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assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération

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Monsieur le Président,     

Madame et Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,    

Le projet de budget 2023 du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération est arrêté à 50. 412. 342. 497 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 2022 : Coopération, Développement des PPP et Appui Secteur   privé

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 27 237 932 470 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 204 324 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 576 581 035 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants :   150 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 5 187 552 100 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 21 119 475 335 FCFA en AE et en CP ;

Programme 2034 : Économie productive, compétitive et créatrice d’emplois

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 21 181 242 755 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 454 620 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 1 481 192 307 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants :   7 622 744 848 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 622 685 600 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 11 000 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 1032 : Pilotage, Gestion et Coordination administrative 

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 1 993 167 272 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 363 545 452 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 818 621 820 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 261 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 550 000 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Affaires économiques, a examiné en sa séance du mardi 8 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Alphonse Mané SAMBOU, le projet de budget 2023 du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération.

Le Gouvernement était représenté par Madame Oulimata SARR, Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, assistés par leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a d’abord, au nom des membres de la Commission élargie, souhaité la bienvenue à Madame et Messieurs les Ministres et leur a adressé ses chaleureuses félicitations, ainsi que ses vœux de réussite dans l'accomplissement de leurs missions. Il a ensuite donné la parole à Monsieur Mady DANFAKHA, Président de la Commission des Affaires économiques qui, après des mots de félicitations et d’encouragements, a invité Madame la Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, Madame la Ministre s’est réjouie d’être devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2023 de son département. 

À cet effet, elle a d’emblée relevé le contexte marqué par des crises sans précédent liées à la pandémie de la Covid-19 et au conflit russo-ukrainien qui s’est traduit par des dysfonctionnements des chaines de production et de distribution. Ces dysfonctionnements ont engendré une tension inflationniste persistante, qui exerce une pression accrue sur les ménages et les entreprises.

Aussi, dira-t-elle, pour faire face à ces chocs exogènes et insuffler un nouveau dynamisme à l’activité économique, son département a accru ses interventions pour mettre en œuvre les politiques de résilience et de relance de l’économie, adossées à une planification stratégique, à une coopération économique et financière renforcée, ainsi qu’à un effort de diversification des partenariats multisectoriels et productifs.

Ainsi, la Ministre indiquera que son département est mobilisé autour des grands enjeux de transformation, de souveraineté, de compétitivité et d’attractivité de l’économie, conformément aux orientations du Plan d’actions prioritaires ajustée et accélérée (PAP 2A).

En outre, après un rappel de l’organisation, des objectifs et des missions de son département, la Ministre est revenue sur le bilan des activités de l’année 2022 et les orientations stratégiques de l’année 2023. Elle a procédé, à cet égard, à l’analyse des actions que compte mener son ministère ainsi que les principaux résultats attendus, au titre de l’année 2023.

Sur les actions au titre de l’année 2022, la Ministre soutiendra que son département a réalisé un travail important, en dépit d’un contexte difficile parmi lesquelles l’enquête sur l’impact économique de la COVID-19 sur les entreprises formelles et sur les unités de production informelles ; l’élaboration du Programme d’Accélération Compétitivité et Emplois (PACE) ; l’établissement d’une liste de 14 projets qui doivent être développés en mode Partenariat Public Privé (PPP) ; le renforcement des zones économiques spéciales (ZES) ; l’opérationnalisation de la ligne de garantie pour l’accès au logement social (FOGALOG) ; la mise en œuvre du Fonds de Garantie pour l’Investissement des Sénégalais de l’Extérieur (FOGARISE) .

Au titre des perspectives, la Ministre dira que son département a élaboré son Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses 2023-2025 qui constitue un cadre de planification et de programmation budgétaire axé sur les résultats, le lancement du programme PACE et du 5ème Recensement général. 

Prenant la parole, vos Commissaires ont, d’abord, félicité et encouragé la Ministre, à la suite de sa nomination en tant que première femme à la tête de ce département hautement stratégique pour le développement du pays. Ils ont ensuite formulé leurs préoccupations et recommandations qui peuvent se résumer aux points ci-après.

Relativement au contexte actuel de résilience face à la Covid-19 et aux répercussions socio-économiques du conflit russo-ukrainien, vos Commissaires ont relevé la nécessité de disposer désormais d’une stratégie économique anticipative qui intègre la dimension des chocs exogènes dans la durée.

Ils ont ainsi salué les onze (11) mesures d’urgence prises dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des ménages sénégalais face aux crises économiques mondiales, tout en sollicitant l’implication des Députés pour que celles-ci soient mieux opérationnalisées et puissent impacter positivement le quotidien des Sénégalais.

Compte tenu des incertitudes dans l’environnement mondial, ils ont suggéré des politiques publiques bien planifiées permettant d’avoir une économie plus résiliente face aux crises exogènes.

Par rapport à la stratégie de planification du Sénégal, vos Commissaires ont rappelé qu’avec le PSE, le pays d’un instrument de planification claire avec des actions déclinées à court, moyen et long termes. Ils n’ont pas manqué de relever la relation étroite entre le « Yonou Yokouté » et le PSE.

Ils ont aussi salué la progression du Sénégal vers ses objectifs d’émergence, tout en relevant la nécessité de renforcer la gouvernance pour soutenir la transformation économique, en particulier la stabilité du processus politique et la sérénité des transitions démocratiques afin d’attirer davantage les investisseurs.

Toutefois, dans l’analyse et la mise en œuvre des politiques publiques, vos Commissaires ont suggéré que l’accent soit mis sur les éléments de planification tenant compte d’une bonne identification des problèmes. Dans cette veine, ils ont invité la Ministre à revisiter les programmes de son département surtout les 91 projets évalués afin de renforcer les investissements de certains ministères stratégiques qui ne disposent pas de projets dans le portefeuille que son Ministère est en train de gérer.

Vos Commissaires ont ainsi magnifié la loi d’orientation relative au système national de planification adopté par l’Assemblée nationale depuis avril 2022 ainsi que l’institutionnalisation des commissions territoriales de planification et de suivi-évaluation. Aussi, ont-ils sollicité le suivi de la loi afin que le Conseil supérieur de la Planification qui a été créé se réunisse pour orienter l’économie. 

Abordant l’importance de la maitrise des données statistiques sur la stabilité et la fiabilité de la planification dans un pays, vos Commissaires ont recommandé, pour le prochain recensement général de la population et de l’habitat, l’implication des délégués de quartier, des responsables religieux et des porteurs de voix pour qu’ils sensibilisent les populations sur l’intérêt d’une telle activité. À ce propos, ils ont attiré l’attention de la Ministre sur le rôle important que la ville de Touba est susceptible de jouer dans l’économie sénégalaise.

Vos Commissaires ont en outre salué le dispositif légal et règlementaire instauré pour le recours aux partenariats public-privé (PPP), tout en suggérant un suivi rigoureux de la réglementation y relative et l’évaluation de l’atteinte des objectifs poursuivis. Ils se sont, en outre, informés sur les conditions permettant aux Collectivités territoriales de faire appel à des partenaires au service du développement, tout en suggérant à la Ministre d’insister sur les moyens et les ressources humaines dédiés à la tâche.

De plus, sur la coopération décentralisée, ils ont souhaité l’encadrement par le ministère en charge de la coopération internationale afin de permettre aux Collectivités territoriales de saisir les opportunités au niveau international.  

Vos Commissaires se sont faits l’avocat des acteurs du secteur privé national qui évoluent dans le domaine des prestations intellectuelles. À ce titre, ils ont sollicité un cadre juridique régissant l’activité afin d’appuyer les bureaux d’étude qui souhaitent recruter des jeunes sénégalais diplômés de pouvoir faire face à la concurrence étrangère et aux consultants informels.

