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assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de budget 2023 du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique

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Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,    

Le projet de budget 2023 du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique est arrêté à 85 340 344 196 F CFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) contre 112 242 120 521 F CFA en AE et 107 242 120 521 F CFA en CP, un an auparavant.

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 1 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative 

Les crédits de ce programme, pour l’exercice 2023, sont arrêtés à 3 837 870 127 F CFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis ainsi qu’il suit :

- Dépenses de personnel : 874 667 228 FCFA en AE et en CP ;

- Acquisition de biens et services : 1 274 600 125 FCFA en AE et en CP ;

- Transferts courants : 200 000 000 FCFA en AE et CP ;

- Investissements exécutés par l’État : 1 488 602 774 FCFA en AE et en CP.

Programme 2 : Aménagement et Développement urbains

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 9 103 346 556 F CFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis ainsi qu’il suit :

- Dépenses de personnel : 254 819 000 F CFA en AE et en CP ;

- Acquisition de biens et services : 148 960 909 F CFA en AE et en CP ;

- Transferts courants : 300 000 000 F CFA en AE et en CP ;

- Investissements exécutés par l’État : 1 976 680 293 F CFA en AE et en CP ;

- Transferts en capital : 6 422 886 354 F CFA en AE et en CP.

Programme 3 : Logement, Construction d’Équipements et d’Infrastructures publics

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués audit programme sont arrêtés à 13 617 699 737 F CFA en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

- Dépenses de personnel : 211 553 000 F CFA en AE et en CP ; 

- Acquisition de biens et services : 284 000 002 F CFA en AE et en CP ;

- Transferts courants : 10 195 680 052 F CFA en AE et en CP ;

- Investissements exécutés par l’Etat : 926 466 683 F CFA en AE et en CP ;

- Transferts en capital :2 000 000 000 F CFA en AE et en CP.

 

Programme 4 : Cadre de Vie 

Les crédits de ce programme, pour l’exercice 2023, sont arrêtés à 58 781 427 776 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis ainsi qu’il suit :

- Dépenses de personnel : 218 684 000 F CFA en AE et en CP ;

- Acquisition de biens et services : 2 779 510 244 F CFA en AE et en CP ;

- Transferts courants : 42 000 000 000 F CFA en AE et en CP ;

- Investissements exécutés par l’État : 13 483 233 532 F CFA en AE et en CP ;

- Transferts en capital : 300 000 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l'Habitat, des Infrastructures et des Transports, a examiné, en sa séance du jeudi 27 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, Président de la Commission des Finances, le projet de budget 2023 du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye Saydou SOW, Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement ainsi qu’à leurs collaborateurs, avant de leur adresser ses prières et vœux de réussite.

Il a, par la suite, donné la parole à Monsieur Bassirou GOUDIABY, Président de la Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l'Habitat, des Infrastructures et des Transports, qui, à son tour, s’est associé aux mots de son collègue, avant d’inviter Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a, d’abord, adressé ses sincères salutations à Monsieur le Président et à tous les Membres de la Commission élargie. Il a, ensuite, profité de l’occasion pour remercier Monsieur le Président de la République pour la confiance qu’il lui a renouvelée, et souhaiter ses vœux de plein succès à l’ensemble des Honorables Députés de la Quatorzième Législature. Il s’est aussi réjoui de se retrouver devant ces Représentants du Peuple, pour l’examen du projet de budget 2023 de son département.

À cet effet, Monsieur le Ministre a souligné que l’élaboration du Budget 2023 est marquée par la volonté de Monsieur le Chef de l’État de protéger les Sénégalais contre les effets désastreux découlant du contexte économique mondial caractérisé par des crises multiformes. Ainsi, le Gouvernement entend mettre en œuvre ce Budget suivant les nouvelles orientations et priorités actuelles.

Dans ce sens, il a indiqué que le projet de budget 2023 de son département s’inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre des projets majeurs du PAP2A du PSE, en particulier les Programmes « Zéro Déchet » et « Zéro Bidonville » avec, pour ce dernier, surtout sa composante phare, le Projet 100 000 logements.

Dans la même dynamique, des efforts pour l’insertion socio-économique et professionnelle des jeunes et des femmes seront poursuivis, à travers divers programmes dont le Programme d’Urgence pour l’Emploi et l’Insertion des Jeunes dénommé « Xëyu Ndaw ñi ». 

Ainsi, Monsieur le Ministre dira que, conformément à la Lettre de Politique sectorielle de Développement (LPSD) et à l’ensemble des cadres et outils de planification stratégique et opérationnelle de son département, le projet de budget 2023 sera exécuté à travers quatre Programmes. 

Avant de présenter les objectifs de son département pour l’exercice 2023, il a d’abord passé en revue les principales réalisations de la gestion 2022. 

À ce propos, il dira que, globalement, l’exécution budgétaire en cours a atteint un montant total de 67 754 001 591 FCFA, soit un taux de 80,54%

Plus spécifiquement le Programme Pilotage, Coordination et Gestion administrative, sur un total de crédits de paiement de 2 443 747 020 francs CFA, un taux d’exécution budgétaire de 80,73% a été atteint. Les principaux résultats concernent la finalisation des projets des codes de la Construction et de l’Urbanisme, l’élaboration des documents de planification et le suivi de la mise en œuvre des programmes, ainsi que l’amélioration des équipements des services déconcentrés et le renforcement des capacités des agents.

 S’agissant du Programme Aménagement et Développement urbains, un taux d’exécution budgétaire de 79,60% a été atteint sur un total de crédits de paiement de 15 182 049 090 francs CFA. Ces crédits budgétaires ont permis de réaliser plusieurs activités dont le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU) de la commune de Thiomby, les Plans Directeurs d'Urbanisme (PDU), la sécurisation et le balisage des ZAC, l’élaboration des plans d’aménagement des pôles urbains prioritaires, le déroulement d’activités préalables et indispensables au démarrage des opérations de restructuration urbaine, ainsi que la modernisation des villes religieuses.

Relativement au Programme Logement, Construction d’Équipements et d’Infrastructures publics, un taux d’exécution budgétaire de 82,56% a été atteint sur un total de crédits de paiement de 12 303 483 295 francs CFA. Les réalisations dudit programme concernent notamment l’étude pour l’intégration des prêts DMC dans la construction de garantie pour l’acquisition de logements ; l’étude sur la redynamisation des coopératives d’habitat pour leur intégration dans les projets de logements sociaux ; la poursuite de la mise en œuvre du projet 100 000 logements sociaux, l’organisation de missions d'inspection à l'intérieur du pays notamment dans les départements de la région de Dakar ; la réception provisoire et la levée des réserves en cours des constructions du Siège de la Cour des comptes, de l’Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale (IRTSS) de Tambacounda, de l’extension de l’Université de Thiès.

Et concernant le programme Cadre de vie d’un taux d’exécution budgétaire de 80,33% sur un total de crédits de paiement de 54 198 236 114 FCFA, de nombreuses actions ont été réalisées, notamment :

- la lutte contre l’occupation irrégulière à travers l’organisation d’opérations de désencombrement et de journées mensuelles de nettoiement en relation avec les ministères en charge de l’Éducation nationale et de l’Environnement ; 

- la lutte contre l’insalubrité et la promotion des espaces publics par l’appui aux initiatives citoyennes en matériels et outillages techniques ; l’organisation d’activités de promotion de la propreté et de sensibilisation sur le cadre de vie ; la mise en place d’une unité de prétraitement des déchets plastiques d’une valeur de 80 millions à Touba ; les implantations de Points de Regroupement normalisé (PRN) pour la collecte des déchets ; le recrutement de 12 000 volontaires de la propreté dans le programme « Xeyu Ndaw Gni ».

