république du Sénégal
assemblée Nationale

Monsieur le Président,

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 1 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits attribués à ce programme sont arrêtés à 36 789 961 785 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de Personnel : 1 314 501 716 FCFA en AE et en CP ;
• Biens et services : 1 134 377 592 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 8 970 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 171 082 477 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts en capital : 25 200 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2 : Justice judiciaire

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont fixés à 16 626 052 867 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont ainsi répartis :

• Dépenses de Personnel : 12 763 201 000 FCFA en AE et en CP ;
• Biens et services : 2 333 852 051 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 1 060 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 558 999 816 FCFA en AE et en CP.

Programme 3 : Éducation surveillée et Protection judiciaire de l’Enfant

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 2 977 773 548 FCFA en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de Personnel : 1 414 980 000 FCFA en AE et en CP ;
• Biens et services : 1 562 793 548 FCFA en AE et en CP.

Programme 4 : Administration pénitentiaire

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont évalués à 22 681 542 595 FCFA en AE et 18 881 542 595 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces différents crédits sont fixés comme suit :

• Dépenses de Personnel : 8 550 846 600 FCFA en AE et en CP ;
• Biens et services : 5 630 695 995 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 500 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 8 000 000 000 FCFA en AE et 4 200 000 000 FCFA en CP.

Programme 5 : Bonne gouvernance et Droits humains

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont estimés à 1 304 167 938 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique des dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de Personnel : 221 429 000 FCFA en AE et en CP ;
• Biens et services : 665 913 407 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 230 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 186 825 531 FCFA en AE et en CP.

Programme 6 : Compte de commerce Administration pénitentiaire 

Pour l’exercice 2023, ledit compte est arrêté à 200 000 000 FCFA en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). 

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, a examiné en sa séance du lundi 7 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère de la Justice. 

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Ismaïla Madior FALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, et Monsieur Mamadou Saliou SOW Ministre auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Bonne Gouvernance et de la Promotion des Droits humains, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement et à leurs collaborateurs, tout en leur adressant ses félicitations et vœux de réussite dans l’accomplissement de leurs missions.

Il a, ensuite, passé la parole à Monsieur Abdou MBOW, Président de la Commission des Lois, qui, après des mots d’encouragements et de félicitations, a invité le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à présenter le projet de budget de son département.

À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre s’est réjoui de se retrouver devant l’Assemblée nationale, pour l’examen du projet de budget 2023 du secteur de la Justice, qui constitue un socle de la société démocratique et un pilier de l’État de droit et des institutions. Cette Justice est la gardienne des libertés fondamentales et la garante des droits des citoyens, dira-t-il.

Abordant les réalisations de la gestion 2022, le Ministre a informé des actions essentielles, notamment, la consolidation de la modernisation du système judiciaire, l’amélioration sensible des conditions de vie des détenus, la protection et la prise en charge des enfants victimes, en danger ou en conflit avec la loi, ainsi que les activités de renforcement de la bonne gouvernance et la promotion des droits humains. 

À ce propos, il peut être cité, notamment, l’adoption de la loi sur le statut des réfugiés et apatrides ; le traitement de 13.377 dossiers de médiations avec un taux de réussite de 55,23 % dans les Maisons de Justice ; l’avènement du bracelet électronique comme alternatif à la détention provisoire et mode d’aménagement des peines ; la mise à la disposition de l’Administration de la justice de 13 magistrats, 25 greffiers et 73 agents pénitentiaires tous grades confondus ; des travaux d’extension et de réhabilitation des maisons d’arrêt et de correction (MAC) de Sébikotane et de Sédhiou pour un montant de 250 000 000 CFA. 

En outre, le Ministre a annoncé que le projet de budget 2023 de son département porte les ambitions du secteur pour renforcer les juridictions, garantir l’accès au droit pour tous les justiciables, doter l’administration pénitentiaire des moyens pour améliorer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et conforter la protection judiciaire des mineurs. À cet égard, il a indiqué que la répartition des crédits de son département pour l’exercice 2023 s’organise autour des différents programmes budgétaires susmentionnés qui seront mis en œuvre, à travers des actions stratégiques, des activités détaillées et des données chiffrées.

Intervenant, à leur tour, vos Commissaires ont d’abord félicité le Ministre pour sa nomination à la tête de ce département, ainsi qu’à ses collaborateurs pour tout le travail qu’ils abattent et les ont encouragés à continuer dans cette dynamique.           Ils ont ensuite formulé les préoccupations et recommandations ci-après.

Vos Commissaires ont d’emblée, magnifié les investissements réalisés par le département à travers le programme de modernisation des infrastructures judiciaires, ainsi que certaines réalisations comme la rénovation des salles de visite de la Maison d’Arrêt et de Correction (MAC) de Rebeuss et l’ouverture d’une boulangerie au Camp pénal de Koutal. 