Évoquant le contexte de la ZLECAf et le niveau actuel des agrégats macroéconomiques du pays, vos Commissaires ont jugé insuffisants les moyens alloués pour les actions prévues en faveur de la compétitivité économique.

Par ailleurs, ils ont interpellé la Ministre sur les mesures prévues pour la survie des PME au Sénégal. Dans ce sens, ils ont préconisé la protection des entreprises naissantes jusqu’à ce qu’elles soient suffisamment compétitives sur le marché international. 

Sous ce registre, vos Commissaires ont demandé les actions entreprises en vue de protéger l’économie d’une forte importation d’huile. Dans ce sens, ils l’ont interrogée sur la possibilité d’adopter une loi interdisant l’exportation de l’arachide non transformée.

Ils ont, en outre, interrogé la Ministre sur le programme d’accélération de la compétitivité et de l’emploi.

Sur un autre registre, certains Commissaires ont jugé insuffisantes les politiques d’emplois de l’État du Sénégal. Ils ont particulièrement relevé l’incapacité des politiques d’emploi actuelles à enrôler les 300 000 nouveaux demandeurs d’emploi qui arrivent sur le marché du travail de chaque année où seuls environ 30 000 parviennent à s’insérer. À ce propos, ils n’ont pas manqué de relever les conséquences liées à la défaillance de telles politiques telles que l’émigration irrégulière et la criminalité. 

Abordant le caractère problématique de la dette, ils ont invité la Ministre à prendre en compte les générations futures sur cette question. Ainsi, sur les financements sollicités au Groupe consultatif de Paris dans le cadre de la phase 2 du PSE, ils ont souhaité être informés sur la situation des décaissements.

La Ministre a en outre été interpellée sur la constance des projections de taux de croissance à deux chiffres, en dépit du niveau élevé de l’inflation et de la baisse des recettes prévues dans l’exploitation du pétrole sur la période 2022-2025. Aussi l’ont-ils interrogé sur les mesures prévues en vue de promouvoir une croissance économique endogène pour un réel développement.

En outre, ils ont invité la Ministre à apporter des éclairages sur le classement du Sénégal selon l’Indice de Développement humain (IDH), à la144ième place en 2011 contre 170ème en 2022, soit un recul de 26 points.

Relevant les difficultés auxquelles sont confrontés les Sénégalais de l’extérieur qui souhaitent le retour au pays, vos Commissaires ont sollicité un accompagnement en vue de faciliter le transfert de technologie avec les partenaires notamment grâce aux nouvelles technologies de la menuiserie, de la mécanique ou bien agricoles. À ce niveau, l’attention de la Ministre a été attirée sur le changement de la configuration des importations, avec le PRACAS qui favorise l’importation des machines agricoles. 

Revenant sur les résultats au niveau du FONGIP, vos Commissaires ont rappelé entre autres l’accompagnement des jeunes sénégalais à travers les opérations de Tabaski, mais aussi avec les sous-fonds tels que le FOGALOG (Fonds de Garantie pour l’Accès au Logement) et le FOGARISE (Fonds de Garantie pour l’Investissement des Sénégalais de l’extérieur).

Ils ont aussi salué les actions combinées du FONSIS et du FONGIP dans le département de Dagana qui se sont traduites par l’implantation d’une usine créatrice d’emplois notamment pour les jeunes. Ils n’ont pas manqué de préciser que le FONGIP n’est pas une structure de financement, mais plutôt de garantie pour faciliter et créer les mécanismes permettant aux Sénégalais de disposer de fonds auprès des mutuels ou banques. À ce propos, vos Commissaires ont suggéré une meilleure vulgarisation des modalités de financement du FONGIP.

 Ils ont parallèlement préconisé une meilleure communication sur les programmes du département auprès des populations en passant par l’administration territoriale et une campagne de sensibilisation sous forme digitale. Ainsi, ils ont suggéré que des structures comme l’APIX soient représentées dans les sous-préfectures à travers des guichets uniques. À ce titre, ils ont proposé que les agents de développement qui sont dans les ministères puissent y siéger pour conseiller les populations sur les opportunités qui s’offrent à elles.

