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assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Economie numérique

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Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres, 

Chers Collègues,

Pour l’exercice 2023, le projet de budget du Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique s’élève à 113 331 136 685 FCFA en Autorisations d’Engagement (AE) et à 34 189 116 685 FCFA en Crédits de Paiement (CP).

Par programme, ces différents crédits sont répartis ainsi qu’il suit : 

Programme 1026 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits dédiés à ce programme sont arrêtés à  593 381 837 FCFA en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement. 

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit : 

  • Dépenses de personnel : 266 167 504 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisitions de biens et services : 287 214 333 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 40 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Programme 2062 : Développement et Encadrement du Secteur de la Communication

Au titre de l’année 2023, les crédits alloués à ce programme sont estimés à 14 319 234 028 FCFA en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 25 691 500 FCFA en AE et en CP ; 
  • Acquisitions de biens et services : 79 542 528 FCFA en AE et en CP ; 
  • Transferts courants : 12 214 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 2 000 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Programme 2083 : Économie numérique

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont évalués à 92 102 175 651 FCFA en Autorisations d’Engagement et à 12 960 155 651 FCFA en Crédits de Paiement. 

Par nature économique des dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit : 

  • Dépenses de personnel : 144 545 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisitions de biens et services : 61 610 651 FCFA en AE et en CP ; 
  • Transferts courants : 5 650 000 000 FCFA en AE et en CP ; 
  • Investissements exécutés par l’État : 83 427 020 000 FCFA en AE et 4 285 000 000 FCFA en CP ;
  • Transferts en capital : 2 819 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2084 : Secteur postal

Au titre de l’année 2023, les crédits alloués à ce programme sont estimés à 6 316 345 169 FCFA en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 33 581 000 FCFA en AE et en CP ; 
  • Acquisitions de biens et services : 17 901 689 FCFA en AE et en CP ; 
  • Transferts courants : 6 000 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 264 862 480 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de la Culture et de la Communication, a examiné, en sa séance du jeudi 27 octobre 2022, sous la direction de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Moussa Bocar THIAM, Ministre de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission élargie, souhaité la bienvenue à Messieurs les Ministres, ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il leur a adressé ses vœux de réussite dans les différentes missions qui leur sont assignées. Il a ensuite passé la parole à Monsieur Malick FALL, Président de la Commission de la Culture et de la Communication qui, après des mots de félicitations et d’encouragements, a invité Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre s’est réjoui d’être devant la Représentation nationale pour l’examen du projet de budget 2023 de son département. 

Il a aussi rappelé la cadence qu’a voulu imprimer à ce secteur Son Excellence Monsieur le Président de la République en réunissant dans un même ministère la Communication, les Postes et l’Économie numérique.

Par ailleurs, il a fait le bilan de l’année en cours, en présentant les stratégies opérationnelles par programme, action et activité, tout en mettant en lumière les réalisations et les niveaux d’exécution. Il a par la suite décliné les perspectives de son Département pour l’année 2023. 

À ce propos, Monsieur le Ministre indiquera que la modernisation et de la redynamisation du sous-secteur postal seront poursuivies à travers notamment la finalisation du processus de transformation institutionnelle de POSTEFINANCES en Banque postale. Il en sera de même dans le sous-secteur de l’Économie numérique avec la poursuite des réformes prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la SN 2025 à travers notamment l’actualisation du cadre juridique du secteur terminant par le sous-secteur de la Communication, il dira qu’il est prévu la mise en œuvre du volet développement du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse, à travers, entre autres, le financement des investissements orientés essentiellement vers le numérique ainsi que le suivi de la signature par le régulateur des conventions avec les éditeurs de presse en ligne.

Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont félicité Monsieur le Ministre pour la confiance que lui a accordée Monsieur le Président de la République en le nommant à ce département hautement stratégique, tout en lui souhaitant plein succès dans sa mission.

Ils ont, par la suite, formulé des préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, tournent autour des points ci-après :

Relativement au sous-secteur de la Communication, vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur la situation de l’Agence de Presse Sénégalaise (APS) notamment sur les difficultés financières qu’elle rencontre. Tenant compte de la place primordiale de cette structure dans le paysage médiatique national, ils ont plaidé le renforcement de ses moyens humains, matériels et financiers pour un meilleur accomplissement de sa mission permanente de collecte, de traitement et de diffusion de l’information.

Dans le même sillage, vos Commissaires se sont intéressés à la grille programmatique de la RTS, particulièrement sur la couverture médiatique des manifestations des différents acteurs politiques. En effet, certains Commissaires ont estimé que ce média public accorde la majeure partie de son temps d’antenne aux réalisations et activités du Gouvernement au détriment de celles de l’Opposition. En ce sens, ils ont souhaité un traitement plus équilibré de l’information qui prendrait en compte notre pluralisme politique.

En outre, pour un apaisement du climat social tendu à la RTS et au journal Le Soleil, il a été recommandé à Monsieur le Ministre d’organiser une rencontre avec les syndicats des travailleurs de ces organes de presse afin de réfléchir sur les modalités d’amélioration de leur situation.

Par ailleurs, vos Commissaires ont rappelé l’importance du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), tout en soulignant la nécessité de mettre en place des critères qui garantiraient une meilleure transparence dans la répartition de cette subvention de l’État.

Sur un autre registre, vos Commissaires, ont déploré le refus de payer la redevance d’occupation du domaine public due aux Communes par les opérateurs de télécommunications comme la SONATEL du fait de l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile. Sur ce, ils ont demandé à Monsieur le Ministre d’apporter des éclairages sur cette situation à enjeux financiers très importants. D’ailleurs, pour permettre aux collectivités territoriales de recouvrer cette redevance, il a été préconisé la révision, si besoin est, de la réglementation en vigueur. 

En outre, ils se sont informés sur l’état d’avancement du projet de Code de la Publicité.

S’agissant du Service universel des télécommunications, vos Commissaires ont décrié la mauvaise qualité du réseau de téléphonie mobile dans certains endroits du territoire national, notamment en milieu rural. Aussi, ont-ils insisté sur la nécessité de veiller davantage sur l’entretien régulier de ce réseau.

Dans la même veine, vos Commissaires se sont interrogés sur la mise en œuvre effective du système de portabilité des numéros mobiles.

Ils se sont également informés sur le taux de couverture du territoire national en haut débit, tout en déplorant les lenteurs notées dans le déploiement de la fibre optique. À ce propos, l’attention de Monsieur le Ministre a été attirée sur la cherté des frais d’accès à Internet au Sénégal ainsi que des offres y relatives, notamment TV d’Orange.

Toujours à propos d’Internet, il a été recommandé un encadrement adéquat des réseaux sociaux afin d’éviter les nombreuses dérives constatées. À cet effet, le renforcement du dispositif d’accès à certains sites a été suggéré. D’autres Commissaires ont estimé que les interventions dans les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisées à des fins politiques, particulièrement dans le but d’emprisonner des citoyens en violation de la liberté d’expression consacrée par la Constitution.

Sur un autre point, vos Commissaires ont demandé une meilleure veille au respect strict de la réglementation sur le Droit du travail dans les centres d’appels téléphoniques. En effet, ils ont déploré les licenciements abusifs et les conditions précaires de travail des téléconseillers.

S’agissant du numérique, vos Commissaires ont plaidé le renforcement de la sécurité du Datacenter de Diamniadio dans un contexte marqué par l’accroissement de la cybercriminalité. Ils ont aussi attiré l’attention sur la nécessité de consolider la protection sur la propriété de nos données personnelles. 

Par ailleurs, vos Commissaires ont vivement salué le programme Smart Sénégal, tout en préconisant une prise en compte du monde rural, conformément au principe de l’équité territoriale. Aussi, pour une meilleure réussite de ce programme, a-t-il été préconisé son rattachement sous la tutelle du ministère.

Conscients des importants avantages du numérique, vos Commissaires ont vivement souhaité l’instauration effective de la télémédecine dans notre système sanitaire pour soulager davantage les malades. Sur ce, ils ont demandé les mesures prévues par le département pour accélérer le développement de l’intelligence artificielle, tout en s’informant sur les missions du Conseil national du Numérique.

Par rapport à l’entrepreneuriat numérique féminin, vos Commissaires se sont félicités des importantes activités d’initiation et de formation des femmes aux TIC. Ils ont, à cette fin, préconisé un accompagnement du ministère pour leur permettre de mieux bénéficier des avantages du numérique. Également, l’augmentation du nombre de professeurs en informatique a été sollicitée dans le monde rural pour davantage former les élèves dans le numérique.

D’ailleurs, pour un meilleur déroulement de l’examen du Projet de loi de Finances, il a été plaidé la digitalisation des travaux des Commissions techniques ainsi qu’un meilleur accompagnement du système d’interprétation simultanée dans les langues nationales.

Relativement au secteur postal, vos Commissaires ont unanimement relevé la situation difficile qui prévaut à la SN LA POSTE du fait d’une permanente tension de trésorerie. À cet effet, ils ont interpellé Monsieur le Ministre des Finances et du Budget sur l’impérieuse nécessité de prendre des mesures idoines pour remédier au contraste d’une masse salariale de 18 milliards de FCFA en rapport avec un chiffre d’affaires de 8 milliards de FCFA. Ils ont souhaité un meilleur accompagnement de l’État dans le cadre de la politique de sa restructuration. Aussi, se sont-ils interrogés sur les retards notés dans le dépôt par La Poste de ses états financiers.

En outre, Monsieur le Ministre a été interpellé sur l’utilisation des licences postales délivrées par l’ARTP

Par ailleurs, vos Commissaires ont demandé des éclairages au sujet de la baisse constatée sur les crédits alloués à l’Économie numérique. 

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre s’est, d’abord, dit très honoré des chaleureuses félicitations et encouragements formulés à son endroit. Il les a ensuite remerciés, avant de répondre à leurs différentes interpellations.

D’emblée, Monsieur le Ministre a rappelé qu’il a fait état de la situation de la Poste dans son rapport de présentation dans l’intérêt de permettre aux députés de mieux comprendre la situation actuelle de cette société. Il a rappelé que les difficultés financières de cette structure perdurent depuis plusieurs années. Ainsi, il urge aujourd’hui de prendre des mesures pour résoudre ce problème.

Il a, en outre, souligné que l’État a commencé le processus de restructuration de

La Poste qui nécessite, pour sa réussite, une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. 

Dans la même veine, Monsieur le Ministre a informé du paiement intégral de la dette due par l’Etat à la Société Nationale La Poste pour un montant de 42 milliards FCFA dans le cadre des bourses de sécurité familiale. Le dernier versement d’un montant de 12 milliards a été effectué au mois de juin 2022, a-t-il indiqué. En ce sens, il a précisé que la viabilité de la SN La Poste résultera de la mise en œuvre des recommandations issues du sous-comité interministériel de restructuration présidé par le Ministère des Finances et du Budget.

À propos des lenteurs notées dans le dépôt par la SN La Poste de ses états financiers, Monsieur le Ministre est du même avis quant à la nécessité de disposer de documents comptables actuels pour pouvoir faire des projections exactes. Il dira, à cet effet, que le dernier exercice certifié conforme de la société concerne la gestion 2019.

Sur la mutation institutionnelle de la filiale POSTEFINANCES, Monsieur le Ministre dira qu’avec l’avènement du numérique, elle doit être transformée en une banque postale avec un agrément de la BCEAO. Une démarche qui, souligne-t-il, permettra à la SN La Poste, avec une bonne valorisation de son patrimoine foncier, de disposer de revenus suffisants. 

En ce qui concerne la RTS, Monsieur le Ministre dira que cette dernière a une mission de service public d’information ainsi que la promotion des politiques publiques et des activités du Gouvernement. De ce fait, à la différence des télévisions privées, la RTS a une grille programmatique particulière en raison de la spécificité de sa mission. 

Concernant l’apaisement du climat social dans certains organes de presse publique, notamment à la RTS et au journal le SOLEIL, Monsieur le Ministre dira prendre l’engagement de rencontrer les différents acteurs du secteur, particulièrement les syndicats concernés pour nouer un dialogue sincère et inclusif avec les Directions générales de ces organes, afin de trouver des solutions idoines aux différends qui gangrènent la paix sociale dans ces structures.

Relativement à la SONATEL, il a affirmé qu’elle est aujourd’hui un patrimoine national qui contribue grandement à l’Économie nationale, notamment la création de 3 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects pour un chiffre d’affaires de presque 500 milliards de FCFA au Sénégal. Au regard de son importance dans l’essor économique ainsi que les actions sociales de sa fondation, à travers la responsabilité sociétale d’entreprise, il est aujourd’hui important de sauvegarder la SONATEL, a-t-il indiqué.

Sur la problématique de la qualité du réseau téléphonique à l’intérieur du pays, Monsieur le Ministre a souligné la nécessité de trouver des solutions à ces difficultés. D’ailleurs, ses services seront instruits dans ce sens. Il a en effet indiqué que les opérateurs de télécommunications détenteurs d’une licence globale ne s’acquittent pas totalement de leurs obligations de couverture, puisqu’ils se concentrent principalement dans les grandes agglomérations. Des mesures pour remédier à cette situation, avec l’appui de l’ARTP, seront déployées pour les amener à exécuter convenablement leurs charges en termes d’investissement et de modernisation des équipements, a-t-il affirmé.

 

Monsieur le Ministre a également rappelé le rôle du FDSUT, alimenté par le paiement des opérateurs pour corriger les zones non couvertes appelées zones blanches, en y installant des antennes pour assurer la disponibilité du réseau. 

Monsieur le Ministre a clôt son propos en indiquant sa disponibilité à faire parvenir à vos Commissaires des compléments de réponses écrites aux différentes interpellations.

Prenant la parole à sa suite, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget a fait noter, relativement à la SN La Poste, qu’un diagnostic rigoureux a été fait comme l’indiquent les chiffres mentionnés dans le document des risques budgétaires, avec des capitaux propres négatifs à hauteur de 86.8 milliards FCFA. Ainsi, dans le cas d’espèce, il a souligné la possibilité d’appliquer les mesures de dissolution anticipée ou de réduction de capital prévues respectivement par les articles 664 et 665 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés commerciales.

Afin d’éviter cette situation, il a aussi rappelé que sept (7) mesures phares ont été préconisées dans le cadre de la restructuration de SN La Poste. Il en est ainsi de la réforme de la procédure de garantie de la compensation des chèques postaux par le Trésor public (cette dernière étant déjà réalisé), du redressement en cours de la comptabilité des entités du groupe de La Poste pour la certification des états financiers de 2017 ainsi que l’accompagnement pour la certification des comptes de 2018 et 2019. Une autre mesure a trait à la recapitalisation des entités du Groupe la Poste à travers la consolidation dans le capital social de tout ou partie du solde en faveur de l’Etat et issu de la convention de dettes croisées. Il a également souligné la continuité de l’accompagnement par l’État avec l’organisation d’une Assemblée générale et la finalisation du processus de restructuration avec validation de la comptabilité analytique par l’ARTP.

Sous ce registre, il a également rappelé que la recapitalisation de la SN La Poste reste assujettie à la tenue de l’Assemblée générale qui statuera sur la continuité de l’exploitation. La dernière mesure concerne la transformation institutionnelle de la filiale POSTEFINANCE en banque Postale, à la suite d’une étude, afin d’éviter des ajustements du Groupe SN La Poste sur les filiales rentables.

Néanmoins, Monsieur le Ministre a précisé que, pour le moment, la masse salariale de la Poste à compter du mois d’octobre 2022 qui est de 1 milliard 255 millions FCFA est assurée jusqu’à la fin de l’année pour apaiser les travailleurs. 

À propos du capital de la SONATEL, il a souligné que l’État détient 27%, les employés 8% et la marque Orange 42%. Quant aux parts restant d’environ 23%, ils constituent un actionnariat flottant en bourse, détenu en majorité par de petits porteurs sénégalais et institutionnels comme les sociétés et les autres structures.  Sous ce registre, Monsieur le Ministre a informé, qu’en fin septembre 2022, les sociétés de téléphonie ont contribué aux recettes fiscales à hauteur de 180,7 milliards FCFA. D’ailleurs, relèvera-t-il, suivant les projections en fin d’année, elles dépasseront sans doute les 204.9 milliards de l’année 2021. En termes de dividendes, elles rapportent un montant de 29,345 milliards FCFA cette année, a-t-il ajouté.

Monsieur le Ministre dira enfin prendre bonne note des préoccupations et recommandations pertinentes de vos Commissaires, tout en étant disposé à apporter des réponses par écrit à leurs interpellations, notamment à caractère financier.

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de budget 2023 du Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.