république du Sénégal
assemblée Nationale

Monsieur le Président,    

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 1028 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont fixés à                       2 651 366 286 FCFA en CP et en AE.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

Dépenses de personnel : 446 148 504 FCFA en CP et en AE ;

Acquisition de biens et services : 755 217 782 FCFA en CP et en AE ;

Transferts courants : 1 450 000 000 FCFA en CP et en AE.

Programme 2088 : Gestion intégrée des Ressources en Eau 

Pour l’année 2023, les crédits alloués à ce programme sont arrêtés à 20 555 083 182 FCFA en CP et à 39 312 803 372 FCFA en AE.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

Dépenses de personnel : 177 928 000 FCFA en AE et en CP ;

Acquisition de biens et services : 65 227 691 FCFA en AE et en CP ;

Transferts courants : 3 452 653 470 FCFA en AE et en CP ;

Investissements exécutés par l’État : 16 509 274 021 FCFA en CP et 35 266 994 211 FCFA en AE ;

Transferts en capital : 350 000 000 FCFA en CP et en AE.

Programme 2089 : Accès à l’Eau potable

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont fixés à            44 702 537 807 FCFA en CP et à 131 253 284 983 FCFA en AE.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

Dépenses de personnel : 213 404 000 FCFA en AE et en CP ;

Acquisition de biens et services : 224 448 304 FCFA en AE et en CP ;

Transferts courants : 2 100 000 000 FCFA en AE et en CP ;

Investissements exécutés par l’État : 29 385 957 373 FCFA en CP et 114 936 704 549 FCFA en AE ;

Transferts en capital : 12 778 728 130 FCFA en CP et 13 778 728 130 FCFA en AE.

Programme 2090 : Assainissement et Gestion des Eaux pluviales

Pour l’année 2023, les crédits alloués à ce programme sont arrêtés à 63 837 788 515 FCFA en CP et à 146 994 562 776 FCFA en AE.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

Dépenses de personnel : 338 865 000 FCFA en AE et en CP ;

Acquisition de biens et services : 171 095 000 FCFA en AE et en CP ;

Transferts courants : 120 000 000 FCFA en AE et en CP ;

Investissements exécutés par l’État : 49 420 849 515 FCFA en CP et 131 977 623 776 FCFA en AE ;

Transferts en capital : 13 786 979 000 FCFA en CP et 14 386 979 000 FCFA en AE.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission du Développement durable et de la Transition écologique, et à la Commission du Développement rural, a examiné en sa séance du jeudi 10 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, Président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, le projet de budget 2023 du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Serigne Mbaye THIAM, Ministre de l’Eau et de l’Assainissement, Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, et Issakha DIOP, Ministre auprès du Ministre de l’Eau et de l’Assainissement, chargé de la Prévention et de la Gestion des Inondations, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue aux Ministres ainsi qu’à toutes les équipes qui les accompagnent, tout en leur adressant ses vœux de réussite dans l’accomplissement de leurs missions.

Il a ensuite passé la parole à Monsieur Mandiaye KÉBÉ, Premier Vice-président de la Commission du Développement durable et de la Transition écologique, qui, après des mots de bienvenue et des vœux de réussite, a invité le Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À son tour, Monsieur le Ministre a adressé ses félicitations à vos Commissaires, suite à leur élection à l’Assemblée nationale et s’est réjoui de se présenter devant la Représentation nationale, pour défendre le projet de budget de son Ministère.

Il a, dans ce sens, indiqué que, grâce à une politique de massification des investissements prioritaires dans le secteur de l’Eau et de l’Assainissement, des performances notables ont été enregistrées en matière de renforcement de l’accès aux services et en matière d’assainissement des eaux pluviales à travers le Plan décennal de Gestion des Inondations.

Il dira, cependant, que les défis liés à l’atteinte des Objectifs de Développement durable (ODD), dans un contexte de changements climatiques et de hausse exponentielle des besoins en services durables d’eau pour tous les usages et d’assainissement, nécessitent l’adoption de nouvelles approches basées sur la sécurisation des ressources dans une perspective à long terme. Ainsi, conformément à l’exigence d’accélérer les réalisations dans le cadre du PSE, un nouveau Programme d’Accès universel à l’Eau et l’Assainissement sera bientôt validé par le Gouvernement, a-t-il informé.

Avant de décliner le bilan de l’exercice en cours et de dégager les perspectives pour 2023, il a tenu à rappeler l’objectif global visé par la politique sectorielle 2016-2025, qui est de « contribuer à l’atteinte des ODD visant à garantir, à l’horizon 2030, l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, tout en assurant une gestion intégrée des ressources en eau ».

De cet objectif global découlent quatre objectifs spécifiques à savoir : (i) mettre en place une gouvernance transparente et performante du secteur de l’eau et de l’assainissement dans une approche institutionnalisée de la gestion axée sur les résultats ; (ii) renforcer le cadre institutionnel et opérationnel de la gestion intégrée des ressources en eau en vue de la satisfaction durable des besoins liés à tous les usages ; (iii) atteindre l’accès universel à l’eau potable, à travers la réalisation et le renforcement des infrastructures et en assurant la qualité et l’équité dans la fourniture du service public de l’eau ; (iv) améliorer l’accès durable et sécurisé à l’assainissement à travers des investissements et des services nécessaires pour assurer une gestion adéquate des eaux usées, des excréta et des eaux pluviales. 

Prenant la parole, vos Commissaires ont félicité et encouragé Monsieur le Ministre pour tout le travail abattu au quotidien, avant de l’interpeller sur les points ci-après :

Abordant le sous-secteur de l’Eau, ils ont insisté sur la nécessité d’assurer une bonne distribution de cette denrée qui est un droit humain dont l’accès garantit la vie et le bien-être des populations. Ils ont également rappelé que l’eau constitue une ressource indispensable pour un développement économique.

En ce qui concerne le milieu urbain, ils ont décrié la cherté des factures d’eau et ont ainsi plaidé la baisse des prix par le fermier SEN’EAU. En outre, ils ont demandé des éléments d’information relatifs à la structuration du prix de l’eau. Ils ont par ailleurs souhaité l’installation du représentant du personnel dans le Conseil d’administration de SEN’EAU ainsi que l’augmentation des parts des salariés dans le capital de cette société. 

Ils ont aussi déploré les coupures dans l’alimentation en eau dans certains services publics, notamment scolaires et municipaux, au niveau de certaines collectivités territoriales, ainsi que les manques d’eau fréquents dans certaines localités.

En outre, constatant la mauvaise qualité de l’eau avec le risque sur la santé publique lié au développement des maladies hydriques induites, vos Commissaires ont préconisé la recherche de solutions de potabilisation de l’eau, notamment dans les localités de Guinaw-Rails, Thiaroye, Sébikotane, Pout, Diourbel, Touba, Mbacké, Darou Mousty, Fatick, Kaolack, Nioro, Koungheul, Foundiougne, ainsi que dans les zones insulaires du Sine-Saloum et de la Basse-Casamance.

En outre, ils ont demandé la multiplication des campagnes de branchements sociaux dans les zones périurbaines et rurales pour un accès massif des populations démunies à l’eau potable et ont sollicité la mise en place d’un système de tarification sociale pour les ménages à faibles revenus.

Ils ont, par ailleurs, souhaité une plus grande célérité pour améliorer l’alimentation et la disponibilité en eau douce des cités religieuses de Touba, Médina Baye, Tivaouane, Ndiassane, Darou Diouf, entre autres. 

Dans le cadre du projet de l’usine de dessalement des Mamelles, ils ont  demandé si des études d’impact environnemental ont été menées, ont plaidé la protection de l’environnement marin et côtier et ont demandé des informations sur les volumes d’eau prévus pour l’usine de dessalement de la Grande Côte.

Dans le cadre du PREFERLO, ils ont demandé des informations sur les zones traversées et si une concertation a eu lieu avec les populations, tout en souhaitant une anticipation dans la libération, par la SONES, des emprises dans certaines localités.

Ils ont également déploré les factures impayées et les coupures dans l’alimentation en eau au niveau des établissements publics scolaires et municipaux. À cet égard, ils ont sollicité une attention particulière de la SEN’EAU envers les collectivités territoriales.