Toutefois, ils ont souligné la vétusté de la majorité des lieux de détention et ont par conséquent recommandé la mise en place d’un programme de réhabilitation et de construction des infrastructures carcérales vieilles et étroites.

Sur ce point, vos Commissaires ont sollicité la construction et la rénovation des MAC de Ziguinchor, Kolda, Koumpentoum, Louga, Linguère, Guinguinéo et Kaffrine, entre autres. En outre, ils ont demandé des informations sur l’état d’avancement du projet de délocalisation de la MAC de Rebeuss et le sort réservé au site.

À ce niveau, le Ministre a été interpellé sur les procédures d’exécution des marchés engagés dans le cadre des projets de construction des infrastructures judiciaires, dont le montant global est estimé à 250 milliards de FCFA. 

Par ailleurs, vos Commissaires ont souhaité le rapprochement de la Justice du justiciable à travers un maillage du territoire en services et juridictions. À cet effet, ils ont sollicité de nouveaux palais de justice pour les tribunaux de Grande instance de Kolda, Ziguinchor, et Kaffrine, ainsi que la construction de sièges pour les tribunaux d’instance de Guinguinéo, Malèm Hodar, Koungheul, Birkilane et Sédhiou. De même, le Ministre a été interpellé sur les projets de construction des tribunaux de Diourbel, Fatick et Mbacké.

Dans le cadre de la justice de proximité, vos Commissaires ont salué le rôle essentiel des Maisons de Justice (MJ) qui participent au désengorgement des tribunaux. Ainsi, il a été demandé la composition, l’organisation et la compétence de ces instances. 

De plus, il a été suggéré un maillage du territoire national en MJ aux fins de dénouer les litiges relatifs notamment au recouvrement des créances et aux contrats de bail. Aussi, vos Commissaires ont sollicité l’implantation de MJ au niveau de Kolda, Fimela et Kaffrine, ainsi que le renforcement des moyens de celle des Parcelles assainies. 

S’intéressant à la problématique liée aux ressources humaines dans le secteur de la Justice, vos Commissaires ont souligné le faible ratio entre la population et l’effectif du personnel judiciaire, tous corps confondus.                 Ainsi, le recrutement en masse est encouragé pour renforcer ce personnel, notamment les magistrats, les greffiers, les éducateurs spécialisés et les interprètes judiciaires, particulièrement au niveau de Linguère et Koumpentoum.

Aussi, un plaidoyer a été fait pour l’amélioration du statut des greffiers à travers l’instauration d’un plan de carrière, leur reclassement dans leurs corps respectifs et l’augmentation des indemnités de participation à la judicature. 

De même, le recrutement des éducateurs spécialisés des promotions de 2006 à 2011 de l’École nationale des Travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) dans la Fonction publique a été sollicité. 

Parallèlement, le Ministre a été interpellé sur l’état d’avancement du projet de texte portant érection du service de l’Administration pénitentiaire en une Direction générale au sein de son département, ainsi que sur la nécessité d’améliorer le statut des agents de ladite Administration. 

Relativement à la situation des détenus, vos Commissaires ont décrié le surpeuplement et la promiscuité dans les lieux de privation de liberté. Ils ont également sollicité l’amélioration de l’alimentation des détenus. 

En outre, des Commissaires ont signalé et déploré les cas de tortures et des traitements discriminatoires dans les lieux de détention. À ce propos, le renforcement de la protection des femmes incarcérées notamment celles enceintes ou avec un enfant, a été sollicité. De même, vos Commissaires ont été préoccupés par la situation des mineurs en danger ou en conflit avec la loi, et ont ainsi demandé le respect de l’obligation de séparer les délinquants mineurs des majeurs.

À ce niveau, il a été recommandé des visites régulières des lieux de détention par l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) afin de s’enquérir des conditions de vie des détenus et de lever les suspicions de tortures dans ces endroits. 

De plus, l’attention du Ministre a été attirée sur la montée galopante de la délinquance juvénile et, parallèlement, sur la nécessité de renforcer les services d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et de démultiplier les Centres de Sauvegarde (CS), les Centres polyvalents (CP), les Centres d’Adaptation Sociale (CAS) et les Centres de Premier Accueil (CAP), particulièrement au niveau de Kolda. 

Par ailleurs, vos Commissaires ont interpellé le Ministre sur la destination des fonds issus de l’exploitation des boutiques au sein des prisons et ont décrié les prix excessifs qui y sont pratiqués. Ils ont aussi plaidé la gratuité des appels téléphoniques émis par les détenus, eu égard au coût élevé de la communication qui est de 1000 FCFA pour les 10 minutes. Ils ont, de plus, souhaité que l’accès aux prisons soit facilité aux personnes porteuses de dons au bénéfice des détenus.

