république du Sénégal
assemblée Nationale


Examen du projet de loi n°01/2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée

| Consultés 626 fois

La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mardi 24 mars 2015, sous la présidence de Monsieur Boubacar Villiemmbo BIAYE, 1er Vice-président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°01/2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée (SARL).

Le Gouvernement était représenté par Maître Sidiki KABA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a d’abord souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs. Il l’a félicité pour le travail remarquable qu’il effectue auprès de Monsieur le Président de la République. Il lui a ensuite donné la parole pour la présentation du projet de loi.

Monsieur le Ministre a remercié Monsieur le Président pour ses aimables propos et s’est félicité du soutien et de la disponibilité de vos Commissaires dans l’accomplissement de sa mission. A la suite de cela, Monsieur le Ministre a fait l’économie du projet de loi.

Il a rappelé que le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) avait adopté, en sa séance du 17 avril 1997 tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC-GIE). Cette loi 4 communautaire a eu un impact positif dans la création des sociétés commerciales, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Plusieurs années après la mise en vigueur de l’Acte uniforme, il a paru nécessaire d’en modifier certaines de ses dispositions pour rendre cet outil juridique plus performant et plus adapté à l’environnement économique des Etats parties. Cette révision a eu lieu à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres de l’OAHADA, tenue le 30 janvier 2014 à Ouagadougou.

Ainsi, par une délibération du 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres réuni à Ouagadougou a révisé l’Acte unique. Outre les aménagements prévus directement dans l’Acte uniforme, cette révision offre la possibilité à chaque Etat partie de prendre les dispositions permettant d’assurer une meilleure attractivité de notre environnement des affaires.

A cet effet, l’article 311 révisé de l’ASCU-GIE permet à chaque Etat partie de fixer un capital social minimum pour la Société à Responsabilité limitée (SARL) différent de celui qu’il prévoit.

En mesure d’accompagnement, le décret n°2014-1569 du 3 décembre 2014 a fixé à vingt mille (20 000) francs CFA les émoluments des notaires, lors de la création de SARL dont le capital social est compris entre cent mille (100 000) francs CFA et cinq cent mille (500 000) francs CFA.

En validant toutes ces dispositions, le présent projet de loi contribue à la création de nombreuses entreprises puisque désormais, ce sont les statuts qui vont fixer librement le capital social. Aussi, Monsieur le Ministre a-t-il sollicité de vos Commissaires l’adoption du projet de loi n°01-2015 portant réglementation du capital de la Société à responsabilité limitée.

Invités à prendre part au débat, vos Commissaires ont, à leur tour, félicité Monsieur le Ministre et lui ont souhaité une réussite totale dans sa double mission au service de la Justice et à celui de l’Assemblée générale des Etats-Parties de la Cour pénale internationale(CPI).

Vos Commissaires ont été unanimes à reconnaître que le projet de loi a une portée significative dans l’amélioration de l’environnement des affaires. Il constitue un pas important dans la création des entreprises.

Vos Commissaires se sont félicités de l’application satisfaisante de la loi de 2014, qui a baissé sensiblement le plancher du capital de la SARL, permettant à de nombreux opérateurs d’exercer en association leurs activités professionnelles, sans une aggravation de leur responsabilité dans la mesure où celle-ci se limite au montant du capital souscrit.

Ce minimum est fixé par les statuts de la société selon les expressions des besoins des associés. Selon vos Commissaires, cette forme de société offre la possibilité à nos opérateurs économiques de mutualiser leurs moyens pour réaliser des résultats importants. L’amélioration progressive de l’organisation de nos sociétés commerciales est une des finalités de ce projet de loi.

Reprenant la parole, à l’issue des interventions de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a remerciés pour les bonnes paroles à son endroit. Il se dit attentif au soutien de vos Commissaires, partenaires attitrés de son département ainsi que de l’ensemble des honorables députés qui œuvrent pour hisser notre justice vers une plus grande efficacité et une meilleure performance.

Abordant le projet de loi, Monsieur le Ministre a souligné tous les enjeux qui gravitent autour de ce texte. L’enjeu principal est l’attractivité qui doit assurer au Sénégal un bon classement dans le classement du Doing Business et la création de sociétés commerciales pouvant générer de la richesse, des emplois et une vie économique active.

Monsieur le Ministre a rappelé que, en votant la loi laissant aux associés la liberté de fixer le capital social des SARL, les honorables députés ont posé un acte majeur, qui a un impact direct sur l’économie nationale. Ce renforcement de notre système économique donne un signal fort aux investisseurs dans la création de sociétés commerciales et la sécurisation de l’environnement juridique. Ainsi, les acteurs économiques, sociaux et judiciaires vont pouvoir travailler en synergie pour créer de meilleures conditions d’investissement au Sénégal susceptibles d’engendrer des richesses.

Monsieur le Ministre a souligné que l’article premier du projet de loi fait confiance aux associés qui disposent d’une large latitude pour déterminer le capital sans aucune contrainte de la loi.

L’article 2 précise que le capital social sera divisé en parts sociales fixées librement par les statuts.

Monsieur le Ministre a informé vos Commissaires que, depuis l’adoption de la loi sur les SARL, de nombreuses entreprises ont vu le jour. Au niveau du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), il a été enregistré la création de 1502 sociétés commerciales à Dakar, 135 à Thiès, 22 à Ziguinchor, 21 à Kaolack, 13 à Saint-Louis, 9 à Tambacounda, 6 à Diourbel, 4 à Matam et 3 à Kolda, d’où un total de 1705 SARL.

Il a indiqué que ce texte traduit la volonté de Monsieur le Président de la République de rendre notre économie plus attractive afin que les investisseurs se tournent davantage vers le Sénégal pour contribuer à trouver des solutions au problème urgent que constitue le chômage des jeunes et des femmes. Il permet également à 6 ces catégories sociales de s’investir dans l’entreprenariat sans se heurter à des contraintes. Il facilite enfin l’accès au crédit bancaire.

En conclusion de son intervention, Monsieur le Ministre a réitéré ses remerciements pour le soutien que ne cessent de lui manifester les honorables députés. L’activité gouvernementale soutenue par la représentation parlementaire assurera le bien-être aux populations, a affirmé Monsieur le Ministre.

Satisfaits des réponses de Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°01/2015 portant réglementation du capital de la Société à responsabilité limitée. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.