RAPPORT DE PRESENTATION
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie ; répondant à leur commune volonté de raffermir et de promouvoir les relations amicales, socio-économiques, culturelles et de coopération entre les deux pays et conscients de l’importance fondamentale accordée par l’Union Africaine à l’intensification de la coopération entre Etats membres, ont conclu le 4 décembre 2006, à Dakar, l’Accord portant création d’une Commission mixte de Coopération.
La signature de cet instrument juridique consiste sans nul doute une étape décisive dans la voie de l’amélioration des relations entre les deux pays.
En effet, les objectifs poursuivis par l’Accord témoignent de la volonté réciproque des deux Parties d’impulser une nouvelle dynamique à leur coopération. A cet égard, les domaines prioritaires identifiés sont l’agriculture, l’industrie, le tourisme, les mines, l’énergie, les transports et communications, la culture, les finances, les sciences et technologies ainsi que la coopération judiciaire.
La Commission ainsi créée sera composée des Ministres des Affaires étrangères des deux pays et, éventuellement, d’autres Ministres assistés d’experts. Elle se réunira une fois tous les deux ans en session ordinaire, alternativement en Ethiopie et au Sénégal. La Commission peut également tenir une session extraordinaire si l’une des Parties en exprime le besoin.
L’ordre du jour de chaque session sera fixé d’un commun accord, à la suite d’un échange de proposition effectuée par la voie diplomatique.
Des comités ad hoc ainsi que des groupes de travail pourront, sur la base de cet Accord, être institués en vue de procéder à l’étude approfondie de questions présentant un caractère urgent ou particulier.
La République du Sénégal attache une importance primordiale à la coopération entre les différents Etats africains. Ce qui consiste le moteur et la justification de l’ensemble des efforts déployés par le Sénégal sur le théâtre africain aussi bien par rapport à l’Union Africaine que par rapport à certains programmes d’envergure continentale tels que le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD).
Ainsi, la ratification de l’Accord portant création de la
Commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et Démocratique d’Ethiopie répond au souci et à l’ambition de l’Etat sénégalais d’offir un cadre privilégié au développement des relations entre pays africains.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 26 octobre 2009 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 20 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création d’une Commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et Démocratique d’Ethiopie, signé à Dakar, le 4 décembre 2006.
La présente loi sera exécuté comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 2 décembre 2009.
[/Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE./]
ACCORD PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET DEMOCRATIQUE D’ETHIOPIE
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et Démocratique d’Ethiopie ci-après dénommés « Les Parties » :
Désireux d’élargir et de renforcer les relations amicales, socio-économiques, culturelles et de coopération entre l’Ethiopie et le Sénégal ;
Désireux de mettre en œuvre l’esprit de l’Union africaine dans le but de contribuer à la résolution des conflits en Afrique et dans le monde ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. - Création.
1. - Les Parties instituent, par le présent Accord, une Commission mixte de Coopération sénégalo-éthiopienne ci-après dénommée « la Commission ».
2. - Des comités conjoints peuvent être créés sous les auspices de la Commission.
Article 2. - Buts.
a) La Commission a pour but de promouvoir, de développer et de renforcer la coopération entre les deux Etats dans tous les domaines.
b) pour atteindre sont but, la Commission définit les orientations à donner aux relations bilatérales entre les deux pays, notamment en matière :
1. - de coopération économique dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, du tourisme, des mines, de l’énergie et des transports et communications ;
2. - de relations financières ;
3. - de coopération culturelle dans les domaines de l’information, de l’enseignement et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et de la santé publique ;
4. - de coopération scientifique et technique par voie de consultation et d’échanges d’expériences et d’experts dans les secteurs d’activités présentant un intérêt commun ;
5. - de coopération judiciaire.
c) La Commission élabore et soumet à l’approbation des deux Gouvernements des propositions de nature à concrétiser les orientations définies.
d) La Commission œuvrera dans le but de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l’application des Accords et Conventions conclus ou à conclure entre les deux pays en matière économique, sociale, politique et culturelle et ceux relatifs à la situation des ressortissants de chacun des deux pays et à leurs biens.
Article 3. - Composition.
La Commission se compose des Ministres chargés des Affaires étrangères des deux pays, et en cas de besoin, d’autres Ministres, assistés d’experts.
Article 4. - Fonctionnement.
La Commission se réunit au moins une fois tous les deux ans en session ordinaire, alternativement en Ethiopie et au Sénégal et en session extraordinaire à la demande d’une des Parties.
Les réunions de la Commission sont présidées par le Ministre chargé des Affaires étrangères du pays hôte.
L’ordre du jour de chaque session fera l’objet d’un échange de propositions par voie diplomatique au plus tard dans le mois précédent l’ouverture de chaque session, et sera adopté le jour de ladite session.
La Commission peut instituer, en cas de besoin, des comités ad hoc et des groupes de travail pour l’étude approfondie des questions dont elle aura noté le caractère urgent ou spécifique.
Les résultats des travaux des comités ad hoc et/ou des groupes de travail sont soumis à l’approbation de la Commission.
Les décisions et autres recommandations de la Commission seront consignées dans des procès-verbaux et, selon le cas, dans les Conventions, Accords, Protocoles ou échanges de lettres.
Article 5. - Interprétation.
Les Parties conviennent que tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé à l’amiable, par des négociations bilatérales entre elles.
Article 6. - Amendements.
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel des deux Parties et les parties amendées entreront en vigueur après l’accomplissement des formalité prévues à l’article 7 du présent Accord.
Article 7. - Durée et dénonciation.
Le présent Accord entrera en vigueur après l’échange des instruments de ratification par les Parties, après l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur et est conclu pour une durée de trois ans.
Le présent Accord est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans sauf si l’une des Parties notifie à l’autre son intention de le dénoncer après un préavis écrit de six mois.
Fait à Dakar, le 4 décembre 2006.
En deux exemplaires originaux en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal,
Dr. Cheikh Tidiane Gadio
Ministre d’Etat,
Ministre des Affaires étrangères
[/ Pour le Gouvernement
de la République fédérale
et démogratique d’Ethiopie
M. Seyoum Mesfin
Ministre des Affaires étrangères/]