EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du renforcement de son développement économique et social, le Sénégal a signé l’Accord portant création du Réseau pour le Développement Global, le 25 janvier 2005.
Le Réseau pour le Développement Global (RDG) est une Organisation à but non lucratif créée en tant que Corporation sans capital-actions, qui fonctionne essentiellement à travers des réseaux régionaux de recherche et ses activités sont ouvertes à la participation des communautés de recherche régionales.
L’objectif visé par le RDG est d’appuyer une recherche de haut niveau, orientée vers des programmes en sciences sociales, en vue de promouvoir le développement.
A cette fin, le RDG favorise les efforts de collaboration au niveau des institutions de recherche socio-économique, des recherches, des décideurs et des bailleurs de fonds qui encouragent le renforcement de capacités, la mise en réseau, en se fondant sur le fait que la recherche de haute qualité orientée vers les programmes, accélère le développement.
Les fonctions du Réseau intègrent le renforcement de capacité, la mise en réseau, la mobilisation de fonds, la coordination des bailleurs, l’encouragement du partage des connaissances, l’offre d’une certification de qualité, la conduite d’une analyse des besoins et l’évaluation de programmes.
Le Réseau obtient les ressources financières nécessaires pour entreprendre ses activités, d’une part, grâce à des contributions et donations volontaires des Etats Parties et d’autres organes dont les Fondations et Corporations et, d’autres part, des revenus générés par ses investissements ou la vente de ses publications ou d’autres produits et services.
Le Réseau, qui a son siège provisoirement implanté à New Delhi, est composé des Etats membres, des Communautés de recherche régionales et des Réseaux de recherche régionaux. Ses organes sont :
l’Assemblée, composée des Etats membres, qui exerce une supervision générale des activités du réseau, en vue de s’assurer de la réalisation des objectifs fixés ;
le Conseil d’Administration qui est responsable de l’orientation des opérations générales du Réseau, Ses membres sont élus pour un mandat de trois ans ;
le Président, nommé par le Conseil d’Administration, qui conduit les affaires ordinaires du Réseau. Responsable de l’Organisation, il nomme les membres du personnel et met fin à leur fonctions.
Le Gouvernement de la République de l’Inde est dépositaire du présent Accord qui entrera immédiatement en vigueur dès réception, par ce dernier, des notifications des trois Etats Parties indiquant que les formalités requises par leurs législations nationales en vue de l’approbation, la ratification ou l’acceptation du présent Accord ont été remplies.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 26 octobre 2009 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 20 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création du Réseau pour le Développement Global, signé à Dakar, le 23 janvier 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 2 décembre 2009.
[/Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE./]
ACCORD PORTANT CREATION DU RESEAU POUR LE DEVELOPPEMENT GLOBAL TABLE DES MATIERES
ARTICLE INTRODUCTIF :
Article I : Objectif et Fonction ;
Article II : Définition ;
Article III : Statuts et Pouvoirs ;
Article IV : Finance ;
Article V : Organisation et Gestion :
Section 1 : Structure ;
Section 2 : Assemblée ;
Section 3 : Conseil d’Administration ;
Section 4 : Président et Personnel ;
Article VI : Siège ;
Article VII : Immunités et Privilèges :
Section 1 : Objet de l’article ;
Section 2 : Position par rapport au processus judiciaire ;
Section 3 : Exemption des biens de la saisie ;
Section 4 : Immunité des archives ;
Section 5 : Les biens à l’abri des restrictions ;
Section 6 : Privilège des communications ;
Section 7 : Privilèges et immunités des fonctionnaires et du personnel ;
Section 8 : Franchise fiscale ;
Section 9 : Application de l’article ;
Article VIII : Interprétation ;
Article IX : Amendements ;
Article X : Dissolution ;
Article XI : Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion ;
Article XII : Entrée en vigueur ;
Article XIII : Retrait ;
Article XIV : Transition ;
Annexe : Régions et Réseaux de recherche régionaux.