En outre, ils ont demandé des informations sur les retombées du 9^ème Forum mondial de l’Eau.

En ce qui concerne l’Hydraulique rurale, vos Commissaires se sont interrogés sur l’efficacité de la réforme mise en place pour régler les problèmes de disponibilité de l’eau potable. En effet, ils ont soutenu que c’est certes une bonne réforme avec des améliorations notées dans certaines localités.

Toutefois, il subsiste des pannes récurrentes de forages, un défaut d’entretien correct et régulier, tout en soulignant que ces concessionnaires n’accordent pas les mêmes facilités que les ASUFOR. 

Cette situation est rencontrée dans les localités de Thiès, Diourbel, Kaolack, Kaffrine.  En outre, il a été vivement sollicité une attention particulière envers les localités de Bounkiling, Sédhiou, Kolda, Bignona, Nioro, Mbodiène, Ndiafatte, Rongonthie, Koumpentoum, Kédougou, Touba, Tivaouane, Thiès, Aéré Lao, Ranérou Ferlo, Pout, entre autres localités, où il a été signalé les difficultés d’accès à l’eau potable, rencontrées par les populations. Aussi, a-t-il été déploré le manque d’eau pour certains villages autour du lac de Guiers alors que ce sont ces localités qui abritent les usines de Ngnith, de KMS 1, 2 et 3 qui alimentent d’autres zones comme Dakar. 

De même, ils ont suggéré de revoir la tarification rurale afin de permettre aux collectivités territoriales de percevoir des taxes auprès de ces délégataires.

Vos Commissaires ont également souhaité le recrutement des prestataires de l’hydraulique rurale qui sont au nombre de 105 agents.

Vos Commissaires ont, par ailleurs, considéré que l’amélioration du cadre de vie des populations passe par la mise en place de réseaux d’assainissement adéquats d’eaux usées et de drainage des eaux pluviales. 

Ainsi, à propos de l’assainissement des eaux usées en milieu périurbain, ils ont considéré que l’assainissement autonome n’est pas adapté, du fait de l’affleurement des nappes avec les risques de contamination.

En outre, ils ont souligné que les fréquentes inondations dus, dans plusieurs cas à des défauts d’entretien du réseau d’assainissement existant et à l’état des infrastructures vieillissantes ou sous-dimensionnées. Aussi, ont-ils vivement recommandé la construction de canaux de drainage des eaux pluviales ainsi que la pose de tuyaux de grand diamètre, de buses adaptées pour faciliter l’écoulement des eaux stagnantes et pluviales. De tels ouvrages ont été sollicités pour les localités de Rufisque, Guédiawaye, Pikine, Guinaw-Rails, Thiaroye, Sicap-Mbao, Keur Massar, Almadies, Fann, Point E, Médina, Hann, Grand-Yoff, Parcelles assainies, cité Keur Gorgui, Dieuppeul, Derklé, Camberène, Gandigal, Mbour, Touba, Thiès, Fatick, Kaolack, Ziguinchor, Bignona, entre autres. 

Aussi, ont-ils demandé le curage régulier des canaux et l’écrêtage des bassins de rétention afin d’accroître leurs capacités de stockage. 

La mise en place de grands bassins de rétention pour la récupération des eaux pluviales afin de favoriser leur utilisation pour le maraichage et ainsi accroître les productions agricoles a été suggérée par vos Commissaires.

Par ailleurs, ils ont invité à procéder à des opérations de faucardage pour lutter contre le développement du typha et autres plantes aquatiques envahissantes, mais aussi à libérer les réseaux de drainage des eaux pluviales vers les bassins et lacs.

À propos du Plan décennal de Gestion des Inondations, ils ont demandé un bilan détaillé de son exécution, tout en souhaitant une restructuration et une équité dans la répartition des fonds entre réalisation d’ouvrages et relogement. Aussi, se sont-ils interrogés sur l’impact financier important du plan ORSEC dans la gestion des inondations.

En outre, ils sont d’avis que le collecteur Hann-Fann et la restructuration de la zone de captage peuvent régler la question des inondations dans certaines zones. À ce propos, ils ont mis l’accent sur les questions de bien-être et d’hygiène publique suscitées par le bassin de la zone captage à l’endroit des populations.