En outre, considérant non appropriée la méthode de contrôle des aliments provenant de l’extérieur des prisons et les fouilles à nu des nouveaux détenus comme des violations des droits humains, vos Commissaires ont préconisé l’utilisation d’un dispositif de contrôle moderne comme le scanner.

Sur un autre registre, vos Commissaires ont déploré les longues détentions provisoires préjudiciables aux détenus, d’autant plus qu’ils sont, quelquefois, relaxés après un long séjour carcéral. Par conséquent, ils ont demandé les possibilités d’indemnisations offertes à ces personnes.Aussi, ont-ils déploré les mandats de dépôt quasi systématiquement délivrés qui favorisent le surpeuplement des MAC, tout en plaidant plus de célérité concernant l’information judiciaire et le déroulement des procès. D’ailleurs, des Commissaires ont fait part au Ministre de la présentation imminente d’une proposition de loi relative à l’encadrement et à la limitation des longues détentions. De plus, ils ont préconisé des réformes portant sur la limitation des attributions du Procureur de la République en matière de détention préventive des personnes poursuivies. 

Dans la même veine, vos Commissaires ont bien salué le projet de bracelet électronique qui est un mode d’aménagement des peines, une alternative à l’incarcération et une solution à la surpopulation de nos prisons.

Cependant, ils ont prévenu contre toute discrimination négative sur la procédure d’octroi de ces bracelets, et se sont interrogés sur les critères d’éligibilité des bénéficiaires et sur la présence de caméras dans le dispositif.  À ce propos, il a été souhaité que la priorité soit accordée aux délinquants mineurs, aux femmes enceintes et aux personnes fragiles.  

Sur un autre volet, vos Commissaires ont sollicité une assistance juridique en faveur des Sénégalais de la diaspora en conflit avec la loi ou victimes d’infractions. 

De plus, ils ont sollicité le transfèrement de nos compatriotes détenus dans d’autres pays. 

S’agissant de la réinsertion sociale des détenus, vos Commissaires se sont informés de la politique adoptée par le Gouvernement dans ce domaine, tout en insistant sur l’importance à accorder au volet formation professionnelle des détenus, à l’égard surtout des femmes et des mineurs. Aussi, ils ont préconisé l’orientation de la politique de réinsertion sociale dans les domaines notamment de l’agriculture et de l’artisanat, en collaboration avec les départements ministériels chargés de ces secteurs.

Sur un autre chapitre, vos Commissaires ont demandé la dématérialisation intégrale du processus d’obtention des documents administratifs comme le casier judiciaire afin de soulager les usagers des longs déplacements et attentes dans certaines zones comme Linguère, Médina Yoro Foulah et Kédougou, même s’il a été salué l’implantation d’un Tribunal d’instance au niveau de cette dernière localité.

Eu égard à l’encombrement des juridictions notamment en période de vacances judiciaires, il a été suggéré la prise de mesures pour mieux assurer la continuité du service public de la justice dans certaines localités comme à Louga.

En outre, vos Commissaires ont plaidé l’organisation périodique d’audiences foraines afin de faciliter l’obtention de pièces d’état civil aux personnes résidant, notamment en milieu rural. Ainsi, la tenue d’audiences foraines a été sollicitée, surtout au niveau du département de Mbour. À ce propos, il a été souhaité un meilleur partage, entre collectivités territoriales, des recettes issues de ces audiences. En outre, concernant les frais de paraphage des registres communaux auprès des services du greffe, il a été demandé la prise en charge totale de ces dépenses par le ministère, afin de soulager les communes. De plus, la baisse du coût des actes et décisions de justice a été souhaitée.

Par ailleurs, le Ministre a été interpellé sur certaines défaillances imputables aux séquestres et préjudiciables aux usagers, ainsi que sur les modalités de gestion des scellés. Sur ce point, vos Commissaires ont préconisé que ces fonds et valeurs soient confiés à la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC).

Concernant les manifestations tragiques et regrettables de mars 2021 ayant occasionné des décès, certains Commissaires se sont informés de l’état d’avancement des enquêtes et, par la même, la tenue de procès équitables. Pareillement, ils ont demandé la poursuite des enquêtes sur les dossiers d’étudiants décédés à l’occasion de manifestations estudiantines.  

Par ailleurs, au nom de l’apaisement du climat social, ils ont appelé à mettre fin aux interdictions systématiques de marche, afin de permettre l’exercice du droit constitutionnel de manifestation reconnu à tous les citoyens. 

Sur le même volet, d’autres Commissaires, au nom de la paix sociale et de l’égalité devant la justice, ont requis la libération d’un journaliste arrêté récemment et dont l’essentiel des accusations, de leurs avis, est excusable. Toutefois, ils ont appelé à la responsabilité dans le traitement des informations relevant de la stabilité et de la sécurité de la Nation. 

En outre, des Commissaires ont soulevé certains dossiers pour, diront-ils, dénoncer la léthargie de l’appareil judiciaire, comme le meurtre d’une femme responsable politique de l’Opposition dans des circonstances non encore élucidées. 

Sur un autre registre, vos Commissaires ont souhaité la multiplication des mesures préventives contre les dérives sur les réseaux sociaux et la répression des propos désobligeants sur ces plateformes numériques, surtout concernant les sites établis en dehors de notre territoire. À cet effet, ils lui ont demandé de lutter contre les violations manifestes à la vie privée notamment les attaques continues, dans l’anonymat, à l’endroit des autorités publiques et politiques et les chefs religieux.

En outre, le vol de bétail, surtout en milieu rural, a été dénoncé par vos Commissaires, qui ont demandé davantage de protection des éleveurs.  

S’interrogeant sur le régime juridique de la légitime défense, vos Commissaires ont interpellé le Ministre sur les fondements du rejet fréquent de cette cause d’exonération de la responsabilité pénale dans plusieurs cas, notamment pour les cultivateurs qui défendent leurs champs contre les intrus. 

Par rapport au règlement n°5 de l’UEMOA relatif au droit d’assistance par un avocat, dès l’interpellation, vos Commissaires se sont interrogés sur l’effectivité dudit texte dans certaines zones du pays, du fait du déficit d’auxiliaires de justice. Aussi, ont-ils demandé les mesures prises pour remédier à cette situation.

Sur la grâce présidentielle, des Commissaires ont regretté la libération d’un détenu par erreur dans ce cadre, et ont ainsi demandé la sécurisation de cette mesure afin d’éviter des situations similaires ou des cas de corruption. Ils ont aussi attiré l’attention du Ministre sur les délinquants récidivistes après avoir bénéficié d’une grâce. 

S’agissant de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), certains Commissaires ont suggéré sa suppression compte tenu, notamment, de son inactivité. Cependant, d’autres proposeront l’extension de sa compétence au contrôle des flux financiers illicites qui sont considérables. 

En outre, le Ministre a été interpellé sur l’état d’avancement des dossiers relatifs à la liste des vingt-cinq (25) personnalités ciblées en 2012 par la CREI. 

Par ailleurs, il a été préconisé une réforme sur la reconnaissance d’un pouvoir de saisine direct du juge par les organes de contrôle et de régulation, en cas d’inaction des autorités compétentes sur les rapports transmis à elles, et ceci après un certain délai. 

S’agissant du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, certains Commissaires ont souhaité le retrait du Chef de l’État de la présidence de ladite structure, afin de réduire la mainmise de l’Exécutif sur le Judiciaire et, par là même occasion, préserver l’indépendance de la Justice.  

Le Ministre a aussi été interpellé sur la valeur juridique et l’importance du serment, ainsi que sur le rôle fondamental de l’Opposition au bon fonctionnement de la démocratie. Ainsi, ces Commissaires ont invité le Ministre à apprécier la valeur constitutionnelle de l’affirmation se rapportant à « réduire l’Opposition à sa simple expression ». 

S’intéressant à l’indépendance de la justice, certains Commissaires ont plaidé l’impartialité du pouvoir judiciaire et le traitement égalitaire de tous les citoyens devant la loi. Ils ont indiqué qu’il est nécessaire de restaurer la confiance des citoyens envers la justice de notre pays et, partant, l’affirmation de la vivacité de notre démocratie devant l’opinion internationale.

Poursuivant, ils regretteront, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, les immixtions quelquefois remarquées de l’Exécutif dans les affaires internes de l’Assemblée nationale et celles pendantes devant les juridictions. En outre, considérant la Justice comme un pouvoir, ils se sont interrogés sur le fondement du vote du budget de ce secteur devant l’Assemblée nationale.

Dans la même veine, ils ont évoqué la réforme du Parquet, impliquant l’abandon de la subordination du Procureur à l’Exécutif, dans l’optique d’une justice équitable et insusceptible d’instrumentalisation.  

En outre, des Commissaires ont dénoncé les cas d’impossibilité d’exécution de certaines décisions de justice dont les principaux obstacles, selon eux, sont l’effet suspensif des recours intempestifs et les pouvoirs d’influence de certaines personnalités sur l’appareil judiciaire.   

Sur la question de la validité d’une nouvelle candidature de l’actuel Président de la République, le Ministre a été interpellé par certains Commissaires, qui ont rejeté la légalité d’une telle possibilité de troisième mandant. En revanche, d’autres Commissaires, défendant le contraire, ont parlé de deuxième quinquennat tout en appelant à la responsabilité et à l’adoption d’une posture républicaine sur la question pour un climat social apaisé. 

De surcroît, soulignant l’existence d’une disposition transitoire dans le projet initial de l’article 27 de la révision constitutionnelle de 2016, des Commissaires se sont interrogés sur les raisons de la suppression de celle-ci par le Conseil constitutionnel lors de sa saisine pour avis sur ce projet de loi. 

Sur un autre registre, la situation juridique de nos compatriotes, précisément les hommes politiques ou journalistes, vivant à l’étranger et qui, semble-t-il, sont sous la menace d’une inculpation éventuelle en cas de séjour sur le territoire national, a préoccupé des Commissaires. 

Par ailleurs, conformément à la volonté du Chef de l’État relativement à la réhabilitation de certaines personnalités politiques frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation judiciaire, certains Commissaires se sont interrogés sur l’opportunité et les modalités juridiques d’une telle mesure, alors que d’autres ont émis le souhait d’une révision de leurs procès. 

De plus des Commissaires ont proposé la modification du pouvoir de grâce du Président de la République en lieu et place de la modalité critiquable de l’amnistie annoncée par le Gouvernement.  

Parallèlement, certains Commissaires ont souhaité la réhabilitation de plein droit, des droits civils et politiques des condamnés de la CREI, après cinq ans. En effet, ils ont estimé que ces derniers n’ont point besoin d’une nouvelle mesure de réhabilitation. Selon eux, ils sont à la fois électeurs et éligibles conformément au code électoral. De surcroît, ils ont soutenu que l’existence d’éléments nouveaux consécutivement aux décisions des juridictions communautaires et étrangères sur des irrégularités de la CREI, est à même de fonder la révision du procès du fils de l’ancien Président de la République.

Par ailleurs, le Ministre a été interpellé sur le cas d’un étudiant ayant fait l’objet d’une condamnation jugée excessive, dont une amende de 50 millions, compromettant son avenir, ainsi que sur l’état d’avancement d’un litige foncier ayant entrainé l’exhumation d’un corps. Dans la même veine, ils ont attiré l’attention du Ministre sur les agissements véreux de courtiers dans le domaine immobilier qui portent préjudice à d’honnêtes citoyens, victimes notamment d’escroqueries et d’abus de confiance.   

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre s’est, d’abord, dit très honoré des chaleureuses félicitations et encouragements formulés par vos Commissaires à son endroit.        Il les a, ensuite, remerciés avant de répondre à leurs différentes interpellations. 

Relativement au Conseil supérieur de la Magistrature, le Ministre a précisé que même si le Chef de l’État assure la Présidence du Conseil, il joue plutôt un rôle d’arbitre, d’autant plus que les décisions sont prises en pré-conseil par les membres statuant sur toutes les propositions qui sont, seulement, entérinées en Conseil, par le Président de la République. Poursuivant, il a indiqué que cette composition du Conseil a pour finalité d’éviter tout blocage, à l’instar de certains pays, en cas de divergences entre ses membres. Le Ministre a, aussi, informé qu’en matière de mesure disciplinaire le Conseil siège, seulement entre pairs, sous la présidence du premier Président de la Cour suprême pour les magistrats du siège et celle du Procureur général, pour les magistrats du Parquet.

De plus, le principe de l’inamovibilité, rappelé récemment par la Cour suprême, participe de l’affirmation de l’indépendance de la justice au Sénégal, a-t-il ajouté. 

Sur la qualification de son département de « ministère de Pouvoir » par certains Commissaires, le Ministre a souligné que celui-ci présente deux facettes.

L’une, à l’instar des autres ministères, est relative à la mission d’administration de son secteur, conformément à la politique pénale définie par l’État et appliquée par le Parquet, sous la haute hiérarchie de l’autorité centrale. Cependant, les magistrats jugent selon leur intime conviction, a-t-il précisé. 

Concernant les demandes de réformes du Parquet, le Ministre a considéré que les prérogatives du ministère public, tant clamées par certains, sont très limitées dans la pratique. En effet, dira-t-il, ce dernier n’est que le juge de l'opportunité des poursuites qui, une fois déclenchées, devient une partie au même titre que celles intervenant dans le procès pénal. Ainsi, il reste encore mesuré sur l’urgence de cette réforme. Il affirmera être plus convaincu par une réforme visant la création d’un juge des libertés et des droits. 

Sur la répartition du personnel judiciaire sur le territoire national, le Ministre a renseigné que, conformément à la carte judiciaire de notre pays, le déploiement du personnel, notamment les magistrats, se fait suivant les besoins de chaque localité afin de calibrer le service public de la justice par rapport à la population demanderesse et à l’importance du contentieux.   

Par ailleurs, il a précisé que le ratio Magistrat/Population ne relève pas de normes internationales. En revanche, une comparaison avec d’autres pays classe loin le Sénégal avec le ratio de 1 magistrat pour une population de 35000 habitants. Il a, cependant, ajouté que le nombre de magistrats disponible, par rapport aux juridictions de notre pays, est suffisant pour l’exécution de leurs missions respectives, à la condition toutefois d’une bonne gestion de leur répartition sur le territoire national. 

En outre, le Ministre a informé qu’un interprète judiciaire est prévu pour chaque tribunal. Son Président du tribunal peut, en l’absence d’affectation d’un interprète dans sa juridiction, employer les services d’une personne à cette fonction dont la rémunération sera assurée par l’institution. 

Réagissant sur l’état d’avancement des projets d’infrastructures judiciaires, il a annoncé, entre autres, un tribunal d’instance à Linguère. De même, le tribunal départemental de Guinguinéo et le tribunal de grande instance de Kaffrine seront bientôt fonctionnels. En revanche, il a souligné que la réalisation du Palais de justice de Kolda est prévue dans le lot 3 du Programme de Modernisation des Infrastructures Judiciaires (PROMIJ) et sera construit en 2025 ; la réhabilitation de la MAC est également envisagée. 

Abordant les Maisons de justice, il a souligné leur rôle important, car elles favorisent des modes alternatifs de règlement des litiges, en lieu et place des lourdeurs de la machine judiciaire. Le dénouement de plus de 50 % des conflits de quartiers ou communautaires est assuré par des sages assistés d’un titulaire d’une maîtrise en Droit dans les Maisons de Justice, qui constituent des expériences réussies et suivies par d’autres pays.

Par rapport à la Direction de l’Administration pénitentiaire, le Ministre a informé qu’elle sera érigée en Direction générale, avec la transformation des différentes divisions existantes en Directions. Le projet de texte est actuellement dans le circuit d’adoption, a-t-il annoncé.

Sur les questions relatives aux lieux de détention, le Ministre a informé que notre pays compte actuellement 37 établissements pénitentiaires, dont la totalité est construite durant la période coloniale. A cet effet, dira-t-il, le Chef de l’État, Son Excellence Macky SALL a pris la décision de construire des infrastructures pénitentiaires nouvelles afin de décongestionner les prisons actuelles avec, notamment le Camp pénal de Sébikotane pour accueillir 2500 détenus, le Camp pénal de Louga pour 1000 détenus ainsi que les MAC de Fatick, Matam, Ziguinchor, Kaolack pour chacune 500 détenus. La construction du siège de la Direction de l’Administration pénitentiaire est également prévue.   

En outre, il a souligné qu’une attention particulière est accordée aux femmes dans les prisons, tout en précisant que leur nombre est relativement faible.

Par ailleurs, le Ministre a indiqué que le règlement n°5 de l’UEMOA relatif au droit d’assistance d’une personne par un avocat dès son interpellation, s’érige en obstacle à la torture des détenus dans les lieux de détention. De plus, il a soutenu que l’avènement de l’Observateur national des Lieux de Privation des Libertés (ONLPL) participe au renforcement des outils de contrôle des conditions de la détention. 

Relativement à la politique de réinsertion sociale des détenus, la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP) s’active concrètement dans ce domaine, dira-t-il. À ce propos, il a souligné les réalisations effectuées par ladite Direction, notamment, la mise en place d’une ferme de 50 hectares à Ross Béthio, d’une Unité de Production laitière à Sébikotane (PENILAIT), d’une deuxième boulangerie de la réinsertion au camp pénal de Koutal et du Centre pénitentiaire de Formation industrielle dans la Zone franche industrielle de Mbao (PENIPRO). 

Le Ministre a indiqué qu’un document de présentation des dites expériences de la DAP pourrait être partagé avec les Députés pour de plus amples informations. 

Sur la tarification des appels téléphoniques dans les prisons, le Ministre a indiqué que conformément aux mesures édictées par la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), le tarif, au maximum, est de 60 FCFA par minute d’appels. Toutefois, s’il s’avère qu’il y a des écarts entre la réglementation et la pratique, des mesures correctives seront prises, après vérification de la hiérarchie, a-t-il ajouté. 

En outre, à propos des boutiques dans les prisons, le Ministre dira que l’autofinancement des organismes comme les MAC, à travers des activités génératrices de revenus est autorisé par la loi. 

Évoquant le projet de bracelet électronique, le Ministre a rappelé la récurrence des mandats de dépôt pour défaut de garanties de représentation et la possibilité offerte par ledit bracelet de permettre la surveillance à distance et sans caméras des prévenus ou inculpés. Il a, en outre, ajouté que le bracelet électronique va soulager la surpopulation carcérale, en tant que mesure d’aménagement des peines, et contribuera à la réduction des mandats de dépôt, sachant que 49 % des personnes incarcérées au Sénégal sont en situation de détention provisoire.  