Les Parties au présent Accord sont convenus de ce qui suit.
Article introductif.
Le Réseau pour le Développement Global (ci-après dénommé (RDG) est créé en tant d’organisme internationale publique et doit fonctionner conformément aux dispositions suivantes :
Article premier. - Objectif et Fonctions.
1. L’objectif visé par le RDG est d’appuyer une recherche de haute qualité, orienté vers les programmes en sciences sociales en vue de promouvoir le développement. a cette fin,le RDG favorisera les efforts de collaboration au niveau des institutions de recherche socio-économique, des chercheurs, des décideurs de fonds qui encouragent le renforcement de capacité, la mise en réseau, en se fondant sur le fait que la recherche de haute qualité orienté vers les programmes accélère le développement.
2. Dans la poursuite de l’objectif énoncé au
paragraphe 1 du présent article, les fonctions du RDG doivent inclure le renforcement de capacité, la mise en réseau, la mobilisation de fonds et faciliter la
coordination des bailleurs, l’encouragement du partage de connaissance, l’offre d’une certification de qualité et la conduite d’une analyse des besoins et une évaluation de programme.
3. Le RDG est guidé dans toutes ses activités et décisions par les dispositions du présent Accord et les principes de gouvernance ci-après :
Indépendance : Le RDG ne doit être influencé dans aucune de ses activités et décisions par des considérations politiques ;
Ouverture : Le RDG doit fonctionner de manière transparente et être réceptif aux opinions de la base ;
Efficacité : Le RDG doit fonctionner de manière conforme à la réalisation de son but ;
Démocratie : Le RDG doit s’efforcer d’établir une large représentation et participation ;
Pluralité : Le RDG doit englober divers paradigmes et disciplines ;
Article 2. - Définitions.
Aux fins du présent Accord :
a) « Réseau pour le Développement Global, Inc » signifie le Réseau pour le Développement Global INC., organisation à but non lucartif créée en tant que corporation sans capital-actions au terme des lois de l’Etat de Delaware, Etats-Unis d’Amérique ;
b) « RDG » signifie le Réseau pour le Développement Global, organisation internationale publique créée en vertu du présent Accord ;
c) « Personnel du RDG » signifie le Président et les autres employés du RDG ;
d) « Responsables du RDG » signifie les représentants de l’Assemblée et les Directeurs du Conseil d’Administration ;
e) « Parties au présent Accord » signifie les Etats et les organisations internationales publiques qui ont signé, ratifié, approuvé le présent Accord ou y ont adhéré ;
f) « Etats Parties » signifie les Parties au présent Accord qui sont des Etats ;
g) « Organisation internationale publique » signifie toute organisation internationale dont les membres
sont des Etats ou des organisations internationales
ou les deux ;
h) « Communautés de recherche régionales » signifie les réseaux de recherche, les institutions de recherche, les chercheurs et d’autres personnes, au sein de chacune des régions citées en annexe au présent Accord, qui sont engagés ou intéressées par l’appui de la recherche de haute qualité orienté vers les programmes en sciences sociales ; et
i) « Réseaux de recherche régionaux » signifie les réseaux de recherche régionaux énumérés à l’annexe au présent Accord, étant entendu que cette liste peut être révisée de temps à autre par le Conseil d’Administration.
Article 3. - Statuts et Pouvoirs.
1. Le RDG a le statut d’un organisation publique internationale.
2. Le RDG a une personnalité juridique totale et jouit de certains pouvoirs nécesaires à la réalisation de sont objectif et à l’exercice de ses fonctions. En particulier, le RDG a la capacité de :
i) signer un contrat ;
ii) Acquérir et disposer de biens meubles et immeubles ;
iii) employer un personnel et des consultants ;
iv) engager des poursuites judiciaires et y répondre ;
v) investirt les fonds et biens du RDG ; et
vi) entreprendre des actions conformes au présent Accord, en tant que de besoin, pour la réalisation de l’objectif du RDG..
Article 4. - Finances.
1. Le RDG obtient les ressources financières nécessaires pour entreprendre ses activités grâce à des contributions et des dotations volontaires de la part des Parties au présent Accord et d’autres organes dont les gouvernements, les fondations et corporations, ainsi que provenant de revenus générés par ses investissements ou la vente de ses publications ou d’autres produits et services.
2. Les Parties au présent Accord n’ont aucune obligation de fournir un appui financier au RDG.
Article 5. - Organisation et Gestion.
Section 1. - Structure.
1. Le RDG est un réseau global de recherche qui fonctionne essentiellement à travers des réseaux régionaux de recherche et ses activités doivent être ouvertes à la participation par les communautés de recherche régionales.
Aucune organisation, aucun individu ne doit être exclu de la participation aux activités du RDG sur la base de la race, du genre, de la religion, ou de la culture.
2. La structure organisationnelle du RDG est composée d’une assemblée, d’un Conseil d’Administration, d’un Président et d’un personnel qui s’avèrera nécessaire.
Section 2. - Assemblée.
1. Les entités ci-après sont éligibles pour devenir Parties au présent Accord :
i) tout Etat membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée quelconque des nations Unies ; et
ii) toute organisation internationale publique ayant des responsabilités dans les domaines concernés.
2. Aucune Partie ne sera tenue responsable, en raison de sa signature et de sa ratification du présent Accord ou de son adhésion à ce dernier, des actes, dettes, responsabilités ou autres obligations du RDG..
3. L’Assemblée est composée d’un Réprésentant désigné par chaque Partie, suivant une procédure qu’elle aura déterminée. Chaque Représentant exercera ses fonctions
jusqu’à ce qu’une nouvelle nomination intervienne.
L’Assemblée élit parmi les représentants un Président et un ou plusieurs Vice-présidents.
4. L’Assemblée a le pouvoir de :
i) maintenir une supervision générale des activités du RDG en vue de s’assurer que le RDG réalise ses objectifs et exerce ses fonctions ;
ii) nommer le premier conseil d’administration, et ensuite approuver les critères de nomination et le processus de nomination des membres du conseil d’administration et suivre leur mise en place ;
iii) amender le présent Accord ;
iv) inviter les nouveaux Etats et les organisations internationales publiques à adhérer au présent accord ;
v) suspendre une partie ; et
vi) dissoudre le RDG et distribuer ses avoirs.
5. Le rôle de suspervison générale de l’assemblée, cité en référence au paragraphe 4 (i) de la présente section, comprend le suivi de l’état d’avancement des activités du RDG, l’évaluation de ses besoins de financement à long terme, la prise en considération de sa stratégie et de son orientation future, la soumission d’une orientation et de recommandations à l’appréciation du Conseil d’administration et l’approbation des Etats financiers annuels audités du RDG.
6. L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans, et peut se réunir plus souvent si nécessaire à l’initiative d’une majorité des représentants de l’Assemblée ou sur invitation du Conseil d’administration. Le quorum pour toute réunion de l’Assemblée est la majorité des représentants.
7. L’Assemblée peut adopter des règlements, lorsque nécessaires ou appropriés pour la tenue de ses réunions.
8. Les Représentants exercent leurs fonctions sans rémunération de la part du RDG.
9. Chaque Représentant a une voix. Sauf disposition contraire du présent accord, les décisions seront prises à la majorité des voix exprimées.
Section 3. - Conseil d’Administration.
1. Le Conseil d’Administration est responsable de
l’orientation des opérations générales du RDG.
2. - Le Conseil d’Administration est composé d’un minimum de seize membres et d’un maximum de vingt membres, qui seront choisis sur la base de leurs réalisations professionnelles en matière de sciences sociales, et à partir des organes ci-après :
i) les communautés de recherche régionales ;
ii) les organisations internationales publiques et les associations professionnelles ayant des responsabilités dans les domaines concernés ; et
iii) tout autre organe concerné ou d’assurer une large couverture régionale et scientifique.
a) Conformément à ses pouvoirs aux termes du paragraphe 4
(ii) de la section 2, l’Assemblée nomme le premier conseil d’Administration qui est composé des dix huit membres du conseil d’Administration du Réseau pour le Développement Global, Inc.
b) Suite à la nomination du premier Conseil
d’Administration par l’assemblée, le Conseil peut
nommer jusqu’à deux membres supplémentaires, conformément aux critères de nomination et au processus approuvé par l’assemblée, conformément au paragraphe 4 (ii) de la section 2.
4. Le Conseil d’Administration sera responsable de la nomination des membres du Conseil d’administration suivant et du pourvoir des postes vacants au niveau du Conseil d’administration, tout cela en conformité avec les critères et le processus de nomination aprouvé par l’assemblée conformément au paragraphe 4 (ii) de la section 2.
5. Les Directeurs sont nommés pour un mandat de trois ans, sauf si, avec la perspective d’assurer une transition graduelle, les mandats des membres de premier Conseil d’administration sont décalés de sorte à ce qu’environ un tiers des membres se retire chaque année.
6. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exigent les activités ; du RDG.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-présidents. Le quorum pour toute réunion du Conseil d’administration est la majorité des membres.
7. Le Conseil d’administration peut désigner des comités qu’il jugera opportuns. Les membres de ces comités ne se limitent pas aux membres du Conseil d’administration.
8. Le Conseil d’administration adopte des lois et règlements lorsque nécessaires ou appropriées pour la conduite des affaires du RDG.
9. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix. Sauf disposition contraire du présent accord, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Section 4. - Président et Personnel.
1. Le Conseil d’administration nomme un Président qui ne doit pas être un représentant ou un membre du Conseil. Le Président peut participer aux réunions de l’Assemblée et du Conseil d’administration mais n’a pas le droit de vote à ces réunions.
2. Le Président est le chef du personnel exécutant du RDG et doit conduire, sous la direction du Conseil d’administration, les affaires ordinaires du RDG. Soumis au contrôle général du Conseil d’administration, il/elle sera responsable de l’organisation, de la nomination et du renvoi des agents et du personnel.
3. Le président et le Personnel du RDG, dans le cadre de l’exécution de leurs mandats, sont entièrement comptable au RDG et à aucune autorité. Chaque représentant de l’Assemblée et chaque membre du Conseil d’administration respecte le caractère international de cette tâche et s’abstient de toutes tentatives visant à influencer l’un quelconque d’entre eux dans l’exécution de ses tâches.
4. En désignant le personnel du RDG, le Président doit, sous réserve de garantir des personnes qualifiées et expérimentées, s’efforcer autant que possible de recruter un personnel en veillant à la diversité par rapport à la nationalité et à la discipline au sein des sciences sociales, et à l’équilibre par rapport au genre.
Article 6. - Siège.
1. Le siège du RDG sera implanté à New Delhi, Inde, à moins que L’Assemblée, sur recommandation du Conseil d’administration, ne décide d’installer le siège ailleurs.
2. Le RDG peut créer des bureaux supplémentaires dans d’autres lieux, suivants les besoins, en vue d’appuyer ses programmes et activités.
Article 7. - Immunités et privilèges.
Section 1. - Objectifs de l’Article.
Permettre au RDG de réaliser ses objectifs et d’exercer les fonctions qui lui sont confiées, les immunités et privilèges prévus dans le présent article sont accordés au RDG dans les territoires de chaque Etats parties.
Section 2. - Position vis-à-vis du processus judiciaire.
Des actions ne peuvent être intentées contre le RDG que dans une juridiction compétente dans les territoires d’une Etat partie ou le RDG dispose d’un bureau, a désigné un agent pour accepter la signification ou la notification d’un acte de procédure. Les biens et avoirs du RDG, ou qu’ils trouvent, sont soustraits à toutes formes de saisie, de confiscation ou d’exécution avant le prononcé du jugement définitif contre le RDG.
Section 3. - Exemption des biens de la saisie.
La propriété et les avoirs du RDG, ou qu’ils se trouvent et qui puissent les détenir, sont exempts de la réquisition, de la confiscation, de l’expropriation ou de toute forme de saisie par une action exécutive administrative, judiciaire ou législative.
Section 4. - Immunité des Archives.
Les archives du RDG sont inviolables.
Section 5. - Les biens à l’abri de restrictions
Aux seules fin de mener les activités prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et propriétés du RDG sont à l’abri de restrictions, de règlements, de contrôles et de moratoire, de quelque nature que ce soit.
Section 6. - Privilège des communications
Chaque Etat partie accorde aux communications officielles du RDG le même traitement qu’il accorde aux communications officielles d’autres Etats.
Section 7. - Immunités et Privilèges des Fonctionnaires et du Personnel.
Tous les représentants, directeurs et personnel du RDG :
i) sont soustraits à la procédure judiciaire eu égard aux actes qu’ils ont commis dans l’exercice de leur fonction, sauf lorsque le RDG renonce à cette immunité ;
ii) s’ils ne sont des nationaux, ils bénéficeront des mêmes exemptions eu égard aux restrictions
d’immigration, aux exigences en matière d’inscription au registre des étrangers et aux obligations du service national et aux mêmes facilités concernant les restrictions d’échanges que celles accordées par les Etats parties aux représentants, aux fonctionnaires et aux employés de même catégorie d’autres Etats ; et
iii) reçoivent le même traitement eu égard aux facilités de voyage que celui accordé par les Etats membres aux représentants, fonctionnaires et employés de même catégorie d’autres Etats.
Section 8. - Franchise Fiscale.
1. Le RDG, ses biens, propriété, revenus et ses opérations et transactions autorisés par le présent Accord sont exempts de toute fiscalité et de tous droits de douane. Le RDG est aussi soustraits à la responsabilité de collecter ou de payer tous droits ou taxes.
2. Sauf dans le cas des nationaux, aucune taxe ne sera prélevée sur les salaires et les rémunérations payés par le RDG à son personnel.
Section 9. - Application de l’Article.
3. Chaque Etat partie entreprend, si nécessaire, une telle action dans son propre territoire, aux fins d’appliquer, selon sa propre loi, les principes énoncés dans cet Article et informe dans les détails, le RDG, de l’action entreprise.
Article 8. - Interprétation.
Tout différend survenu dans l’interprétation des dispositions du présent Accord entre l’une quelconque des parties au présent Accord et le RDG ou entre ses parties au présent Accord sera soumis à l’Assemblée dont la décision sera définitive.
Article 9. - Amendements.
Le présent Accord peut être amendé par l’Assemblée par un vote à la majorité des trois quart des voix de tous les représentants, sous réserve que :
i) le Conseil d’administration examine et
recommande les amendements proposés ; et
ii) la notification d’un tel amendement ainsi que que le texte intégral aient été envoyés à toutes les parties au présent Accord au moins cent vingt jours avant la date fixée pour le vote sur l’amendement proposé.
Article 10. - Dissolution.
1. Le RDG peut être dissout une la majorité des trois quart des voix de tous les représentants à l’Assemblée s’il est déterminé que le RDG ne réalise plus ses objectifs ou n’exerce plus ses fonctions efficacement.
La notification d’une telle dissolution, ainsi qu’une explication complète des raisons de la détermination que le RDG ne réalise plus ses objectifs ou n’exerce plus ses fonctions efficacement, doit être envoyée à toutes les parties au présent Accord au moins cent vingt jours avant la date fixée pour le vote sur la dissolution proposée.
2. En cas de dissolution, tous les avoirs du RDG qui restent après le paiement de ses obligations légales sont distribués aux institutions ayant des buts similaires à ceux du RDG sur décision de l’Assemblée basée sur les recommandations du Conseil d’Administration.
Article 11. - Signature, Ratification, Acceptation, Approbation et Adhésion.
1. Le présent Accord reste ouvert à la signature des Etats et des organisations internationales publiques pour une période de deux ans à compter du 23 janvier 2005. Les Etats et les organisations internatioales publiques qui n’ont pas signé le présent Accord dans les deux premières années peuvent, sur invitation de l’Assemblée, tel que prévu par l’Article V, Section 2, paragraphe 4 (iv), devenir parties au présent Accord en déposant un instrument d’adhésion.
2. Le Gouvernement de la République de l’Inde est le dépositaire du présent Accord.
3. La Ratification, l’Acceptation ou l’Approbation ou l’Adhésion au présent Accord sont effectuées par les Parties conformément à leurs propres lois, chartes, règlements et procédures.
Article 12. - Entrée en vigueur.
Le présent Accord entre immédiatement en vigueur dès réception, par le Dépositaire des notifications de trois parties à l’Accord indiquant que les formalités requises par la législation nationale ou les procédures d’approbation de société de ces Parties concernant la ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Accord ont été complétées.
Article 13. - Retrait.
Toute Partie au présent Accord peut se retirer de l’Accord à n’importe quel moment en faisant parvenir une notification écrite au Dépositaire. Le retrait devient effectif quatre vingt dix jours après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Article 14. - Transition.
Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le RDG prendra toutes les mesures nécessaires pour acquérir les droits, les obligations, les concessions,la propriété et les intérêts du Réseau pour le Développemnt Global, Inc.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Accord en une seule version originale anglaise.
[/Signé par S.E. l’Ambassadeur
Sanaa Attallah
Egypte - Fait à Dakar, Sénégal le 23 janvier 2005./]
Signé par Son Excellence l’Ambassadeur
Agostino Mathis.
[/Italie - Fait à Dakar, Sénégal le 23 janvier 2005.
Signé par Son Excellence
Moustapha Sourang./]
Sénégal - Fait à Dakar, Sénégal le 23 janvier 2005.
Signé par Son Excellence l’Ambassadeur
Luis A. Moréno.
[/Colombie - Fait à Washington, DC, USA le 16 février 2005.
Signé par Son Excellence l’Ambassadeur
Devinda Subasinghe./]
Srilanka - Fait à Washington, DC, USA le16 février 2005.
Signé par le Secrétaire Shri Ashok Jha
Inde - Fait à new Delhi, Inde, le 28 octobre 2005.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé l’unique version originale en langue anlaise du présent Accord.
Fait à Dakar, Sénégal, le 23 janvier 2005.
Fait à Washington DC, USA, le 16 février 2005.
Fait à New Delhi, Inde, le 28 octobre 2005.
[|ANNEXE
Régions et Réseaux de Recherche régionaux.
Région Réseau de recherche Régionale|]
[/Commonwealth Consortium de l’Economie,
des Etats indépendants de l’Education et de la Recherche
Mouscou, fédération de Russie./]
Asie de l’Est Réseau pour le développement de
l’Asie de l’Est Bangkok, Thaïlande.
[/Europe Centrale et de l’Est Centre de Recherche
économique et d’Enseignement supérieur-Institut
d’Economie, Prague, République Tchèque./]
Japon RDG - Japon Tokyo, Japon.
[/Amérique latine Association économique
et les Caraïbes d’Amérique Latine et des Caraïbes,
Buenos Aires, Argentine./]
Moyen Orient Forum pour la Recherche
et Afrique du Nord économique pour les pays arabes,
Iran et Turquie, Caire, Egypte.
[/Amérique du Nord RDG - Amérique du Nord
Washington D.C., Etat-Unis./]
Asie du Sud Réseau des Instituts de Recherche
économique d’Asie du Sud,
Islamabad, Pakistan.
[/Pacifique Sud Réseau de Développement
de l’Océanie, Suva, Fiji./]
Afrique Subsaharienne Consortium de Recherche
économique Africain, Narobi, Kenya.
[/Europe de l’Ouest Réseau de Recherche
pour le Développement européen,
Bonn, Allemagne./]