Toutefois, sur les rapports de suivi et d’évaluation de tous les programmes, ils ont en outre suggéré une meilleure sensibilisation des femmes et des jeunes sur l’importance du remboursement des prêts, afin de permettre à d’autres potentiels bénéficiaires de disposer de fonds et de travailler.

Dans ce sillage, vos Commissaires ont invité la Ministre à plus de rigueur dans les politiques de soutien à l’économie. À cet effet, à travers l’ANSD, ils ont préconisé des enquêtes pour mieux cibler les femmes et les jeunes bénéficiaires des financements et susceptibles de rembourser les fonds empruntés. De même, ils souhaité davantage d’accompagnement et de soutien des agents de l’ANSD sur le terrain.

Ils ont aussi sollicité l’accompagnement de la Ministre pour la lutte contre la salinité des terres du département de Fatick, la disponibilité de l’eau et de l’électricité en quantité suffisante et l’amélioration du plateau médical de cette localité.

Vos Commissaires ont enfin invité la Ministre à accorder une attention particulière à la signature des accords de financement.

Reprenant la parole, la Ministre a d’abord remercié vos Commissaires pour les félicitations et encouragements formulés à son endroit ainsi qu’à l’égard de ses collaborateurs. Elle s’est ensuite réjouie de la qualité des interventions et y a apporté les éléments de réponses ci-après.

La Ministre a d’emblée remercié vos Commissaires pour les éclairages importants apportés sur le FONGIP, mis en place par l’État pour garantir les financements des personnes qui souhaitent obtenir des prêts auprès des banques. 

En ce qui concerne les défauts de paiements des bénéficiaires de financements, elle a rassuré que le FONGIP possède un dispositif de suivi des prêts et que ces cas s’élèvent seulement à 5%, ce qui suppose que la quasi-totalité des garanties a été remboursée.

Concernant la communication relative aux projets élaborés aux bénéfices des populations, la Ministre précisera que ce volet sera amélioré et pris en compte au niveau de toutes les structures sous la tutelle de son département afin que l’information soit accessible à tous. 

Sur la disponibilité des rapports de suivi-évaluation, la Ministre dira que les différentes entités de son département disposent de plateformes digitales d’examen et de suivi des projets. À ce propos, elle a annoncé que les financements des programmes seront évalués à l’aune des objectifs escomptés. 

Par ailleurs, la Ministre a rappelé que le Sénégal a effectivement procédé à une réforme de sa planification afin de la moderniser en y intégrant notamment des politiques publiques découlant des résultats d’études réalisées sur les ajustements structurels ainsi que sur la mise en œuvre des documents de stratégies de réduction de la pauvreté de la Banque mondiale. Elle a en effet indiqué que c’est à partir de ce cadre que le Sénégal a défini des plans d’action prioritaires dans sa planification. À ce propos, elle informera de la création d’un Conseil supérieur de la planification qui constitue le cadre fédérateur de notre planification économique. 

En ce qui concerne l’emploi, sur l’effectif de 300.000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail et dont seulement 10% sont insérés, la Ministre dira que tous les pays qui ont réussi à régler ces questions se sont basés sur 5 mécanismes que sont la transformation de l’économie, les compétences locales, le financement, l’accès aux marchés et les infrastructures. À ce niveau, elle ajoutera que la vision du PSE repose sur la transformation structurelle de l’économie, le capital humain, la gouvernance et les institutions. 

Sous ce même registre, la Ministre précisera que l’emploi des jeunes et des femmes peut aussi dépendre fondamentalement d’un secteur privé national fort tourné vers l’atteinte de la souveraineté alimentaire, pharmaceutique, sanitaire, etc. 

La Ministre a également rappelé que 84% des dépenses de l’État proviennent des recettes internes. Ce qui démontre que le financement du développement du pays est endogène. En effet, dans le projet de budget de 6 400 milliards de l’année 2023, seulement 299 milliards de FCFA constituent des dons, a-t-elle souligné.

Sur la stratégie de développement du secteur privé, la Ministre dira que l’objectif est de trouver un ancrage sur des filières porteuses et, dans ce cadre, le diagnostic a identifié toutes les filières du Sénégal sans chaine de valeur. Toutefois, l’utilisation du gaz et du phosphate permettra d’avoir de l’engrais et le gas to power va conduire à une grande réduction du coût de l’électricité et favoriser la compétitivité de l’industrie locale. 

Dans ce même ordre d’idée, la Ministre a relevé que l’atteinte d’un certain niveau de développement dépend certes de la création d’entreprises importantes pour la souveraineté, mais aussi d’un État pro-business pour le secteur privé. Dans ce sens, elle a préconisé une plus grande coopération, d’où l’adoption de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Madame la Ministre a aussi relevé que le dispositif juridique actuel permet aux collectivités territoriales (CT), en collaboration avec le secteur privé, de nouer des partenariats gagnant-gagnant. À cet effet, elle a annoncé que son département est disposé à les accompagner à travers notamment son unité PPP en ce qui concerne les études de faisabilité dans l’objectif de permettre aux CT de mobiliser des ressources susceptibles de booster l’investissement au niveau territorial.

Pour ce qui des questions relatives à la salinité des terres dans le département de Fatick, elle dira que le Sénégal a beaucoup de programmes exécutés au niveau des régions et des départements tels que le PUDC et le PUMA, et par certains ministères pour prendre en charge cette problématique. 

Sur la question de l’endettement, la Ministre a soutenu que c’est opportun lorsqu’il s’agit d’investissement notamment dans la réalisation d’infrastructures, et non dans des dépenses de fonctionnement comme le paiement des salaires ou d’autres charges non productives. 

Sur l’Indice de Développement humain (IDH), la Ministre dira que cet indice créé par les Nations unies regroupe plusieurs dimensions à savoir notamment la santé (avec l’espérance de vie), l’éducation et le niveau de vie (à travers le PIB), avec une dimension sexospécifique prenant en compte les droits des femmes. Elle a souligné que plusieurs pays africains n’avancent pas dans ce domaine en raison du non-respect de certains droits des femmes. Ainsi, un meilleur accès des femmes à la terre, une autonomisation et une éducation plus poussées à l’instar des hommes, permettra d’accroitre la valeur de l’IDH pour le Sénégal. Relativement à la problématique du logement et du retour des Sénégalais de la diaspora, la Ministre a affirmé que son département promeut la transformation structurelle de l’économie et c’est pour cette raison que la diaspora sénégalaise est encouragée à développer des activités autres que le commerce.  

Elle a également mentionné l’importance des transferts de technologie tout comme l’importation des équipements agricoles qui permettent d’améliorer la productivité dans ce secteur. Parallèlement, la Ministre a relevé la nécessité de faciliter l’accès à la terre pour le développement de l’agro-business, levier stratégique pour une souveraineté alimentaire. Sur ce registre, elle a sollicité le soutien des Collectivités territoriales sur les questions relevant du foncier afin de promouvoir un changement structurel de l’économie. 

Enfin, la Ministre dira prendre bonne note des préoccupations spécifiques et des recommandations pertinentes de vos Commissaires.

À sa suite, le Ministre des Finances et du Budget a apporté des précisions sur certaines préoccupations spécifiques.

Concernant les données statistiques relatives aux situations économique et financière, il dira que le Sénégal a adhéré à la Norme spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI en novembre 2017. Ainsi, dira-t-il, sur les 48 pays au sud du Sahara, il y en a que 5 qui ont adhéré à cette norme traduisant, à la suite d’un processus d’évaluation, la fiabilité de leurs données statistiques.

