république du Sénégal
assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère des Finances et du Budget - Dépenses communes

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Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,

Les Charges non réparties, habituellement appelées « Dépenses communes », constituent, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, des crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance. 

Pour 2023, la dotation des charges communes est répartie en quatre (4) actions. 

La première action, consacrée au « fonctionnement des charges non réparties », concentre les crédits destinés principalement aux opérations suivantes : 

-    mise en œuvre des réformes budgétaires ;

-    marquage des produits pétroliers ;

-    préparation du budget de l'État et incitation au recouvrement ;

-    impôts et taxes des marchés sur ressources extérieures.

La deuxième, intitulée « Investissement des charges non réparties », concerne, entre autres, la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'État (SOGEPA), le Fonds d'amorçage ou de maturation des projets de partenariat public privé (PPP), le projet de réalisation du Centre d'entreprenariat et d'innovation de la DER et le programme « Emploi des Jeunes/Pavage ». 

La troisième action dénommée « Support aux différents départements ministériels » est, quant à elle, transversale à tous les départements ministériels et institutions de l'État et regroupe, entre autres, les activités ci-après :

  • autres pertes commerciales ;
  • fonds national pour l'Entreprenariat rapide/Emploi des jeunes ;
  • réserve de gestion de l'investissement ;
  • réserve de gestion du fonctionnement ;
  • paiement des dépenses permanentes (eau, électricité) ;
  • convention croisement de dettes ;
  • et la dotation du budget général aux Comptes spéciaux du Trésor qui est une provision pour les éventuels imprévus en cours d'année.

La dernière action concerne la prise en charge des frais d'actes et de contentieux, les créances et les frais d'accidents par l'Agence judiciaire de l'État.  Elle permettra le règlement de certaines opérations telles que le paiement des arriérés de la Société Générale de Surveillance (SGS) et les salaires dus aux Observateurs des pêches.

Aussi, dans le cadre de la gestion budgétaire, revient-il au Ministère des Finances et du Budget, en plus des crédits de son département, d'administrer également les crédits inscrits pour ces dépenses.

Pour le projet de budget 2023, les Charges communes sont arrêtées à 592 106 574 776 FCFA en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Comparativement à l'année 2022, les crédits de paiement des charges communes ont enregistré une hausse de 311,375 milliards FCFA justifiée principalement par les opérations suivantes : 

  • l'augmentation des dépenses de personnel pour la prise en compte d'une part, des nouveaux recrutements et, d'autre part, pour les provisions et imprévus relatifs aux charges salariales ; 
  • la révision à la hausse des ressources dédiées au chapitre « Autres Pertes commerciales » pour couvrir notamment le financement complémentaire au secteur de l'énergie, suite à la remontée des cours mondiaux du pétrole ;
  • la dotation du nouveau chapitre « Programme d'investissement SOGEPA ».

Par catégories de dépenses, les charges communes se répartissent ainsi qu'il suit :

  • Dépenses de personnel : 122 726 243 889 FCFA en AE et CP ;
  • Dépenses de fonctionnement : 86 883 001 486 FCFA en AE et CP ;
  • Transferts courants : 269 381 274 458 FCFA en AE et CP ;
  • Investissements exécutés par l'État : 42 074 118 373 FCFA en AE et CP dont 31 259 118 373 FCFA de financement sur ressources internes et 10 815 000 000 FCFA sur ressources externes ;
  • Transferts en capital : 71 041 936 570 FCFA en AE et CP.

Prenant la parole à sa suite, vos Commissaires ont réitéré leurs félicitions et encouragements au Ministre ainsi qu’à à ses collaborateurs pour le travail considérable qu’ils réalisent au quotidien, afin de conforter la vitalité de notre économie. 

Ils ont aussi souhaité être éclairés sur la répartition par nature de dépenses des charges non réparties. 

Vos Commissaires se sont, également, interrogés sur l’insertion du programme    « Emploi des Jeunes/Pavages » dans la ligne budgétaire dédiée aux dépenses communes. 

Reprenant la parole, le Ministre a renouvelé ses sincères remerciements à vos Commissaires pour leurs mots aimables à son endroit et à l’égard de ses collaborateurs.

Répondant aux différentes interpellations, il a indiqué que pour des questions de transparence, les clés de répartition des dépenses communes ont été rendues disponibles, ainsi ces charges non réparties ne constituent pas une nébuleuse. En effet, à travers leur catégorisation, l’on sait exactement à quoi ces dépenses sont affectées, a-t-il souligné.

En outre, il a précisé qu’en dehors des dépenses de personnel d’un montant de 1273 milliards FCFA prévu dans le budget en titre 2 et retracés dans les projets de budget sectoriels 2023, un montant de 122 milliards FCFA est inscrit dans les dépenses communes pour la prise en charge d’autres dépenses de personnel induites par les recrutements en cours de gestion, qui ne sont pas connus à l’avance.

En outre, Monsieur le Ministre dira que des provisions pour imprévus sont aussi inscrites dans ces dépenses communes.

Répondant à l’interpellation sur le programme « Emploi des Jeunes/Pavage », il a indiqué à vos Commissaires que ledit programme est exécuté par l'Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public (AGETIP). Or, cette structure n’étant rattachée à aucun Ministère, les fonds sont inscrits dans les dépenses communes et le Ministère des Finances et du Budget en assure l’administration.

Relativement aux « Autres pertes commerciales », il a annoncé qu’au niveau du Ministère chargé de l’Énergie, il existe le fonds spécial de soutien à l’énergie doté de crédits d’un montant de 150 milliards de FCFA pour 2023. Ce Fonds assure la prise en charge des compensations tarifaires et des pertes commerciales. En cours de gestion tenant compte des décisions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité (CRSE), des ressources provenant des « Autres pertes commerciales » permettent d’ajuster les compensations au niveau requis. 

Satisfaits des réponses apportées par le Ministre des Finances et du Budget, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, la dotation des Charges non réparties, au titre du Projet de Loi de Finances pour l'exercice 2023. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.