S’agissant de la longue détention provisoire, le Ministre a rappelé qu’en matière, correctionnelle la détention est de six mois non renouvelables depuis la loi numéro 99-06 du 29 janvier 1999 sur la réforme du code de procédure pénale. En revanche, il est d’avis que l’absence d’encadrement de la détention provisoire en matière criminelle est la principale cause de la surpopulation carcérale. À ce propos, il a annoncé un projet de réforme en cours portant sur la durée de la détention préventive en matière criminelle. Ainsi le Ministre a manifesté sa disponibilité aux Commissaires ayant une proposition de loi similaire pour une initiative conjointe. 

Au sujet des détenus libérés pour non-lieu, pour relaxe ou acquittement, il a informé de l’existence d’une Commission d’indemnisation logée à la Cour suprême qui alloue des montants payés sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

Abordant la question des cas particuliers soulevés par des Commissaires, le Ministre a précisé que son département n’intervient que dans les situations de dysfonctionnement de l’administration de la Justice, en dehors de toute  immixtion dans le fond des dossiers. Toutefois, dira-t-il, des mesures de libérations conditionnelles peuvent être envisagées pour certains cas soulevés.

Relativement au sort judiciaire des Sénégalais à l’étranger, le Ministre a précisé que l’assistance juridictionnelle de nos compatriotes est gérée par le ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur. Il a ajouté que les compatriotes détenus dans les prisons étrangères peuvent cependant demander à purger leur peine au Sénégal, à la condition de l’existence d’une convention de transfèrement des personnes condamnées entre les pays concernés. 

Concernant les séquestres, le Ministre rappellera que ces derniers sont confiés à des personnes désignées par le Président du tribunal d’instance compétent en vue de procéder à la liquidation de la succession. Cependant, tout héritier intéressé est fondé à demander la révocation d’un séquestre auprès du juge en cas de défaillance établie dans son administration. 

Quant aux scellés, il a informé de la création de l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC) et l’institution d’un nouveau dispositif de gestion des biens saisis ou confisqués en collaboration avec la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC), dans le cadre d’une procédure pénale. 

Abordant la problématique du rapprochement de la Justice du justiciable, le Ministre a informé des efforts notables qui sont effectués dans différentes parties du pays, notamment, avec la création de nouveaux tribunaux dans des zones qui en étaient dépourvues, comme Pikine et Kédougou. S’agissant du casier judiciaire, il dira que son ambition à court terme est de dématérialiser toute la procédure afin que chaque citoyen puisse disposer de ce document en ligne.

Au titre des droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale et d’apposition de la formule exécutoire, le Ministre a souligné qu’il existe un texte fixant les tarifs pour chaque acte et que les sommes sont, par la suite, versées au compte du fonds commun des greffes.  

Concernant les audiences foraines, le Ministre est du même avis que les commissaires quant au besoin exprimé pour leur tenue plus fréquente dans plusieurs localités du pays. Il a, dès lors, annoncé que des audiences auront lieu dans toutes les localités une fois au moins dans l’année. 

Sur le vol de bétail, le Ministre a indiqué la nécessité d’un renforcement de la politique pénale dans ce domaine, tout en précisant que  des sanctions sévères sont appliquées aux auteurs d’une telle infraction à chaque fois qu’il est apporté, la preuve de leur culpabilité.

Abordant la problématique liée à l’utilisation des réseaux sociaux, le Ministre a souligné, dans un premier temps, l’importance de ces canaux de communication qui offrent l’opportunité à tout un chacun de s’informer et de communiquer dans le respect des droits à l’exercice de la liberté d’expression.

Il a, dans un second temps, noté l’existence d’abus, notamment des cas de diffamations, d’atteintes à la vie privée et d’invectives, entre autres. À ce propos, le Ministre a soutenu que la régulation de ces réseaux constitue un impératif afin d’éviter notamment qu’on puisse jeter le discrédit sur les institutions et proférer des insultes à l’endroit des autorités religieuses et politiques. Poursuivant, il a indiqué que le Chef de l’État a demandé une réflexion sur un dispositif de régulation des réseaux sociaux, en dehors de toute censure et conformément aux exigences de la démocratie, afin de protéger l’ordre public et les libertés individuelles.  

Sur un autre registre, le Ministre a rappelé l’importance du serment qui, selon lui, représente un ensemble d’obligations déontologiques d’un métier auxquelles sont soumis les professionnels du corps concerné. Il a aussi souligné que le serment peut constituer un fondement de la responsabilité. 

S’agissant de la Bonne Gouvernance, il a rappelé l’effectivité de la démocratie dans notre pays, contrairement à l’opinion de certains. Il a, dans cet élan, souligné qu’une note excellente est toujours attribuée au Sénégal par la plupart des organismes évaluateurs, notamment, la 3^ème place en Afrique pour l’indice de bonne gouvernance Mo Ibrahim, de même, la première place en Afrique en matière d’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).  

Sur la nouvelle candidature du Président de la République, le Ministre a d’abord, précisé avoir donné son avis en tant que Professeur de Droit sur la question, tout en relevant que cet avis n’est point revêtu de la force de la chose jugée. Par conséquent, ­à la juridiction compétente de dire le Droit, et à la Doctrine d’émettre un avis scientifique, a-t-il déclaré. 

Ensuite, le Ministre a renseigné que le Conseil constitutionnel, saisi à propos du projet de révision constitutionnelle par voie référendaire en 2016, avait enlevé la disposition transitoire du projet de l’article 27 de la constitution et dont le libellé était que « cette disposition est applicable au mandat en cours ». 

Appréciant la grâce présidentielle, le Ministre a salué l’existence de cette mesure d’aménagement des peines tout en soulignant l’absence de régime juridique spécifique l’encadrant. Ainsi, la seule condamnation définitive du détenu est requise afin de bénéficier de la mesure dont seul le Président de la République est investi du pouvoir de décision. En revanche, il a informé que, conformément à la politique pénale retenue par le Sénégal, certaines infractions à l’instar du viol, du vol de bétail, entre autres, sont exclues de la grâce. Il a, en outre, ajouté que, nonobstant les cas d’erreurs exceptionnels dont la Commission des Grâces est investie des missions de contrôle pour les éviter, la procédure est satisfaisante.  

Abordant le projet de loi d’amnistie, le Ministre a informé de la volonté du Président de la République d’amnistier certains faits pour que certaines personnes puissent recouvrer leurs droits civils et politiques, notamment, d’être électeurs et éligibles dans les différentes joutes électorales de notre pays. En plus du projet de texte d’amnistie présenté au Président de la République, une proposition de modification du code électoral est, parallèlement, proposée comme option, a-t-il déclaré.

En revanche, le Ministre a précisé que le code électoral prévoit l’exclusion définitive sur les listes électorales de certaines personnes avec une condamnation supérieure à cinq ans, dont lesdits condamnés de la CREI. Aussi, il a rappelé la souveraineté judiciaire de notre pays, en affirmant que les décisions rendues par nos juridictions nationales et revêtues de l’autorité de la chose jugée, ne peuvent être remises en cause par des jugements de pays étrangers et, par conséquent, ne constituent pas d’éléments nouveaux aux yeux de la loi, a-t-il conclu.

À son tour, le Ministre des Finances et du Budget a, concernant les crédits du secteur de la Justice, rappelé que ceux-ci ont connu une hausse substantielle de    4939 949 004 de FCFA, soit un taux de 6,9 % en valeur relative. Cette hausse appréciable, reflète la priorité accordée à ce département conformément à l’Axe 3 du PSE : Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité, et est confortée par le Programme de Modernisation des infrastructures de la Justice pour 250 milliards sur 10 ans à raison de 25 milliards par an.  

Par ailleurs, sur l’idée d’examiner le projet de budget du Ministère de la Justice, devant l’Assemblée nationale, avec ceux des Pouvoirs publics, le Ministre a précisé que le département de la Justice, met en œuvre une politique sectorielle articulée autour de programmes ayant des objectifs précis et des indicateurs cibles, tels que déclinés dans le Document de Programmation Pluriannuelle des dépenses (DPPD) et les Projets Annuels de Performance (PAP), qui ont été transmis avec le Projet de Loi de Finances, conformément à la LOLF. C’est à ce titre que le Ministre de la Justice présente le projet de budget de son département au même titre que les autres membres du Gouvernement, devant la Représentation parlementaire.

Concernant, l’assistance juridictionnelle pour les Sénégalais établis à l’étranger et ayant maille à partir avec la justice des pays d'accueil, il a informé qu’une ligne budgétaire « Aides et Secours » est logée au Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur dont l’enveloppe est dotée de 540.000.000 FCFA. 

Appréciant l’amélioration des conditions de vie des détenus, il a précisé que les frais de prise en charge de la population carcérale ont connu une hausse de          855. 655. 000 FCFA, soit 18,5 % en valeur relative, pour le compte du projet de budget 2023 et cela se traduit quotidiennement par une somme de 1252 FCFA par détenu contre 1152 en 2022. À cet égard, la prise en charge financière par détenu est passée en dix ans, de 600 à 1252 FCFA, a-t-il annoncé.   

Enfin, sur les activités rémunérées dans les prisons, il a souligné l’existence dans le présent projet de budget du Ministère de la Justice de la rubrique Compte de commerce de l’Administration pénitentiaire à hauteur de 200.000.000 FCFA. Ce compte permet de retracer les recettes et les dépenses des activités rémunérées, et est toujours équilibré, a-t-il conclu.  

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère de la Justice. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

SECTION 34 : MINISTERE DE LA JUSTICE