république du Sénégal
assemblée Nationale

Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du secteur public

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Le projet de budget 2023 du Ministère de la Fonction publique et de la Trans...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de l’Education nationale

Le projet de budget 2023 du Ministère de l’Éducation nationale est arrêté à 803.048.460.268 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et à 778.549.450.2...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Santé et de l’Action sociale

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,  Le projet de budget 2023 du Ministère de la Santé et de l’Action so...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et moyennes entreprises

MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collèg...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion

Monsieur le Président,     Madame et Messieurs les Ministres,  Chers Collègues,  Au titre de l’année 2023, le projet de budget du Ministère d...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère du Tourisme et des Loisirs

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Le projet de budget 2023 du Ministère du Tourisme et des Loisirs est arrêté ...

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Le mandat du député

Article L.141 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques légalement constit...

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Conditions d’éligibilité et d’inéligibilité

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 Article LO.149 Tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée Nationale dans les...

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L'incompatibilité

Article LO.155 Loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006 Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de me...

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Déclaration de candidature

Article L.165 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout parti politique légalement constitué, ou toute coalition de partis politiques légalement cons...

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La campagne électorale

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 Article LO.176 La campagne en vue des élections des députés à l’assemblée Nationale est ouverte vingt ...

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Opérations électorales et recensement des votes

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 Article LO.180 Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins soixante dix (70) jours avant l...

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Les contentieux

Article L.185 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq (05) jours à compter de la proclamation provis...

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Mode d’élection des Députés

Avant les élections de 1983, les députés à l’Assemblée Nationale étaient élus au scrutin proportionnel de liste. La durée de mandat était de quatre an...

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Le cumul des mandats

Les députés sont soumis au régime des incompatibilités qui ont pour finalité d’assurer leur indépendance. Les différents cas d’incompatibilité sont dé...

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L’indemnité parlementaire

Les députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrat...

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Actualités de la législature


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du secteur public

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Le projet de budget 2023 du Ministère de la Fonction publique et de la Trans...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de l’Education nationale

Le projet de budget 2023 du Ministère de l’Éducation nationale est arrêté à 803.048.460.268 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et à 778.549.450.2...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Santé et de l’Action sociale

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,  Le projet de budget 2023 du Ministère de la Santé et de l’Action so...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et moyennes entreprises

MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collèg...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion

Monsieur le Président,     Madame et Messieurs les Ministres,  Chers Collègues,  Au titre de l’année 2023, le projet de budget du Ministère d...

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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère du Tourisme et des Loisirs

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Le projet de budget 2023 du Ministère du Tourisme et des Loisirs est arrêté ...

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Les loi votées

Loi portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

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Loi relative au traitement des Comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA)

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Loi portant réglementation des bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA)

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Loi prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.

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