république du Sénégal
assemblée Nationale

Monsieur le Président,

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 1 : Pilotage, Gestion et Coordination administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont estimés à 5. 403. 687. 256 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

    - Dépenses de personnel : 1. 221. 341. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Acquisition de biens et services : 2. 114. 843. 809 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l'État : 2. 067. 502. 447 FCFA en AE et en CP.

Programme 2 : Sécurité publique

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont évalués à 138. 821. 542. 020 FCFA en AE et à 103. 682. 572. 353 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit : 

    - Dépenses de Personnel : 69. 645. 397. 007 FCFA en AE et en CP ;

    - Acquisition de biens et services : 8. 935. 301. 688 FCFA en AE et en CP ;

    - Transferts courants : 15. 799. 419. 060 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l’État : 41. 091. 424. 265 FCFA en AE et  5. 952. 454. 598 FCFA en CP ; 

    - Transferts en capital : 3. 350. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 3 : Sécurité civile 

Pour l’exercice 2023, les crédits dédiés à ce programme sont arrêtés à 137. 615. 024. 080 FCFA en AE et à 42. 730. 478. 414 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

    - Dépenses de personnel : 30. 818. 304. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Acquisition de biens et services : 3. 518. 174. 414 FCFA en AE et en CP ; 

    - Transferts courants : 1. 820. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l’État : 97. 699. 039. 666 FCFA en AE et 5. 600. 000 000 FCFA en CP ;

    - Transferts en capital : 3. 759. 506. 000 FCFA en AE et 974. 000. 000 FCFA en CP.

Programme 4 : Administration territoriale

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués à ce programme sont estimés à 17. 797. 169. 847 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

    - Dépenses de personnel : 5. 972. 915. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Acquisition de biens et services : 2. 466. 054. 847 FCFA en AE et en CP ;

    - Transferts courants : 9. 058. 200. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l’État : 300. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 5 : Gouvernance électorale

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont évalués à 10. 870. 279. 456 FCFA en AE et à 10. 292. 644. 456 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

    - Dépenses de personnel : 201. 097. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Acquisition de biens et services : 3. 899. 525. 456 FCFA en AE et en CP ;

    - Transferts courants : 2. 294. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l'État : 657. 957. 000 FCFA en AE et 80. 322. 000 FCFA en CP.

    - Transferts en capital : 3. 817. 700. 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 6 : Fonds de Lutte contre les Incendies

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont estimés à 200. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

    - Acquisition de biens et services : 126. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l'État : 74. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 7 : Compte de Commerce Police 

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 140. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

    - Acquisition de biens et services : 125. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;

    - Investissements exécutés par l’État : 15. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, a examiné, en sa séance du vendredi 4 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère de l’Intérieur.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Antoine Félix Abdoulaye DIOME, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, et Monsieur Birame FAYE, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile, assistés de leurs principaux collaborateurs. 

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission élargie, souhaité la bienvenue aux Ministres et à leurs collaborateurs, tout en leur adressant ses chaleureuses félicitations et vœux de franc succès dans l’accomplissement de leurs missions.

Il a, ensuite, passé la parole à Monsieur Abdou MBOW, Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, qui, après des mots de félicitations et d’encouragement, a invité Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget de son département.

À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères salutations au Président et à tous les membres de la Commission élargie. Il s’est, par la suite, réjoui de se retrouver devant vos Commissaires, pour défendre le projet de budget 2023 de son département.

À cet effet, il a indiqué que ledit projet, structuré autour des sept (07) programmes susmentionnés, a été élaboré dans un contexte sécuritaire complexe, corrélé aux nouveaux enjeux et défis liés à l’exploitation prochaine du pétrole et du gaz au Sénégal, dans un environnement géopolitique sous régional mouvementé.

Il dira, de ce fait, que dans le souci de faire face à l’ensemble des défis, le département entend poursuivre ses efforts de recrutement, de dotation en matériels, et surtout renforcer ses capacités en matière de lutte antiterroriste, de lutte contre la drogue et la criminalité sous toutes ses formes.

Parallèlement, l’accent sera davantage mis sur la sécurité de proximité, la protection civile, la réforme de l’administration du territoire et la construction de la citoyenneté, a-t-il souligné.

En outre, Monsieur le Ministre a décrit les principales actions et réalisations des différents programmes budgétaires, avant de décliner les perspectives de son département pour l’exercice 2023. 

Ainsi, au titre du Programme « Pilotage, Gestion et Coordination administrative », il a annoncé que, pour l’exercice 2023, il s’agira, notamment, d’accentuer la lutte contre l’émigration clandestine, de poursuivre les efforts de sensibilisation de lutte contre la drogue et de mettre en œuvre le plan d’institutionnalisation du Genre au sein du département.

Relativement au Programme « Sécurité publique », Monsieur le Ministre a rappelé les efforts qui sont en train d’être faits pour l’acquisition d’équipements de surveillance des frontières destinés à réduire leur porosité, et l’augmentation des quotas de recrutement pour 2023. Il a, en outre, évoqué l’entrée, dans sa phase 2, du projet de lutte contre la cybercriminalité et la production annuelle de 400 000 talons de passeports numérisés, pour 2023.

