république du Sénégal
assemblée Nationale

EXPOSE DES MOTIFS

Conscients du fait que leur deux pays entretiennent, depuis de longues années, de très bonnes relations et motivés par la volonté d’élargir le cadre de coopération existant entre eux, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, ont procédé, le 25 juillet 2009, à Dakar, à la signature de l’Accord de Coopération économique, technique et financier entre les deux pays.

L’objectif visé à travers cet Accord est de développer et de renforcer la coopération entre les deux pays, sur la base de leurs avantages communs et intérêts mutuels, dans les domaines notamment économique, technique, financier, bancaire, industriel et social.

La coopération entre nos deux pays est riche de plusieurs Accords touchant divers domaines d’activités tels que l’économie, le tourisme, le transport aérien, la fiscalité et la culture. Le présent Accord vient ainsi remplacer l’Accord de Coopération économique qui a été signé, entre les deux pays, à Koweït City, le 7 mars 1972.

Pour atteindre l’objectif que les deux pays se sont fixé, il est prévu, dans l’Accord, la mise en place d’une Commission mixte qui sera chargée, d’œuvrer la coopération à l’application de ses dispositions, de promouvoir et de coordonner entre les Parties dans les domaines visés ainsi que de proposer de nouveaux moyens de coopération dans les domaines retenus.

Cette commission sera coprésidée par un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances de l’Etat du Koweït. Elle se réunira à la demande de l’une des Parties, alternativement au Sénégal et au Koweït.

Le présent Accord entrera en vigueur à la date dernière des notifications par lesquelles chaque Partie informe l’autre, par écrit, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour sa mise en œuvre.

La ratification de cet Accord constituera, sans nul doute, une étape décisive dans l’amélioration et la redynamisation des relations de Coopération entre le Sénégal et le Koweït.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 15 mars 2011 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 15 avril 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération économique, technique et financier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, signé à Dakar le 25 juillet 2009.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 28 avril 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.

ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LE GOUVERNEMENT 
DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 
ET LE GOUVERNEMENT 
DE L’ETAT DU KOWEÏT 
DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE, 
TECHNIQUE ET FINANCIER.

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l’Etat du Koweït (ci-après désignés les « Parties »),
Considérant les liens d’amitié et de coopération qui existent entre leurs deux pays ;

Guidés par les objectifs visant à garantir une 
croissance économique durable, à améliorer le niveau de vie de leurs citoyens et à utiliser efficacement leurs ressources naturelles et humaines respectives 
disponibles ;

Désireux de développer et de renforcer la 
coopération économique, technique, financière et dans divers domaines entre les deux pays, sur la base de leurs avantages communs et intérêts mutuels.

Conviennent de ce qui suit :

Article premier. - Les Parties encouragent la 
coopération économique, technique et financière entre les deux pays dans les domaines d’intérêt commun.

Art. 2. - Les domaines de coopération énoncés dans le présent Accord comprennent en général les secteurs économique, technique, financier, bancaire, industriel, touristique du développement social et tout autre 
domaine dont les Parties pourraient convenir.

Art. 3. - Les Parties encouragent la coopération économique, technique et financière entre leurs 
institutions respectives, notamment la promotion du secteur privé par la création d’entreprises communes et de sociétés dans les diverses sphères de coopération, les visites d’échange par des représentants et 
délégations des secteurs économiques et techniques entre les deux pays et l’organisation d’expositions pour le renforcement de la coopération économique 
et technique bilatérale, conformément aux lois et 
règlements applicables dans les deux pays.

Art. 4. - Les Parties respectent les dispositions de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et les Accords qui en découlent en vertu de leurs engagements auprès de l’Organisation.

Art. 5. - Les Parties encouragent l’investissement et le mouvement des capitaux, de biens et services entre les deux pays, conformément à leurs lois et règlements.

Art. 6. - Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme obligeant une Partie à accorder à l’autre les avantages actuels ou futurs de tout traitement, préférence ou privilège découlant d’un marché commun, d’une union douanière ou d’accords régionaux ou sous régionaux.

Art. 7. - 1. En vue de garantir la mise en œuvre du présent Accord, une Commission mixte sera mise sur pied et sera composée de représentants des deux Parties. La Commission se réunit à la demande de l’une ou l’autre Partie, alternativement dans l’une ou l’autre capitale des deux pays. Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances de la République du Sénégal et un représentant du Ministère des Finances de l’Etat du Koweït assureront la coprésidence de la Commission mixte.

2. La Commission mixte se charge :

a) d’œuvrer à l’application des articles du présent Accord.

b) de promouvoir et coordonner la coopération, 
entre les Parties, dans les domaines visés à l’Article 2.

c) de proposer d’autres nouveaux moyens de 
coopération dans les domaines retenus.

Art. 8. - Si elles le jugent nécessaire, les Parties concluent des Accords spécifiques en application du présent Accord et relatifs aux domaines de coopération visés à l’article 2 et aux projets spéciaux dont elles peuvent convenir.

Art. 9. - Le présent Accord remplace l’Accord sur la coopération économique entre le Gouvernement de l’Etat du Koweït et le Gouvernement de la République du Sénégal signé le 7 mars 1972 à Koweït-City, dans la mesure des sujets traités dans le présent Accord.

Art. 10. - 1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles chaque Partie informe l’autre Partie, par écrit et par la voie diplomatique, de la satisfaction totale aux exigences constitutionnelles requises pour la mise en œuvre du présent Accord.

2. Le présent Accord peut être amendé par 
consentement mutuel des Parties et par la voie 
diplomatique. L’échange de notes règlementera l’entrée en vigueur des amendements.

3. Le présent Accord reste en vigueur pour une période de cinq ans et sera automatiquement renouvelé pour la même période, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de le dénoncer, au moins six mois avant son expiration.

Art. 11. - La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la validité ou la durée de tous les accords, projets et activités spécifiques conclus ou entrepris au titre du présent Accord, jusqu’à la réalisation de tels accords, projets ou activités.

Fait à Dakar, le 25 juillet 2009, en exemplaires originaux, en langues français, arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.

Pour le Gouvernement 
de la République du Sénégal
Le Ministre d’Etat,

Ministre de la Coopération internationale, 
de l’Aménagement du Territoire,

des Transports aériens et des Infrastructures 
Karim WADE

Pour le Gouvernement 
de l’Etat du Koweït
Le Ministre du Commerce 
et de l’Industrie
Ahmed Rashid AlHAROON