république du Sénégal
assemblée Nationale


Loi N°2014-03, Loi portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

EXPOSE DES MOTIFS

En dépit d’une réglementation pointilleuse prise en application de l’article 572 du Code des Obligations civiles et commerciales, les prix des loyers des locaux à usage d’habitation n’ont cessé depuis des années de connaître une poussée inflationniste qui affecte considérablement les revenus des ménages et qui anéantit les efforts faits pour accroître le pouvoir d’achat des Sénégalais. L’échec du système de régulation des loyers tient sans doute, en grande partie, au fait qu’il repose sur une méthode d’évaluation ainsi que des recours administratifs et judiciaires inadaptés aux réalités sociologiques. Le recours en effet, à la fois à l’expert, à l’administration et au juge pour faire valoir des droits, dans un pays où la culture de l’écrit n’est pas prégnante, est de nature à rendre inefficace tout système de régulation qui s’appuie sur un cadre aussi complexe.

La situation difficile pour les ménages, induite par la cherté des loyers, fait qu’il devient nécessaire, afin de préserver l’ordre public, de procéder à une diminution des taux des loyers en terme de pourcentage. Ceci permettra aux sénégalais pour qui la méthode d’évaluation basée sur la surface corrigée est difficile à mettre en œuvre, de pouvoir profiter des baisses induites par la modification des textes régissant la matière. La présente loi est donc un référent de baisse, qui s’applique aux locaux à usage d’habitation qui n’ont pas été donnés en bail suivant la méthode de la surface corrigée.
Telle est l’économie de la présente loi.

L’Assemblée nationale a adopte, en sa séance du mercredi 15 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés ainsi qu’il suit :
- loyers inférieurs à 150.000 francs CFA : 29% ;
- loyers compris entre 150.000 francs CFA à 500.000 francs CFA : baisse de 14% ;
- loyers supérieurs à 500.000 francs CFA : baisse de 4%.

Art. 2. - La présente loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours.

Art. 3. - Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 22 janvier 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.