S’agissant du Programme « Sécurité civile », il a déclaré qu’au cours de l’exercice 2023, l’accent sera mis sur l’intensification des campagnes de lutte contre les noyades dans les zones de baignade et de traversées par embarcation, le contrôle des bâtiments d’habitation, des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des installations classées, la mise en place d’une politique de sécurité civile de proximité et la densification du maillage du territoire national par l’implantation de nouvelles casernes Sapeurs-Pompiers, entre autres.

En ce qui concerne le Programme « Administration territoriale », Monsieur le Ministre a indiqué que son département poursuivra, en 2023, les efforts entamés depuis 2021, pour permettre à l’administration territoriale d’améliorer le service rendu aux usagers. Il est, à ce propos, revenu sur l’instruction donnée par le Chef de l’État, pour enclencher la réflexion, avec tous les acteurs territoriaux, sur la réforme de ladite administration, après cinquante ans d’action.

Il a également informé que, durant la période 2023 à 2025, l’accent sera mis sur l’amélioration de l’accès des usagers à un service de qualité, la reprise des travaux des conférences territoriales, la construction et la réhabilitation des bâtiments administratifs, ainsi que l’amélioration de l’exercice du contrôle de légalité et le développement du rôle d’appui-conseil des représentants de l’État.

Quant au Programme « Gouvernance électorale », Monsieur le Ministre a informé que son département compte préparer la tenue de l’élection présidentielle qui aura lieu dès le début de l’année 2024. C’est ainsi qu’il a annoncé que la Direction générale des Élections (DGE) organisera une révision exceptionnelle des listes électorales en 2023, tandis que la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) se chargera de la production des nouvelles cartes nationales d’identité faisant office de cartes d’électeurs, sous la supervision de la Commission électorale nationale autonome (CENA).

Pour le Programme « Fonds de Lutte contre les Incendies », il dira que, par ce fonds, la Brigade nationale des Sapeurs-Pompiers va acquérir des matériels permettant de lutter contre les feux dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), implantés dans les communes.

Sur le Programme « Compte de Commerce Police », il a précisé que les ressources issues de ce compte sont destinées, notamment, au soutien opérationnel et logistique des Unités, ainsi qu’au soutien moral des personnels.

Prenant la parole à la suite de Monsieur le Ministre, vos Commissaires lui ont adressé leurs félicitations et encouragements, tout en lui souhaitant plein succès dans l’accomplissement de sa mission. Ils ont, ensuite, fait part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après.

    1- Sécurité publique

Sur ce volet, des Commissaires ont salué les efforts considérables fournis par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge de la sécurité publique dans notre pays. Ils ont également rendu un vibrant hommage aux forces de l’ordre qui, au péril de leur vie, assurent, avec patriotisme et dévouement, la stabilité et la sécurité nationale.

Cependant, certains Commissaires ont fortement déploré la répression des manifestations publiques et les actes de torture récurrents commis, selon eux, par des agents des forces de l’ordre sur des citoyens, suivis parfois de décès. Ils ont, en même temps, dénoncé la présence de nervis lourdement armés aux côtés de ces forces de l’ordre et ont demandé si la Police nationale s’attache les services de ces individus.

Ces Commissaires ont également interpellé le Ministre sur le cas de manifestants, appartenant à des mouvements de la société civile, qui ont été arrêtés le 23 mars 2022 par la Police nationale et torturés au moment de leur libération par des gens en cagoule dans un véhicule obscur, avant d’être largués séparément dans différentes localités de la capitale, notamment après Diamniadio.

Ils diront qu’au regard de la gravité des faits soulevés, l’ouverture d’enquêtes transparentes est obligatoire, pour traduire les auteurs devant les juridictions compétentes et, éventuellement, procéder au dédommagement des victimes.

Parallèlement, ils ont interpellé le Ministre sur l’utilisation d’un logiciel dénommé « PEGASUS » à des fins d’espionnage, ainsi que sur le suivi de certains opposants politiques, lors de leurs différents déplacements. À cet égard, ils ont demandé des informations sur le régime juridique des écoutes téléphoniques au Sénégal, ainsi que sur leurs conditions de recevabilité, comme moyen de preuve, devant le juge.

Par ailleurs, d’autres Commissaires sont largement revenus sur la nécessité de poursuivre la mise en place d’une police de proximité, en renforçant le maillage du territoire national par la construction et la réhabilitation de commissariats et de postes de police. Dans ce cadre, ils ont exprimé leur vive préoccupation face à l’insécurité qui prévaut aussi bien à Dakar que dans les autres régions, notamment, la recrudescence des agressions, des meurtres, du trafic de drogue, du vol de bétail, ainsi que le phénomène dit « rodéos à moto », avec son lot de conséquences désastreuses chez les jeunes.

À ce niveau, il a été recommandé la création d’une unité spéciale dédiée à la lutte contre le vol de bétail, ainsi que la mise en place de mesures de sécurisation du ranch de Dolly et de la forêt classée de Mbao.