Relativement au niveau d’endettement, le Ministre précisera que la référence à la norme communautaire de 70% de taux d’endettement est calculée en considérant l’encours de la dette de l’Administration publique rapporté à la richesse nationale du pays. Sur ce, l’encours total de la dette est de 11 326 milliards de FCFA en fin juin 2022. Rapporté au PIB, cela donne un taux d’endettement de 67%. Toutefois, les projections en fin décembre 2022 donnent un encours de la dette de 11 447,2 milliards de FCFA. Rapporté à la richesse nationale, le taux atteindra 68%, donc inférieur à la norme communautaire de 70%. 

De plus, dans le cadre de la dernière analyse de viabilité de la dette effectuée par le Fonds monétaire international, le Ministre dira que tous les pays sont classés en 4 catégories de risque de surendettement : faible, modéré, élevé ou en détresse. À ce propos, il indiquera qu’en Afrique, 15 pays sont à un risque modéré, parmi lesquels le Sénégal.

Sur les projections de taux de croissance, le Ministre dira que les premières simulations faites par le Ministère en charge de l’Économie sur la base de la contribution résultant de l’exploitation des hydrocarbures donnaient un taux de 13,6 %, qui a été révisé finalement à 10,1%, tenant compte des dernières hypothèses. Dans ce sillage, le Ministre ajoutera que le projet de loi de Finances a été élaboré sur la base d’un baril à 90 dollars avec un taux de change du dollar par rapport au FCFA de 655.  Du fait de l’appréciation du dollar et des autres variables, il est attendu 570 milliards FCFA provenant des recettes pétrolières et gazières sur la période triennale 2022-2023. Ce qui explique la baisse du taux de croissance à 10,1%.

S’agissant du niveau de mobilisation des ressources au Groupe consultatif de Paris, le Ministre précisera qu’à la réunion tenue à Paris le 17 et 18 décembre 2018, le Plan d’Actions prioritaires dans sa phase 2 (PAP2), pour la période 2019-2023, comportait un besoin global de financement de 14 098 milliards de FCFA, dont 67% étaient déjà acquis.  Le gap de financement recherché était de à-dire 4 614 milliards de FCFA (33%) répartis en 2 parties : un montant de 1 834 milliards de FCFA à couvrir à partir de financements privés et un montant de 2850 milliards de FCFA recherchés auprès des partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux. Au terme de la réunion, 7 700 milliards de FCFA d’engagements des partenaires ont été enregistrés pour un financement recherché de 2 850 milliards de FCFA, soit un taux de couverture des besoins. À ce jour, 164 conventions de financement ont été conclues et sont en cours de mise en œuvre pour un montant global de 5 649,7 milliards de FCFA. Ce qui correspond à un taux de concrétisation des engagements de la part de nos partenaires de 73,3%.

Enfin, pour ce qui est de la commande publique, le Ministre a tenu à montrer qu’au niveau des dépenses de budget, il existe une part relativement importante dédiée à l’économie nationale et aux acteurs privés de l’espace communautaire de manière générale. À cet effet, sur le budget de 6 400 milliards de FCFA, la masse salariale représente 1 273 milliards de FCFA. Il s’y ajoute les acquisitions de biens et services et transferts courants, la commande publique (soit 1 679,3 milliards de FCFA) à laquelle aucune entreprise non établie au niveau de l’UEMOA ne peut compétir, de même que les dépenses d’investissements sur ressources internes (soit 920,3 milliards de FCFA).

En outre, il indiquera que les comptes spéciaux du trésor (154,4 milliards de FCFA) et même le service de la dette intérieure (592, 6 milliards de FCFA), c’est-à-dire les titres publics émis par le trésor, concernent les banques établies au sein de l’UEMOA.

Enfin, le Ministre des Finances et du Budget dira que ce qui est théoriquement adressé à l’extérieur en termes de commande pour des travaux et des prestations de service représente un montant de 1 100 milliards de FCFA sur le budget, constitué par la dette extérieure ou des dépenses d’investissements sur ressources externes auxquelles les entreprises nationales ont également le droit de compétir.

Satisfaits des réponses apportées par les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.