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assemblée Nationale


Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère des Finances et du Budget

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Monsieur le Président,

Madame et Messieurs les Ministres,

Mes chers Collègues,

Au titre de l’année 2023, le projet de budget du Ministère des Finances et du Budget est arrêté à 369 666 638 517 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et 353 017 122 267 FCFA en crédits de paiement (CP).

Par programme, ce Projet de Budget est réparti comme suit :

Programme n°1011 : « Pilotage, Coordination et Gestion administrative »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à  19 516 416 613 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de Personnel : 3 990 397 976 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 3 429 267 659 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 4 157 857 265 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État :1 438 893 713 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en Capital : 6 500 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2032 : « Gestion des ressources douanières et protection de l'économie »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 46 806 096 584 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de Personnel : 13 356 225 600 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 2 059 870 984 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 5 040 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 1 350 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en Capital : 25 000 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2035 : « Élaboration des lois de finances et suivi de l'exécution des dépenses »

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués à ce programme sont arrêtés à 71 517 249 247 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de Personnel : 3 149 346 520 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 3 733 014 721 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 23 820 722 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État :2 685 121 153 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en Capital : 38 129 044 853 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2036 : « Gestion comptable et financière de l’État et des autres organismes publics »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 12 120 490 690 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et à 11 370 490 690 FCFA en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces différents crédits sont ainsi répartis :

  • Dépenses de Personnel : 5 260 979 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 1 774 605 759 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 37 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 5 047 905 931 FCFA en AE et    4 297 905 931 FCFA en CP.

Programme n°2037 : « Gestion de la fiscalité intérieure et du foncier »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 42 459 306 448 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et à 26 559 790 198 FCFA en crédits de paiement (CP).

Par nature économique de dépenses, ces différents crédits sont ainsi répartis :

  • Dépenses de Personnel : 7 348 198 975 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 1 887 378 502 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 51 770 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 28 849 958 971 FCFA en AE et 12 950 442 721 FCFA en CP ;
  • Transferts en Capital : 4 322 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2038 : « Gestion du secteur financier »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 3 007 078 935 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de Personnel : 366 446 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Acquisition de biens et services : 602 895 480 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 1 383 119 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État :354 618 455 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts en Capital : 300 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°3005 : « Gestion du Fonds national de Retraite (FNR) »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont constitués de Transferts courants arrêtés à 134 340 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Programme n°3006 : « Gestion des Prêts et Avances »

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués à ce programme sont constitués d’Investissements exécutés par l’État pour un montant de 21 550 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Programme n°3007 : « Gestion des Garanties et Avals »

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont composés d’Investissements exécutés par l’État et sont arrêtés à 500 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Programme n°3008 : « Fonds intergénérationnel »

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont composés d’Investissements exécutés par l’État et sont fixés à 5 155 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Programme n°3007 : « Fonds stabilisation »

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont composés d’Investissements exécutés par l’État et sont arrêtés à 12 695 000 000 FCFA en AE et en CP. 

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie, le dimanche 13 novembre 2022, sous la Présidence de Monsieur Seydou DIOUF, à l’effet d’examiner le Projet de Budget 2022 du Ministère des Finances et du Budget.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, assistés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a, d’abord, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il a ensuite félicité chaleureusement le Ministre des Finances et du Budget qui, malgré les charges de travail liées à la gestion de son département, a su s’organiser pour assister à l’examen des projets de budget des différents ministères sectoriels, avec perspicacité et efficacité. Il a, également, associé à ses félicitations le Directeur général du Budget et son équipe pour leur ponctualité et leur attention toute particulière, accordée aux différentes préoccupations des populations magistralement relayées par les Députés. 

Le Président a, en outre, remercié les différentes composantes politiques de l’Assemblée nationale pour leur ponctualité, leur assiduité, tout en saluant leur sérénité et leur courtoisie qui ont prévalu tout au long des travaux et qui ont permis de tenir un débat de qualité avec le Gouvernement. Il a, enfin, donné la parole au Ministre des Finances et du Budget pour présenter le Projet de Budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, le Ministre s’est réjoui de la qualité de l’accueil qui lui a été réservé ainsi qu’à ses collaborateurs. Il s’est dit honoré de se présenter devant la Représentation nationale, pour faire le bilan de l’année en cours et indiquer les orientations de celle à venir, qui s’inscrivent dans les grandes lignes de la politique économique et sociale définie par le Président de la République et déclinée dans le Plan Sénégal Émergent (PSE).

Ainsi, le Ministre a d’abord rappelé les importants résultats de son département, au titre de la gestion écoulée 2021 et de celle en cours. 

À cet égard, il a indiqué que son département a exécuté en 2021 et en 2022 neuf (9) programmes budgétaires comprenant cinq (5) programmes « métiers », un (1) programme « support » et trois (3) programmes « Comptes spéciaux du Trésor » et a conclu par une présentation de la situation d’exécution financière ressortie avec un taux de 91,1% en 2021. 

Le Ministre a également annoncé que son département entend poursuivre la dynamique de mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, de consolidation budgétaire et de performance, en vue notamment d’atteindre la cible communautaire de déficit budgétaire de 3% à moyen terme ; d’atteindre les objectifs de l’État en matière de mobilisation des recettes permettant de réaliser, à l’horizon 2024, un taux de pression fiscale d’au moins 20% ; d’améliorer grâce à la Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), le profil de la dette avec une politique prudente d’endettement qui privilégie les emprunts concessionnels et le marché financier régional ; de continuer le suivi et la supervision du secteur financier  et d’accentuer les efforts dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les différents points abordés par le Ministre dans sa présentation sont détaillés dans le document qu’il a transmis à vos Commissaires.

Prenant la parole, vos Commissaires ont félicité le Ministre et ses collaborateurs pour tout le travail abattu au quotidien, afin de conforter nos finances publiques et notre économie, malgré les chocs endogènes, mais surtout exogènes, comme les effets de la pandémie de la Covid-19 et la crise russo-ukrainienne. 

Abordant le projet de budget du ministère, ils ont souhaité être édifiés sur les raisons de la baisse des taux d’ordonnancement des dépenses des Programmes « Gestion financière et comptable de l’État et des autres Organismes publics » et du Programme « Gestion de la Fiscalité intérieure et du Foncier ».

Relativement à la croissance, vos Commissaires se sont réjouis du taux de 10. 1% annoncé pour l’année 2023, tout en s’interrogeant sur les possibilités d’atteinte d’un tel ratio dans un contexte difficile de relance économique.

Par ailleurs, au regard de l’éventail de dépenses qui sont encore gérées par le département, certains Commissaires se sont interrogés sur la réalité du principe de la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal de ce volet dans l’exécution du Budget.

Sur la sincérité des prévisions budgétaires, ils ont constaté l’existence de dépenses engagées et non mandatées et ont ainsi prôné d’adosser les prévisions sur des informations financières exactes, aussi bien au niveau de l’État qu’au niveau décentralisé.

Concernant la masse salariale, vos Commissaires ont invité le Ministre à réduire le ratio pour favoriser le financement de notre développement par nos ressources propres. À cet effet, ils ont recommandé d’appuyer davantage le secteur primaire qui reste un moteur essentiel du développement.

Sur un autre registre, certains Commissaires ont déploré le retard dans la transmission du projet de Loi de Règlement de 2021 aux Députés, qui constitue un document de contrôle du projet de Loi de Finances en cours d’examen.                À ce propos, ils ont interpellé le Ministre sur l’écart d’environ 180 milliards FCFA relevé entre les autorisations de la LFI de 2021 et les réalisations effectuées au titre de la gestion 2021.

Tout en magnifiant les mesures prises récemment par le Gouvernement pour la baisse des prix de certaines denrées, en vue d’améliorer significativement les conditions de vie des Sénégalais, des Commissaires ont demandé les risques d’aggravation de l’encours de la dette liés à ces mesures de soutien au pouvoir d’achat.

Vos Commissaires ont en outre invité le Ministre à communiquer les chiffres exacts de la dette pour une meilleure lecture du projet de Loi de Finances. Aussi, ont-ils souhaité connaitre les risques relatifs aux taux d’intérêt fluctuants de la dette publique.

Par ailleurs, ils ont souligné l’impérieuse nécessité de payer la dette due aux ex-travailleurs de la Société des Transports en commun du Cap-Vert (SOTRAC), de la Société Industrielle d’Aménagement urbain du Sénégal (SIAS) et de l’Agence Municipale d’Assainissement (AMA)-Sénégal, ainsi qu’aux entreprises nationales.

Relativement à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), vos Commissaires ont plaidé le paiement de la dette de l’État concernant la vente de ses terrains.        Ils ont aussi préconisé l’attribution de 10% des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures à la CDC pour le financement d’infrastructures au niveau des collectivités territoriales. Le Ministre a aussi été interpellé sur la prétendue vente du foncier de l’ancien site de l’aéroport.

Abordant les Conventions minières, certains Commissaires ont demandé si l’État est habilité à accorder des exonérations fiscales qui affectent les impôts locaux, notamment au détriment des villes. À ce propos, ils ont demandé si la Convention minière entre l’État du Sénégal et la Société Commerciale du Ciment (SOCOCIM), signée en 2006, a effectivement expiré à la date du 31 décembre 2020, comme préalablement fixé.

Tout en recommandant la rationalisation des exonérations fiscales, vos Commissaires ont demandé les entreprises étrangères qui en bénéficient, tout comme celles à qui l’on a accordé des remises fiscales.

Compte tenu de la situation difficile des fonctionnaires locaux à la retraite, vos Commissaires ont suggéré l’harmonisation des systèmes de retraite de la fonction publique étatique et locale aux fins de rendre plus attractive cette dernière.               De même, les lourdeurs administratives dans le traitement des dossiers de pensions des fonctionnaires retraités ont également été déplorées.

Vos Commissaires ont aussi salué les diligences apportées dans la mise en solde des enseignants à travers le reclassement dans la fonction publique. Ils ont toutefois plaidé l’augmentation du montant des prêts octroyés par la Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) afin de permettre aux enseignants d’acquérir des maisons.

Parallèlement, le Ministre a été interpellé sur les raisons liées à la non-prise en compte des travailleurs du secteur privé dans les prêts DMC, quand bien même leurs employeurs auraient accepté de supporter la moitié du taux d’intérêt y afférent.

Sur un autre registre, en sus d’avoir magnifié le travail remarquable que mènent les régies financières, vos Commissaires ont particulièrement sollicité le renforcement substantiel des moyens humains et matériels de la Douane pour plus de performance dans l’exécution de sa noble mission. À ce niveau, des Commissaires ont plaidé l’augmentation des recettes douanières et fiscales. D’autres, en revanche, ont estimé que la hausse de ces recettes serait difficile à supporter par les contribuables. À ce propos, il a été demandé l’impact de la Covid-19 et de la crise ukrainienne sur les recettes douanières.

Poursuivant, vos Commissaires ont souligné la faiblesse de la pression fiscale, et ce, nonobstant l’énorme potentiel de niches fiscales. De manière spécifique, certains Commissaires ont interpellé le Ministre sur les raisons de la baisse du niveau d’exécution de l’action de mobilisation optimale des ressources douanières, tout en lui demandant si la Loi de Règlement constitue une véritable Loi de Finances.

En sus des frais de liquidation, vos Commissaires ont en outre demandé si les recettes issues de la charge des conteneurs sont recouvrées par le Conseil sénégalais des Chargeurs (COSEC). En effet, ils ont estimé que ces différentes ressources, sans compter le fonds intergénérationnel, pourraient servir à la réhabilitation du chemin de fer à l’échelle nationale.

Par ailleurs, des Commissaires sont restés perplexes quant aux dérogations importantes récemment apportées au régime juridique des marchés publics relatifs, notamment au secteur de l’énergie et ont interpellé le Ministre sur les motifs qui sous-tendent ces allégements.  D’autres, par contre, ont considéré que cette réforme doit être poursuivie afin d’alléger la procédure de passation des marchés publics au profit de secteurs dont le dynamisme requiert une réaction prompte.

À propos de l’érection de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) en une Direction de la Commande publique pour une meilleure prise en compte des PPP, vos Commissaires ont prôné la célérité des procédures dans le cadre des contrats avec l’État, tout en évitant la survivance de pesanteurs contraignantes pour l’administration publique.

Sous un autre chapitre, vos Commissaires ont demandé si le département dispose des moyens suffisants pour évaluer l’impact de la dépense publique sur chaque région. Sur ce, il a été demandé si des crédits sont prévus pour la réalisation du projet de construction du pont au niveau du fleuve casamançais, annoncé depuis 2015 lors du Conseil des ministres décentralisé.

Revenant sur le budget du ministère, vos Commissaires ont plaidé sa hausse, tout en invitant à la réhabilitation des bâtiments des services de ce département, notamment ceux du niveau des régions. Également, le Ministre a été interpellé sur l’impact des subventions des denrées de première nécessité sur le budget de l’État.

Par ailleurs, vos Commissaires ont souligné l’importance du projet « Grand train » Dakar-Tambacounda dont la réalisation pourrait impulser une dynamique de développement économique de tout cet axe.

Ils ont aussi interpellé le Ministre sur les mesures d’allégement prévues devant la hausse de la TVA résultant d’une inflation galopante.

Vos Commissaires ont, en outre, souhaité être édifiés sur la demande du FMI de supprimer progressivement les subventions au secteur de l’énergie.

Parallèlement, ils se sont interrogés sur les véritables raisons des retards de salaires à l’ISRA, ainsi que sur les critères d’attributions des quotas d’engrais aux Sénégalais.

Sur un autre registre, vos Commissaires ont souhaité connaitre les moyens à court terme prévus pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux.

En outre, des Commissaires ont salué les actions de la Délégation à l’Entreprenariat Rapide (DER) qui apporte une réponse satisfaisante à la problématique de l’emploi des jeunes. Ils ont ainsi interrogé le Ministre sur le taux de répartition du Fonds national pour l’entreprenariat rapide entre les ministères bénéficiaires.

Par ailleurs, des Commissaires ont sollicité des explications détaillées sur les Eurobonds. Ils ont par ailleurs magnifié le travail remarquable des ONG, vos Commissaires ont demandé, pour plus d’efficacité, que leurs programmes soient plus orientés vers les politiques de développement économique et social.

Sur un autre chapitre, vos Commissaires ont souhaité une synergie entre le département et le ministère en charge des collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de la phase 2 de l’Acte III de la décentralisation, afin de renforcer l’économie des territoires à travers une amélioration considérable de la fiscalité locale. À ce propos, il a été estimé que la fiscalité doit être renforcée avec d’autres mécanismes innovants comme cela se fait dans certains pays développés. 

En revanche, d’autres Commissaires ont relevé des limites qui entravent le bon fonctionnement des collectivités territoriales. En effet, ils ont souligné qu’une bonne partie du budget des départements est allouée aux dépenses de fonctionnement. Ainsi, ils se sont interrogés sur la viabilité de ce type de collectivité territoriale qui ne dispose pas de recettes propres pour réaliser des investissements. Par conséquent, il a été plaidé la reconnaissance d’une fiscalité propre au département, le renforcement de ses fonds de dotation et la mise à disposition des fonds d’équipement conséquent.

Ainsi, dans le but de rationaliser les ressources publiques à l’échelle des territoires, vos Commissaires ont préconisé la spécialisation fonctionnelle des collectivités territoriales.

Relativement aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, vos Commissaires ont déploré le retard dans la mise à disposition des fonds de dotation et de concours. 

Par ailleurs, afin de favoriser la viabilité et la compétitivité des Communes, vos Commissaires ont recommandé la mise en œuvre d’un système de garanties à leur profit auprès des institutions financières, à travers notamment le Programme budgétaire « Garanties et Avals » du ministère.

Ils ont en outre sollicité un meilleur accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de la compensation financière avec la Société nationale d'électricité du Sénégal (SENELEC), notamment lors de la signature des conventions de dettes croisées. 

Vos Commissaires ont aussi souhaité que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soit inscrite sur les factures de la SENELEC, afin de permettre aux collectivités territoriales de la recouvrer plus facilement. Ils ont également demandé une assistance dans le recouvrement de la redevance sur l’électrification rurale, notamment avec l’entreprise Energie Rurale Africaine (ERA). Dans la même veine, l’attention du Ministre a été attirée sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de percevoir le versement de la redevance de l’exploitation de l’hydraulique rurale, conformément aux contrats entre les opérateurs exploitants et l’Office des Forages ruraux (OFOR).

Sur les taxes d’habitation, vos Commissaires ont plaidé la mise en place de mécanismes de contrôle pour contraindre les bailleurs à s’en acquitter régulièrement. À ce niveau, ils ont demandé si la Taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal (TRIMF) est toujours payée au lieu de résidence du fonctionnaire.

En outre, considérant que le défaut de prévisibilité des recettes, notamment celles issues de la Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative (CEL/VA et CEL /VL), rend difficile la planification au niveau des villes, vos Commissaires ont invité le Ministre à s’y employer si bien que la date et le montant de celle-ci seront fixés et communiqués aux élus locaux. Sous ce registre, il a été demandé la correction, dans les meilleurs délais, des disparités dans le versement de la CEL/VL des communes du département de Pikine à cette ville.

À ce niveau le Ministre a été interpellé sur la répartition des recettes provenant des Industries chimiques du Sénégal (ICS).

De plus, dans la mesure où les recettes issues des édifices à usage d’habitation ne cessent de diminuer aux dépens des collectivités territoriales, vos Commissaires ont préconisé la transformation des actes de vente délivrés lors de l’acquisition du terrain en un titre foncier.

En outre, vos Commissaires ont sollicité le renforcement du personnel du Trésor pour une optimisation du travail de recouvrement au niveau des collectivités territoriales. De même, il a été préconisé d’affecter dans toutes les régions des payeurs afin que chaque commune en dispose pour faciliter la phase comptable de l’exécution de budget. À ce propos, il a été sollicité un service de Trésorerie-paierie régionale à Sédhiou et une Perception municipale à Goudomp et Bounkiling.

Relativement aux engagements budgétaires, il a été demandé au Ministre d’accorder une dérogation aux collectivités territoriales en différant le délai de clôture au 31 décembre 2022, d’autant plus que les transferts financiers de l’Etat ont connu un retard.

Au sujet du logiciel de gestion financière des collectivités locales (GFILOC), vos Commissaires ont salué cet important outil moderne et ont, néanmoins, relevé des difficultés dans son utilisation, notamment pour l’engagement quelques types de dépenses, mais aussi en raison de sa non-maitrise par certains maires.  Ils ont, à cet effet, sollicité la formation des utilisateurs pour la mise en œuvre efficiente dudit logiciel, tout en proposant l’ouverture d’une phase test au niveau de collectivités territoriales pilotes.

À ce niveau, il a été déploré l’attribution partisane de secours aux indigents au niveau de certaines collectivités territoriales. 

En outre, vos Commissaires ont relevé le caractère obsolète de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales qui n’est plus en phase avec les exigences de l’Acte III de la décentralisation. Ils ont aussi recommandé, à l’instar de l’État, l’élaboration de budgets programmes par ces collectivités territoriales.

Par ailleurs, vos Commissaires ont souligné la consistance du patrimoine non bâti, particulièrement dans le département de Mbour et ont sollicité l’appui du département pour son recensement en vue d’une meilleure imposition.

En outre, pour une compensation plus équitable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, il a été demandé la revalorisation des indemnités versées aux impactés, notamment dans le cadre de projets miniers comme à Diogo.

Pour plus de transparence dans la gestion foncière, vos Commissaires ont souhaité la réforme de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD) en l’ouvrant, notamment aux représentants des collectivités territoriales de sorte qu’elles soient en mesure de donner leur avis sur les baux accordés relativement au patrimoine foncier de l’État se trouvant dans leur ressort territorial. Ils ont, en outre, relevé la faiblesse des déclarations des patrimoines bâtis et les recettes y relatives, tout en demandant au Ministre si son département envisage de réformer la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

Aussi, la mise sur pied d’un cadastre rural afin de permettre aux collectivités territoriales de mieux tirer profit du patrimoine foncier, a été suggérée.

Par ailleurs, en plus de l’érosion côtière, l’attention du Ministre a été attirée sur l’absence de réserve foncière à Rufisque, et ce, nonobstant l’existence de 17 titres fonciers détenus par des étrangers.

Parallèlement, afin d’éviter la vente indue des terrains réservés à des infrastructures publiques dans le cadre des lotissements, vos Commissaires ont recommandé la publication obligatoire de tous les plans communaux et l’immatriculation d’office de ces parcelles au nom de l’État. Ils ont de plus préconisé la criminalisation de l’aliénation frauduleuse d’un espace public destiné à des infrastructures.

Vos Commissaires ont, par la même occasion, demandé à ce que toutes les collectivités territoriales publient, avant le 30 juin 2023, leurs plans de lotissement. Sur ce point, ils ont souhaité que le lotissement d’une partie du site de l’aéroport de Yoff soit opéré dans la plus grande transparence.

En outre, certains Commissaires ont demandé s’il existe une politique foncière définie au terme d’une large concertation avec les acteurs du secteur. En effet, diront-ils, nonobstant la dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière à la suite du dépôt du Document de politique foncière, ce département développe encore des programmes et projets y afférents tels que le Programme de Modernisation de la Gestion foncière (PROMOGEF) et le Projet Cadastre et Sécurisation foncière au Sénégal (PROCASEF). Par rapport à ce dernier, ils ont interpellé le Ministre sur les critères ayant présidé au choix des communes pilotes. En effet, il a été estimé que des communes à fort enjeu foncier telles que Thiamène Pass et Ouarkhokh se situant dans le département de Linguère ne sont pas prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme.

Vos Commissaires ont en outre préconisé un audit exhaustif du domaine foncier, de l’État aux fins d’identifier les différentes causes de litiges et de prendre des mesures idoines.

En outre, sur le foncier local, vos Commissaires ont fait état des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour disposer des titres de propriété afin d’avoir des financements auprès des établissements bancaires. 

Parallèlement, ils ont rappelé la nécessité de réguler le taux usuraire des banques pour faciliter aux citoyens de contracter des prêts.

En outre, dans la Commune de Keur Moussa, l’attention du Ministre a été attirée, sur l’absence de pistes de désenclavement, les problèmes d’accès au foncier et à l’eau, ainsi que la cherté des factures d’électricité.

Enfin, vos Commissaires ont sollicité un meilleur accompagnement des collectivités territoriales dans le domaine de la santé et de l’éducation, à travers la construction de salles de classe et de postes de santé, notamment à Pout.

Reprenant la parole, le Ministre s’est dit profondément touché par les messages de félicitations, d’encouragements et surtout de soutien. Il a aussi tenu à exprimer les sentiments qui l’ont animé à savoir, d’abord, un plaisir d’échanger des questions essentielles sur la vie et l’avenir de notre nation avec des Représentants du Peuple concentrés sur leur devoir, avec courtoisie et sans complaisance. Il a ensuite indiqué sa fierté de vivre dans une République où le débat démocratique est aussi vif et où le Gouvernement rend compte de sa gestion jusque dans les moindres détails aux élus du Peuple. Le Ministre a également marqué sa motivation à faire mieux suite aux témoignages élogieux à son endroit, puisque dira-t-il, on n’en fait jamais assez quand on est au service de la République.

Avant d’apporter des éléments de réponse aux questions de vos Commissaires, le Ministre a tenu à remercier et à féliciter l’ensemble de ses collaborateurs qui lui donnent, aujourd’hui encore, une entière satisfaction.

Abordant le PLF 2023, il dira que celui-ci est projeté à 6411,5 milliards FCFA lorsqu'il est ajouté, dans le périmètre des dépenses, l'amortissement de la dette publique, conformément à la méthode comptable utilisée de 1960 à 2019. Il est constitué de dépenses sur ressources internes d’un montant de 4297,1 milliards FCFA, des dépenses sur ressources externes d’un montant de 667,9 milliards FCFA, de dépenses de comptes spéciaux du trésor évaluées à 176,9 milliards FCFA et d’amortissements de la dette de 1269,6 milliards FCFA.

Il a rappelé que le projet de loi est bâti sur une prévision de croissance de 10,1%, contre 4,8% en 2022. Revenant sur les prévisions variées de ce taux, il a souligné que le FMI projette une croissance exceptionnelle de 8,1% alors que les services étatiques, qui sont au plus près des chiffres, tablent sur un taux de 10,1%. Il dira aussi qu’avec le passage du Ministre en charge du Pétrole et de l’Énergie, la question a été débattue. En effet, l’écart se trouverait au niveau de l’appréciation de l’impact de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. Selon le FMI, le démarrage effectif du Grand-Tortue Ahmeyim (GTA) pour le gaz se fera au premier trimestre 2024 alors que les services du ministère en charge du Pétrole sont formels quant au démarrage de la production dès le quatrième trimestre de l’année 2023.

Relativement au déficit budgétaire, le Ministre dira que le solde budgétaire global négatif est projeté à 1 045,5 milliards de FCFA. Rapporté à la richesse nationale estimé à 19 008,7 milliards FCFA, le déficit budgétaire représenterait 5,5% de ce PIB, contre 6,2% en 2022 ; l’objectif étant de le ramener et de le contenir à terme, en dessous de 3%, à la faveur des réformes engagées sur la fiscalité et la gestion des dépenses. Le Ministre est aussi revenu sur la trajectoire de consolidation du déficit en indiquant que de 6,7% en 2011, le déficit a été ramené à 3,9% en 2019. En 2020, la crise sanitaire est apparue avec ses conséquences contre lesquelles il fallait faire face sans pour autant élever le taux de pression fiscale. Le Programme de Résilience Économique et Sociale (PRES) de 1000 milliards FCFA réparti entre des ressources décaissables (625 milliards) et non décaissables (325 milliards) a été mis en place. Le déficit budgétaire a ainsi été creusé, cette année-là, de 6,4%. Depuis, le processus de consolidation du déficit a repris et il est projeté à 5,5% pour 2023.

Relativement à la couverture du besoin de financement, le Ministre a informé qu’il est de 2345,1 milliards FCFA. Elle est repartie entre les dépenses sur ressources extérieures (emprunts projets) pour un montant de 435,6 milliards de FCFA, des appuis budgétaires des Partenaires Techniques et Financiers (emprunts programmes) de 158 milliards de FCFA. Il y a aussi les autres emprunts qui sont estimés à 1751,5 milliards FCFA.

Abordant la Dette publique, le Ministre dira que l’encours de celle-ci qui correspond au stock des emprunts contractés par l’État doit être analysé en référence à celle de l’Administration centrale, d’autant plus que la dette contingente des autres administrations publiques n’est pas prise en compte. Par conséquent il a indiqué que la dette de l’Administration publique reste le référentiel en matière de comparaison, tout en informant qu’elle était estimée, en fin juin, à 11 326 milliards de FCFA, soit 67% du PIB. Les projections pour l’encours de la dette en fin décembre 2022 prévoient un montant de 11447,2 milliards FCFA, soit 67,9% du PIB. 

Il fera également noter que la dette transcende les régimes politiques. D’ailleurs, dans l’encours de la dette publique actuelle, figurent des prêts ayant permis la réalisation de projets importants effectués avant l’année 2000, notamment le barrage de Diama et de Manantali dont une partie du financement a été mobilisée avec le Fonds koweïtien de Développement. 

Sur un autre plan, il a indiqué que de 2000 à 2012, la question de la mobilité, avec notamment le financement de l’autoroute, ainsi que celle de l’électricité, à travers la recapitalisation de la SENELEC, se sont traduites par des emprunts qui impactent pour plus de 2000 milliards de FCFA l’encours actuel de la dette. 

Le Ministre a également relevé que de 2012 à maintenant, le recours aux prêts concessionnels, semi concessionnels et aux marchés financiers a été amplifié pour financer le développement du pays. Il en est ainsi des infrastructures publiques, de l’électrification rurale, des politiques d’équité territoriale et d’inclusion sociale. 

Sur les groupes consultatifs, le Ministre dira que depuis l’accession du Président Macky SALL au pouvoir, le Sénégal en a fait deux, à Paris : le premier en février 2014 et le second en décembre 2018. Ce sont des rencontres au cours desquels le Sénégal présente ses politiques publiques et ses besoins de financement à ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, en vue d’obtenir des financements de leur part. Quant aux Eurobonds, il dira que c’est un cercle restreint de pays africains qui peuvent y prétendre. Il s’agit de financements recherchés sur le marché financier international de capitaux, et le Sénégal effectue cet exercice depuis 2009. Il a aussi mis en avant la baisse graduelle du taux d’intérêt ainsi que l’allongement progressif de la maturité du fait de la qualité de la signature du Sénégal. En cela, il a insisté sur l’importance de la stabilité démocratique du pays.

L’historique détaillé des Eurobonds a été mis à la disposition de vos Commissaires par le Ministre.

Concernant les projets de loi de Règlement, il a d’abord salué la collaboration ainsi que le travail satisfaisant mené par la Cour des comptes dans la reddition des comptes. D’ailleurs, grâce aux conseils de cette dernière, le Sénégal a commencé à élaborer, à partir de 2016, le compte administratif de l’ordonnateur permettant ainsi la délivrance du certificat de conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable par cette institution. Concernant le compte général de l’administration des finances (CGAF), il est régulièrement produit par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) et déposé avant le 30 juin à la Cour des comptes.

Concernant les retards dans les lois de règlement, il dira qu’en 2009, un plan d’apurement a été mis en œuvre pour résorber le gap, au moment où d’autres pays ont procédé à des amnisties. Ce qui a permis, à partir de la gestion 2011 de pouvoir déposer, à la Cour des comptes et à l’Assemblée nationale les projets de loi de règlement (PLR) au plus tard le 30 juin de l’année suivant la gestion concernée. Ce que le Gouvernement a toujours respecté. Relativement à la gestion 2021, proprement dite, le PLR a été adopté en conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale et à la Cour des comptes avant le 30 juin 2022. C’est ce qui justifie, d’ailleurs qu’il soit posté sur le site du Ministère des Finances et du Budget. À ce niveau, une note sur l’historique des lois de règlement a été également transmise à vos Commissaires par le Ministre.

Relativement aux inquiétudes des collectivités territoriales notamment les lenteurs administratives dans le cadre des procédures de passation des marchés, les dysfonctionnements dans le logiciel GFILOC, la disponibilité de certains fonds de transfert, et particulièrement la prorogation des délais requis pour l’exécution des dépenses, le Ministre dira que cette dernière a été satisfaite à travers une lettre-circulaire prise par le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor.

Sur la déconcentration de l’ordonnancement, il fera noter qu’elle est effective. Seulement, il y a des catégories de dépenses qui ne font pas encore l’objet d’une déconcentration comme la masse salariale qui est toujours gérée par la Direction des Soldes, la Dette publique ainsi que les dépenses d’investissement sur ressources extérieures.

Abordant les indicateurs de performance du ministère, il précisera qu’il en existe bel et bien. Il s’agit du ratio recettes fiscales et non fiscales collectées rapporté à la richesse nationale. D’ailleurs, l’objectif est de l’augmenter d’un (1) point par an dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT) ; le taux de pression fiscale étant projeté à 20%.

Il y a également le niveau des dépenses sociales rapporté au budget global, qui était de 35%. Aujourd’hui le ministère s’est fixé un objectif de 40% par rapport aux dépenses totales. Dans le projet de budget 2023, il est projeté à 47,6%. L’autre mesure de performance, très importante selon le Ministre, est le plafond d’endettement qui est un indicateur qui illustre qu’un pays maitrise sa dette. D’ailleurs pour chaque financement extérieur, une attestation de non-dépassement du plafond d’endettement doit être produite. Le déficit budgétaire est le dernier indicateur, dira-t-il.

 Abordant les dépenses de personnel, le Ministre indiquera que leur montant est bien connu, et même les salaires ordonnancés en dehors de l’administration centrale sont exactement identifiés. Il en est ainsi des autres salaires qui se trouvent dans les Transferts courants, dans les dépenses d’investissements exécutées par l’État (car dans les contreparties de l’État sur les financements extérieurs, il peut y avoir des salaires) ainsi que des dépenses de transferts en capital. En outre, le Ministre précisera que même les ratios par rapport aux recettes fiscales, critère de l’UEMOA, sont connus. 

Relativement à la réserve de gestion, qui est de 58 milliards 930 millions FCFA, il a indiqué qu’elle est provisionnée pour pouvoir faire face à des imprévues. Elle permettra, entre autres, de prendre en charge des requêtes formulées par vos Commissaires et qui n’étaient pas prévues dans le PLF 2023, notamment le plaidoyer en faveur de l’ANACIM, et ainsi éviter les ponctions sur certains budgets sectoriels. À cette réserve, est ajoutée une autre dite de précaution de près de 90 milliards FCFA.

Sur la requête tendant à la mise en place d’un programme de gestion des recettes pétrolières et gazières, le Ministre informera que c’est exactement ce qui a été fait à travers les deux comptes spéciaux du trésor que sont le Fonds intergénérationnel et le Fonds de stabilisation.

Par ailleurs, concernant l’importation des matelas usagés, il dira qu’elle est formellement interdite pour des raisons de préservation de la santé des populations et une vigilance plus accrue sera observée au niveau des unités opérationnelles de la Douane.

Le Ministre a aussi informé que les critères de choix des communes dans le cadre du Projet Cadastre et Sécurisation foncière du Sénégal (PROCASEF) sont au nombre de trois. Il doit s’agir de zones agro écologiques, de zones où les problèmes fonciers se posent avec plus d’acuité et de zones à forte potentialité économique. Il a aussi rappelé que l’association des maires du Sénégal a participé aux groupes de travail avec les services techniques. Sur la base de ces critères et principes ainsi que des données de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD), 136 communes ont été choisies. Le Ministre a également informé du renforcement des mécanismes de gouvernance foncière.

Enfin, il dira prendre bonne note des préoccupations spécifiques et des recommandations pertinentes de vos Commissaires, et a indiqué sa disponibilité à leur faire parvenir des compléments de réponses écrites.

Satisfaits des réponses apportées par le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents Programmes du projet de budget 2023 du Ministère des Finances et du Budget. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.