- la promotion des aménagements paysagers, à travers notamment la remise à niveau et l’entretien périodique des ronds-points de Dakar, notamment le Jet d’eau et du grand rond-point OMVS ; l’aménagement et la réhabilitation de jardins publics ainsi que l’aménagement des entrées de villes des régions de Kaffrine et Fatick.

Évoquant les perspectives pour l’exercice 2023, Monsieur le Ministre dira qu’à travers le Programme Pilotage, Gestion et Coordination administrative, son département envisage, outre la stratégie habituelle du programme support, de poursuivre l’équipement des services déconcentrés, la réhabilitation des services déconcentrés de Tambacounda, Kédougou, Fatick, Kaolack, Nioro, Kolda et Vélingara, le renforcement de capacités des agents à travers la mise en œuvre du plan de formation, la mise en œuvre de l’agenda législatif et réglementaire , la vulgarisation des codes de la Construction et de l’Urbanisme, l’évaluation à mi-parcours de la LPSD, l’élaboration des documents de planification et le suivi de la mise en œuvre des programmes. 

Dans le cadre du Programme Aménagement et Développement urbains, il a indiqué que diverses actions seront menées. Pour le volet « planification urbaine », il s’agira, notamment, de mettre en œuvre le Programme national de Planification urbaine et de Gestion des risques urbains au Sénégal (PNPUS), d’élaborer les Plans Directeurs d’Urbanisme de Kaffrine et de Koungheul, de finaliser les Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) de Mbam, Passy, Kaolack, Malem Hoddar, Gandiaye, Touba, et du SDAU de Thiomby. 

Quant au volet « Aménagement urbain », les actions porteront, selon Monsieur le Ministre, sur :

  • la poursuite de la sécurisation des pôles urbains prioritaires ; la poursuite de la mise en œuvre du nouveau programme d’aménagement urbain au Sénégal de 725 000 parcelles à l’horizon 2035 » ; 
  • l’évaluation des impenses des impactés et les travaux d'ouverture, d’agrandissement des voies et de libération des emprises ; 
  • la poursuite des travaux de reconstruction du quartier Baraka à Liberté 6 extension ; 
  • les études pour le renouvellement urbain de Taïba Grand Dakar et de Terme Nord dans le cadre du projet de renouvellement urbain selon le modèle Baraka ; 
  • les travaux d’aménagement et de modernisation des villes religieuses et des pencs (dont l’achèvement des travaux de reconstruction de 5 mosquées et clôture d'un cimetière à Goudiry, la finition des mosquées de Médina Dinguiraye et de Sinthiang Aidara à Vélingara, la finition des travaux de construction de la grande mosquée de Gueule Tapée et la réhabilitation du penc de Ngaraff).

Au titre du Programme Logement, Construction d'Équipements et d’Infrastructures publics », l’accent sera mis particulièrement sur :

  • la poursuite de la mise en œuvre du projet 100 000 logements à travers, entre autres, le démarrage des travaux d’aménagement urbain de la zone prioritaire (400 ha) de Daga Kholpa , l’ouverture de nouveaux chantiers de construction de logements à travers le pays, l’accompagnement des promoteurs et des acquéreurs au niveau des banques et des notaires pour la mise en place de mécanisme pouvant faciliter l’hypothèque sur le titre de propriété;
  • l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation sur le code de la construction ;
  • le déploiement de l’Inspection générale des Bâtiments au niveau des régions de l’intérieur grâce au recrutement de techniciens et ingénieurs pour assurer le contrôle, le suivi de la qualité et de la sécurité des constructions à Dakar, Diourbel, Fatick, Louga, Matam, Tambacounda, Ziguinchor, Kédougou, Kolda, et Sédhiou. 

Pour le Programme Cadre de vie destiné à rendre plus attractifs les espaces publics au niveau des villes et établissements humains, il est prévu de poursuivre le programme « zéro déchet » à l’échelle nationale à travers l’intensification des opérations de désencombrement, la lutte contre l’insalubrité publique, la promotion de la propreté dans les espaces publics, ainsi que l’instauration du tri et de la valorisation à grande échelle grâce à la SONAGED, nouvellement créée.

Enfin, Monsieur le Ministre a relevé que, concernant l’Aménagement paysager et l’Équipement des Espaces publics, les actions à poursuivre porteront notamment sur l’achèvement des travaux d’aménagement de l’entrée de ville de Fatick, le démarrage des travaux d’aménagement des entrées de villes de Saint-Louis, Kaolack et Tambacounda, la poursuite des activités d’aménagement paysager sur toute l’étendue du territoire dont Kaffrine, Koungheul, Fatick, Thiès, Bakel, etc. 

Intervenant à la suite de Monsieur le Ministre, vos Commissaires lui ont d’abord adressé leurs félicitations pour sa reconduction dans le nouveau Gouvernement. Ils lui ont, ensuite, fait part de leurs préoccupations et observations qui se résument aux points ci-après.

Vos Commissaires se sont réjouis de la mise en œuvre du principe d’équité territoriale dans les projets et réalisations du ministère comme il en est de l’extension du périmètre d’intervention de l’UCG dans les villes et communes de l’intérieur du pays et les aménagements paysagers de nombreux espaces publics. Ils ont ainsi souligné la nécessité de rehausser la rémunération des braves travailleurs de l’UCG, et d’améliorer les moyens matériels des agents de l’urbanisme.

À cet effet, vos Commissaires ont plaidé l’accroissement des crédits du Ministère, compte tenu du fort impact socio-économique des projets et programmes. Ils ont parallèlement souhaité que l’État responsabilise davantage les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des projets de développement à la base.

Évoquant la géographie des projets dans la capitale, vos Commissaires ont constaté une concentration des réalisations au sein du département de Dakar, au détriment de sa banlieue qui en a fortement besoin. C’est ainsi qu’ils ont sollicité l’implantation d’une bande de filaos sur la VDN 3 afin de lutter contre l’érosion côtière et de protéger les habitations environnantes, l’aménagement des corniches de Malika et Gaadaye, et la construction d’espaces publics de loisirs à Guinaw-Rail Nord. 

D’autres besoins en aménagement d’espaces paysagers et de loisirs ont été également exprimés pour les autres régions. C’est le cas de l’entrée de Sénoba en Casamance et de Koumpentoum. 

 

En matière d’aménagements d’espaces publics et de cadre de vie, Monsieur le Ministre a été interpellé sur le montant du financement des travaux d’aménagement de la Corniche Ouest et sur la pertinence de leur exécution par son département. En effet, certains Commissaires ont estimé qu’il était plus judicieux de confier ce projet à la Ville de Dakar. Dans la foulée, ils ont soutenu que la politique de désencombrement et d’aménagements paysagers doit être laissée aux communes qui en ont la vocation traditionnelle.

Relativement à l’encombrement public, vos Commissaires ont fustigé la forte présence de véhicules et de toutes sortes d’épaves dans les artères de la capitale, notamment à la Médina, entravant ainsi la quiétude et la circulation des riverains, dont certains ont du mal à stationner leurs voitures devant leurs domiciles. Ils ont, en conséquence, suggéré, entre autres mesures d’atténuation de ce phénomène, l’aménagement de parkings souterrains lors des prochaines constructions d’immeubles. 

Sur la lutte contre l’insalubrité publique, ils ont loué l’amélioration de la propreté dans la Capitale et dans certaines villes de l’intérieur du pays, grâce au remarquable travail abattu par les agents de l’UCG. Cependant, ils ont relevé que de nombreux problèmes d’hygiène et d’insalubrité subsistent dans beaucoup de localités. C’est le cas des communes du nouveau département de Keur Massar en constante extension, de la commune de Yeumbeul Nord confrontée au déversement des eaux usées dans les rues ; de Guinaw-Rail Nord dans le département de Pikine, où l’installation de bacs à ordures et la mise en service de véhicules de ramassage régulier des ordures ménagères constituent des urgences.

Monsieur le Ministre a aussi été interpellé sur les problèmes d’hygiène et d’entretien des marchés de villes et sur les difficultés dans la gestion des déchets au niveau des marchés hebdomadaires en milieu rural. Ainsi, il a été demandé le nombre de volontaires du nettoiement prévu pour 2023.

À ce niveau, il a été signalé la nécessité d’inculquer, notamment aux jeunes, une éducation à la propreté du cadre de vie, et au civisme de façon générale, en collaboration avec le ministère chargé de l’Éducation nationale.

En outre, Monsieur le Ministre a été interpellé sur le sort réservé aux 1 500 récupérateurs de la décharge de Mbeubeuss dans le cadre de la mise en œuvre du projet PROMOGED (Projet Sénégal Déchets Solides).  

Sur le secteur de l’urbanisme, constatant l’accroissement des effondrements d’immeubles à Dakar et dans d’autres localités du pays, ainsi que la construction d’habitations dans des zones non adaptées, ils ont interpellé Monsieur le Ministre sur l’état de la réforme des Codes de l’Urbanisme et de la Construction, censée éradiquer de tels phénomènes. En effet, il a été rappelé que la création des cités doit remplir toutes les exigences en matière d’urbanisme, de construction et d’assainissement pour éviter notamment les inondations.

À propos, vos Commissaires ont magnifié les résultats enregistrés par le Programme « Zéro Bidonville », notamment le modèle de restructuration du quartier Baraka à Liberté 6 extension, et ont suggéré la généralisation de cette expérience à travers le pays

Dans ce sillage, ils se sont informés sur l’état de la restructuration de Pikine-Guédiawaye et le nombre de concessions concernées, ainsi que sur l’existence réelle d’un plan d’Aménagement et d’urbanisme (PAU) pour le département de Mbour.

Par ailleurs, vos Commissaires ont abordé les lenteurs dans la délivrance des autorisations de lotissement. À titre illustratif, il a été mentionné le cas des dossiers de lotissement des communes des départements de Goudomp et Kébémer qui sont toujours en attente de réponses au niveau des services de l’Urbanisme. À ce niveau, l’attention de Monsieur le Ministre a été attirée sur ces retards qui favorisent des occupations irrégulières de terres. 

En outre, il a été déploré la délivrance d’autorisations de lotissement dans des zones d’inondation, telles que certains quartiers de Rufisque, de même que l’absence de Plan d’Urbanisme de détail (PUD) dans des localités comme Bambilor.

C’est ainsi qu’il a été suggéré une meilleure articulation fonctionnelle des ministères chargés des secteurs de l’Urbanisme, des Domaines et du Cadastre, de l’Assainissement et de l’Environnement dans la mise en œuvre des programmes de logements.

Vos commissaires ont également évoqué les problèmes d’extension auxquels sont confrontées certaines communes comme celles du département de Kolda, notamment les communes rurales de Dioulacolon et Saré Bidji. À titre de solution d’élargissement, ils ont suggéré l’extension de la ZAC sur le titre foncier du CRZ, et de surcroît, l’adoption d’un nouveau plan d’urbanisme pour ledit département. 

Concernant le Programme des 100 000 logements, vos Commissaires ont salué cette politique de facilitation de l’accès de certains Sénégalais à un toit, qui est en train d’être menée par le Gouvernement. À cet égard, ils ont demandé des éclairages sur les critères d’éligibilité, les nombres d’inscrits et de bénéficiaires enregistrés à ce jour, l’état de mise en œuvre des réalisations, les entreprises intervenantes et la place accordée au secteur privé national dans ce programme.

Ils ont aussi souhaité que la SN HLM, la SICAP, la BHS et la SAFRU (Société d’Aménagement Foncier et de Rénovation Urbaine) soient au centre du programme des 100 000 logements, afin de mieux garantir la réalisation de l’objectif d’habitat social décent et accessible aux populations à faibles revenus.

De même, vos Commissaires ont souhaité que l’État associe les communes ayant la capacité et l’expertise, à la réalisation des 100 000 logements, par l’attribution de quotas. En outre, Monsieur le Ministre a été interpellé sur la fiscalité locale portant sur le foncier.

En outre, par rapport à la Plateforme d’inscription pour ces logements, il a été signalé le non-retour d’information aux inscrits.

Toujours concernant l’accès au logement, vos Commissaires se sont préoccupés de la situation de certains Sénégalais, notamment des émigrés qui ont investi leur épargne dans le logement au Sénégal et qui, malheureusement, ont été, soit déguerpis pour avoir construit irrégulièrement dans certaines zones, soit arnaqués ou mal informés par des promoteurs immobiliers. Ils ont, en conséquence, sollicité l’intervention de Monsieur le Ministre pour une résolution urgente de leur problème, quitte à les intégrer spécialement dans le programme des 100 000 logements.

S’agissant des prêts DMC pour le financement de l’accès des fonctionnaires au logement, vos Commissaires ont déploré la modicité du montant individuel de 5 000 000 de FCFA alloué par l’Etat, et ont ainsi sollicité son augmentation, eu égard aux renchérissements actuels des coûts du matériel de constructions. Dans la même veine, ils ont suggéré une autre alternative d’accès des fonctionnaires à l’habitat, consistant à les intégrer directement au programme des 100 000 logements dès leur premier salaire. 

Par ailleurs, relativement à la régulation du secteur de l’immobilier, il été évoqué l’idée de faire intervenir la SN HLM et la SICAP au contrôle des loyers.

Enfin, au titre des préoccupations spécifiques, vos Commissaires ont sollicité l’introduction de certaines localités comme Guédiawaye, Tivaouane, Koumpentoum, Foundiougne, Pout, Djoloff et Goudomp, dans le programme des 100 000 logements ; l’intégration de Dahra Djoloff dans le programme d’aménagement urbain ; de Sirmang, Makacolibantang, Pire, la grande mosquée Chérif  Bachir Aidara de Ziguinchor  et de Sédhiou dans le programme de modernisation des cités religieuses ; l’élaboration  de plans d’urbanisme pour les communes de Fumela, Samba Dia et Ndangane dans le département de Fatick ; l’achèvement des travaux de construction du centre de traitement des déchets de Touba, ainsi que la prise en compte du département de Diourbel dans le programme « XËYU NDAW ÑI ».

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a, d’abord, remercié vos Commissaires pour leurs mots aimables formulés à son endroit et à l’égard de ses collaborateurs. Il a, ensuite, salué la qualité des interpellations avant d’y apporter les éléments de réponses ci-après.

D’emblée, il a rappelé la volonté de Monsieur le Président de la République de décentraliser autant que possible les projets et réalisations du Gouvernement dans les lieux les plus reculés du pays. Il en est ainsi, concernant son département, de l’UCG initialement limitée à Dakar et qui aujourd’hui intervient dans presque toutes les communes du Sénégal.

Relativement au morcellement des équipements publics, Monsieur le Ministre a souligné que cette question figure parmi les préoccupations urgentes de l’Etat visant à mettre les Services publics dans des conditions efficientes et optimales de travail. C’est dans ce sens que le nombre des Services départementaux de l’urbanisme est passé de 29 à 46. Au demeurant, l’État est en train d’œuvrer pour que les Divisions régionales de l’Urbanisme et de l’Habitat (DRUH) et les services départementaux de l’Urbanisme et de l’Habitat (SDUH) réunissent toutes les compétences du ministère, ajoutera-t-il.

