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assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion

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Monsieur le Président,    

Madame et Messieurs les Ministres, 

Chers Collègues, 

Au titre de l’année 2023, le projet de budget du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion est arrêté à 85 859 439 141 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par programme, ces crédits sont répartis ainsi qu’il suit :

Programme 2078 : Développement de l’Apprentissage

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués audit programme sont estimés à 5 664 553 130 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit : 

  • Dépenses de personnel : 154 563 000 FCFA AE et CP ;
  • Acquisition de Biens et services : 29 990 130 FCFA AE et en CP ;
  • Transferts courants : 405 000 000 FCFA AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État :  4 925 000 000 FCFA AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 150 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2077 : Développement des Offres de Formation professionnelle et technique

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont évalués à 76 682 611 516 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit : 

  • Dépenses de personnel : 24 032 229 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de Biens et services : 6 472 977 380 FCFA AE CP ; 
  • Transferts courants : 1 169 395 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 14 808 010 136 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 30 200 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 1024 : Pilotage, Gestion et Coordination administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits attribués à ce programme s’élèvent à 3 512 274 495 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit : 

  • Dépenses de personnel : 1 639 588 504 FCFA AE et en CP ;
  • Acquisition de Biens et services : 1 822 685 991 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 50 000 000 FCFA AE et en CP.  

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de l’Education, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, a examiné en sa séance du vendredi 4 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion. 

Le Gouvernement était représenté par Madame Mariama SARR, Ministre de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs. 

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom des membres de la Commission élargie, souhaité la bienvenue aux Ministres, ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il a ensuite passé la parole à Monsieur Oumar SY, Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs qui, après des mots de félicitations et d’encouragements, a invité Madame le Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, Madame le Ministre s’est réjouie de se retrouver, devant la représentation nationale, pour défendre le projet de budget 2023 de son département. 

D’emblée, elle a rappelé que le projet de budget 2023 se propose de traduire et d’opérationnaliser la vision de Monsieur le Président de la République, de faire de la formation professionnelle et de l’apprentissage, un vecteur de développement.

Sous ce registre, elle dira que l’un des objectifs principaux de la politique sectorielle du Ministère est d’orienter 30% des sortants du cycle fondamental vers la Formation professionnelle et technique (FPT) afin d’enrôler plus de jeunes dans les dispositifs de formation par l’apprentissage. L’ambition de son département est d’apporter une réponse adéquate à la problématique de l’employabilité des jeunes par la FPT, l’apprentissage et l’appui à l’insertion.

Par la suite, Madame le Ministre a fait le bilan des actions phares réalisées en 2021 et 2022 par les différents programmes budgétaires de son département, avant de décliner les perspectives pour l’exercice 2023. Ces différents points d’intervention de Madame le Ministre sont détaillés dans le document transmis à vos Commissaires.

Intervenant à leur tour, ces derniers ont félicité Madame le Ministre pour la confiance que lui a accordée Monsieur le Président de la République, tout en lui souhaitant plein succès dans sa nouvelle mission. Ils ont, par la suite, formulé des préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, tournent autour des points ci-après.

Abordant la Formation professionnelle, vos Commissaires ont salué les efforts consentis dans ce domaine avec le déploiement d’une offre de formation de qualité, répondant parfaitement aux besoins du marché de l’emploi. En cela, ils ont plaidé une meilleure structuration de la formation professionnelle et technique en mettant l’accent sur la spécialisation dans les métiers porteurs d’emplois, notamment ceux du Pétrole, du Gaz ou encore du numérique.

Au vu de l’importance de ce ministère, vos Commissaires ont souhaité l’augmentation de son budget, particulièrement la dotation de l’Agence nationale de la Maison de l’Outil (ANAMO) qui joue un rôle central dans la chaine de promotion de la formation professionnelle et d’insertion des jeunes. 

Ils ont sollicité la construction de Centres de formation à Tivaouane, Thiénaba, Cayar, Ndindy, Saraya, Salémata, Pikine et Keur Massar. Dans le département de Mbour, ils ont sollicité un, spécialisé dans les métiers de la pêche et du tourisme. Ils ont, en outre, attiré l’attention de Madame le Ministre sur la situation des personnes à mobilité réduite pour faciliter leur accès dans ces différentes structures de formation.

Également, vos Commissaires ont sollicité la poursuite des travaux de réhabilitation des centres de formation, particulièrement à Mbacké, à Kolda ainsi qu’au niveau de la maison de l’outil de Dabo qui est actuellement dans un état de délabrement avancé. L’absence de référentiels de formation en BEP et BT, dans les métiers de la restauration et de la coiffure, y a été aussi déplorée.  

Ils ont plaidé la clôture du périmètre du Centre de Formation professionnelle (CFP) de Dabo pour pouvoir y développer la filière agri-élevage. La construction d’une cuisine pour la filière restauration, d’un centre d’incubation pour faciliter l’insertion des apprenants, ainsi que le renforcement du personnel d’enseignement ont également été sollicités. Sous ce registre, il a été salué la construction d’un CFP à Ngaye sur les métiers du cuir ainsi que l’achèvement des travaux pour l’approvisionnement en eau et l’accès à l’électricité au CFP de Dahra Djolof.

Dans le même ordre d’idées, vos Commissaires se sont réjouis du Programme de Formation École Entreprise (PF2E), nouveau modèle de formation permettant aux entreprises de devenir des lieux d’apprentissage et de formation. Cependant, ils ont sollicité un encadrement et un suivi de cette innovation majeure.

En outre, ils se sont informés sur le différend entre le Directeur général de l’ONFP et le ministre portant à propos du montant alloué à cette structure à travers la Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE) à hauteur de 25%, dans le cadre du contrat de performance qu’il avait signé avec l’État. 

Ils se sont également intéressés à la délivrance des diplômes pour les femmes formées à l’ONFP et des écoles de formation dans les métiers de couture dans l’arrondissement de Thiaroye. Aussi, se sont-ils renseignés sur les conditions d’admission à la filière fruits et légumes.

Dans la même veine, l’attention de Madame le Ministre     a été attirée sur la problématique de la reconnaissance des diplômes délivrés par les écoles de formation dans les filières de la restauration, de la couture et de l’hôtellerie, notamment dans la Banlieue de Dakar. Sur ce, conscients de l’importance du financement des sortants des CFP pour l’entrepreneuriat, ils ont souhaité, en collaboration avec les autres ministères concernés, un meilleur accompagnement du département en faveur des jeunes diplômés .

Parallèlement, vos Commissaires ont plaidé la mise en place d’un dispositif innovant d’insertion des jeunes pour assurer l’adéquation entre la formation offerte et les possibilités d’emplois. En cela, ils ont proposé une collaboration de son département avec le ministère en charge des collectivités territoriales pour déterminer les filières de formation en rapport avec les besoins des localités.

Vos Commissaires ont, en outre, suggéré la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, d’une mission d’enquête sur l’état de dégradation avancée du lycée technique de Fatick et des deux Centres de formation. Ils ont également sollicité l’établissement d’un cadre facilitant l’insertion des apprenants de ce lycée. 

Vos Commissaires se sont aussi interrogés relativement à l’horizon envisagé par son ministère pour orienter 30% du cycle fondamental vers la formation professionnelle ainsi que sur les indicateurs de l’apprentissage et les métiers ciblés.

Enfin, ils ont déploré l’absence d’investissement de la part des unités industrielles dans la formation. Sur ce, ils ont invité le secteur privé à l’instar de l’Etat, à y investir. 

Reprenant la parole, Madame le Ministre s’est, d’abord, dite très honorée des chaleureuses félicitations et encouragements formulés à son endroit. Elle les a ensuite remerciés, avant de répondre à leurs différentes interpellations

Madame le Ministre a, par ailleurs, partagé l’avis de vos Commissaires portant sur la nécessité pour les entreprises d’investir dans la formation et l’insertion des jeunes, nonobstant l’existence de la Contribution forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE). Elle a ainsi rappelé le besoin d’instaurer un dialogue inclusif et participatif avec tous les acteurs afin de trouver une solution idoine à cette problématique.

Abordant l’apprentissage, elle indiquera que son département travaille sur différents principes, notamment l’approche partenariale et territoriale. Elle a ainsi révélé que les partenaires majeurs de son ministère sont essentiellement constitués du Secteur privé, des collectivités territoriales ainsi que des personnes ressources capables de formuler des observations et suggestions à même de contribuer au développement économique et social de notre pays. 

Dans le même sillage, Madame le Ministre a rappelé l’ambitieux programme de construction de 38 centres de formation. Ce qui témoigne à suffisance, dira-t-elle, de la haute vision de Monsieur le Président de la République, en matière d’emplois, de manière générale. En cela, la construction de ces centres est le résultat d’une part, d’un partenariat public-privé et en offre spontanée et, d’autre part, d’un apport du budget de l’Etat à travers la CFCE, dira-t-elle. 

S’agissant de l’orientation des 30% des sortants du cycle fondamental, Madame le Ministre a indiqué que ce pourcentage est espéré à l’horizon 2030. Ce qui permettra de renverser la tendance aujourd’hui dominée par un ratio de 82% de bacheliers littéraires. Elle a aussi précisé que l’objectif à travers ce procédé est d’orienter davantage les nouveaux bacheliers vers la formation professionnelle au détriment de l’enseignement général. 

Par ailleurs, Madame le Ministre a, fait état, de la volonté de son département de travailler à ce que la formation professionnelle soit une vocation chez les jeunes. C’est ainsi qu’elle a rassuré que les départements de Pikine et de Keur Massar font partie des localités ciblées pour disposer de centres de formation répondant aux besoins des populations.

Pour l’application de la Loi d’orientation sur la FPT et du texte relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE), elle a rappelé que le processus est en cours et que son département a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’application effective de ces textes. 

Concernant les offres de formation à travers l’ONFP, Madame le Ministre a informé, qu’en plus de Ngaye Méhké, le département de Tivaouane est concerné. Son département a en effet signé une convention avec la Grande Côte Opération (GCO) pour la formation de 297 bénéficiaires, dont 45% sont déjà recrutés dans le cadre de GCO. 

Au sujet de la territorialisation de la formation, en sus de l’élargissement de l’accès par la construction et la réhabilitation des CFP, Madame le Ministre a souligné que ses services ont mis à la disposition des CFP, 15 unités mobiles de formation dans les métiers de l’industrie, notamment dans l’agro- alimentaire et les TIC. L’objectif, dira-t-elle, est d’ajouter 15 autres unités afin d’en doter à plusieurs CFP.

Relativement à la diversification des offres de formation, elle a indiqué que, compte tenu de la place de choix qu’occupe l’agriculture pour le développement économique de notre pays, il a été créé des centres destinés à la formation des jeunes au métier de l’horticulture.

Dans la même dynamique, Madame le Ministre a informé que beaucoup de centres déjà construits et équipés tardent à démarrer leur programme en raison de difficultés liées à l’accès à l’électricité. Il en est ainsi de celui de Kolda et du lycée technique de Tamba. En ce sens, elle a affirmé que son département travaille d’arrache-pied pour rendre opérationnels ces Centres dans les meilleurs délais.  

Madame le Ministre a également mentionné la nécessité de réhabiliter certains centres comme celui de Mbacké ainsi que le lycée technique El Hadji Abdoulaye NIASS de Kaolack et le lycée commercial Maurice DELAFOSSE. À propos du Lycée Seydina Limamou LAYE, elle a rappelé que Monsieur le Président de la République a ordonné sa reconstruction pour garantir la sécurité des apprenants.

Concernant le CFP de Dabo, Madame le Ministre a précisé qu’il est une rétrocession d’une ONG, de même que celui de Saré Yoba. En outre, elle a rappelé que la politique de création des centres s’articule autour de la vision de Monsieur le Président de la République déclinée dans le Plan Sénégal émergent (PSE). Dans ce cadre, elle a indiqué sa disponibilité à rencontrer vos Commissaires pour, qu’ensemble, des solutions soient apportées à cette situation. 

Pour le dispositif concernant l’apprentissage et la prise en charge des personnes en situation de handicap, Madame le Ministre a soutenu que son département prévoit d’organiser des ateliers de références, à la fois pédagogiques et productifs, pour donner aux jeunes des formations adaptées aux besoins du marché. Sur ce, elle a souligné la nécessité d’établir un cadre permettant de leur faciliter l’obtention d’une formation adéquate et leur insertion.

À propos des indicateurs de l’apprentissage et les métiers ciblés, elle a précisé que l’objectif est d’enrôler 51 242 dans l’apprentissage réparti dans plusieurs métiers, notamment le modélisme, la climatisation, l’horticulture, le froid et la mécanique.

Concernant le digital, notamment le contrat avec l’ICDL, leader international dans la certification des compétences numériques, elle a souligné qu’il s’agit d’un programme de formation sur les métiers du numérique initié par l’ONFP avec des partenaires rwandais. Il a été arrêté pour des raisons de disponibilité budgétaire. Toutefois, il a permis la formation de 4000 bénéficiaires malgré des arriérés de paiement dus à l’opérateur.

À propos de la dette de l’ONFP, Madame le Ministre a indiqué que sa création obéit à un certain nombre de principes, tout en précisant qu’elle bénéficie de la Contribution forfaitaire à la charge de l’Employeur pour lui permettre de remplir ses missions. En cela, elle a rassuré de la volonté de ses services à trouver des solutions idoines à la problématique de la dette due à différentes structures.

Prenant la parole à son tour, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget a souligné la cohérence des efforts de l’Etat en matière d’emplois et de formation retracés à travers le passage de plusieurs ministères. Et là, il a souligné la nécessité d’avoir des séances de coordination à travers des comités interministériels. Sur ce, il a rappelé que son département dispose d’un fichier sur lequel figure presque un montant 238 milliards FCFA réparti entre les ministères en charge de la Femme, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et celui de l’Enseignement supérieur, prenant en compte les principaux efforts en matière de formation des jeunes.    

Concernant la participation du Secteur privé dans la formation en liaison avec les exonérations, il a considéré que cette situation mérite une attention particulière de son département en vue d’inciter davantage les entreprises dans la prise en charge des apprenants.      

Au sujet de l’ANAMO, il dira que malgré la faiblesse de ses moyens, l’agence effectue un travail remarquable. Sous ce registre, il a souligné la prévision d’un ajustement de sa dotation pour soutenir cette structure. De même, pour la Maison de l’outil de Dabo, il a mentionné qu’en tant que  Directeur général du Budget, il avait souvent procédé à des ajustements de son budget. 

Relativement à la CFCE, Monsieur le Ministre a rappelé que si le budget 2023 a atteint 6400 milliards, c’est en réalité du fait qu’un montant de 3640 milliards est attendu en termes de recettes internes. Et dans ces recettes, la CFCE n’y figurait pas jusqu’en 2021, du fait qu’elle était considérée comme une taxe parafiscale. Aujourd’hui, pour un souci d’exhaustivité, ses ressources sont rapatriées au budget de l’État, a-t-il précisé et les bénéficiaires reçoivent une dotation en contrepartie. 

Monsieur le Ministre a aussi rappelé la décision du Président de la République, d’allouer 25% de la CFCE à la FPT en 2016, 50% en 2017 et 100% en 2018. C’est ainsi qu’une répartition interne des crédits alloue 5% à l’ONFP et le reste au Fonds de Financement de la Formation professionnelle (3FPT).  Sur les arriérés de paiement dus aux prestataires, il dira prendre bonne note. De concert avec son collègue, ils seront recensés et épongés en fonction de la disponibilité de crédits budgétaires. 

Satisfaits des réponses apportées par les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.