république du Sénégal
assemblée Nationale

Le mandat du député

Article L.141 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques légalement constit...

Conditions d’éligibilité et d’inéligibilité

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 Article LO.149 Tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée Nationale dans les...

L'incompatibilité

Article LO.155 Loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006 Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de me...

Déclaration de candidature

Article L.165 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout parti politique légalement constitué, ou toute coalition de partis politiques légalement cons...

La campagne électorale

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 Article LO.176 La campagne en vue des élections des députés à l’assemblée Nationale est ouverte vingt ...

Opérations électorales et recensement des votes

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 Article LO.180 Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins soixante dix (70) jours avant l...

Les contentieux

Article L.185 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq (05) jours à compter de la proclamation provis...

Mode d’élection des Députés

Avant les élections de 1983, les députés à l’Assemblée Nationale étaient élus au scrutin proportionnel de liste. La durée de mandat était de quatre an...

Le cumul des mandats

Les députés sont soumis au régime des incompatibilités qui ont pour finalité d’assurer leur indépendance. Les différents cas d’incompatibilité sont dé...

L’indemnité parlementaire

Les députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrat...

RÉPONSE DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE AMADOU BA À LA MOTION DE CENSURE DÉPOSÉE PAR LE GROUPE PARLEMENTAIRE YEWWI ASKAN WI

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames, Messieurs les honorables Députés, Le 12 décembre 2022, je me suis présenté devant cett...

Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère des Finances et du Budget

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues, Au titre de l’année 2023, le projet de budget du Ministère des...

Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère des Finances et du Budget - Dépenses communes

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Les Charges non réparties, habituellement appelées « Dépenses communes », co...

Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère des Forces armées

Monsieur le Président,  Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Le projet de budget 2023 du Ministère des Forces armées est arrêté à 513 37...

Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la transition écologique

Monsieur le Président,  Messieurs les Ministres,  Chers Collègues, Pour l’exercice 2023, le projet de budget du Ministère de l’Environnement,...

Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de l’Elevage et des Productions animales

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, Le projet de budget 2023 du Ministère de l’Élevage et des Productions animal...

Loi portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

Loi relative au traitement des Comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA)

Loi portant réglementation des bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA)

Loi prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.