Réagissant aux nombreuses interpellations relatives au programme des 100 000 logements, Monsieur le Ministre a, tout d’abord, mis en exergue la pertinence de ce programme en ce qu’il constitue une réponse appropriée au récurrent problème de l’accès à l’habitat social dans notre pays. Ensuite, il est revenu sur les leviers institutionnels que l’Etat a mis en place pour soutenir ce programme, notamment le Fonds de l’Habitat social pour financer l’acquisition des maisons, ainsi que la SAFRU dont l’une de ces missions consiste à aménager des terres pour la construction de logements sociaux.

En plus, dans un souci de minimiser les coûts des maisons, l’État a décidé d’exonérer de taxes les matériaux importés dans le cadre de l’exécution de ce programme, a-t-il ajouté. À ce propos, Monsieur le Ministre a informé que la plateforme d’inscription pour bénéficier de ces logements a enregistré 271 000 inscrits. 

Concernant l’implication des structures comme la SICAP et la SN HLM dans la réalisation des logements, il a déclaré que, face à l’impossibilité pour ces deux sociétés de réaliser l’objectif des 100 000 logements dans les délais fixés, l’État a fait appel à des promoteurs privés sénégalais et a signé avec eux 29 conventions. De même, pour accélérer la cadence des réalisations, des conventions seront bientôt signées avec des promoteurs privés étrangers, a-t-il annoncé.

En plus, Monsieur le Ministre a annoncé que la SICAP et la SN HLM pourront bénéficier du financement du Fonds pour l’Habitat Social (FHS) pour édifier des habitats sociaux. Sur ce point, il a rappelé la clé de répartition des financements du FHS avec 20% dédiés à la Diaspora sénégalaise, 50% pour le logement social et 30% pour les autres types de logements comme le grand standing.

Abordant la modernisation des cités religieuses, Monsieur le Ministre dira que les demandes d’inscription de localités à ce programme seront traitées au fur et à mesure puisque de telles rénovations ne peuvent pas être réalisées en un trait par le Budget de l’État.

Relativement aux bâtiments menaçant ruine, il est du même avis sur la nécessité de les identifier pour les démolir. Pour cela, les moyens de l’Inspection générale du Bâtiment ont été renforcés, avec notamment un recrutement de 243 agents.

Sur l’absence de plan d’aménagement et d’urbanisme dans de nombreuses communes, Monsieur le Ministre a rassuré que cette question est en voie d’être résolue puisque l’État a procédé à la validation d’un programme de planification urbaine destiné à doter toutes les communes du Sénégal d’un outil de planification urbaine d’ici à l’an 2030.

En réponse au blocage évoqué des dossiers d’autorisation de lotissement à Kébémer, il a expliqué que les lenteurs sont dues à des contraintes relatives à l’intervention d’autres ministères dans le processus, et que des instructions ont été données aux services compétents de son département à réserver un traitement rapide aux demandes exprimées.

 

En outre, sur la réforme des codes de l’Urbanisme et de la Construction, il a indiqué que le processus, démarré depuis deux ans, se poursuit avec l’implication de tous les acteurs concernés, y compris les élus locaux. Les projets de codes seront bientôt adoptés en Conseil des ministres avant d’être soumis à l’Assemblée nationale, a-t-il indiqué.

Quant au quartier Baraka de liberté 6 extension, il a informé que les travaux de reconstruction de ce site, notamment pour la phase 1B seront réceptionnés en fin décembre 2022.

Enfin, Monsieur le Ministre dira prendre bonne note des préoccupations et recommandations de vos Commissaires tout en indiquant sa disponibilité à leur faire parvenir des compléments de réponses écrites.

À la suite de Monsieur le Ministre, son Collègue en charge des Finances et du Budget a apporté des éléments de réponses sur certaines interpellations spécifiques.

Sur la baisse des crédits du Ministère, il a indiqué qu’à la place d’une diminution de 43,2 milliards initialement retenue, il a finalement été effectué un prélèvement de 20 milliards pour tenir compte de l’importance des projets et programmes en cours dans ce secteur. Toutefois, il a déclaré prendre bonne note des plaidoiries pour le renforcement de la dotation budgétaire du département.      

Sur la modernisation des marchés, Monsieur le Ministre a informé que l’Etat a entrepris un important programme de rénovation d’un montant de près de 30 milliards de FCFA. C’est dans ce cadre qu’ont été modernisés les marchés de Tilène à Ziguinchor, de Ndoumbé Diop à Diourbel et tant d’autres. Une Dotation de 5 milliards de FCFA est prévue en 2023 pour ce programme, indiquera-t-il.

Répondant à l’interpellation sur la fiscalité locale, il a indiqué que les impôts locaux sont constitués par trois (3) principales taxes que sont la contribution économique locale (CEL) payée par les entreprises et les personnes physiques, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) recouvrée, pour des raisons d’efficacité, auprès du locataire par le bailleur et reversée à l’État, et la Contribution globale foncière (CGF) qui est un impôt sur le foncier bâti acquitté par le propriétaire. Ainsi, la fiscalité sur le foncier repose plus sur les propriétaires de biens que sur les locataires, a-t-il précisé.

Au sujet de la Taxe sur les ordures ménagères, Monsieur le Ministre a communiqué les montants recouvrés sur les trois derniers exercices clos qui s’élèvent, à 2 480 000 000 FCFA en 2019, à 916 328.000 FCFA en 2020, et à 3 379 000 000 FCFA en 2021. 

Concernant les créances dues aux concessionnaires du nettoiement, il a précisé qu’en plus des 18 milliards FCFA initialement budgétisés en 2022, des rallonges budgétaires de 13 milliards ont été accordées en cours d’exercice. Ce qui porte le montant effectivement payé à 31 850 000 000 de F CFA. Ainsi, une budgétisation de 30 milliards de FCFA est inscrite dans le projet de LFI 2023 pour mieux prendre en compte cette préoccupation. La comparaison de cette dotation par rapport aux montants sur le recouvrement de la TOM, susmentionnés, montre que le paiement des concessionnaires du nettoiement constitue une charge importante pour l’Etat, a-t-il indiqué.

Quant aux prêts DMC destinés à l’habitat social des fonctionnaires, Monsieur le Ministre a précisé qu’ils sont passés de 3 000 000 à 5 000 000 FCFA par personne. Cependant, poursuit-il, l’État a adopté un nouveau schéma consistant à externaliser ces prêts au niveau de six (6) banques de la place. Ainsi à travers les conventions signées avec ces établissements financiers, l’État prend en charge les intérêts liés à ces prêts, et un plan d’apurement de ces agios sur 4 ans est prévu, en raison d'environ 3,8 milliards de FCFA par an. Selon Monsieur le Ministre, l’évaluation de la charge de ces intérêts est de 25,8 milliards FCFA et, à ce jour, elle représente près de 3,2 milliards FCFA sur les 565 dossiers déjà traités. 

En réponse aux allégations de ventes de biens du patrimoine immobilier de l’Etat, Monsieur le Ministre a réfuté de telles affirmations en précisant que la Société nationale de gestion du patrimoine bâti de l’Etat (SOGEPA), dans ses statuts, ne dispose pas du pouvoir d’aliéner le patrimoine bâti de l’État. Toutefois, il a annoncé que l’État est en train de dérouler une stratégie de réhabilitation et de valorisation de son patrimoine en vue, d’abord, d’identifier les immeubles vétustes présentant des risques pour la sécurité civile, et ensuite de les rentabiliser en recourant au Partenariat Public-Privé (PPP). Ainsi, à travers le procédé de PPP, le développeur construit sur le terrain deux immeubles neufs dont l’un, entièrement équipé, appartient à l’Etat, tandis que l’autre fait l’objet de bail emphytéotique et demeure dans le patrimoine public. C’est ce modèle qui est mis en œuvre par la SOGEPA, a-t-il conclu.

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure. 

SECTION 46 :     MINISTERE DE l’URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE