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Examen du projet de loi n° 04/2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée

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La Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s’est réunie le vendredi 10 janvier 2014, sous la présidence de Monsieur Babacar Diamé, président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loin°04/2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Alioune SARR, Ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a adressé à Monsieur le Ministre ses meilleurs voeux de bonne et heureuse année et de réussite dans l’accomplissement de sa mission et lui a réitéré la disponibilité des députés à l’accompagner dans le travail remarquable réalisé par son département. Il l’a ensuite invité à présenter le projet de loi n°04/2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

Avant l’intervention de Monsieur le Ministre, certains Commissaires ont sollicité la parole pour attirer l’attention des membres de la Commission sur le non-respect des dispositions du Règlement intérieur, notamment en son article 60 alinéa 2 portant sur les délais prescrits (au moins 10 jours) entre la convocation des députés et la tenue de la réunion, dans la mesure où ni la convocation ni l’exposé des motifs ne mentionnent le caractère urgent de la procédure.

Suite aux éclairages apportés par le Président sur le respect des formalités relatives à la procédure d’urgence et la conformité de la convocation aux dispositions du Règlement intérieur, la parole a été donnée à Monsieur le Ministre pour présenter son exposé.

A l’entame de son propos, Monsieur le Ministre s’est réjoui de se retrouver devant la représentation nationale et a procédé à un rappel des motivations fondant la décision du Gouvernement. Il a mis en évidence la quintessence des travaux et des conclusions de la Commission chargée par le Chef de l’Etat de mener la réflexion sur la baisse des loyers et la régulation du secteur de l’immobilier.

S’appuyant sur les études réalisées par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie, Monsieur le Ministre révèle que les prix des loyers supportés par les locataires dans certains secteurs ont connu une hausse considérable, notamment à Dakar comparativement aux coûts de construction à la charge des propriétaires, générant ainsi une relation déséquilibrée entre locataires et bailleurs ; d’où souvent les difficultés de paiement auxquelles sont confrontées certaines catégories comme les ménages les plus pauvres. A titre d’illustration, les statistiques révèlent que la hausse du coût des loyers est de l’ordre de 256,06% dans la région de Dakar de 1994 à nos jours, tandis que le coût moyen de construction des logements n’a connu qu’une augmentation de 44,04%.Cette situation justifie l’engagement du Chef de l’Etat, du Premier Ministre et de son Gouvernement à prendre en charge cette question qui est au coeur des préoccupations des populations et à mettre fin à la bulle spéculative dans le secteur de l’immobilier.

Ainsi, l’exposé des motifs s’inscrit dans cette volonté ferme des autorités de mettre en place un dispositif de régulation dans le respect des textes et de la légalité afin de permettre l’amélioration du pouvoir d’achat des Sénégalais par la baisse des loyers. Le présent projet de loi est donc un référent de baisse qui s’applique aux locaux à usage d’habitation, qui n’ont pas été donnés en bail suivant la méthode de la surface corrigée.

Prenant la parole à la suite de Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont formulé des voeux de réussite à son endroit et à celui de son équipe et ont magnifié cet acte de haute portée politique, économique et sociale du Chef de l’Etat.

Tout en se félicitant de la prise en compte des résultats de l’enquête menée par une Commission parlementaire instituée lors de la 11e législature sur la question des loyers, ils considèrent que les députés auraient pu être impliqués davantage dans la Commission mise en place et dirigée par le professeur Iba Der THIAM. Ils souhaitent également disposer, à temps, des informations nécessaires pour l’examen des textes.

Leurs remarques, propositions et questions ont porté essentiellement sur les points ci-après :

- L’applicabilité et l’entrée en vigueur de la loi

Vos Commissaires ont marqué leurs appréhensions en ce qui concerne l’applicabilité de la loi, compte tenu du fait qu’il n’a pas été tenu compte des spécificités régionales en citant les cas de Louga, Bambéye et des quartiers populaires comme la Médina.

Ils ont préconisé le recours à des techniques comme le zonage ou l’évaluation de la valeur du m2 afin d’intégrer dans la loi les différences d’une part entre les différents secteurs à Dakar et d’autre part entre Dakar et les autres régions.

Ils ont interrogé Monsieur le Ministre sur les critères qui ont présidé à la fixation des taux de baisse de 29%, 14% et 4% ainsi que leur conformité par rapport aux taux proposés par la Commission.

Vos Commissaires ont aussi demandé des explications sur les sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation.

Ils n’ont pas manqué de manifester leurs inquiétudes sur les éventuels litiges et conflits entre bailleurs et locataires lors de la mise en application de la mesure dans les quartiers populaires, notamment ceux de la banlieue.

Vos Commissaires recommandent au Gouvernement de diligenter l’entrée en vigueur de la loi afin de répondre à la forte attente des populations.

- Les mesures d’accompagnement attendues de l’Etat et l’approfondissement de la réflexion

Vos Commissaires ont suggéré au Gouvernement de donner le bon exemple en diminuant la pression fiscale sur le foncier, les coûts de matériaux de construction et en accompagnant les bailleurs qui ont souscrit des engagements au niveau des banques dans la négociation de taux d’intérêt moins élevés.

Ils sont d’avis que l’Etat doit s’évertuer à faciliter l’accès au foncier à la majorité des sénégalais et à promouvoir la construction en hauteur pour résoudre durablement le problème du logement.

Vos Commissaires recommandent la fusion de la SICAP et de l’OHLM ainsi que la mise à leur disposition de réserves foncières pour augmenter le nombre de logements sociaux.

Ils suggèrent à l’Etat la création d’une structure chargée de l’application des dispositions sur les loyers et la mise en place d’un dispositif d’évaluation pour apporter les correctifs nécessaires.

Ils recommandent à Monsieur le Ministre d’approfondir la réflexion sur la loi en élargissant la concertation à l’ensemble des parties prenantes et en impliquant davantage les parlementaires.

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a apporté les éclairages suivants :

Sur l’applicabilité et l’entrée en vigueur de la loi

Monsieur le Ministre est conscient des difficultés que l’application de la loi ne manquera pas de poser. Cependant, cette mesure qui est attendue par la très grande majorité des Sénégalais justifie qu’elle soit votée en urgence. Elle fait appel également à la solidarité de tous les citoyens. Elle s’inscrit dans la politique économique d’amélioration du pouvoir d’achat des Sénégalais. Les économies dégagées au bénéfice de certaines catégories permettront le renforcement des activités économiques.

Se prononçant sur les critères ayant fondé les taux de baisse des loyers et leur conformité aux taux proposés par la Commission, il souligne que les taux ont été fixés après de larges concertations et des enquêtes de terrain et compte tenu des propositions de ladite Commission.

Il a porté à la connaissance de vos Commissaires les diverses sanctions figurant dans la loi n°81-21 du 25 juin 1981réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation.

Monsieur le Ministre a, par ailleurs, expliqué que le dispositif de contrôle mis en place met à contribution les services de contrôle de l’Etat, les Collectivités locales, les associations de consommateurs, les réseaux sociaux ainsi que les citoyens. Il a annoncé également la mise en place d’une brigade spéciale de contrôle, d’un guichet de réclamation ainsi que d’un numéro vert pour faciliter la communication avec les populations.

S’agissant des mesures d’accompagnement attendues de l’Etat et de l’approfondissement de la réflexion

Monsieur le Ministre a souligné que l’Etat est fortement impliqué en initiant la réflexion sur la fiscalité foncière à travers différentes instances et en facilitant l’installation de nouvelles cimenteries pour entrainer à la baisse les coûts de matériaux de construction. De même, l’aménagement de pôles à Diamniadio et au Lac Rose ainsi que la construction de 2000 logements sociaux sont de nature à impacter positivement sur l’offre de logements aux Sénégalais.

Il partage également la préoccupation de vos Commissaires relative à la situation des bailleurs qui auraient des engagements vis-à-vis des banques. Cependant, il explique que la majorité des propriétaires (52%) ont plutôt hérité des logements mis en location.

Il s’est félicité de la disponibilité des parlementaires et s’engage à les associer dans les travaux portant sur la réflexion et l’évaluation des questions liées au secteur immobilier.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°04/2014portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.