république du Sénégal
assemblée Nationale

Monsieur le Président,

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 2027 : Développement, Gestion et Entretien des infrastructures routières

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à  419 772 060 300 FCFA en AE et à 181 819 668 752 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, les crédits dudit programme sont répartis comme suit :

• Dépenses de Personnel : 114 415 000 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisition de Biens et services : 114 772 736 FCFA en AE et en CP ; 
• Transferts courants : 190 000 000 FCFA en AE et en CP ; 
• Investissements exécutés par l’État : 324 963 897 454 FCFA en AE et à 87 011 505 906 FCFA en CP ;
• Transferts en capital : 94 388 975 110 FCFA en AE et en CP.

Programme 2028 : Développement, Gestion et Entretien du Réseau ferroviaire

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à  295 414 971 490 FCFA en AE et à 62 414 971 490 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, les crédits de paiement de ce programme sont répartis comme suit :

• Acquisition de Biens et services : 14 971 490 FCFA en AE et en CP ; 
• Transferts courants : 23 800 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 253 350 000 000 FCFA en AE et 20 350 000 000 FCFA en CP ;
• Transferts en capital : 18 250 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2029 : Développement et Modernisation des Services de Transport

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à   208 169 732 223 FCFA en AE et à 31 773 934 098 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, les crédits dudit programme sont répartis comme suit :

• Dépenses de Personnel : 227 477 000 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisition de Biens et services : 141 004 263 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 12 300 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 194 001 250 960 FCFA en AE et 17 605 452 835 FCFA en CP ;
• Transferts en capital : 1 500 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 1009 : Pilotage, Gestion et Coordination administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 1 721 749 890 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, les crédits dudit programme sont répartis comme suit :

• Dépenses de Personnel : 520 923 584 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisition de Biens et services : 687 826 306 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 513 000 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, des Infrastructures et des Transports, a examiné en sa séance du jeudi 3 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Mansour FAYE, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue aux Ministres en leur adressant ses félicitations et ses vœux de réussite dans l’accomplissement de leurs missions.

Il a, ensuite, passé la parole à Monsieur Bassirou GOUDIABY, Président de la Commission de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l'Habitat, des Infrastructures et des Transports, qui, après des mots de bienvenue aux membres du Gouvernement et de félicitations, a invité Monsieur le Ministre des Infrastructures à présenter le projet de budget de son département.

À l’entame de son propos, le Ministre a exprimé sa gratitude et ses remerciements à Son Excellence, Monsieur Macky SALL, Président de la République du Sénégal pour sa confiance renouvelée.

Abordant la présentation du projet de budget 2023 de son département, le Ministre a d’abord précisé que ledit budget a été conçu dans le cadre du Plan d’Actions Prioritaires ajusté et accéléré (PAP 2A) du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui constitue le cadre de référence de l’exécution de la politique de l’État en matière de réalisation d’infrastructures et de création de services de transports terrestres.

Il a ensuite dressé le bilan des réalisations au cours de l’exercice budgétaire 2022, avant d’indiquer les perspectives de son département pour l’année 2023.

Prenant la parole, vos Commissaires lui ont adressé leurs sincères félicitations pour la reconduction à son poste dans le nouveau Gouvernement ainsi que leurs encouragements pour le remarquable travail de pilotage mené dans ce département.

Ils ont en outre félicité le Ministre pour la mise en place du Programme spécial de Désenclavement qui manifeste la volonté de Monsieur le Président de la République de désenclaver l’intérieur du pays, avant de faire part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après :

Au titre des Infrastructures routières, vos Commissaires ont loué les nombreux travaux réalisés et ceux en cours, notamment la construction de la route Daara-Louga, la route Mbacké-Kaffrine ; la Route Kolda-Ziguinchor ; le démarrage du bitumage du tronçon Kolda-Salikénié et de la route Kaffrine-Nganda.

De même, ils se sont réjouis des travaux programmés, notamment la route Mbour-Fatick-Kaolack, l’axe Ndiaganiao-Tasset-Tentoubab-Nguékhokh, la route 103 de Thiaroye Gare, la route Louga-Keur Momar SARR-Ngnith-Colonat, l’axe Mbour-Joal dans la commune de Nguéniène, la route Bambey-Baba Garage-Touba Toul-Keur Samba Kane.

Aussi, ont-ils souhaité être informés des dates de lancement des travaux de la route de la Zone de Sindian, du tronçon Mbirkilane-Mbosse-Gniby, des routes de Cabendou-Wassadoun-Ndianaw et de Maréyé-Pakour-Dialadjan dans le département de Vélingara.

De plus, Monsieur le Ministre a été interpellé sur les arrêts ou suspensions de travaux routiers comme : la route Bambèye/ Baba Garage/Mékhé/Diocoul ; la route Mbirkilane-Mabo-Touba Saloum ; la route Tamba-Sinthiou Bocar ; la Route nationale 3 de Vélingara à Ferlo ; ainsi que des chantiers non achevés de la Médina à Dakar, lesquels ont causé de nombreux désagréments aux populations durant cet hivernage (inaccessibilité et accidents du fait du contournement des travaux par les véhicules).

Ils ont également déploré les lenteurs dans l’exécution des travaux de la route Mboro- Touba Ndiaye, tout comme celle de Ndindy-Touba, et sollicité du Ministre des éclairages dans ce sens.

Par ailleurs, vos Commissaires ont fait état de certaines localités, comme le département de Kébémer et la commune de Rufisque, qui n’ont, jusqu’ici, pas été pris en compte dans les projets ou programmes d’infrastructures routiers du Ministère.

Vos commissaires ont ensuite exprimé de nombreuses doléances spécifiques de construction et de réhabilitation de routes, à savoir :

- la Construction de la route de Salikénié-Coumba Kara-Dabo pour désenclaver complètement la région de Kolda, de l’axe Sibassor-Diya-Ndiébe dans la commune de Kaolack, du tronçon allant de Ounaré vers le Dandémayo (Zone agricole), des routes sur les voies ceinturant le Lac de Guiers, l’aménagement d’une route entre Pout et AIDB, du tronçon Ndindy-Kairé Mbaye et l’axe Taif-Sadio dans le département de Mbacké, de l’axe Sandiniéry-Karantaba-Sarré Yaba pour désenclaver le département de Goudomp, des tronçons Wadioul-Thiénaba-Ndiébel et Wadioul-Doune Mbacké, ainsi que l’élargissement de l’étroite route Wadioul/Gossas dans le département de Gossas, des routes Daara-Mbeuleukhé, Daara-YangYang et Mboula-Daara dans le département de Linguère, de l’axe Tamba-Djankémakha-Sadatou dans le département de Goudiry ; des routes de Ndiorno-Senoba, de Kolda-Sarré Guéoul et de Ndiorno-Kéréwane-Patta dans la région de Kolda ; de Koul-Touba et des voiries communales de Méouane, Pamball, Ngagne Diouf et NGayène dans le département de Tivaouane, ainsi que la route Gueum Yallah à Paoskoto, seule commune dans le département de Koumpentoum à ne disposer d’aucune route, ni de piste.

-le bitumage des tronçons Koumpentoum-FassGounass-KoutiabaWoloff-Payar, et Koumpentoum-Mérétou-Maka Coulibanta ; des voies d’entrée de Touba ; du tronçon Guéoul-Saré Dao ; de Tivaouane-Pamball et Ngaye-Pékesse-Thilmakha dans le département de Tivaouane ; de  Malem Hoddar-Darou Miname ; de Wadioul –Thiénéba-Ndiébel et Wadioul-Doune Mbacké dans le département de Gossas ; de l’axe Taif -Sadio-Gassane-Ranch Dolly pour désenclaver la zone Sud du Djoloff dans le département de Linguère ; des tronçons Djilor-Sokone, Touba Kouta-Missirah ,Touba Kouta-Keur Samba Guèye, de la route Dolly-Gassane-Linguère, de l’axe complémentaire Baba Garage-Dinguiraye dans le département de Bambèye ; des axes Fatick –Ndella Cadior- Thiawlène et Djilas-Nguéniène et du tronçon Sam Yabal -Mbacké Cadior dans le département de Kébémer.

 -la réhabilitation de routes dégradées ou impraticables comme les axes : Koumpentoum-Malème ; Niani-Koutiaba Wolof, Koumpentoum-Bamba Thialène-Kayène, Tivaouane -Mboro, des routes défectueuses de Tilène à Ziguinchor ainsi que du tronçon de 2km entre Tobor et Ziguinchor qui se détériore après chaque réhabilitation ; des routes défectueuses dans le département de Goudiry ; de la route menant vers la cité religieuse de Médina Baye à Kaolack ; de l’axe Fatick Niakhar ; de la route de  Santhiaba Mandiack dans le département de Oussouye ; ainsi que la réhabilitation de Tally Mame Diarra dans la commune Diamaguène Sicap Mbao.

Abordant de l’insécurité routière, vos Commissaires se sont d’abord appesantis sur les causes. Ainsi, ils ont invoqué le mauvais état de certaines routes comme celle menant au Mausolée de Yoff dans la commune de Cambérène, tout comme l’absence de signalisation à hauteur du pont, à l’origine de graves accidents ayant entraîné des pertes en vies humaines. À ce propos, il a été demandé que les responsabilités dans ces types d’évènements soient bien situées.

Quant aux mauvais comportements tels que l’indiscipline de certains chauffeurs et le phénomène de surcharge constatés dans les transports urbains, notamment sur les bus TATA, ils ont invité les autorités à prendre les mesures idoines pour les éradiquer.

De surcroît, ils ont, dans le cadre de la prévention des accidents, exhorté le Ministre à aménager des dos-d’âne sur certains tronçons routiers où des accidents sont souvent notés comme sur certains axes de la route Linguère/Matam, sur la route nationale entre Séane et Missirah dans le département de Malem Hoddar, sur les routes de la commune Diama et sur la route de Loumbélane. 

Au niveau de la Capitale, il a été suggéré d’édifier des grilles de séparation pour empêcher la traversée dangereuse de la VDN3 et de la route de Cambérène par les populations, ainsi que de remédier au déficit de passerelles sur la VDN et d’aires de repos sur les routes nationales.

Par ailleurs, il a été demandé l’amélioration du service de contrôle technique des véhicules par l’ouverture de centres de visite dans les autres régions du pays.

Quant au FERA, vos Commissaires ont magnifié ses nombreuses interventions d’entretien routier dans les communes et l’exemplarité de sa collaboration avec les communes du Sénégal. Ils ont aussi exhorté le nouveau Directeur général à s’inscrire, dans la même dynamique que son prédécesseur, en ce qui concerne l’amélioration et le renforcement des voiries communales du pays.

Toutefois, vos Commissaires ont dénoncé le remplacement d’anciens travailleurs du FERA par de nouveaux agents issus de la nouvelle gouvernance locale dans la commune de Vélingara.

Ils ont également interpellé le Ministre pour régler rapidement plusieurs mois d’arriérés de salaires des travailleurs du FERA dans certaines communes comme Vélingara. De même, ils se sont interrogés sur les conflits éventuels de compétences entre le FERA et l’AGEROUTE et ont, par conséquent, demandé une clarification de leurs domaines d’interventions respectifs.

Dans le domaine du désenclavement, vos Commissaires ont exprimé la satisfaction des populations pour la réalisation de la Boucle du Blouf, tout en demandant le bitumage du tronçon Balingore-Diégoune pour parachever cette boucle, ainsi que le démarrage de la Boucle du Fouladou à partir de Dabo, sans oublier les nombreuses pistes de production réalisées à travers le pays, notamment la piste Pal- Keur Momar SARR.

En plus, ils n’ont pas manqué d’évoquer le cas de la Région de Sédhiou confrontée à un enclavement interne et externe, ainsi que l’exécution toujours attendue des décisions prises lors du Conseil des Ministres décentralisé de 2015, notamment la construction d’un pont sur le fleuve Casamance afin de relier les deux départements de Sédhiou et de Goudomp.

De même, ils se sont informés de la date de démarrage et du délai d’exécution des travaux de bitumage de la seconde phase de la Boucle du Boudier. 

Dans la même lancée, vos Commissaires ont plaidé pour la réhabilitation de la piste Syll/Darou Salam, l’édification de pistes dans les localités religieuses de Darou Salam et Chérif en Casamance, ainsi que la réalisation et le renforcement des pistes de production dans les zones à vocation agricole tels que la Zone des Niayes, le département de Kaffrine et le département de Malèm Hoddar, notamment dans les localités de Maka Bélél, Keur Yoro et Pam.

Relativement aux ouvrages d’art, ils ont marqué leur satisfaction pour la réalisation de plusieurs ponts, notamment ceux de Marssassoum et de Foudiougne. Cependant, ils ont regretté l’insuffisante hauteur du pont de Foudiougne qui empêche le passage des gros navires pour rallier le port de Kaolack. Ce qui pose, du point de vue de certains Commissaires, un sérieux problème de planification.

Aussi, n’ont-ils pas manqué de réclamer la réhabilitation des ponts de Diouloulou et Baila, ainsi que la construction des 02 ponts de Simal et des Iles de Martin dans l’arrondissement de Fimela, du pont de Sandiniéry à Sédhiou, et d’autres ponts pour rallier des villages dans la commune de Vélingara.

Concernant la Mobilité urbaine, vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur la situation de Dakar Dem Dikk confrontée à de multiples problèmes (notamment, la vétusté et le mauvais entretien des bus, la diminution du parc, les difficultés de certains retraités pour recevoir leur pension, le recrutement de la clientèle politique), et leurs conséquences sur la performance et la viabilité de l’entreprise.

Ils ont également souhaité être édifiés sur l’éventuelle fermeture de la ligne Dakar-Diourbel.

S’agissant du renouvellement en perspective des 1400 bus de Dakar Dem Dikk pour compenser les lignes déficitaires de la banlieue, certains Commissaires ont considéré qu’une telle mesure n’est pas une solution à la mobilité urbaine en raison de l’étroitesse des espaces de la presqu’île et des embouteillages induits.

Selon eux, la véritable solution au problème de la mobilité à Dakar passe par l’arrêt de la construction effrénée d’immeubles et la délocalisation du marché Sandaga.

Aussi, ont-ils évoqué un problème de cohérence ou, du moins, de concurrence potentielle entre le BRT et Dakar Dem Dikk. En effet, la mise en service du BRT risquant d’impacter négativement la viabilité de Dakar Dem Dikk, ils ont suggéré la dissolution de cette dernière société.

Concernant le volet ferroviaire, vos Commissaires se sont félicités de l’appropriation du TER par les populations en dépit des nombreuses critiques formulées au départ à l’encontre du projet. Aussi, ont-ils estimé que son couplage avec le BRT constitue une bonne stratégie de réponse aux embouteillages dans la capitale.

Par ailleurs, ils ont ardemment réclamé la relance des chemins de fer à l’intérieur du pays, ne serait-ce que pour soulager nos routes et désenclaver certaines localités comme Guinguinéo. Dans ce cadre, ils ont interpellé Monsieur le Ministre sur la disponibilité ou non du financement des Chemins de fer au Sénégal et, plus spécifiquement, sur la relance de l’axe Tamba -Goudiry-Kidira.

De même, ils ont évoqué pour les déplorer, le non-recrutement des jeunes de Pikine dans le TER et les inondations provoquées à Diamaguène-Sicap Mbao par les eaux de pluie sur cet ouvrage durant l’hivernage. Comme solution à de telles inondations, des travaux d’assainissement pour l’évacuation des eaux vers des canaux appropriés ont été sollicités.

Concluant sur le volet ferroviaire, vos Commissaires ont souhaité être informés, d’une part des recettes du TER pour apprécier sa rentabilité, d’autres part, de l’impact économique et du coût de cette infrastructure sur l’endettement du Sénégal.

Enfin, le Ministre a été interpellé sur d’autres préoccupations spécifiques portant notamment sur la signification des notions d’« Autorisations d’engagement » et de « Crédits de paiement » ; les priorités d’investissements dans le ferroviaire en comparaison du coût et de la rentabilité du TER par rapport à la réhabilitation de tout le réseau ferroviaire national ; sur la conformité de la sous-traitance à 85% par rapport au Code des marchés publics dans le contrat liant AGEROUTE à ASGC ; sur le motif du triplement des dotations du Programme 2029 du projet de budget du ministère ; sur les sources de financement de la banque anglaise UKEF de certains projets d’infrastructures routières ; et sur la nouvelle organisation du ministère.  

Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires, le Ministre les a d’abord remerciés pour les félicitations et encouragements à son égard et à l’endroit de toute son équipe, avant de répondre aux différentes interpellations.

Relativement à l’interpellation sur le nouvel organigramme du ministère, Monsieur le Ministère dira que le nouveau décret organisant le Ministère des Infrastructures des transports terrestres et du désenclavement a instauré, au niveau central, deux (2) Directions générales (la Direction générale des infrastructures routières et du désenclavement et la Direction générale des transports terrestres) comportant chacune trois 3 directions opérationnelles. À l’échelon des régions, des Directions régionales des infrastructures routières et des Transports terrestres ont été créées en lieu et place des services régionaux, et sont dotées de Divisions prenant en charge soit les routes, soit les infrastructures. Cette nouvelle configuration prend en compte l’envergure du ministère et vise à le doter d’outils nécessaires pour mieux faire face aux préoccupations des populations.

Poursuivant, le Ministre a souligné que conformément aux objectifs du PSE, le Chef de l’État a mis la priorité sur les infrastructures routières depuis son arrivée au pouvoir. Ainsi, d’importants investissements ont été déjà réalisés à travers beaucoup de programmes dont le PATMUR. Ce qui a permis aujourd’hui à notre pays d’avoir l’un des meilleurs réseaux routiers d’Afrique de l’Ouest, a-t-il précisé.

Aussi, est-il revenu sur les travaux d’infrastructures routières en cours ou qui vont démarrer dans un proche avenir pour indiquer que bon nombre d’entre eux sont pris en charge à travers le Programme spécial de Désenclavement (PSD) financé à hauteur de 453 milliards FCFA par l’organisme anglais UKEF pour une durée de 5 ans.

Cependant, en attendant que le financement soit mis en place et pour pouvoir démarrer les travaux au courant de 2022, l’État a élaboré un montage financier faisant intervenir la Banque MUFG qui, à travers le contrat avec UKEF et une banque locale, a pu lever un financement de 150 millions d’euros, soit environ 98,250 milliards FCFA permettant ainsi de payer les avances de démarrage des travaux. Ainsi, le montant de 96 milliards FCFA versé dans le compte de Agéroute rentre dans ce cadre, a-t-il informé. 

En outre, Monsieur le Ministre a déclaré que ce mécanisme a permis de démarrer des travaux sur certains axes routiers, notamment, la route Bambey-Baba Garage-Keur Samba Kane-Touba Toul, la partie sud de la Boucle du Boudier, une partie de la Boucle du Fogny, la Boucle du Fouladou à 50% (l’axe Kolda-Pattar, la route Diattar-Alwar), le Dandemayo Sud et la voirie de Diamaniadio. 

Il a également précisé que le PSD n’intervient pas dans les zones où d’autres programmes sont en cours. Ces programmes concernent :

- le Programme de connectivité des zones agricoles (PCZA) financé par la Banque mondiale qui intervient dans la région de Matam, précisément dans le département de Ranérou, dans la région de Diourbel, une partie de la région de Thiès et prend également en charge, dans leur globalité, les routes de la région de Kaffrine dont le démarrage des travaux est prévu durant le 1^er semestre de l’année 2023 ;

-le Programme de Désenclavement des Zones Agricoles et Minières (PDZAM) qui intervient dans la région de Louga ;

- le programme financé par la BADEA d’un montant de 30 millions d’Euros qui prendra en charge les axes routiers : Bambey-Baba Garage-Touba Toul-Keur Samba Kane, et Diattar-Alwar (pour 50%) ;

- l’autoroute Mbour-Fatick-Kaolack qui prévoit le contournement de Kaolack, permettant ainsi d’éviter le passage des camions maliens sur la route nationale de Kaolack et dont la réalisation est en cours.

S’agissant de l’axe routier Bambey-Baba Garage-Keur Samba Kane-Touba Toul, le Ministre a rassuré que les travaux ont été suspendus à cause de l’hivernage et qu’ils vont bientôt redémarrer.

Dans la même lancée, le Ministre a annoncé l’acquisition de financements pour d’autres projets ou programmes parmi lesquels on peut citer :

-l’Autoroute Dakar-Tivaouane-Saint-Louis dont la réalisation prévoit des routes secondaires de sortie et d’entrée au niveau des localités de Tivaouane, Louga et Saint-Louis ;

-l’ancienne route de Rufisque d’un linéaire de 9 km, qui sera réalisée en même temps que la première phase (Dakar-Tivaoune) de l’autoroute précitée ;

-la route des Niayes allant du pont de l’Émergence jusqu’à Keur Massar, ce projet ayant rencontré des difficultés de financement qui sont aujourd’hui résolues à travers un prêt accordé par la China Developpement Bank (CDB) qui prendra en charge, en même temps, l’axe de Yeumbeul et le Viaduc de Cambéréne ;

- la réalisation en cours de la bretelle de sortie de l’Autoroute Ila Touba vers l’intérieur de Thiès.

Concernant l’interpellation sur les travaux du Pont Émile Badiane, le Ministre a informé que la lenteur de sa réalisation s’explique par le montant, jugé trop élevé, de l’offre par ses services et que la recherche du financement est en cours afin de réaliser cet ouvrage.

Sur l’offre de l’entreprise française MATIÈRE, en charge des autoponts, il a confirmé la compétitivité de sa proposition du point de vue des coûts par rapport à ses concurrents et a démenti toute surfacturation dans ce marché.

Sur le choix de la localisation des autoponts, le Ministre a précisé que les critères de leur implantation géographique sont établis par les ingénieurs du ministère qui disposent des compétences et de l’expérience requise. 

Relativement à la dégradation des voiries intérieures de la plupart des villes et communes, le Ministre a souligné que ce phénomène ne met pas en cause la qualité des routes. Il résulte plutôt de la stagnation des eaux pluviales durant l’hivernage et pose la problématique de l’assainissement qui doit être intégrée dans les aménagements routiers, a-t-il ajouté.

S’agissant de l’entretien routier, le Ministre a rappelé que cette activité relève des missions du FERA qui en assure le financement grâce à la TUR collectée et dont 70% sont réservées à l’entretien des routes et 30% pour la prise en charge des programmes de routes non classés (voiries communales).

De surcroît, il a fait observer que le FERA ne dispose pas de tous les fonds nécessaires à l’entretien routier, et que cette situation explique les arriérés de paiement de salaires des cantonniers dans certaines localités. Toutefois, il a rassuré que le paiement de ces arriérés va incessamment commencer grâce à une enveloppe financière de 5 milliards FCFA que son Collègue des Finances et du Budget vient de mettre à sa disposition.

Dans la foulée, il a indiqué que le FERA et l’AGEROUTE ont des compétences distinctes et bien encadrées par les textes les régissant : la première finance l’entretien routier et la seconde est dans l’opérationnel.

Quant à la rénovation du débarcadère de Dionewar, il a déclaré que le financement est acquis et sa réalisation prochaine par AGEROUTE est estimée à une vingtaine de millions FCFA.

Concernant la mobilité urbaine, le Ministre a tout d’abord rappelé que depuis quelques années déjà, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de renouvellement du parc urbain national qui a permis de retirer du trafic 2340 véhicules et l’injection de 500 nouveaux dans les régions. Toutefois, il a reconnu que l’offre de transport demeure insuffisante par rapport à la demande, notamment à Dakar où la société Dakar Dem Dikk assure 6% du transport, la flotte de bus AFTU 35% et les 59% restant, par d’autres transporteurs privés.

C’est, d’ailleurs, pourquoi l’État a mis sur pied des projets importants de transport de masse à travers le TER actuellement opérationnel et le BRT en cours de réalisation, afin de résoudre partiellement les problèmes de mobilité dans la capitale.