En outre, Monsieur le Ministre a été invité à fournir des éclairages sur la disparition d’une partie de la drogue récemment saisie au Port autonome de Dakar. 

Par ailleurs, il a été sollicité le traitement diligent d’une plainte déposée au niveau du commissariat de Dieuppeul contre des personnes ayant délibérément caillassé des véhicules des riverains du quartier de SICAP. De même, il a été demandé la célérité dans l’enquête enclenchée pour élucider le vol d’une importante somme d’argent à l’hôpital de Tivaouane, après l’incendie qui s’était déclaré au service de néonatalogie. 

Ainsi, dans le souci de mieux assurer la sécurité des personnes et de leurs biens, vos Commissaires ont plaidé l’érection de commissariats de police dans les départements de Bignona, Foundiougne, Guiguinéo, Goudiry, Gossas, Goudomp, Kolda, Kébémer, Koumpentoum et dans les communes de Tivaouane, Mbacké, Ndiob et Dahra.

En outre, ils ont souhaité la construction de postes de police dans les localités de Sarayoba, Dabo, Salikégné, Saré Ndiaye, Pout, Médina Yoro Foula, Birkelane, ainsi que dans les deux arrondissements du département de Koumpentoum et dans chacune des communes du département de Tivaouane.

Dans la même dynamique, l’extension du poste de police de Tanaff et l’achèvement des travaux de construction et de réhabilitation du commissariat de Koudouneri et du deuxième poste de police de Ndorong ont été évoqués, tout comme la construction d’un camp de GMI à Tivaouane et à Kolda.

D’autres préoccupations ont également porté sur la réhabilitation du commissariat central de Kaolack et du camp des gardes de Kolda, ainsi que sur la construction du siège de la Brigade mobile de Sûreté de Sédhiou et d’un logement de fonction pour le commissaire de police.

Au niveau de la Capitale, il a été sollicité la création d’un commissariat de police dans la Commune de Yoff et d’un poste de police au sein de l’Arène nationale, ainsi que la réhabilitation des locaux de certains commissariats de police exigus de la région de Dakar. À ce propos, le Ministre a été invité à fournir des éclairages sur le non-démarrage des activités du commissariat de la Zone de Recasement de Keur Massar et à revoir le fonctionnement des postes et commissariats de police dans la banlieue, notamment, dans le quartier de Thierno Ndiaye (Thiaroye), Cité Comico (Yeumbeul) et à la ZAC Mbao, dans le souci de mieux prendre en charge les questions d’insécurité dans ces zones.

À ce niveau, Monsieur le Ministre a été interpellé sur le retard accusé pour procéder à l’inauguration du poste de police de Yeumbeul Sud, construit et équipé entièrement par cette Commune.

Parallèlement, des Commissaires ont plaidé le renforcement substantiel des moyens humains et logistiques de la Police nationale, particulièrement, pour les postes de police de Dieuppeul, Pikine et le commissariat de Kolda. Ils ont aussi demandé des solutions rapides pour remédier aux problèmes de couverture de réseaux téléphoniques dont sont confrontées les forces de l’ordre à Saraya. 

De surcroit, il a été préconisé l’utilisation de caméras mobiles par les policiers qui régulent la circulation routière, ainsi que l’installation de caméras de surveillance dans la Commune de Kolda.

Par ailleurs, le Ministre a été interpellé sur le retard dans le recrutement des agents des forces de l’ordre, dont le nombre devrait atteindre 13 000 en 2023, selon les objectifs déclinés par le Gouvernement en 2018. Sur les derniers recrutements dans le corps de la police, des Commissaires se sont interrogés sur le respect rigoureux des critères de sélection. Ils ont, en outre, souhaité l’augmentation du traitement salarial des forces de l’ordre, notamment, les auxiliaires de police à qui une prise en charge médicale doit être assurée. 

Dans la même veine, vos Commissaires se sont appesantis sur la situation précaire des Agents de Sécurité de Proximité (ASP) et ont ainsi plaidé la revalorisation substantielle de leur rémunération. Ils ont, également, souhaité une diligence dans le processus de création d’un corps spécial dédié aux ASP, conformément aux instructions du Chef de l’État. À ce niveau, le Ministre a été interpellé sur la masse salariale de chaque corps des forces de défense et de sécurité.

Monsieur le Ministre a été également invité à affecter des agents au poste de police de Mbacké, déjà construit, et de prendre en compte la spécificité de la ville de Touba en matière de sécurité publique.

Au niveau des frontières, des Commissaires ont recommandé le renforcement du personnel en service, et la dotation de motos d’intervention aux agents du poste frontalier de Kolda. Sur ce point, il a été préconisé, pour le passage des enfants au niveau de nos frontières terrestres, d’exiger la présentation d’une autorisation de sortie de territoire délivrée par le Ministre chargé de l’Intérieur de leur pays.

En outre, l’implantation de postes frontaliers à Séléti et à Sindian a été sollicitée, ainsi que l’installation d’un poste fluvial à Kafountine. À ce propos, il a été suggéré au Ministre d’affecter des agents permanents dans les postes avancés des communes du département de Linguère, situées en milieu rural.

Dans le cadre de la sécurité routière, l’augmentation du nombre de points de contrôle routier a été suggérée, particulièrement à Nioro. Néanmoins, des mesures d’allègement ont été souhaitées en faveur des conducteurs de motos « Jakarta » ou « Thiak-thiak » qui doivent, pour autant, respecter les normes de sécurité, notamment le port du casque.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre a été interpellé sur les énormes difficultés rencontrées par les sénégalais, de l’intérieur comme de l’extérieur du pays, pour disposer de leur passeport et de leur carte d’identité CEDEAO, particulièrement nos compatriotes qui portent des patronymes partagés avec d’autres populations de la sous-région. À cet égard, ils ont demandé la création de nouveaux bureaux de dépôt, notamment, à Goudiry, Ranérou, Malem-Hodar, Goudomp, Koumpentoum, et des missions périodiques de dépôt à Toubacouta, Médina Yoro Foula, Djilor et dans les chefs-lieux d’arrondissement du département de Foundioune. De même, ils ont souhaité l’ouverture d’un bureau des passeports dans les départements de Thiès et Kolda.

Certains Commissaires ont également recommandé le renforcement du personnel des consulats chargé de la réception des dépôts des cartes d’identité CEDEAO et la multiplication des unités de production desdites cartes à l’étranger, notamment, en Espagne, Turquie, Italie (Milan). À ce propos, le Ministre a été invité, en rapport avec son collègue chargé des Sénégalais de l’Extérieur, à prendre les dispositions nécessaires, pour acheminer ces cartes à leurs destinations respectives.

S’agissant des passeports, des missions périodiques ont été suggérées, ainsi que l’installation d’un deuxième centre de production à Rome.

À ce propos, le Ministre a été interpellé sur le coût supporté par l’Etat dans le cadre de la confection des passeports et des cartes d’identité CEDEAO, à travers les différents contrats signés avec son partenaire technique.

    2- Gouvernance électorale

Sur ce sujet, certains Commissaires ont salué le bon déroulement des dernières élections législatives, dans le respect des règles démocratiques. Ils ont, dans ce sens, félicité le Ministre pour avoir relevé le défi de l’organisation. D’autres ont, cependant, considéré que ces élections ont été marquées par des dysfonctionnements et manquements sans précédent, notamment, la dichotomie opérée entre la liste des titulaires et celle des suppléants. Ils ont, parallèlement, relevé des cas de rétention et de distribution de cartes d’électeur par de tierces personnes qui appartiennent à la coalition au pouvoir, à l’occasion des élections dernières territoriales, particulièrement à Yeumbeul Sud et à Ziguinchor.        

À ce niveau, il été préconisé la désignation d’une autorité indépendante chargée de l’organisation des élections au Sénégal.

Par ailleurs, des Commissaires ont sollicité, compte tenu de l’éloignement des concessions dans certaines localités, l’ouverture de lieux de vote supplémentaires, notamment, dans la zone sylvo pastorale et dans les départements de Goudiry et Saraya, ainsi que la réouverture, dans cette dernière circonscription administrative, des centres de vote fermés par le ministère.

Ils ont, dans la même veine, invité le Ministre à envoyer suffisamment de missions à l’étranger, pour faciliter l’inscription massive des Sénégalais de l’Extérieur sur les listes électorales, notamment en Italie.

Certains Commissaires ont, en outre, interpellé le Ministre sur la situation des primo inscrits qui n’ont pas souvent la possibilité d’exercer leur droit de vote, et le cas de beaucoup de citoyens qui se voient changer de bureau de vote à leur insu. De même, l’attention du Ministre a été attirée sur les dispositions de l’article LO 158 du Code électoral qui fixent l’âge requis pour être candidat aux élections législatives à 25 ans. En effet, il a été soutenu que ces dispositions, jugées discriminatoires, contreviennent à la Charte africaine de la Jeunesse.

Parallèlement, il a été demandé au Ministre de mettre à la disposition des formations politiques et des Députés la version complète du fichier électoral, ainsi que de renforcer les campagnes de sensibilisation, pour informer davantage les populations sur l’ouverture de la période de révision exceptionnelle des listes électorales.

Concernant le système de parrainage, le Ministre a été interpellé sur les motifs de rejet non explicites de certaines listes de parrainage et le maintien en vigueur de ce système de filtre, alors que la Cour de Justice de la CEDEAO a imparti, à l’État du Sénégal, un délai de six (6) mois pour le supprimer.

    3- Sécurité civile

Sur ce volet, vos Commissaires ont vivement félicité les Sapeurs-pompiers pour leur détermination et patriotisme dont ils font montre dans le cadre de l’accomplissement de leur noble mission.

Ils ont, à cet égard, souhaité la poursuite de la politique de renforcement des moyens de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers (BNSP), notamment, en ressources humaines, d’autant plus que des insuffisances de recrutements ont été relevées par la Revue annuelle Conjointe (RAC) 2021.

