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Examen du projet de loi n°08/2014 autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013

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L’Intercommission constituée par la Commission des Affaires étrangères, de l’Union africaine et des Sénégalais de l’Extérieur, la Commission de la Défense et de la Sécurité et la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s’est réunie le mardi 22 avril 2014, sous la présidence de Madame Aïssatou Sow Diawara, 2e Vice-présidente de la Commission des Affaires étrangères, de l’Union africaine et des Sénégalais de l’Extérieur, à l’effet d’examiner le projet de loi no 08/2014 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le Commerce des armes, signé à New York, le 03 juin 2013.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Mankeur Ndiaye, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Madame la Présidente s’est réjouie d’avoir en face d’elle le Ministre des Affaires étrangères qui abat un travail dont chacun doit se sentir fier, avant de lui donner la parole.

Prenant la parole, Monsieur le Ministre a remercié Madame la Présidente et a rappelé que le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) est un traité multilatéral universel adopté le 02 avril 2013 par l’Assemblée générale des Nations Unies, et ouvert à la signature depuis le 03 juin 2013.

L’objectif du TCA est essentiellement de contribuer à réguler le commerce licite et de lutter contre le commerce illicite des armes classiques. Les armes classiques visées 4 par le Traité correspondent aux avions, véhicules blindés, sous-marins, missiles…, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas armement nucléaire, chimique ou biologique.

Concrètement, la négociation avait pour objectif l’adoption d’une norme juridiquement contraignante régulant ce commerce international, et instaurant une plus grande transparence dans les transferts d’armements. Une responsabilisation des Etats et des règles de bonne gouvernance devraient également en découler. Cette régulation devrait permettre de mieux lutter contre le détournement de ces armes vers des trafics illicites qui alimentent des conflits et des phénomènes de violence armée, en particulier dans les pays en voie de développement. Elle devrait également permettre de lutter contre la violation du droit international humanitaire.

En particulier, le traité consacre une avancée majeure sur le plan du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme, placés au cœur des critères que les Etats Parties s’engagent à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d’armements.

L’objet du traité est double :

  • instituer des normes communes aussi strictes que possible afin de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international des armes classiques entre Etats et, au travers de dispositions spécifiques ;
  • contribuer à prévenir et éliminer le commerce illicite des armes classiques et leur détournement.

Le TCA, composé de 28 articles, fixe un certain nombre d’obligations aux Etats parties, entre autres :  

  • Refuser strictement tout transfert d’armes classiques, munitions, pièces et composants visés aux articles 2.1, 3 et 4, s’ils ont connaissance que ceuxci pourraient servir à la commission d’un génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ;  
  • refuser un transfert qui violerait leurs engagements internationaux (article 6.2) et les mesures prises par le Conseil de Sécurité, en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes (article 6.1) ;  
  • effectuer un examen préalable des risques de violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, avant d’autoriser une exportation d’armes classiques, munitions, pièces et composants visés aux articles 2.1, 3 et 4 ;  
  • obtenir une autorisation avant l’exportation des munitions (article 3) et des pièces et composants (article 4) ;  
  • évaluer si l’exportation d’armes est susceptible de contribuer ou de porter atteinte à la paix et à la sécurité (article 7.1) ; 5  
  • prendre des dispositions pour prévenir et lutter contre le détournement des armes légalement transférées et en particulier, coopérer, et échanger des informations dans ce sens (article 11) ;  
  • communiquer la liste nationale des équipements soumis à contrôle (article 5.4) ;  
  • établir des rapports sur la mise en œuvre du traité, précisant les mesures prises pour prévenir le détournement des armes, et sur les importations et exportations autorisées ou effectuées (article 13).

D’une manière générale, le traité s’applique à l’ensemble des armes classiques (article 2) telles que définies par le registre des Nations Unies, y compris les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes chaque année.

Des dispositions sur la coopération internationale (article 15) et l’assistance internationale (article 16) ont été introduites pour permettre une mise en œuvre effective du traité.

En particulier, le traité consacre une avancée majeure sur le plan du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, placés au cœur des critères que les Etats partis s’engagent à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d’armements.

Le TCA ne pourra être amendé par les Etats partis que 6 ans après son entrée en vigueur (article 20).

Le traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du 50e instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies (article 22).

Le Sénégal, en ratifiant ce traité, apporte une contribution significative à l’initiative internationale pour réglementer et limiter l’usage et la circulation anarchiques des armes classiques à travers le monde, dont les conséquences sont dommageables pour toute l’humanité.

Après avoir écouté Monsieur le Ministre avec une attention toute particulière, vos Commissaires se sont fait l’écho des préoccupations suivantes :

Notre voisin immédiat, le Mali, a été envahi par des personnes mal intentionnées qui voulaient attenter à l’intégrité de son territoire. Il a fallu l’intervention de puissances étrangères pour mettre un terme à cette agression. Si cette attaque a été possible, c’est parce que des quantités massives d’armes non contrôlées étaient disponibles. Il est donc de première importance que la circulation des armes soit sous strict contrôle. Si ce vaste marché est régi uniquement par la loi de l’offre et de la demande, nous allons vers la catastrophe. Nous devons donc, sans aucune hésitation, accepter la ratification de ce traité pour permettre à Monsieur le Président 6 de la République de mener à bien sa politique de contrôle au niveau de nos frontières.

Par ailleurs, la déclaration d’exportation des armes doit être obligatoire et il est essentiel de procéder à un suivi du mouvement des armes du fabricant au destinataire final.

Prenant la parole à la suite de vos Commissaires, Monsieur le Ministre a dit partager entièrement leur analyse sur le Mali. Il a précisé que ces armes étaient en provenance de la Libye.

Pour lui, ce traité est important, car il permet également d’organiser le commerce licite des armes. En cela, il consolide la convention de la CEDEAO qui soumet à autorisation l’importation des armes. Il constitue également une volonté politique forte de la Communauté internationale, car des pays producteurs l’ont signé. Ainsi, ces pays devront présenter des rapports et déclarer leurs ventes.

Sur cette question, il est important que les pays exportateurs soient à côté des pays importateurs. Enfin, toutes les grandes ONG encouragent les Etats à signer et à ratifier ce traité au plutôt.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi no 08/2014 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le Commerce des armes, signé à New York, le 03 juin 2013. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.