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assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du développement des Territoires

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Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,

Le projet de budget 2023 du Ministère des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires est arrêté à 129 196 126 545 FCFA en Autorisations d’Engagement (AE) et en Crédits de Paiement (CP).

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :    

Programme 1 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont évalués à 6. 116. 586. 980 FCFA en AE et en CP. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 999. 447. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 417. 139. 980 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’Etat : 700. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 4. 000. 000. 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2 : Cohérence territoriale

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 15. 404. 312. 451 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 49. 881. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 32. 445. 369 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 1. 715. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’Etat : 7. 724. 987. 148 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 5. 881. 998. 934 FCFA en AE et en CP.

Programme 3 : Gouvernance territoriale

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués à ce programme sont estimés à  6. 440. 554. 088 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 533. 025. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 395. 085. 268 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 1. 450. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’Etat : 4. 062. 443. 820 FCFA en AE et en CP. 

Programme 4 : Financement du Développement territorial

Pour l’exercice 2023, les crédits dédiés à ce programme sont fixés à 101. 234. 673. 026 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 38. 315. 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 83. 919. 356 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 36. 156. 893. 371 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’Etat : 72. 112. 150 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en capital : 64. 883. 433. 149 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et à la Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Infrastructures et des Transports, a examiné, en sa séance du mercredi 9 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Mamadou TALLA, Ministre des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, assistés de leurs principaux collaborateurs. 

Ouvrant la séance, le Président a, d’abord, au nom de la Commission élargie, souhaité la bienvenue aux Ministres et à leurs collaborateurs, tout en leur adressant ses chaleureuses félicitations et vœux de franc succès dans l’accomplissement de leurs missions.

Il a, ensuite, passé la parole à Monsieur Abdou MBOW, Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui, après des mots de félicitations et d’encouragement, a invité Monsieur le Ministre Mamadou TALLA à présenter le projet de budget de son département.

À l’entame de son propos, le Ministre a adressé ses sincères salutations au Président et à tous les membres de la Commission élargie. Il s’est, par la suite, réjoui de se retrouver devant la Représentation nationale pour défendre le projet de budget 2023 de son département. 

Dans ce cadre, le Ministre a indiqué que ledit projet, structuré autour des quatre (04) programmes susmentionnés, est élaboré dans un contexte où l’Etat, dans ses différentes politiques et stratégies de développement, considère le renforcement de la décentralisation et de la bonne gouvernance comme un des leviers d’un développement territorial cohérent et harmonieux. 

À cet égard, le Ministre est revenu sur les réalisations phares de son département durant les trois dernières années, menées à travers des interventions stratégiques.

Ainsi, s’agissant de l’amélioration de la gouvernance institutionnelle et territoriale, il a indiqué que les actions réalisées sont, notamment, la mise en place fonctionnelle d’une structure dédiée à l’opérationnalisation de la Fonction publique locale et de la Formation, le démarrage du Programme d’appui au renforcement du système d’information de l’état civil et à la consolidation d’un fichier national d’identité biométrique, ainsi que la finalisation de tous les projets de textes règlementaires régissant les statuts particuliers de fonctionnaires locaux restants, en application de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales pour la mise en œuvre effective de la Fonction publique locale.

En ce qui concerne la construction de territoires cohérents et compétitifs, porteurs de développement durable, le Ministre a annoncé que les réalisations ont trait à la validation du Plan national d’Aménagement et de Développement territorial (PNADT) et l’adoption de la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement durable des Territoires (LOADT), ainsi qu’à l’élaboration des décrets d’application de la LOADT.

Relativement à l’amélioration des mécanismes de partenariat et de financement du développement territorial, il a renseigné sur le parachèvement de la réforme de la patente devenue « contribution économique locale (CEL) » et l’achèvement des travaux sur la restructuration du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) matérialisé, entre autres, par un plaidoyer pour l’augmentation progressive du fonds et un rapport final pour une répartition des ressources financières des collectivités territoriales avec prévisibilité et transparence.

Sur la maîtrise de l’information territoriale, il a informé que l’Agence de Développement local (ADL) met en œuvre depuis 2015, en partenariat avec l’UNICEF et l’USAID-GOLD, un système d’information et d’aide à la décision des territoires et des collectivités territoriales dans le pôle Casamance appelé l’Observatoire national de la Décentralisation et du Développement local (ONDDL) qui est une composante du Programme d’Appui à la Maîtrise de l’Information territoriale (PAMIT).

Par ailleurs, le Ministre a indiqué que l’Etat du Sénégal, avec l’accompagnement des partenaires techniques et financiers, a déroulé certains programmes et projets de développement territorial qui concourent à l’amélioration des conditions de vie des populations.

Abordant les perspectives pour l’exercice 2023, le Ministre dira que, pour une bonne réussite de l’Acte III de la Décentralisation, son département poursuivra, notamment, la mise en œuvre de ses programmes en renforçant les dynamiques engagées, en termes de construction d’une cohérence territoriale, de lisibilité des échelles de gouvernance et de financement du développement territorial.

Prenant la parole à la suite du Ministre, vos Commissaires lui ont adressé leurs félicitations et encouragements, tout en lui souhaitant plein succès dans l’accomplissement de ses missions. Ils ont, ensuite, fait part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après.

  1. Aménagement des territoires

Sur ce volet, vos Commissaires sont largement revenus sur la problématique des incohérences territoriales qui est source de multiples litiges liés à la détermination imprécise des limites communales. Selon eux, cette situation découle principalement des découpages administratifs inadaptés qui ont été opérés. À titre indicatif, ils ont relevé les incohérences notées dans les Communes de Ndiamakouta, Diama, Cambérène, Mboro, Keur-Massar, ainsi que NGuékhokh avec la situation particulière de la localité de Gandigal.

Parallèlement, ils ont soulevé le cas d’autres collectivités territoriales confrontées à un besoin d’extension de leur périmètre telles que les Communes de Kébémer, Linguère, Dahra Djoloff et Mékhé. À ce propos, le Ministre a été invité à apporter les correctifs nécessaires pour la construction d’espaces territoriaux cohérents, viables et compétitifs.

Des Commissaires ont également sollicité le rattachement du quartier de Bopp et du village de Daral peulh respectivement aux Communes de Biscuiterie et de Thiès Ouest. Ils ont aussi préconisé la scission de la Commune de Kaolack en trois collectivités territoriales, en vue d’une gestion plus efficace. 

En outre, le Ministre a été interpellé sur le rattachement du « marché Bou Bess » de Wakhinane Nimzatt à la Commune de Djiddah Thiaroye Kao. En outre, il a été suggéré le transfert de la gestion du marché central de Thiès et de la gare routière de cette localité à la Ville de Thiès.

Par ailleurs, l’attention du Ministre a été attirée sur le lotissement à usage d’habitation d’une zone inondable dénommée « Degg Ba », située dans la localité de Gandigal, et sur l’achat de centaines d’hectares de terres par des investisseurs étrangers. 

Il a été ainsi recommandé la mise en œuvre de la cartographie des zones à risque et la publication des plans de lotissement, dans le but de protéger les espaces publics et domaines réservés. Dans la même veine, le Ministre a été interpellé sur la création d’un cadastre rural et sur le processus d’opérationnalisation des Pôles-territoires.

Concernant les espaces fonciers non-exploités dans le cadre de la réalisation de l’autoroute à péage et du Train express régional (TER), des Commissaires ont proposé leur cession aux communes environnantes, pour la construction d’infrastructures sanitaires et scolaires. 

De même, dans le souci de promouvoir un développement harmonieux, ils ont souhaité la prise en compte effective de l’aménagement du territoire par tous les  ministères sectoriels, ainsi que le renforcement substantiel des moyens de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT). 

2-Appui au développement local

Sur ce sujet, des Commissaires ont salué les réalisations des agences et programmes qui concourent à la promotion du développement local, notamment, le Programme national de Développement local (PNDL), l’Agence de Développement local (ADL), l’Agence de Développement municipal (ADM) et l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt public contre le sous-emploi (AGETIP). Néanmoins, l’attention du Ministre a été attirée sur les retards notés dans la réalisation d’infrastructures au niveau local, notamment le siège du département de Bignona.

Parallèlement, il a été demandé la dotation de siège à tous les départements concernés, particulièrement Sédhiou, Goudomp, Bounkiling et Mbour, ainsi que la réhabilitation des hôtels de ville de toutes les communes du département de Sédhiou. De plus, la construction d’une salle des jeunes à Mbodiène et l’achèvement des travaux du Centre socio-collectif de Bignona ont été sollicités.

En outre, il a été plaidé la réalisation de pistes de production dans les communes du département de Goudomp, situées à la lisière de la frontière, surtout celles reliant la Commune de Tanaff aux villages frontaliers.

Par ailleurs, des Commissaires ont suggéré la révision des domaines d’intervention de l’ADM et la précision des critères d’éligibilité pour bénéficier de ses réalisations. Ils ont également recommandé l’intervention de l’ADM et de l’ADL dans toutes les communes du Sénégal, notamment celles situées en milieu rural, ainsi qu’un meilleur accès de ces communes au financement du PNDL.

Sur ce point, des Commissaires ont déploré la ponction des crédits alloués au PNDL et ont, en conséquence, demandé le renforcement substantiel de ses moyens financiers. À ce propos, la part réservée à la Commune de Tivaouane, dans le cadre des conventions de financement du PNDL, a été demandée. 

De même, il a été préconisé l’accroissement substantiel des ressources allouées à l’AGETIP et aux Agences régionales de Développement (ARD) pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions.

Sur un autre registre, l’attention du Ministre a été attirée sur les problèmes d’inondation rencontrés par les Communes de Diamaguène Sicap Mbao et de Mbour. Ainsi, il a été souhaité la prise de mesures idoines pour soulager les populations de ces collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre  de la phase 2 du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au Changement climatique (PROGEP2). 

3-Mécanismes de financement des collectivités territoriales

Dans ce domaine, vos Commissaires sont convaincus que la réussite de toute politique de décentralisation repose essentiellement sur des mécanismes de financement efficaces, pour l’exercice effectif des compétences transférées. Ils ont, à cet égard, proposé la hausse des transferts financiers dédiés aux collectivités territoriales. À ce propos, le Ministre a été interpellé sur le retard noté dans le transfert du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales (FECT), du FDD, de la CEL et des ristournes.

À ce niveau, il a été demandé la prorogation spéciale des délais de clôture des opérations financières de l’Etat, compte tenu du retard accusé dans les transferts financiers de cette année. 

En outre, il a été déploré des pratiques à l’encontre de certaines collectivités territoriales dirigées par des maires de l’Opposition comme le blocage des salaires des membres du cabinet du maire de la Ville de Dakar.

Par ailleurs, certains Commissaires ont exhorté le Ministre à rehausser le taux d’indexation sur la TVA du FDD et du FECT à hauteur d’au moins 20%. De même, il a été préconisé d’augmenter ce taux d’indexation à 10,1% en cas d’évolution de notre taux de croissance à 10% l’année prochaine. Le Ministre a été aussi invité à revoir les critères de répartition desdits fonds, en prenant en compte les charges et besoins spécifiques à chaque collectivité territoriale. 

De plus, la situation de la Commune de Koul qui n’a jamais perçu un transfert financier, au titre du FECT, depuis 2015, a été porté à la connaissance du Ministre.

S’agissant du Fonds d’Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales (FAPCT), des Commissaires ont suggéré des mesures idoines, en collaboration avec le ministère en charge des Mines, pour la mise à disposition des montants à payer.

Dans la même veine, le Ministre a été interpellé sur la clé de répartition de la CEL entre les différentes collectivités territoriales. En effet, il a été indiqué que s’agissant de la CEL valeur locative (CEL/VL), elle est perçue exclusivement par la ville aux détriments des communes, dont les populations subissent directement les impacts négatifs de l’exploitation des sociétés implantées sur leur territoire. Des Commissaires ont, à cet effet, recommandé une révision des modalités de répartition de cette CEL/VL, pour permettre aux communes concernées d’en bénéficier, notamment, Thiaroye sur mer, Hann Bel-Air et Diamaguène Sicap Mbao. 

Pour la CEL valeur ajoutée (CEL/VA), ils ont également souhaité une modification des critères de répartition basés, notamment, sur l’équité démographique et géographique qui portent préjudice à certaines communes, particulièrement Thiaroye sur mer qui dispose d’un espace habitable réduit et d’une démographie très faible à cause de l’occupation du tiers de son territoire par des sociétés industrielles. En outre, le Ministre a été invité à faire le bilan des montants recouvrés, au titre de la CEL, durant la période 2020-2022.

Parallèlement, le Ministre a été interpellé sur la réforme relative à la fiscalité locale au profit des départements et sur le transfert de la contribution foncière sur les propriétés bâties aux communes à la place des villes qui la perçoivent actuellement.

Par ailleurs, certains Commissaires ont souhaité la décentralisation du Budget consolidé d’Investissement (BCI) pour permettre aux collectivités territoriales de réaliser des projets structurants dans les secteurs tels que la santé et l’éducation. À ce niveau, l’attention du Ministre a été attirée sur l’incapacité des communes à prendre en charge le fonctionnement de certaines structures de santé, comme Pikine-Ouest qui éprouve des difficultés à assurer le fonctionnement du Centre de Santé Dominique.

Concernant le PACASEN, des Commissaires ont préconisé l’allègement de ses Conditions minimales obligatoires (CMO) puisque beaucoup de communes ont connu des retards dans l’adoption de leur budget, notamment la Ville de Thiès. C’est ainsi qu’ils ont exhorté le Ministre à entreprendre les démarches nécessaires auprès du bailleur de fonds, pour permettre à cette collectivité de bénéficier des crédits qui lui sont destinés. Pour le PACASEN rural, des Commissaires ont demandé si son démarrage sera effectif en 2023.

 

À ce propos, le Ministre a été invité à fournir des éclairages sur la pertinence qui sous-tend l’option de créer, d’une part, le PACASEN urbain et, d’autre part, le PACASEN rural, d’autant plus que toutes les collectivités territoriales sont d’égale dignité au Sénégal.

Sur un autre registre, certains Commissaires ont interpellé le Ministre sur les difficultés liées à l’utilisation du logiciel « Gestion Financière des Collectivités locales » (GFILOC) et l’on invité à prendre les dispositions adéquates pour remédier à ces dysfonctionnements, à travers, notamment, des formations pour une utilisation optimale de cet outil. 

D’autres Commissaires ont mis l’accent sur la nécessité de permettre aux exécutifs locaux de gérer eux-mêmes les crédits de leurs collectivités territoriales confiés à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor. Ils ont, en même temps, demandé des éclairages sur les mécanismes de contrôle des collectivités territoriales, notamment, en ce qui concerne la gestion des fonds transférés.

En outre, les difficultés rencontrées par les communes dans la prise en charge des factures d’eau et d’électricité, notamment, celle de Thiès Nord qui a connu des coupures pour défaut de paiement ont été soulevées, ainsi que le retard noté dans l’électrification de l’hôtel de ville de Syer.

À ce niveau, le Ministre a été interpellé sur la taxe sur l’électricité consommée que la SENELEC est tenue de reverser aux communes. Il a été ainsi souhaité la prise de dispositions appropriées pour son paiement et le report à l’année prochaine de l’application de la convention de croisement des dettes y relative.

L’attention du Ministre a été également attirée sur la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales à assurer un meilleur fonctionnement des cantines scolaires, ainsi que sur la problématique du paiement des factures d’eau dans les écoles. À ce propos, il a été demandé si le paiement de ces factures relève de la compétence de l’Etat ou des collectivités territoriales. 

Dans la même dynamique, il a été décrié le non-paiement de la taxe sur les antennes-relais de téléphonie mobile et des impôts sur les propriétés bâties dus aux communes par, respectivement, la Sonatel et les Industries chimiques du Sénégal (ICS), tout comme la suppression des taxes au niveau des foras à l’occasion de la Tabaski qui constitue un manque à gagner pour les communes concernées, notamment celles du département de Linguère. 

Au plan budgétaire, le Ministre a été interpellé sur la baisse des crédits du Programme Pilotage, Coordination et Gestion administrative du département, ainsi que sur la suppression de certaines taxes évaluées environ à 50 milliards FCFA.

Il en est de même de la faiblesse des crédits alloués aux collectivités territoriales, au titre du compte de prêts destinés aux particuliers et aux collectivités territoriales, d’un montant de 800 millions FCFA sur un total de 20 milliards FCFA.

Sur le même chapitre, les raisons justificatives de la hausse des crédits alloués aux programmes « Financement du Développement territorial » et « Gouvernance territoriale » ont été demandées, ainsi que le pourcentage des investissements prévus pour les collectivités territoriales dans le projet de budget 2023 de l’Etat. 

Le Ministre a été également interpellé sur la nomenclature budgétaire en vigueur au niveau des communes et sur la nécessité d’appliquer le budget programme à l’échelon local.

Dans le souci d’améliorer le recouvrement des impôts locaux, certains Commissaires ont préconisé la digitalisation des recettes, ainsi que la mise en place d’un système pour plus de prévisibilité pour ces ressources.

Par ailleurs, sur la baisse des loyers, l’implication des collectivités territoriales a été proposée, pour accompagner l’Etat dans la mise en œuvre de cette mesure. 

4-Gouvernance territoriale 

Sur ce volet, des Commissaires ont insisté sur les incohérences institutionnelles notées entre le Ministère en charge des Collectivités territoriales et les autres ministères sectoriels, particulièrement, le Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l’Equité sociale et territoriale. En effet, diront-ils, ce dernier département gère des programmes tels que PUMA, PUDC, PROMOVILLE, alors qu’ils auraient dû être confiés au Ministère en charge des Collectivités territoriales. Il a été, en conséquence, proposé de réorganiser les missions dudit ministère, pour plus de cohérence et d’efficacité.

Sur la Fonction publique locale, des Commissaires ont exhorté le Ministre à accélérer son processus d’opérationnalisation et de mettre à la disposition du Centre national de la Fonction publique locale et de la Formation des moyens suffisants devant lui permettre d’accomplir convenablement ses missions.

Ils ont, dans ce cadre, évoqué la grève de l’Intersyndicale des Travailleurs des Collectivités territoriales qui réclame la revalorisation du traitement salarial de ses membres, à l’instar de leurs collègues de la Fonction publique d’Etat, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales. À ce propos, il a été indiqué que ces agents, malgré la faiblesse de leur rémunération, s’investissent, avec dévouement, au bon fonctionnement de leur collectivité.

Sur ce point, des Commissaires ont invité les exécutifs locaux à éviter les recrutements massifs fondés sur des considérations politiques et à réfléchir sur des voies et moyens pour rendre les collectivités territoriales attractives.

En outre, ils ont souhaité l’accompagnement du ministère en termes de formation des élus locaux et ont demandé si des crédits budgétaires sont prévus à cet effet.

Parallèlement, certains Commissaires se sont appesantis sur la nécessité de revaloriser le statut de l’élu local. Ils ont, dans cette perspective, plaidé l’augmentation des indemnités des adjoints aux maires et des vice-présidents des conseils départementaux, ainsi que l’octroi d’indemnités de session aux conseillers municipaux, à l’instar des conseillers départementaux.

Le Ministre a été également invité à harmoniser les indemnités au sein des collectivités territoriales, compte tenu des écarts importants notés et à édifier vos Commissaires sur la disparité du nombre des adjoints au maire entre les communes, à la suite de la modification du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) en 2021.  

Dans la même veine, le Ministre a été interpellé sur le cumul des mandats Député-Maire et Ministre-Maire qui mérite une réforme en profondeur devant aboutir à son interdiction. Dans ce cadre, il a été préconisé de limiter les mandats des maires et de doter tous les exécutifs locaux de véhicules de fonction. Son attention a été également attirée sur l’incapacité des anciennes communes d’arrondissement devenues communes de plein exercice, à assurer le paiement des pécules des délégués de quartier.

Par ailleurs, vos Commissaires ont demandé l’accélération du processus d’opérationnalisation de l’informatisation et de l’interconnexion de l’état civil, ainsi que de préciser la date de son démarrage effectif dans toutes les communes du Sénégal. Ils ont également recommandé le suivi au niveau des communes pilotes et la sécurisation des données de l’état civil, à travers la mise en place d’un serveur à l’échelle du département ou de la région. Sur ce même sujet, les questions liées à la dématérialisation de la signature, à la rémunération et aux modalités d’envoi des extraits de naissance à l’étranger, ont été abordées.

À ce niveau, le Ministre a été interpellé sur les difficultés relatives à l’obtention d’extrait de naissance dans la région de Sédhiou, ainsi que sur les solutions envisagées à l’endroit de certains élèves en classe d’examen qui ne disposent pas de bulletin de naissance.

Concernant les audiences foraines, il a été invité à travailler avec son collègue en charge de la Justice, pour faciliter leur tenue et à envisager l’inscription à l’état civil dès la naissance, en collaboration avec les structures de santé. Il a été également préconisé de prendre en compte la Commune de Tivaouane  dans la mise en œuvre du programme relatif au renforcement de l’état civil.

De même, des Commissaires ont souhaité le renforcement des moyens de la Direction de l’Etat civil pour une informatisation intégrale des données de l’état civil, ainsi qui le relèvement de l’indemnité des officiers d’état civil. 

Sur un autre registre, le Ministre a été interpellé sur les quotas de parcelles, dont bénéficient les maires et les conseillers municipaux, après chaque délibération en matière de lotissement foncier, ainsi que sur les critères de désignation des présidents des commissions municipales. Il a été demandé, dans ce cadre, plus de transparence dans la gestion des affaires locales et la publication des décisions des bureaux municipaux.

S’agissant de l’Acte 3 de la Décentralisation, le Ministre a été interpellé sur l’impact de cette réforme, en termes d’efficacité et d’amélioration dans la prise en charge des préoccupations des populations à la base. Certains Commissaires ont, dans ce cadre, soulevé quelques manquements liés à cette réforme, notamment l’absence de prise de décrets fixant les modalités d’application du CGCT. 

Ces Commissaires ont également considéré que la suppression de la région a constitué un frein à la coopération décentralisée qui avait enregistré des avancées significatives. Ils ont, à ce propos, soutenu que cette coopération ainsi que celle internationale doivent aller de pair, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux bénéficier des opportunités de développement au plan supra national.

Au regard de ces considérations, ils ont préconisé l’évaluation de la première phase de l’Acte 3 de la Décentralisation, avant d’envisager la mise œuvre de sa seconde phase. Dans cette perspective, il a été suggéré d’approfondir la réforme en consacrant le principe du véto municipal et du contrôle citoyen, à travers la consultation publique, les initiatives citoyennes et la pétition municipale, afin de permettre aux populations de participer à la gestion des affaires locales, notamment, à travers la formulation de projets de développement territorial.

En outre, le Ministre a été invité à informer vos Commissaires sur les mesures prévues pour accompagner le développement du nouveau département de Keur Massar et à prendre en compte les besoins spécifiques des communes situées en milieu rural.

Concernant l’élargissement des domaines de compétences transférées aux collectivités territoriales, il a été suggéré au Ministre d’étudier davantage son opportunité, et de permettre aux communes d’être compétentes dans d’autres domaines comme l’assainissement.

Enfin, le Ministre a été interpellé sur la part réservée à la Commune de Tivaouane dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Maîtrise de l’Information territoriale (PAMIT).

Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires, le Ministre les a remerciés pour les félicitations et les vœux de réussite formulés à son endroit, avant de répondre aux différentes interpellations.

Sur l’aménagement du territoire, il a indiqué que tout pays qui aspire à accéder au développement doit planifier efficacement son espace territorial, d’où la pertinence de l’élaboration du Plan national d’Aménagement et de Développement territorial (PNADT), adossé à la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement durable des Territoires (LOADT).

Dans ce cadre, il a informé que ce PNADT a prévu une métropole internationale, des métropoles régionales, des villes secondaires et des métropoles d’équilibre, entre autres, pour mieux structurer le développement des territoires et fixer les populations dans leurs localités. Il a également annoncé que l’Agence nationale de l'Aménagement du Territoire (l’ANAT) va désormais siéger à la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), afin de vérifier la conformité des attributions des parcelles par rapport au PNADT, avant de délivrer son visa de localisation. Ce changement de paradigme, dira-t-il, permet, notamment, un suivi dynamique de nos territoires et une protection des sites qui devront abriter les projets structurants de l’Etat à moyen et long termes.

S’agissant des Schémas directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le Ministre a informé que certaines communes, comme Mont-Rolland, Sandiara et Rosse Béthio, ont déjà lancé le processus d’élaboration de leur schéma, avec le soutien technique des services du département qui sont disposés à accompagner toutes les autres communes ayant exprimé le besoin.

Concernant la cartographie des zones à risque, le Ministre dira que le document de diagnostic est déjà élaboré par l’ANAT.

Relativement aux incohérences territoriales, il a précisé qu’elles constituent un problème majeur auquel des réponses appropriées doivent être apportées. D’ailleurs, informera-t-il, le travail technique y relatif, en attente de validation, a été déjà fait par l’ANAT et les limites territoriales seront désormais déterminées par des coordonnées « X-Y », pour éviter tout conflit entre collectivités territoriales.

Sur le Projet de Développement économique de la Casamance (PDEC), le Ministre a annoncé que son démarrage est effectif, sur un financement de 26 milliards FCFA, couvrant la période 2022-2027. Ce projet sera exécuté dans les régions de Ziguinchor, Sédhiou et Kolda, en complément des initiatives qui ont existé dans ces zones

Abordant la question de la Fonction publique locale, le Ministre a informé de sa mise en place effective et que son département est dans une phase d’opérationnalisation car le Chef de l’Etat déjà a signé les décrets y afférents.

Sur la grève de l’Intersyndicale des Travailleurs des Collectivités territoriales, il a rappelé que l’article 29 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales dispose que « toute remise en ordre ou revalorisation des traitements ou des suppléments pour charges familiales, ou de tout élément de la rémunération applicable aux autres fonctionnaires de l’Etat s’applique d’office à la rémunération des fonctionnaires des collectivités territoriales ». 

Cependant, il a précisé que certains exécutifs locaux n’ont pas encore pris les arrêtés nécessaires pour régulariser la situation administrative de leurs employés. En effet, sur un effectif de plus de 9 000 agents, seuls 2 715 ont été enrôlés. Pour surmonter cette difficulté, le Ministre dit avoir mis en place une commission dans laquelle les travailleurs sont représentés, afin de procéder au recensement exhaustif de tous les agents fonctionnaires des collectivités territoriales concernés.

Evoquant le Centre national de la Fonction publique locale et de la Formation, il a annoncé que les personnes devant diriger ce centre ont été déjà nommées. Il soulignera, à ce propos, que ce centre a un très grand rôle à jouer dans le cadre de l’opérationnalisation de la Fonction publique locale et de la prise en charge de la formation aussi bien des travailleurs que des élus.

Sur le statut de l’élu local, il a informé que son département a fini d’élaborer un projet de réforme dans ce sens qui a fait l’objet de partage avec les acteurs du secteur. Il a, à cet égard, indiqué que la revalorisation des indemnités des adjoints au maire sera prise en compte dans le cadre de ce projet de réforme.

S’agissant des domaines de compétences transférées aux collectivités territoriales, il est envisagé de les élargir, en rapport avec toutes les parties prenantes, a-t-il annoncé.

Relativement à la construction des hôtels de ville et de département, le Ministre a rappelé que le ministère a consenti beaucoup d’efforts pour doter les collectivités territoriales de sièges. Ce travail, dira-t-il, va se poursuivre avec l’AGETIP, pour satisfaire progressivement les besoins. Concernant la construction du siège du Conseil départemental de Bignona, il a informé que les dispositions sont prises pour l’achèvement des travaux.

Abordant le PACASEN, le Ministre a rappelé que 123 communes ont pu bénéficier d’un accompagnement financier de cet important programme. Ainsi, compte tenu de l’équité territoriale, le Chef de l’Etat a souhaité mettre en place le PACASEN rural, élargi à l’ensemble des collectivités territoriales du Sénégal. À ce propos, il a annoncé qu’il est prévu un montant de 1,5 milliard, dans le projet de budget 2023 du ministère, pour son démarrage.

S’agissant de la ville de Thiès, il a indiqué que son département compte étudier, en relation avec le bailleur de fonds, l’allégement des conditions minimales obligatoires, afin de permettre à cette collectivité territoriale de bénéficier du financement de PACASEN d’un montant de 250. 000. 000 FCFA, malgré le retard accusé dans l’adoption de son budget.

Concernant le PROGEP 2, le Ministre a précisé que ce projet n’intervient pas pour le moment dans la zone de la Commune de Diamaguène Sicap Mbao qui est actuellement gérée par l’APIX. Néanmoins, il n’est pas exclu que ce projet puisse intervenir dans ladite zone, a-t-il rassuré.

Sur la prise en compte du caractère rural des communes concernées, il informera que des corrections appropriées sont en train d’être apportées, à travers les projections effectuées par le ministère, pour mieux intégrer cette dimension dans le cadre des transferts financiers destinés aux collectivités territoriales.

Evoquant l’Acte 3 de la Décentralisation, le Ministre a précisé que l’évaluation de sa première phase a été déjà faite par son prédécesseur qui a sillonné les quatorze (14) régions du Sénégal, en impliquant l’ensemble des parties prenantes autour des comités régionaux de développement. Cette évaluation a permis de déceler les forces et faiblesses de l’Acte 3, afin de mieux engager sa seconde phase.

Réagissant sur le FDD et le FECT, le Ministre dira être en phase avec la proposition des Commissaires pour augmenter le taux d’indexation sur la TVA de ces fonds à 20%. Il a, à ce niveau, rappelé que le cumul desdits fonds est passé de 29,32 milliards FCFA, en 2012, et à environ 65 milliards  FCFA, en 2022, soit une augmentation de 35,28 milliards FCFA en valeur absolue et 120% en valeur relative. Le Ministre soulignera, en outre, que l’objectif recherché à terme est de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’autofinancer, pour prendre en charge le développement de leur territoire. Il a, parallèlement, informé que l’engagement qui a été pris par l’Etat, dans le cadre du PACASEN, pour une augmentation annuelle de 5 milliards FCFA des transferts financiers (FDD et FECT), est honoré.

Revenant sur la suppression des régions, il a indiqué que l’heure est actuellement aux grands ensembles et son département est résolument engagé à installer des  Pôles-territoires  qui seront le siège du développement économique et social de notre pays, conformément à la vision du Chef de l’Etat. Le Ministre a également encouragé les communes à mutualiser leurs moyens, à travers des ententes ou intercommunalités, pour réaliser des projets d’envergure.

Sur l’état civil, le Ministre a soutenu qu’il est érigé en priorité nationale depuis 2015 par le Chef de l’Etat. C’est dans ce sens, informera-t-il, que le ministère a mis en place le programme NEKKAL financé par un don de l’Union européenne à hauteur de 18 000 000 000 FCFA. En plus de ce montant, un financement supplémentaire de 50. 000. 000. 000 FCFA est prévu, pour prendre en charge la sauvegarde et la sécurisation des données. 

Le Ministre a, sur le même sujet, informé du démarrage de la numérisation de 15 millions d’actes sur un total de 30 millions, afin de permettre à tout citoyen de pouvoir disposer de son extrait de naissance partout au Sénégal, grâce à l’interconnexion en cours de mise en œuvre. C’est au terme de ce travail préalable, avec la formation de l’ensemble des acteurs concernés et l’achèvement des travaux de construction des centres d’état civil à l’échelle nationale que la numérisation sera effective sur toute l’étendue du territoire national, a-t-il précisé.

Il a également indiqué que son département envisage, en termes de perspectives, l’inscription à l’état civil dès la naissance pour permettre de remédier aux problèmes de défaut d’extrait de naissance des élèves.

Abordant la question des indemnités des officiers d’état civil, le Ministre a annoncé que ses services ont travaillé sur un document de proposition, en vue de revoir à la hausse les indemnités de l’officier principal d’état civil, de 30 000 à 60 000 FCFA, et de celles de l’adjoint, de 15 000 à 30 000 FCFA par mois.

Sur les difficultés liées à l’utilisation du logiciel GFILOC, le Ministre a précisé qu’un accompagnement, en termes de formation des agents, permettra de surmonter ces difficultés. Cette prestation pourra être assurée par le Centre de la Fonction publique locale et de la Formation, avec l’appui des services du Ministère en charge des Finances.

Relativement au contrôle des collectivités territoriales, le Ministre soutiendra que son département dispose de structures de contrôle, notamment l’inspection interne, qui a un dispositif de suivi opérationnel, pour examiner l’ensemble des fonds transférés aux collectivités. À côté de ces structures, les corps de contrôle et les services du Ministère en charge des Finances peuvent être également mobilisés, pour vérifier la bonne utilisation des fonds alloués à ces collectivités.

S’agissant de la participation citoyenne, le Ministre a rappelé qu’elle est consacrée par l’article 6, alinéa 1er, du CGCT qui permet à chaque personne physique ou morale de faire des propositions aux exécutifs locaux, pour impulser le développement économique et social de la collectivité territoriale concernée et contribuer à l’amélioration du fonctionnement des institutions. L’article 7, quant à lui, prévoit la mise en place d’un cadre de concertation et, d’ailleurs, un décret a été pris, dans ce sens, en 2021, pour déterminer la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce cadre.

Sur le cumul des mandats, le Ministre a précisé que cette question est encadrée par le législateur, à travers une série de textes, dont la loi organique n°96-11 du 22 mars 1996 qui disposait en son article 1er que « Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs ». Ce dispositif a été renforcé par la loi de 2006-41 du 11 décembre 2006 qui précise que le mandat de Député est, notamment, incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement. Sous ce rapport, il dira que cette question reste ouverte et des réflexions peuvent être engagées, dans ce sens, avec toutes les parties prenantes.

Evoquant l’augmentation des crédits des Programmes « Gouvernance territoriale » et « Financement du Développement territorial », le Ministre a soutenu qu’elle est essentiellement due à l’allocation d’un montant de 500 000 000 FCFA supplémentaires au Centre de la Fonction publique locale et de la Formation et d’une somme de  plus de 3 400 000 000 FCFA consacrés au programme NEKKAL. À cela s’ajoutent, l’enveloppe financière de 5 000 000 000 FCFA, pour honorer l’engament que l’Etat a pris dans le cadre du PACASEN consistant à accroitre annuellement le FDD et le FECT, ainsi que la hausse de la dotation des ristournes aux communes de 500 000 000 FCFA. 

Relativement à la CEL, le Ministre a indiqué que les critères de répartition sont définis par le CGCT. Il a reconnu que certains de ces critères sont difficilement quantifiables et il est possible de les revoir, avec l’ensemble des acteurs, pour mieux prendre en compte les spécificités des collectivités territoriales. Pour les cas particuliers de la répartition des CEL VA et VL, il dit avoir pris bonne note et promet d’aborder cette question avec ses services. 

Sur le BCI, le Ministre dira être favorable à sa décentralisation, pour permettre aux collectivités territoriales de construire des infrastructures scolaires et sanitaires. Néanmoins, il a invité les élus à veiller à la maîtrise des procédures de marchés publics et au suivi des ouvrages, notamment le respect de la durée des réalisations car certains projets financés, par le passé au titre du BCI, n’avaient pas abouti.

À la suite du Ministre, son collègue chargé des Finances et du Budget a pris la parole pour apporter des éclaircissements sur certaines interpellations spécifiques. 

En ce qui concerne le renforcement de la digitalisation pour améliorer le recouvrement des impôts locaux et la prévisibilité des ressources, il dira prendre bonne note des recommandations des Honorables Députés. Concernant la prévisibilité, il a indiqué que l’érection de la Direction du Secteur public local au niveau de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ainsi que la mise en place des bureaux dédiés au sein de la Direction générale des Impôts et des Domaines témoignent de l’importance accordée à cette préoccupation. 

S’agissant de la décentralisation du BCI, le Ministre a précisé qu’il s’agit plutôt de la décentralisation des ressources internes du budget d’investissement de l’Etat dans les deux sous-secteurs de la santé et de l’éducation. Il a ainsi indiqué que les crédits y relatifs ont régulièrement baissé, à la suite des évaluations effectuées qui avaient révélé des manquements en termes de célérité dans l’exécution des dépenses y afférentes, pour la construction de salles de classe et de postes de santé. Néanmoins, cette requête exprimée sera étudiée, a-t-il rassuré. 

Abordant le retard des transferts du FDD et du FECT, il a fait noter que, contrairement aux deux années précédentes, ces fonds ne pouvaient être mobilisés en 2022 que dans le courant du second semestre à cause du niveau des dépenses obligatoires de l’Etat à prendre en charge et en raison de la saisonnalité des recettes. Il a, à ce propos, annoncé que les transferts sont actuellement effectifs. 

Sur la proposition consistant à augmenter le taux d’indexation sur la TVA de ces fonds à 10% en cas d’évolution de notre taux de croissance à 10% l’année prochaine, le Ministre a déclaré ne pas pouvoir s’engager car la TVA concernée est celle de la dernière année connue. Sur ce point, il a soutenu qu’au Sénégal, il existe d’importants projets et programmes de développement financés aussi bien par les Partenaires techniques et financiers (PTF) que par l’Etat, notamment, le PACASEN, le PNDL, le PROMOVILLE, le PUMA et le PUDC qui participent, en sus des fonds transférés, au financement du développement des territoires.

S’agissant des ristournes, il a informé qu’elles sont déjà mises à la disposition des collectivités territoriales et ses services sont en train de travailler pour le transfert de la CEL. À ce niveau, le Ministre a rassuré sur la prorogation des délais de clôture des opérations financières de l’Etat, compte tenu du retard accusé dans le transfert de ces fonds. 

En ce qui concerne la demande des statistiques retraçant les montants recouvrés, au titre de la CEL, de 2017 à 2022, il a informé que le document y relatif est disponible et peut être communiqué au besoin.

Relativement à la question de la taxe sur l’électricité consommée, le Ministre a rappelé que, jusqu’en 2021, celle-ci était reversée aux collectivités territoriales. Cependant, en 2022, ces collectivités doivent à la SENELEC 8 731 000 000 FCFA tandis que cette société leur doit 7 090 000 000 FCFA. C’est ainsi qu’il est proposé d’intégrer cette taxe dans la convention de croisement de dettes, avec un écart favorable pour un solde reliquataire à payer à la SENELEC.

Sur les sociétés installées à Pikine qui versent un montant de 600 millions FCFA, au titre de la CEL à cette Ville au détriment des communes, le Ministre a précisé que ce sont des dispositions légales et réglementaires qui le prévoient. Néanmoins, il a annoncé que cette question pourra être étudiée avec ses services, pour permettre aux communes concernées de pouvoir en bénéficier.

Réagissant sur la remarque relative à une renonciation de 50 milliards FCFA de recettes par l’Etat, il soutiendra qu’il n’y a pas de suppression d’impôts et que les montants concernés ont été agrégés dans la rubrique impôts directs. Concernant les prêts aux particuliers, il a indiqué que ce sont principalement des prêts DMC d’un montant de plus de 19 milliards FCFA destiné aux fonctionnaires de l’Etat. Or, pour les collectivités territoriales, ces prêts correspondent, en réalité, à des avances qui sont remboursées en cours de gestion. C’est pourquoi cette ligne est dotée uniquement de 800 millions FCFA car les demandes sont assez exceptionnelles. 

Sur l’observation relative à la baisse des dépenses du Programme de Pilotage, Coordination et Gestion administrative, le Ministre a déclaré que tous les programmes du ministère ont augmenté et son budget a connu une hausse estimée environ à 8,7%.

Revenant sur le plaidoyer relatif au renforcement des ressources du PNDL, il dira prendre bonne note. S’agissant des prélèvements sur les ressources de certains programmes, il a informé que, sur la base des crédits ouverts en cours de gestion, des ajustements peuvent être effectués pour maintenir l’équilibre financier du budget de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, ces prélèvements sont, par moments, opérés tenant compte des contraintes du contexte.

Répondant à la question relative aux investissements prévus pour les collectivités territoriales dans le budget de l’Etat, il a précisé que la revue globale des dépenses montre que plusieurs investissements sont territorialisés. À ce propos, il a cité les programmes tels que PROMOVILLE, PUMA, PUDC qui sont exécutés directement au profit des collectivités territoriales.  

Le Ministre a, à ce sujet, indiqué qu’il est prévu actuellement dans le budget du Ministère en charge des Collectivités territoriales environ 87 325 000 000 FCFA destinés à l’investissement dans les terroirs. Sur la formation, il a annoncé que ce volet est prévu par le PACASEN, pour renforcer davantage les capacités des élus.

En ce qui concerne la revalorisation des salaires des fonctionnaires des collectivités territoriales, il a rappelé que l’article 29 de loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales prévoit l’augmentation d’office de la rémunération de ces fonctionnaires, à la suite de celle des fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, il a précisé que l’article 30 dudit statut dispose que cette rémunération et les indemnités sont à la charge des collectivités territoriales ou du service utilisateur.

Le Ministre a, à ce propos, informé avoir reçu les dirigeants de l’Intersyndicale des Travailleurs des Collectivités territoriales et un travail de recensement exhaustif sera entrepris pour l’identification des agents concernés, afin d’envisager les modalités de prise en charge de cette question. 

Sur les difficultés liées à l’utilisation du GFILOC, il a indiqué que c’est un nouveau logiciel qui est en cours de finalisation et des correctifs nécessaires sont en train d’être apportés pour remédier aux dysfonctionnements notés. Il a, à cet égard, annoncé que la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor public avait mis en place un dispositif parallèle pour pouvoir payer sans passer par ce logiciel.

Evoquant la question de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales, le Ministre a souligné qu’elle est régie par le Régime financier des Collectivités locales qui date de 1966. Cependant, il a informé que le Sénégal travaille à la transposition de la directive de l’UEMOA portant Régime financier des Collectivités territoriales, et tous les textes y relatifs sont en cours d’élaboration.

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.