À ce niveau, vos Commissaires ont préconisé une meilleure répartition des casernes de Sapeurs-pompiers à l’échelle nationale, afin d’assurer davantage les interventions d’urgence et de lutter plus efficacement contre les sinistres et catastrophes. 

À cet égard, ils ont sollicité l’installation de casernes de Sapeurs-pompiers dans les localités de Médina Yoro Foula, Goudomp, Malem-Hodar, Diender, Mboro, Darou Khoudosse, Mbacké, Bounkiling, Goudiry, ainsi qu’une deuxième caserne dans la Commune de Ndiafatt.

De même, le Ministre a été invité à accélérer le processus de création d’une caserne de Sapeurs-pompiers à Dabo et d’envisager l’implantation d’une unité de Sapeurs-pompiers sur l’autoroute à péage.

En outre, il a été sollicité le renforcement des moyens d’intervention des casernes de Sapeurs-pompiers des départements de Sédhiou, Kaolack, Linguère, Tivaouane et l’affectation de Sapeurs-pompiers dans les locaux mis à leur disposition à Mboro.

Par ailleurs, il a été recommandé de doter les marchés de bouches d’incendie, notamment celui de Kaolack, et de présenter le bilan des dernières années du Plan ORSEC, ainsi que les moyens d’intervention de la Direction de la Protection civile (DPC) en 2023, particulièrement le plan de contingence ou de secours déroulé. 

    4- Administration territoriale

Dans ce domaine, des Commissaires ont salué la prise en compte, dans le programme dédié à l’Administration territoriale du ministère, des besoins relatifs, notamment, à la construction et à la réhabilitation des bâtiments administratifs abritant les bureaux et logements des autorités déconcentrées. 

Ils ont, néanmoins, attiré l’attention du Ministre sur les cas spécifiques de certaines localités où ces besoins de construction et de réhabilitation des infrastructures, y compris leur équipement, constituent une préoccupation majeure. En effet, il a été indiqué que beaucoup de bâtiments, abritant les services de l’Administration territoriale, se trouvent dans un état de délabrement avancé. D’ailleurs, c’est ce qui explique que certaines autorités déconcentrées n’habitent pas au sein de leurs circonscriptions d’affectation.

Ainsi, dans le souci de rapprocher l’Administration des administrés, il a été demandé l’implantation, dans les localités concernées, d’infrastructures administratives modernes.  À cet égard, il a été sollicité la construction de locaux pour les sous-préfectures des arrondissements de Linguère, Goudomp, Bounkiling, Birkelane, Fafacourou, Niaming, Bamba Thialène, Darou Minam et Sagna, ainsi que la réhabilitation de la sous-préfecture de Bona. De même, ils ont souhaité la construction des préfectures de Goudomp, Malem-Hodar, Birkelane et Bounkiling.

À ce niveau, la réhabilitation du logement de fonction du préfet de Bignona a été demandée et la dotation d’un véhicule au sous-préfet de Birkelane. 

En outre, il a été plaidé la construction d’un siège pour la Gouvernance de Sédhiou ainsi que la dotation de moyens suffisants à l’administration territoriale de cette région en vue de la rendre performante. De même, l’achèvement des chantiers de construction de la sous-préfecture de Sagatta Djoloff et des sphères administratives de Kaffrine a été soulevé, ainsi que les travaux d’adduction d’eau et d’installation de l’électricité de la sous-préfecture de Ndorna, déjà construite.

Par ailleurs, l’attention du Ministre a été attirée sur les conflits entre les Sous-préfets et la population concernant la réalisation de projets initiés par des étrangers, ainsi que sur les problèmes liés au découpage administratif. À ce propos, il a été préconisé d’ériger les localités de Missirah Sirimana et Nafadji en arrondissements, pour mieux répondre aux besoins des populations.

Parallèlement, la posture de certains préfets a été décriée par certains Commissaires, compte tenu du nombre important de demandes de manifestations publiques interdites et des réponses tardives adressées aux organisateurs. Ils ont, sur ce point, considéré que l’arrêt communément dit « Ousmane NGOM », invoqué pour interdire ces manifestations sur le périmètre de l’Avenue Malick SY au Camp Manuel, contrevient à la Constitution. En revanche, d’autres Commissaires ont soutenu que l’analyse des statistiques disponibles, couvrant la période 2018-2021, montre que le taux d’interdiction des manifestations est très faible.

Le Ministre a été également interpellé sur la place accordée à l’économie par l’administration territoriale, pour accompagner le développement des Collectivités territoriales. Il a été aussi invité à associer les acteurs territoriaux à la réflexion sur la réforme de l’administration territoriale et de partager, avec les parlementaires, les instruments de travail relatifs au suivi des affaires municipales et aux conférences territoriales.

À ce niveau, dans le souci d’asseoir une administration au service du développement, il a été préconisé de mettre l’Administration territoriale sous la tutelle du Ministère chargé de l’Economie.

De plus, la création d’un cadastre rural a été suggérée, pour une gestion foncière optimale.

Sur un autre registre, l’attention du Ministre a été attirée sur le retard de paiement des indemnités des chefs de village et la nécessité de mettre à leur disposition des véhicules ou motos, ainsi que des signes distinctifs (écharpes…), pour faciliter leur participation aux cérémonies officielles. 

Enfin, des éclairages ont été demandés sur le plan d’institutionnalisation du Genre au sein du ministère ainsi que sur les crédits dédiés au Ministre, auprès du Ministre de l’Intérieur, chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile.

Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations, Monsieur le Ministre les a remerciés, pour la qualité de leurs interventions, avant d’apporter les réponses ci-après : 

Sur le volet sécurité publique, il dira avoir pris bonne note des sollicitations émises, pour doter les localités précitées de commissariats ou de postes de police. Il a, dans ce sens, informé que le département dispose d’un important programme de construction, en vue de satisfaire progressivement ce besoin. Pour le commissariat de Bignona, les opérations liées au gros œuvre sont finalisées et les travaux pourront être achevés en 2023, a rassuré le Ministre.

S’agissant du poste de police de Yeumbeul Sud, il a précisé que ses services l’avaient informé de l’inauguration dudit poste. Toutefois, il a invité le maire concerné à se rapprocher du ministère, pour échanger davantage sur cette question, d’autant plus que les inaugurations obéissent à une procédure et un travail préalable qui doit être fait par les différents services concernés.

Abordant la question de l’amélioration des conditions de travail des policiers, le Ministre a annoncé que les hommes de tenue ont bénéficié d’une revalorisation de leur traitement salarial, dans le cadre de l’augmentation généralisée des salaires des agents publics.

S’agissant des assistants à la sécurité de proximité, il a indiqué que le Chef de l’État a déjà donné des instructions, pour créer un corps spécial dédié à ce type d’agent, afin d’améliorer substantiellement leurs conditions de travail, notamment, la revalorisation de leur rémunération. D’ailleurs, un important travail préalable est en train d’être finalisé, en rapport avec les différents services concernés, pour tenir compte des réalités complexes de la sécurité, avant de procéder à la création de ce corps spécial, a-t-il ajouté.

Répondant à la question liée à l’insécurité, le Ministre a informé que des patrouilles fréquentes sont organisées et des opérations de sécurisation menées avec la gendarmerie dans les zones à risque. Au plan budgétaire, des efforts considérables ont été consentis, pour améliorer davantage la prise en charge de la sécurité des personnes et de leurs biens, mais surtout pour renforcer la surveillance des frontières. Il a ajouté que ses services vont poursuivre activement les opérations de sécurisation. 

À ce niveau, Monsieur le Ministre a indiqué que la mission de la Police nationale est d’assurer la protection des personnes et de leurs biens. 

Selon lui, certaines questions liées à la sécurité ne doivent pas être discutées sur la place publique, car cette démarche peut être très contre-productive et impacter négativement l’image et la réputation des forces de défense et de sécurité qui constituent un pilier essentiel dans un État de droit.

Il a ainsi annoncé que les portes de son département sont grandement ouvertes, et qu’il est disposé à échanger avec les députés sur les questions d’ordre sécuritaire. 

En outre, Monsieur le Ministre a précisé que son département ne s’attache aucunement les services des nervis.  Au sein de la Police nationale, dira-t-il, il y a des policiers en tenue et ceux en civil qui s’emploient quotidiennement à assurer la protection de tous les citoyens, quelle que soit leur coloration politique.  

S’agissant de l’arrêté communément dit « Ousmane NGOM », Monsieur le Ministre a précisé que le périmètre d’interdiction des manifestations faisant l’objet de cet arrêté concentre l’essentiel des activités économiques du pays faisant vivre la quasi-totalité des Sénégalais, comme l’avait si bien indiqué le Premier Ministre, à l’occasion de son entretien avec la délégation d’Amnesty International, conduite par sa Directrice générale. À son avis, une prise de conscience citoyenne devrait même pouvoir amener les gens à s’abstenir de créer des troubles dans cet espace névralgique, d’autant plus qu’il existe dans tous les pays du monde des zones géographiques protégées, pour des raisons de sécurité nationale. 

Abordant les difficultés de couverture de réseau téléphonique auxquelles sont confrontés certains agents des forces de sécurité, Monsieur le Ministre dira que son Collègue en charge des Télécommunications pourra y apporter des réponses précises. Néanmoins, il a annoncé avoir demandé à l’ensemble des gouverneurs d’élaborer un rapport sur cette question, afin de partager les informations y relatives avec le Gouvernement, notamment le Ministère en charge de ce secteur.

Sur le cas du vol à l’hôpital de Tivaouane, il a indiqué que l’ouverture d’une enquête ne signifie pas que l’affaire sera élucidée dans un délai très court. C’est ainsi qu’il a invité à faire confiance aux enquêteurs, car le taux d’élucidation est très élevé au Sénégal, avoisinant les 99%.

Concernant les difficultés d’obtention de carte d’identité CEDEAO pour les citoyens portant des patronymes partagés avec les populations d’autres pays de la sous-région, le Ministre a rassuré sur les dispositions prises pour que les personnes concernées ne soient plus dans l’obligation de produire un certificat de nationalité pour se faire établir une pièce d’identité.

Réagissant sur la demande d’augmentation des points de contrôle routier, il a déclaré que, sur la base des rapports transmis par ses services de sécurité, il y a effectivement nécessité de rediscuter, avec les organisations de transporteurs, de la levée de certains de ces points de contrôle, pour des raisons de sécurité routière.

Évoquant le cas spécifique des conducteurs de motos communément appelés « Thiak-thiak », le Ministre a annoncé être en contact avec leurs représentants qu’il reçoit régulièrement dans les locaux du ministère, dans le but de mieux encadrer leur secteur d’activités. 

S’agissant de la question sur le prix unitaire d’une lacrymogène, il a promis de se renseigner auprès de ses services.

Sur le volet Sécurité civile, le Ministre soutiendra que son département a mis en place un programme de maillage du territoire national, pour installer des casernes de Sapeurs-pompiers dans les zones qui en ont besoin. Pour le cas de Médina Yoro Foulah, il dira que des démarches ont été déjà entreprises, en vue de construire un centre d’incendie et de secours, en application des instructions données par le Chef de l’État.

Relativement à l’installation de bouches d’incendies dans les marchés, le Ministre a informé que son département dispose également d’un Programme national d’Intrants et de Bouches d’Incendie qui prend en compte les marchés.

Sur le volet administration territoriale, il a indiqué que la même démarche programmatique a été adoptée, pour la construction et la réhabilitation de gouvernances, préfectures et sous-préfectures, dans les circonscriptions ciblées. Pour les sous-préfectures de Fafacourou et Niaming, le Ministre a révélé qu’elles font partie des constructions prioritaires prévues pour 2023.

En ce qui concerne la Sous-préfecture de Ndorna, déjà construite, il a précisé que des mesures sont en train d’être prises pour le branchement d’eau et d’électricité, afin de permettre au sous-préfet de rejoindre les locaux.

Revenant sur le découpage administratif, il a informé que désormais une technologie innovante développée par l’ANAT sur les coordonnées X-Y permet de déterminer avec précision les limites territoriales des communes. Il a ajouté qu’il s’agit d’un chantier déjà lancé, dont la mise en œuvre est confiée, pour l’essentiel, au Ministère chargé des Collectivités territoriales.

Sur la réforme de l’administration territoriale, il soutiendra que les acteurs territoriaux seront associés à la réflexion, sous la coordination des gouverneurs. 

Répondant à la question des indemnités des chefs de village, le Ministre dira qu’il n’y a pas de retard accusé puisque les deux (2) trimestres de l’année en cours ont été payés. En revanche, pour le troisième trimestre, les procédures d’engagement des crédits sont lancées et le paiement se fera très prochainement, auprès des gouverneurs. Sur ce point, il a indiqué que, pour plus de célérité, le Chef de l’État a donné des instructions, pour un paiement par virement électronique.

Concernant le système de parrainage, il a précisé que l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO n’a pas requis sa suppression. Cette Cour a plutôt demandé la revue de ses modalités de mise en œuvre. À ce propos, il a rappelé que, dans le cadre de la Commission politique du Dialogue national, les acteurs politiques avaient pris part aux travaux d’élaboration du nouveau Code électoral.

Ils ont, à cette occasion, décidé souverainement de maintenir le système de parrainage, mais en excluant son application aux dernières élections territoriales. Maintenant, si les acteurs politiques décident de l’enlever, il est toujours possible d’engager des discussions, dans ce sens, avec le Gouvernement, a-t-il rassuré.

Sur la demande de création de nouveaux lieux de vote de proximité, notamment à Saraya, le Ministre a indiqué que celle-ci obéit à un processus bien réglementé, avec l’intervention des autorités administratives, en rapport avec les comités électoraux locaux et la CENA, avant sa transmission, in fine, au Ministère pour décision. Ainsi, il dira que cela constitue une question très ouverte et les demandes feront l’objet d’un traitement au cas par cas au niveau du département.

S’agissant du fichier électoral, le Ministre a rappelé qu’à la demande des formations politiques de l’Opposition, le Gouvernement a accepté, sur financement de l’Union européenne, l’évaluation du processus électoral et l’audit du fichier électoral par des experts internationaux indépendants. Les conclusions issues de ces opérations ont révélé que ce fichier était fiable et la configuration actuelle de l’Assemblée nationale l’illustre parfaitement. À ce niveau, il a informé que la loi prévoit la mise à disposition du fichier électoral aux différents partis et coalitions de partis politiques, avant l’organisation d’élections, pour leur permettre de vérifier les informations y relatives par des experts de leur choix.

Sur la question des listes électorales, Monsieur le Ministre a précisé que la liste des suppléants d’un parti ou coalition de partis politiques peut être recevable, tandis que celle des titulaires est déclarée irrecevable.

En effet, dira-t-il, la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Fandène, en 2014, est édifiante, car la Cour avait indiqué, avec clarté, que la liste des titulaires est différente de celle des suppléants. Il a rappelé, à ce niveau, que la Cour suprême est la seule juridiction qui a le rôle d’unifier l’interprétation de la règle de droit à l’échelle nationale. En conséquence, tous les citoyens, y compris les acteurs politiques, doivent se conformer à la décision rendue par cette haute juridiction.

C’est ainsi, précisera-t-il, que lorsque la liste non paritaire de la coalition Yewwi Askan Wi, présentée au niveau du département de Dakar, a été retirée des compétitions pour les élections législatives de juillet 2022 et que, par saisine des intéressés, le Conseil constitutionnel l’a déclarée valide, il s’est conformé à cette décision en réintégrant ladite liste. C’est cette attitude qui s’accommode bien à l’esprit républicain et à l’État de droit, a-t-il indiqué.

Sur les cartes d’identité CEDEAO, Monsieur le Ministre a informé que l’Etat a signé un contrat avec un prestataire technique (IRIS), dont le terme était fixé en avril 2021. Mais, les services techniques du ministère n’étaient pas encore préparés à prendre le relai pour assurer la production de ces cartes.

C’est ainsi qu’un nouveau contrat, d’une durée transitoire de deux (2) ans, a été conclu, pour permettre aux agents de la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) d’être en mesure d’assurer la production, étant entendu que, selon les termes du contrat, les machines de production appartiennent à l’État. Il a, à ce sujet, révélé que le prix d’une carte d’identité CEDEAO était fixé à 5. 000 FCFA dans le premier contrat et à 3. 500 FCFA, après renégociations, dans le second contrat.

Parallèlement, le Ministre a informé que le dépôt pour l’obtention d’une carte peut être fait à tout moment dans l’année, mais le titulaire ne pourra pas exercer son droit de vote tant qu’il ne s’est pas fait inscrire sur les listes électorales pendant la période indiquée par la loi.

De même, les passeports ont fait l’objet d’un contrat signé en 2008 pour une durée de 20 ans, avec la même société IRIS. Ce contrat a prévu l’implantation de seize (16) centres de production de passeports, dont huit (8) à l’étranger, en plus des vingt-cinq (25) valises mobiles.

Sur l’institutionnalisation du genre, le Ministre a renseigné qu’il s’agit d’une cellule dédiée aux questions de genre qui existe dans tous les ministères et rattachée aux Secrétariats généraux. Elle permet de soutenir et d’accompagner les femmes travaillant dans ces départements et de susciter leur promotion dans les postes de responsabilités, compte tenu de leurs compétences et parcours.

Par ailleurs, il a rendu un hommage appuyé à l’Administration territoriale, composée de femmes et d’hommes très professionnels et profondément républicains. Il a, néanmoins, déploré les attaques contre eux, à travers la presse, lors des dépôts des listes pour les dernières élections législatives. Au regard de leur mission, précisera-t-il, ces autorités ne peuvent pas, à chaque fois, apporter des réponses aux critiques, commentaires et accusations dont ils font l’objet sur la place publique. En conséquence, le Ministre a appelé à la préservation de ces grands commis de l’État qui sont au service de la République, quels que soient les Régimes en place et les hommes qui l’incarnent.

Enfin, Monsieur le Ministre a annoncé que concernant les questions relevant de la Justice, il laisse le soin à son Collègue en charge de ce secteur d’y apporter des réponses.

À son tour, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget a pris la parole pour apporter des éclaircissements sur certaines interpellations spécifiques. 

D’emblée, ce dernier a plaidé en faveur du vote à l’unanimité du budget du Ministère de l’Intérieur, compte tenu des importantes demandes et préoccupations exprimées par les Commissaires.

Sur l’amélioration des conditions de travail des forces de défense et de sécurité, il a informé qu’elles ont bénéficié, de façon substantielle, de la revalorisation généralisée des salaires des agents publics de l’État. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que la masse salariale de ce personnel, qui était de 68. 700. 000.000 FCFA en 2022, va passer à 107. 900. 000 000 FCFA.

S’agissant des ASP, le Ministre a annoncé qu’une instruction a été donnée par le Président de la République pour rehausser les pécules de ces agents en vue, notamment, d’améliorer leurs conditions de travail. Il a aussi précisé que ce dossier est en cours d’examen et les dispositions appropriées seront prises dans le budget 2022.

Réagissant sur le budget du Ministre, auprès du Ministre de l’Intérieur, chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile, il a indiqué que des crédits d’un montant de 350. 000. 000 FCFA sont dédiés au fonctionnement de son cabinet. En plus, il a, à sa disposition, l’ensemble des services du Ministère de l’Intérieur dont les allocations budgétaires sont déjà prises en charge.

Sur le cadastre rural, Monsieur le Ministre a souligné la mise en œuvre du Projet Cadastre et Sécurisation foncière en Afrique (PROCASEF) qui vise à appuyer la capacité des communes à asseoir un cadastre et renforcer la sécurisation des droits fonciers par la promotion de la gouvernance foncière. 

Ce projet va cibler, dans 136 communes, le dénombrement et l’identification parcellaire.

Concernant la demande d’informations relatives à la répartition de la masse salariale par catégorie, ces données ne peuvent pas être divulguées, car elles ont un caractère confidentiel, a-t-il conclu.

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère de l’Intérieur. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.