Par rapport aux zones sensibles sur cette question des inondations, ils ont demandé l’accroissement des moyens budgétaires prévus pour ces localités. En ce qui concerne Touba, ils ont mis l’accent sur l’absence de schéma directeur d’assainissement, la remontée de la nappe et le cas des bassins de rétention.

Ils ont également demandé l’articulation au programme des 10 villes et les raisons de sa suspension ainsi que l’amélioration du dimensionnement des ouvrages dans le cadre du projet Pikine Irrégulier Sud 2 (PIS2).

Évoquant l’assainissement en milieu rural, ils ont insisté sur la construction de latrines familiales pour l’amélioration des conditions de vie des populations, notamment dans les localités de Thiès, Birkilane, Kaolack, Fatick, entre autres. Aussi, ont-ils considéré que les zones rurales devraient être prises en compte dans le plan de résilience contre des inondations. 

Enfin, ils ont souhaité une plus grande implication des collectivités territoriales et du secteur privé national dans les projets du secteur de l’Eau et de l’Assainissement, pour atteindre les Objectifs de Développement durable.

Reprenant la parole, à la suite de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a remerciés pour la qualité de leurs interventions, avant d’apporter les éléments de réponse ci-après :

Sur la qualité de l’eau, il a tenu à rassurer la Représentation nationale en démontrant que l’eau est la denrée la plus contrôlée au Sénégal. En effet, il a fait relever que la qualité de l’eau se mesure, selon les standards internationaux, à partir des critères relatifs à la conformité bactériologique et à la conformité physico-chimique. Dans ce sens, il a précisé que plusieurs contrôles sont effectués annuellement par la SEN’EAU, dédoublés de contrôles de la SONES ; toutes les deux disposant de laboratoires, tout en faisant appel à d’autres laboratoires indépendants comme l’Institut Pasteur, Bio Ndar, Caritas, etc.

À cet égard, il a indiqué que les tests ont montré, au niveau du périmètre urbain, un taux de conformité de 98,8% au plan bactériologique et de 99,6% au plan physico-chimique.

Il a, toutefois, indiqué la présence de certaines substances tels les chlorures, le fluor et le fer altérant la qualité de l’eau dans certaines zones, par exemple le bassin arachidier, Sébikotane, certaines zones de Dakar comme le forage de LYMODAK, etc. 

À cet égard, son département a pris l’option d’une part, d’installer des stations de traitement de l’eau dans les localités de Fatick, Sébikotane, Koungheul, Foundiougne et à Dakar au niveau du LYMODAK grâce notamment au procédé du traitement; et d’autre part de procéder au transfert d’eau douce à partir d’un système de forages installé dans une zone où la nappe produit une eau de bonne qualité vers une zone où la nappe est de qualité moindre (de Ndiayène Mousseu, de Malem Hoddar, de Sadio vers respectivement Foundiougne, Kaolack et Mbacké avec une extension plus tard vers Diourbel).  

En outre, le ministre a, souligné, pour s’en féliciter, la mise en service de l’usine KMS 3 qui a permis d’apporter une grande amélioration dans la distribution de l’eau dans certaines localités de Dakar et de sa banlieue. 

Par ailleurs, en ce qui concerne les manques d’eau à Dakar, il dira que les raisons sont liées aux accidents occasionnés par certains travaux publics et la vétusté du réseau, provoquant, ainsi, des fuites et pertes d’eau, et rendant impératif, eu égard au caractère sensible de l’eau, l’arrêt momentané de la distribution pour les besoins des travaux de réparation. Aussi, il a indiqué que l’unité de dessalement de l’eau de mer des Mamelles et le renouvellement de 316 km du réseau de distribution permettront d’améliorer la distribution de l’eau dans certaines zones de la capitale qui se trouvent en hauteur ou en bout de réseau.

Monsieur le Ministre, sur le contrôle exercé sur la SEN’EAU, a fait relever que les services compétents de la SONES, en particulier la Direction du Patrimoine et du Contrôle de l’Exploitation, exercent de façon permanente un contrôle administratif, technique et commercial. Dans ce cadre, il a fait noter qu’aucun manquement justifiant la remise en cause du contrat d’affermage n’est constaté à date ; à ce titre il a précisé que le non-respect des engagements souscrits par la SEN’EAU entrainerait la mise en œuvre des stipulations contractuelles prévues à cet effet.  

À ce propos, il a tenu à préciser que la SEN’EAU est liée avec l’État du Sénégal par un contrat d’affermage avec une signature tripartite entre l’État du Sénégal, la SEN’EAU et la SONES. Il a indiqué que la SEN’EAU est une société de droit sénégalais dans laquelle la part nationale est majoritaire avec 55% du capital dont 20% détenus par l’État.

L’opérateur SUEZ en détient 45% à la différence de la SDE qui bien qu’étant elle aussi une société de droit sénégalais est majoritairement détenue par des capitaux étrangers et l’État du Sénégal n’y détient  que 5%. 

Il a également souligné que les parts des salariés ont été augmentées, passant de 5% dans le capital de la SDE à 11% dans celui de SEN’EAU ; dans ce cadre, le Président de la République a donné des instructions pour que la SONES et l’ONAS apportent un accompagnement à leurs salariés pour couvrir leur participation au capital et pour que le ministère des Finances et du Budget puisse supporter les charges financières réclamées par le FONSIS, ce qui a été fait. Par ailleurs, le ministre dira avoir demandé l’installation du représentant des salariés dans le Conseil d’administration de SEN’EAU à la prochaine réunion. 

Évoquant l’augmentation substantielle des factures de SEN’EAU, le ministre a précisé que le tarif unitaire de l’eau n’a pas connu de hausse depuis 2015 et est fixé par arrêté conjoint du ministre des Finances et du Budget et celui de l’Eau et de l’Assainissement. Il peut cependant advenir des hausses jugées trop importantes dues aux volumes d’eau facturés et, dans ces cas, il appartient à l’usager de faire des réclamations auprès de la SEN’EAU, invitée à les traiter avec attention et diligence. 

Par rapport à la tarification applicable aux clients domestiques de la SEN’EAU, il a fait noter qu’il existe trois tranches. Il s’agit de la tranche sociale qui est de 202 FCFA le mètre cube pour un volume compris entre 0 à 20 m3 pour 60 jours de consommation, la tranche intermédiaire qui est de 631 FCFA pour un volume compris entre de 21 et 40 m3, et la tranche pleine qui est de 655 FCFA pour 41 m3 et plus. Aussi, a-t-il informé d’une réflexion en cours sur la révision de la structure tarifaire. 

Il a par ailleurs indiqué que la tranche sociale est subventionnée à concurrence de 17 milliards FCFA environ par an, à travers un tarif plus élevé de 1100 FCFA le mètre cube appliqué à l’administration, en plus du renoncement de la TVA sur les deux premières tranches.

En ce qui concerne les problèmes issus de la mise en place des délégations de service public, le ministre, tout en précisant que la réforme vise essentiellement à professionnaliser le secteur et à améliorer la gouvernance de l’hydraulique rurale, a révélé que le Chef de l’État avait demandé une évaluation de cette réforme. 

À cet égard, il a indiqué qu’un bureau d’études indépendant a été choisi par voie d’appel d’offres et a déposé ses conclusions, après une démarche participative et inclusive qui a permis de consulter toutes les parties prenantes. Cette étude atteste que la réforme est pertinente, mais qu’il fallait prendre des mesures d’accompagnement, notamment, une meilleure communication avec les populations, l’implication des collectivités territoriales et des ASUFOR. 

En ce qui concerne les manques d’eau en milieu rural, il dira que ces zones sont particulièrement vulnérables du fait de l’absence d’un réseau interconnecté, car les forages sont dédiés à des villages.

Ainsi, lorsqu’un forage tombe en panne, tous les villages polarisés n’ont plus d’eau, à la différence de Dakar où en cas de baisse de pression ou d’incident localisé, plusieurs sources comme les usines de Ngnith, KMS1, KMS2 et KMS 3 peuvent prendre le relai de forages tombés en panne ou vice-versa. 

À propos de AQUATECH, il a souligné qu’une étude de restructuration est en cours pour une entrée du FONSIS dans son capital et l’implication des collectivités territoriales.

En ce qui concerne le prix de l’eau au niveau du périmètre rural géré par les délégataires de service public, il dira qu’il est arrêté à 250 FCFA le mètre cube, sauf pour la zone du NDP confiée à la SEOH, où il est fixé à 275 FCFA par m3 et que la facture est mensuelle dans ces zones afin d’éviter des problèmes de soutenabilité d’une facture bimensuelle trop élevée pour les ménages ruraux.

En ce qui concerne le PREFERLO, il a précisé que son tracé a été partagé avec les populations, à travers les Comités régionaux de Développement et les Comités départementaux de Développement, et obéit à des critères techniques. En outre, il a souligné que ce projet ambitionne de transférer l’eau du lac de Guiers vers le Ferlo, en utilisant, autant que possible, les bassins versants naturels pour avoir un acheminement gravitaire de l’eau et que les départements de l’agriculture et de l’élevage sont impliqués dans ce cadre.

Le ministre a indiqué que le Projet intégré Sécurité de l’Eau et de l’Assainissement (PISEA) en cours d’instruction vise, entre autres, la préservation du lac de Guiers et l’amélioration de la disponibilité et la qualité de l’eau. Dans ce cadre, une des options est de transférer l’eau brute à partir de Keur Momar SARR jusqu’à Thiès, où des stations seront installées pour traitement avant la distribution. Ce projet permettra également d’utiliser l’eau brute pour l’agriculture dans les zones traversées, notamment celle des Niayes.  

Ce projet, dira-t-il, est une réponse au stress hydrique qui menace le triangle Dakar-Thiès-Mbour, particulièrement à Dakar au regard de l’importance de la population et des activités économiques. Par ailleurs, il est prévu l’option de valoriser les eaux de pluie par stockage pour recharger les nappes ou valoriser l’eau pour un usage agricole afin de mieux assurer la disponibilité de l’eau pour tous les usages, a-t-il annoncé. 

Abordant le sous-secteur de l’assainissement, il a indiqué que notre pays a un bon taux d’accès à l’assainissement des eaux usées en milieu urbain, de l’ordre de 73,19%, très largement au-dessus de la moyenne en Afrique subsaharienne. 

En milieu périurbain et dans certains gros centres ruraux, des initiatives importantes de modernisation et d’industrialisation de l’assainissement autonome ont été prises avec des camions qui vidangent les fosses, assurent le transport des boues vers des stations de traitement gérées, par délégation, par des entreprises privées sénégalaises qui, en contrepartie, versent une redevance à l’ONAS. En effet avec la réutilisation des eaux usées épurées et la valorisation des boues de vidange, il est ainsi créé un embryon d’économie circulaire de l’eau. Cette réutilisation et cette valorisation, dira-t-il, ont permis de faire baisser les prix de vidange pour les ménages dans certaines zones. 

En milieu rural, il a souligné que l’État fait la promotion de l’assainissement avec la mise en place de latrines familiales qui visent à améliorer le taux d’accès sécurisé à l’assainissement et de lutter contre la défécation à l’air libre. Ces aides de l’État en faveur des ménages démunis seront poursuivies dans le cadre de la politique sociale, a-t-il ajouté. 

En ce qui concerne l’évaluation du Plan décennal de Gestion des Inondations, le ministre a invité, au nom de la continuité institutionnelle, vos Commissaires à examiner le rapport de la Mission d’Information parlementaire sur la gestion des inondations qui renseigne, à bien des égards, sur le Plan décennal de Gestion des Inondations et les actions réalisées par l’État dans ce cadre.

Globalement, Monsieur le Ministre a expliqué qu’avec le réchauffement climatique, les épisodes pluvieux sont de plus en plus intenses, entrainant très souvent des inondations liées aux ruissellements. 

Dans ce contexte, il a souligné, pour s’en féliciter, la décision prise par le Chef de l’État, de faire acquérir, pour l’ONAS, la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers et l’Armée, des motopompes et électropompes de très grande capacité, combinées à l’accroissement des capacités de pompage et de stockage des bassins, acquisitions qui ont permis de libérer plus rapidement plusieurs quartiers des eaux. Aussi, il a annoncé l’acquisition d’autres motopompes de plus grande capacité par l’ONAS dans le cadre du projet de renouvellement du collecteur Hann-Fann.

En ce qui concerne la Zone de captage, le ministre a indiqué que celle-ci a dépassé ses capacités de stockage. C’est pourquoi, dans le budget 2023, il est inscrit un montant de 16 milliards FCFA au titre des autorisations d’engagement et de 800 millions FCFA au titre des crédits de paiement, afin de restructurer le bassin en faisant l’excavation et le curage. Il s’agira également de renforcer les murs et de réduire les quantités d’eaux qui y transitent, en déviant notamment celles en provenance de l’avenue Bourguiba et de Castors vers d’autres exutoires. Il en est aussi ainsi pour les eaux en provenance de Grand-Yoff qui seront détournées vers un ouvrage de l’ONAS située à hauteur du « pont de l’émergence » pour être évacuées vers le Technopole. 

Au niveau de Touba, il a indiqué qu’une autorisation d’engagement de 17 milliards est prévue en 2023 en plus des 22 milliards de marchés déjà conclus sur la base des autorisations d’engagement de 23 milliards inscrites dans le budget 2022 pour la réalisation et la réhabilitation des ouvrages d’assainissement dont entre autres les bassins de Keur Niang, Nguelemou et Keur Kab. En outre, il a expliqué que la solution ponctuelle pour Touba se trouve dans l’installation de bassins, car cette localité n’a pas d’exutoire naturel, marin ou lacustre. La solution durable pour Touba serait de restaurer les voies naturelles des eaux notamment le bassin versant du Sine qui récupérait les eaux en provenance de cette localité et de Diourbel. Aussi, le rabattement de la nappe dans cette localité, à travers la réalisation de 19 micro-forages, a permis de juguler la remontée des nappes qui est aussi une cause d’inondations, a-t-il ajouté.

S’agissant de Keur Massar, il a indiqué que dans cette localité il y a deux bassins versants dont l’un déverse les eaux vers le marigot de Mbao et l’autre vers Mbeubeuss. S’agissant du bassin qui déverse vers Mbao, les eaux ont été évacuées à partir de canaux principaux qui ont aussi permis une réduction des distances de pompage ; ces marchés de travaux exécutés en 2021 et 2022 ont coûté 15 milliards FCFA. Aussi, il a annoncé un autre marché de 11 milliards FCFA conclu en 2022, en cours d’exécution, qui devra prendre en charge une partie du bassin versant de Mbeubeuss. 

Il a rappelé à ce niveau que le curage des canaux à ciel ouvert relève de la compétence des communes et celui des canaux enterrés du ressort de l’ONAS, pour l’entretien pré-hivernage et le curage.

Par ailleurs, le ministre a souligné que l’étude d’impact environnemental a bien été réalisée dans le cadre du projet de l’usine de dessalement d’eau de mer des Mamelles. 

En ce qui concerne l’usine de dessalement de la Grande Côte, il dira que le contrat pour son exécution n’est pas encore élaboré. La SONES n’a signé qu’un protocole d’accord de manifestation d’intérêt avec une entreprise saoudienne qui va procéder dans un premier temps aux études techniques nécessaires, avant toute proposition technique et financière. Dans ce cadre, il s’agit de changer de paradigme en faisant intervenir des producteurs indépendants d’eau qui feront les investissements nécessaires aussi bien pour l’option de dessalement que pour celle de transfert de l’eau depuis le lac de Guiers et son traitement, a-t-il indiqué.

Pour ce qui est de la dépollution de la baie de Hann, il a rappelé que ce projet comprend sept lots dont un a été attribué à l’entreprise Pfeiffer qui a été défaillante. Par conséquent, le contrat est résilié et des négociations sont en cours avec la deuxième entreprise mieux-disante pour la reprise des travaux de ce lot.

