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Examen du projet de loi n°20/2012 modifiant l’article 1er de la loi n°84/19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire.

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La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le dimanche 02 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Oumar SARR n°2, 1er Vice-président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°20/2012 modifiant l’article premier de la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire.  

Le Gouvernement était représenté par Madame Aminata TOURE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accompagnée de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue à Madame le Ministre de la Justice ainsi qu’à toute l’équipe qui l’accompagne. Il a ensuite rappelé que le but de la réunion est d’examiner le projet de loi n°20/2012 modifiant l’article premier de la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire.

Prenant la parole, Madame le Ministre de la Justice a exposé les motifs du projet de loi modifiant l’article premier de la loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire. Elle dira que le Sénégal a signé avec l’Union Africaine (UA) un accord portant création de Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 07 juin 1982 au 1er décembre 1990. Ces chambres sont au nombre de quatre (04) :

• la Chambre africaine extraordinaire d’Instruction au sein du Tribunal Régional hors Classe de Dakar ;

• la Chambre africaine extraordinaire d’Accusation ;

• la Chambre africaine extraordinaire d’Assises ;

• la Chambre africaine extraordinaire d’Assises et d’Appel au sein de la Cour d’Appel de Dakar.

Ces juridictions ayant été créées par une Convention internationale qui sera ratifiée par le Sénégal, il était donc nécessaire d’intégrer cet accord dans l’ordre juridique sénégalais pour la rendre applicable. A cet effet, le texte en vigueur est la loi 84-19 du 02 février 1984 qui dispose, en son article premier, que l’organisation judiciaire comprend outre la Cour Suprême siégeant à Dakar, les Cours d’Appels, les Cours d’Assises, les Tribunaux régionaux, les Tribunaux départementaux et les Tribunaux du travail. Les Chambres africaines devant être intégrées aux juridictions existantes, le Gouvernement du Sénégal propose la modification de l’article premier de la loi 84-19 du 02 février 1984 pour rendre effective cette incorporation.

Ces juridictions créées par l’accord entre l’Union Africaine et le Sénégal ont pour missions d’instruire et de juger les crimes internationaux commis au Tchad entre le 07 juin 1982 et le 1er décembre 1990 et sont automatiquement dissoutes à la fin de celles-ci.

La composition et le mode de fonctionnement de ces Chambres sont fixés par leur Statut.

A la suite de cette présentation, le Président de la Commission a donné la parole à vos Commissaires pour qu’ils expriment leurs observations sur ce projet de loi.

Prenant la parole à la suite de Madame le Ministre, vos Commissaires ont fait part de leurs préoccupations et formulé des observations qui, pour l’essentiel, se résument aux points suivants :  

  • la notion de crimes internationaux n’existant pas dans le vocabulaire judiciaire du Sénégal, il est plus simple de dire : "pour la poursuite des crimes commis au Tchad durant la période du 07 juin 1982 au 1er décembre 1990" ;
  • c’est un honneur pour le Sénégal d’être l’Etat où devra se tenir le jugement de l’ancien Président tchadien Hissène Habré ;  
  • faire en sorte que ces chambres africaines soient pérennes pour une souveraineté de la justice africaine ;  
  • comment se fait-il que la Cour d’Appel qui a été supprimée du fait de sa fusion avec la Cour de Cassation pour donner la Cour Suprême peut-elle accueillir une Chambre africaine pour ce jugement ?

Répondant à ces différentes interrogations, Madame le Ministre a indiqué que la notion de crimes internationaux figure dans plusieurs instruments internationaux que le Sénégal a ratifiés, le dernier en date étant la Convention de 1984 relative à la torture. Par conséquent, cette notion est, d’office, intégrée dans la nomenclature juridique sénégalaise.

Elle a, par ailleurs, souligné que c’est violer la dignité des Africains que d’accepter une extradition d’Habré vers l’Europe, car la Justice africaine est assez mature.

Madame le Ministre a, en outre, rappelé que la Cour d’Appel n’a pas été supprimée, c’est plutôt le Conseil d’Etat qui a fusionné avec la Cour de Cassation pour donner la Cour Suprême.

Satisfaits des réponses apportées par Madame le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°20/2012 modifiant l’article premier de la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.