Dans le domaine du transport interurbain, le Ministre a fait état de la rénovation du parc avec le renouvellement en cours des véhicules « sept places » par des minibus de quatorze places et plus. De même, un Fonds de développement des transports terrestres pour accompagner le renouvellement du parc a mis en place.

Par rapport aux services de transports effectués par les véhicules ou engins dénommés « Allô Taxi », « War Gaïndé » ou « Tchak Tchak », le Ministre dira qu’ils sont juridiquement illégaux et que les structures de son département sont en train de réfléchir sur la régulation de leurs activités pour qu’ils puissent bénéficier d’agréments pour le transport. 

Dans le même ordre d’idées, il a évoqué l’absence de cadre réglementaire pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et rassuré que ce vide juridique sera bientôt comblé à travers les décrets d’applications relatifs au nouveau Code de la route.

Pour ce qui concerne les chauffeurs sénégalais retenus à la frontière malienne, il a informé qu’il s’agit d’un problème de trafic international de bois relevant du Ministère de l’Environnement.

Quant à la gestion de Dakar Dem Dikk, le Ministre a confirmé la situation déficitaire de cette entreprise qui fonctionne avec moins de 60% de ses bus. Et pour sortir de cette crise, le Gouvernement a prévu un plan de restructuration et un programme de renouvellement de 1400 bus avec l’acquisition, dans un premier temps, de 200 bus avant la fin du premier trimestre 2023, a-t-il rassuré.

Sur le registre de la sécurité routière, le Ministre est revenu sur le dispositif juridique et institutionnel permettant de lutter plus efficacement contre l’insécurité routière. Il s’agit particulièrement de la nouvelle loi d’orientation sur les transports terrestres qui a créé l’ANASER, laquelle a un rôle important à jouer en matière d’information et de sensibilisation des usagers ; mais aussi de l’institution du permis à points et la réforme des auto-écoles à travers le nouveau Code de la route.

Concernant le contrôle technique des véhicules, il annoncera la création prochaine de 7 centres de contrôle avec banc à travers le pays et que certaines régions ne manqueront pas d’en bénéficier dans ce cadre.

S’agissant des infrastructures ferroviaires, il a révélé la disponibilité d’un financement à hauteur de 3 milliards FCFA pour la réhabilitation de la ligne Dakar-Tamba, en attendant la réalisation du grand projet de ligne à grand écartement du même axe. Cette réhabilitation permettra de soulager nos routes a-t-il ajouté.

En réponse aux interpellations sur le TER, il a informé qu’environs 60 000 passagers sont transportés par jour et que les recettes collectées et déposées dans un compte séquestre s’élèvent à 9,6 milliards FCFA à fin octobre 2022, soit près d’un milliard de recettes par mois. Il a, en outre, précisé que le TER est un service public déficitaire, car les prix appliqués sont sociaux et ne permettent pas de couvrir les charges d’exploitation.

Il a également reconnu la nécessité d’aménager des parkings au niveau des gares afin d’améliorer la qualité du service. Une réflexion avec SETER dans ce sens est en cours. 

Enfin, le Ministre dira avoir pris bonne note des préoccupations et suggestions de vos Commissaires tout en manifestant sa disponibilité à leur faire parvenir des compléments de réponses écrites avant la plénière.

Prenant la parole à son tour, le Ministre des Finances et du Budget a tout d’abord fait observer le caractère social des prix pratiqués par Dakar Dem Dikk, prix nettement inférieurs au tarif d’équilibre censé couvrir toutes les charges d’exploitation de l’entreprise. La différence entre ces deux tarifs constitue le montant subventionné par l’État en raison de la nature de service public des activités de transports effectuées par cette société. Il ajoutera qu’il en est également ainsi pour le TER.

Clarifiant ensuite les concepts d’« autorisation d’engagement » et de «crédits de paiement », il indiquera que le premier constitue la limite supérieure des dépenses pouvant juridiquement être engagées, tandis que le second constitue la supérieure des dépenses que l’on peut effectuer sur un exercice budgétaire.

Ainsi, pour le projet de budget 2023 du ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, il dira que les 925 milliards FCFA d’autorisations d’engagement permettront de contractualiser des marchés de l’État qui peuvent s’effectuer sur une période annuelle ou pluriannuelle, alors que le montant de 277,730 milliards FCFA de crédits de paiement constitue des ressources servant à payer, en cour d’exercice, des dépenses certifiées conformes.

Quant à la baisse notée de 19 456 000 000 FCFA sur les crédits de paiement du ministère, Monsieur le Ministre a indiqué que celle-ci découle du choix délibéré du Gouvernement  d’opérer une baisse de 165,6 milliards FCFA sur le Budget général de 2023 des dépenses d’investissements pour les réorienter vers les dépenses liées au renforcement du capital humain, avec une revalorisation substantielle des salaires pour un montant de 236 milliards FCFA (soit une augmentation de 22,8 % de la masse salariale), et le renforcement du pouvoir d’achat des populations à travers deux mesures : une subvention de 450 milliards FCFA pour  l’énergie et  de 100 milliards CFA pour les denrées de première nécessité, a-t-il souligné.

Monsieur le Ministre des Finances a également indiqué que cinq (5) projets majeurs d’infrastructures routières sont inscrits dans les perspectives en matière d’investissements du ministère d’ici 2025. Il s’agit de la route Mbour-Fatick-Kaolack pour un montant de 405 milliards FCFA, de l’Autoroute Dakar-Tivaouane-Saint-Louis pour 434 milliards FCFA, du PSD pour 453 milliards FCFA, du prolongement de la VDN jusqu’à Diamniadio pour 92 milliards FCFA, et du Viaduc de Cambérène et la route des Niayes pour respectivement 50,8 milliards FCFA et 58 milliards FCFA. Concernant ce dernier projet, l’accord de financement avec la Banque chinoise de Développement (CDB) sera signé incessamment, a-t-il précisé.

Répondant à l’interpellation sur les recettes et l’impact du TER sur l’endettement du pays, il a d’abord précisé que le coût du TER, dans sa première phase, s’élève à 780 milliards FCFA, dont l14 milliards FCFA pour les indemnisations des populations impactées. Il a ensuite indiqué que les recettes du TER se chiffrent à 9 638 000 000 FCFA, soit près de 1 milliard FCFA par mois. 

Selon Monsieur le Ministre, avec un encours tournant à fin juin 2022 autour de 511,5 milliards FCFA, soit 4,5% de l’encours de la dette globale, l’endettement par rapport au TER est soutenable. Il a également souligné les répercussions positives du TER sur la vie des populations, notamment sur l’amélioration de la mobilité, avec l’élimination de pertes économiques dues aux embouteillages, des gains en termes de coût d’exploitation des autres modes de transport, l’impact amoindri des nuisances sur l’environnement du fait de la réduction des émissions de CO2, ainsi que les emplois créés, a-t-il soutenu.

Par rapport aux ressources du FERA, il a reconnu les difficultés de mobilisation et indiqué que des mesures appropriées seront prises pour accélérer leur mise à disposition. Cependant, il a annoncé que 15 milliards FCFA tirés de la collecte de la Taxe d’Usage R sont présentement disponibles et que les 32,5 milliards FCFA de crédits ouverts seront mobilisés d’ici la fin de la gestion 2022.

Pour le Programme « XEYU NDAW GNI » dont un volet est destiné à l’entretien courant des routes, il dira que 6,690 Milliards FCFA de crédits sont ouverts pour 2022 au titre de ce programme. Il a, en outre, indiqué que le retard dans le traitement des dossiers de paiement des communes au niveau Trésor est dépassé, car une enveloppe de 3,7 milliards FCFA est en train d’être payée présentement, et que la couverture budgétaire des salaires pour 2022 est totalement assurée.

Enfin, relativement aux impactés de l’Autoroute Dakar-Tivaouane-Saint-Louis, Monsieur le Ministre a informé qu’une enveloppe de 1 000 000 000 FCFA est prévue dans le Budget de 2023, au titre de la contrepartie dudit projet, pour leur indemnisation.

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

SECTION 41 : MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT