Communiqué du 24 octobre 2014
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Les députés sont convoqués en séance plénière ce lundi 27 octobre 2014. A l’ordre du jour, l’examen des Projets de loi suivants :
10 H 00 : Ministère de la Justice
· Projet de loi n°21/2014 abrogeant et remplaçant la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ;
· Projet de loi n°22/2014 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal;
· Projet de loi n°23/2014 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
16 H 00 : Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan
· Projet de loi n°17/2014 portant première loi de finances rectificative pour l’année 2014.