Sur les retombées du forum mondial de l’eau, il a cité l’exemple du Projet intégré de Sécurité de l’Eau et de l’Assainissement d’un montant de 500 millions USD scindé en deux phases dont un premier montant de 250 millions de dollars déjà acquis. 

Concernant le plan ORSEC, il a précisé que son but est d’assurer la coordination des actions de l’État en cas de survenance d’une catastrophe. Il s’agit d’un plan d’organisation des secours et non d’un plan d’investissements, car les moyens mobilisés existent déjà pour l’essentiel dans les budgets des structures concernées.

Pour ce qui est du programme des dix villes, il a indiqué que le niveau d’exécution est de 72% avant la suspension des travaux et il sera repris, car le Gouvernement a obtenu les ressources restantes.

Enfin, il a informé que le Président de la République a donné des instructions pour le recrutement des prestataires de l’hydraulique dans le cadre du programme « Xëyu ndaw ñi ». Leurs dossiers ont été transmis au ministre compétent en la matière qui va donner suite au moment opportun.

A son tour, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget a indiqué que le budget du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement, arrêté à 131,7milliards FCFA en 2023, a triplé en 10 ans. Sur ces crédits, il faut retenir que près de 93%, soit un montant de 122,23 milliards FCFA, sont consacrés exclusivement aux investissements au profit des populations et seulement 7% sont alloués aux dépenses de personnel et de fonctionnement, soit 9,5 milliards FCFA. 

En outre, il dira que ce budget est financé à plus de 50% sur ressources externes, soit 73, 2 milliards FCFA dont 54,4 milliards FCFA constitués de prêts-projets et 18,8 milliards FCFA de dons en capital. 

À cet égard, il a souligné que l’intérêt de ce secteur est que tous les prêts contractés comportent un élément don d’au moins 35% (élément de libéralité), acquis généralement dans le cadre de la coopération bilatérale. Tout pays qui s’endette avec au moins un élément don de 35% peut maitriser le risque de surendettement. En conséquence, c’est un choix assumé de recourir au financement externe parce que simplement, il y a certains secteurs de souveraineté nationale, à savoir le ministère des Forces armées (272, 3 milliards FCFA en 2023) et le ministère de l’Intérieur (180, 2 milliards FCFA en 2023), qui sont intégralement pris en charge sur ressources internes. Pour des secteurs comme l’agriculture, la santé, l’eau et l’assainissement et autres, l’État a fait le choix de lever des ressources extérieures tenant compte des options tenues dans la stratégie d’endettement du pays.

S’agissant des risques budgétaires, notamment ceux liés aux catastrophes naturelles, il a indiqué que son département prévoit toujours des mesures de mitigation ou d’atténuation, ex ante et ex post, pour les prendre en charge.

Il n’en demeure pas moins qu’il a pris bonne note du plaidoyer pour un renforcement de certains mécanismes de mitigation comme ceux figurant dans la Matrice des Actions prioritaires (MAP) de lutte contre les inondations qui bénéficie d’une dotation de 1,9 milliard FCFA en 2023.

Relativement à la situation d’exécution du Projet de restructuration de Pikine irrégulier Sud-Phase2/PIS 2 (logé au niveau du ministère en charge de l’Urbanisme), le ministre des Finances et du Budget a porté à la connaissance de vos Commissaires que les chantiers prévus sont en cours de finalisation. Toutefois, il a été constaté la nécessité de réaliser des travaux complémentaires pour pérenniser les ouvrages du projet pour un montant additionnel de 6,4 milliards FCFA. Ledit montant sera intégré dans la requête de financement global du prochain programme décennal de lutte contre les inondations.

En ce qui concerne les factures impayées des établissements publics évaluées à 8, 4 milliards FCFA, il a fait noter que des mesures ont été prises afin de s’assurer de la couverture budgétaire des dépenses obligatoires liées aux factures d’eau et d’électricité avant la validation des budgets desdits établissements. Aussi, il a indiqué que les agents comptables particuliers de ces établissements sont autorisés à payer directement ces dépenses obligatoires, sans ordonnancement préalable, conformément au décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, modifié par le décret n°2018-1944 du 26 octobre 2018. 

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

SECTION 68 : MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT