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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de budget 2023 du Ministère des Mines et de la Géologie

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Monsieur le Président, 

Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,

Le projet de budget 2023 du Ministère des Mines et de la Géologie est arrêté à la somme de 8 044 830 006 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 1 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits du programme Pilotage, Coordination et Gestion administrative sont arrêtés à 1 832 186 263 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 312 794 584 FCFA en AE et en CP ;
  • Biens et services : 419 391 679 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 818 000 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 282 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2 : Mines

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont fixés à 4 277 518 704 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits dudit programme sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 154 474 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Biens et services : 223 044 704 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 3 300 000 000FCFA en AE et en CP ; 
  • Investissements exécutés par l’État : 600 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 3 : Géologie

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 1 935 125 039 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

  • Dépenses de personnel : 37 335 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Biens et services : 31 160 039 FCFA en AE et en CP ;
  • Transferts courants : 1 006 630 000 FCFA en AE et en CP ;
  • Investissements exécutés par l’État : 860 000 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales, a examiné en sa séance du vendredi 28 octobre 2022, sous la direction de Monsieur Seydou DIOUF, Président de la Commission des Finances, le projet de budget 2023 du Ministère des Mines et de la Géologie.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Oumar SARR, Ministre des Mines et de la Géologie, Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, et Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue à Messieurs les Ministres, et à toute l’équipe qui les accompagne, tout en leur adressant ses vœux ardents de réussite dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Il a ensuite passé la parole à Monsieur Abass FALL, Président de la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales, qui, après des vœux de réussite, a invité Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son Ministère.

A son tour, Monsieur le Ministre a adressé ses félicitations à vos Commissaires, suite à leur élection à l’Assemblée nationale et s’est réjoui de se présenter devant la Représentation nationale pour défendre le projet de budget de son département.

Il a, dans ce sens, indiqué que le Sénégal bénéficie d’un contexte géologique favorable, lié à l’existence d’un potentiel minier important dont le développement pourrait jouer un rôle de premier plan dans l’économie nationale. D’ailleurs, le secteur minier est l’une des priorités du Plan Sénégal Émergent (PSE) et constitue un véritable moteur de croissance et un levier du développement économique et social du pays. 

Après avoir fait le bilan de l’exercice en cours, il a décliné les objectifs de son département qui consistent notamment à accroître la mise en valeur du potentiel minéral et géologique du pays, de façon responsable et durable au bénéfice de tous, tout en renforçant la gouvernance du secteur à travers : le développement des mines, l’accroissement de la mise en valeur du potentiel minéral et géologique du pays ainsi que le renforcement de la gouvernance minière qui intègre les principes et standards internationaux dans les politiques et programmes du secteur des mines et de la géologie.  

À la suite de la présentation de Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont pris la parole pour le féliciter et l’encourager pour tout le travail abattu au quotidien, avant de l’interpeller sur les points ci-après :

Ils ont, d’abord, déploré la faiblesse du budget du Ministère, au regard de la contribution significative du secteur minier à l’emploi, à la balance des paiements, aux exportations ainsi qu’au PIB, avant de plaider, en conséquence, pour son augmentation.

Tout en rappelant que la loi que la loi n°2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution reconnaît les droits du peuple sur leurs ressources naturelles, vos Commissaires ont estimé que les exploitations minières doivent strictement tenir compte des intérêts et besoins des populations et des collectivités territoriales. À ce propos, ils ont relevé les tensions notées à Kédougou, particulièrement dans la localité de Mako, localité au sous-sol riche en or, alors qu’elle n’arrive pas à endiguer le chômage de ses habitants, surtout les jeunes. Par ailleurs, ils ont rappelé que les revendications des populations de ces localités, telles que Sabodala, Saraya et Tomboronkoto ne portent pas uniquement sur des emplois directs dans les mines, mais surtout les retombées de cette exploitation sur l’économie locale et le respect strict des impératifs du contenu local. 

D’une manière générale, ils ont demandé une meilleure définition des politiques et stratégies susceptibles de permettre à ces localités de tirer un maximum de profits de l’exploitation de ces ressources. En effet, malgré leur potentiel minier, ces localités figurent parmi les moins développées. Il en est ainsi de Darou Khoudoss, Diourbel, Kaolack, Kédougou, Keur Samba Kane, Ngoundiane, Mboro, Méouane, Pire, Thiès et Tivaouane, etc. 

Le problème de la désertion des écoles et l’abandon de l’agriculture, particulièrement à Kédougou, ont été soulignés. 

Par ailleurs, vos Commissaires se sont informés sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux comptoirs de commercialisation de l’or, destinés à l’approvisionnement des bijoutiers nationaux.

Vos Commissaires ont suggéré la tenue d’une réflexion autour de cette la question des redevances payées par les industries ainsi que des contreparties de certaines exonérations.

Dans cette dynamique, Monsieur le Ministre a été interpellé sur les critères de répartition des fonds miniers dédiés aux collectivités territoriales. Ils ont, en effet, considéré que les collectivités territoriales impactées devraient avoir le même traitement que celles abritant les sites miniers, nonobstant les avantages particuliers accordés à ces dernières.

Aussi, ont-ils invité Monsieur le Ministre à prendre toutes les mesures idoines pour assurer la mise à disposition effective de ces fonds aux collectivités territoriales.

Ils ont aussi attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur les tensions liées aux compensations dans l’installation des projets miniers convoitant des terres à usage pastoral et forestier. Jusque-là, ont-ils relevé, ni les barèmes ni les méthodes ne font l’unanimité. Sur ce, il a été préconisé une harmonisation des textes pour régler définitivement cette question.

Vos Commissaires ont, dans la même veine, rappelé les dispositions en vigueur qui obligent les investisseurs à veiller au respect de l’environnement, notamment à l’obligation de restauration des sites. 

De même, Monsieur le Ministre a été invité à prendre, en collaboration avec ses collègues de la Santé et de l’Intérieur, les mesures de prévention et de précaution nécessaires, afin d’atténuer les conséquences sanitaires et sécuritaires liées au travail dans les sites miniers et les carrières.

Par ailleurs, vos Commissaires se sont intéressés aux recherches portant sur les phosphates de Vélingara ainsi qu’au potentiel minier de Sédhiou.

Évoquant la Responsabilité sociétale d’Entreprise (RSE), ils ont considéré que celle-ci ne se limitait pas uniquement à des actions de mécénat ou de simples activités d’engagement communautaire. En effet, ils ont plaidé en faveur de véritables actions de développement au profit des localités comme la construction d’infrastructures sportives et socio-professionnelles, l’emploi des jeunes et l’accompagnement des populations dans l’exercice d’activités génératrices de revenus.

La flambée des prix des matériaux de construction a également retenu l’attention de vos Commissaires, notamment celui du ciment, en dépit de l’implantation de trois usines au Sénégal.

En ce qui concerne le relogement des populations, dans le cadre de l’exploitation du zircon, vos Commissaires ont souligné que certains impactés de Saint-Louis et de Thiès continuent de dénoncer le non-respect des engagements souscrits.

En outre, ils ont souhaité une meilleure implication de l’Assemblée nationale et des collectivités territoriales dans la gouvernance du secteur minier. Aussi, il a été suggéré une collaboration étroite entre ces dernières quant à la mutualisation des forces pour une utilisation efficace et efficiente des revenus miniers en vue d’assurer le développement local. 

Enfin, vos Commissaires ont recommandé le renforcement de la communication du Département, afin de mieux éclairer l’opinion publique sur certains sujets pour éviter les polémiques inutiles.

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a remercié vos Commissaires pour la qualité des interventions et a apporté les éléments de réponse suivants :

Abordant la situation qui prévaut dans les zones minières, comme à Kédougou, il a souligné que les sociétés du secteur font des efforts pour endiguer le sous-emploi, favoriser les achats locaux et offrir des opportunités aux populations.

Néanmoins, dira Monsieur le Ministre, le chômage demeure un phénomène crucial. Tout de même, les responsables de ces sociétés doivent mieux se concerter avec les jeunes et les autorités locales en étant plus transparents dans leurs recrutements et davantage favoriser la main-d’œuvre locale. De plus, ces entreprises opératrices doivent assurer la formation des travailleurs et leur offrir un plan de carrière. En effet, de telles démarches pourraient aboutir à une solution durable dans l’intérêt mutuel des populations et des investisseurs, a-t-il soutenu.

Relativement aux comptoirs de commercialisation de l’or, Monsieur le Ministre dira qu’un arrêté ministériel fixe les modalités d’ouverture et d’exploitation pour maitriser le circuit des pierres et des métaux précieux, issus de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. Cependant, il a déploré le fait que, malgré cette réglementation, l’or du Sénégal continue d’être acheminé en dehors des circuits légaux, avec quelques voies de contournement vers les pays limitrophes.

En ce qui concerne la répartition des revenus tirés de l’exploitation des ressources minières, Monsieur le Ministre a indiqué que l’option de partage de ces recettes a été introduite dans le Code minier pour marquer la volonté des pouvoirs publics de mieux répartir les revenus du secteur minier entre l’État, les collectivités territoriales et les populations vivant sur les lieux d’exploitation. Maintenant, a-t-il précisé, les communautés impactées profitent directement de l’exploitation des ressources minières, à travers la mise en place de plusieurs fonds d’appui. 

Aussi, les recettes minières sont reparties entre le budget de l’État (60%), le Fonds d’Appui et de Péréquation pour les collectivités territoriales (20%) et le Fonds d’Appui au secteur minier (20%). En outre, selon Monsieur le Ministre, la part de 0.5% du chiffre d’affaires (hors taxes) des titulaires de titre minier est affectée au Fonds d’Appui au Développement local, destiné à financer le développement des collectivités territoriales.

À cela, Monsieur le Ministre dira qu’il faut ajouter d’autres avantages liés à la fiscalité locale, tels que la contribution économique locale (CEL) et le contenu local, à travers des offres d’emplois et la fourniture de biens et services ainsi qu’aux actions de développement économique et social des entreprises minières dans le cadre de la RSE. À ce propos, il a estimé que les sociétés minières doivent mieux collaborer avec les collectivités territoriales, afin de trouver les interventions les plus appropriées dans le cadre de la RSE.

Au sujet de la participation de l’État dans le capital des entreprises minières, il a annoncé que, conformément aux dispositions du Code minier, le Sénégal bénéficie d’une participation gratuite à hauteur de 10 % du capital de toute société d’exploitation pendant la durée entière de vie de la mine. Le Code minier donne la possibilité à l’État de négocier, à titre onéreux, pour son compte ou pour le compte du secteur privé national, l’acquisition de 25% supplémentaire du capital qu’il pourrait rétrocéder aux investisseurs sénégalais, afin de favoriser leur accès au secteur minier. 

À ce propos, Monsieur le Ministre est d’avis que notre secteur privé devrait s’organiser davantage pour constituer une taille critique à même de faire face à la concurrence des investisseurs étrangers. 

S’agissant de la réhabilitation des sites miniers, il a souligné que tout titulaire de titre minier procède obligatoirement à la réhabilitation des sites couverts par son titre. Il doit, à cet effet, ouvrir et alimenter un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce compte va participer à la constitution du Fonds de Réhabilitation des Sites miniers, destiné à couvrir les coûts de la mise en œuvre du Plan de Gestion environnementale.

Par rapport à la publication des contrats miniers, Monsieur le Ministre a indiqué que, conformément à l’exigence 2.4 de l’ITIE et aux dispositions du Code minier de 2016, son Département a régulièrement transmis les contrats miniers signés entre l’État et les investisseurs, au Secrétariat général du Gouvernement et au Comité national ITIE pour publication, respectivement dans le Journal Officiel et dans le site web de l’ITIE, ainsi que de celui du Ministère des Mines et de la Géologie.

Sur le renforcement et la modernisation du contrôle des opérations minières, il est d’avis que les défis liés à la croissance des activités minières nécessitent un contrôle plus accru devant déboucher à l’augmentation des recettes. C’est pourquoi son Département, dans cette optique, a prévu un projet de réhabilitation des carrières exploitées et abandonnées ainsi que le projet de modernisation des techniques de contrôle et de suivi des exploitations de mines et carrières.

À propos de l’exploitation du Silex par les ICS, il a rappelé que l’État a octroyé plusieurs autorisations d’exploitation. Ce qui a permis de diversifier l’offre en granulats sur le territoire. Ainsi, après des rencontres avec plusieurs exploitants, en vue d’atténuer les coûts supportés par ceux-ci, le Ministère a pris des dispositions pour alléger la procédure et diminuer les charges de l’exploitant. Depuis quelque temps, les exploitants ne paient plus le montant forfaitaire aux ICS. Sur ce, une médiation sera engagée pour arriver à une entente entre les ICS et les entreprises exploitants les résidus silex, a-t-il affirmé.

Réagissant sur l’augmentation récente du ciment, Monsieur le Ministre a signalé que les cimenteries avaient exprimé des difficultés à rentabiliser leurs activités, en raison d’une conjoncture défavorable ainsi que d’autres facteurs exogènes, notamment l’importation du clinker qui a impacté négativement les performances du secteur.

Seulement, il a estimé que la hausse n’est pas vertigineuse, si l’on se réfère à la sous-région, d’autant plus qu’elle est de l’ordre de 5 FCFA le Kilo, soit 5 000 FCFA la tonne. Aussi, cette hausse a été décidée de concert avec tous les acteurs, par le Ministère en charge du Commerce et son Département.

Sur les prévisions de production, il a informé que la cimenterie du SAHEL promet de fabriquer 6 millions de tonnes annuelles. La SOCOCIM, quant à elle, ambitionne la mise en place de nouveaux fours qui lui permettraient de produire du clinker. 

Relativement à la possibilité d’autoriser les cimenteries à étendre leur périmètre d’exploitation, il dira que les dispositions de l’article 25 du Code minier ne prévoient pas une telle possibilité, ou, tout au plus, s’il s’agit d’une possibilité d’extension à d’autres substances minérales.

En ce qui concerne l’exploitation du fer, Monsieur le Ministre a précisé que celle-ci n’est pas encore effective, mais des partenaires sénégalais s’intéressent au projet.

Sur les phosphates de Vélingara, il dira que les recherches sont en cours et des résultats seront connus prochainement. 

À Sédhiou, il a fait remarquer qu’aucune carrière d’argile n’est exploitée par la société Twyford mais plutôt par des entreprises sénégalaises qui sont en partenariat avec cette dernière pour la fourniture de matières premières.  

Au sujet de la cartographie marine, il a souligné que ce projet envisagé par son Département est en cours de maturation. La création du service géologique national devra permettre d’avoir des connaissances approfondies sur nos ressources du sous-sol, a-t-il conclu. 

Intervenant, à son tour, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget dira prendre bonne note de la demande d’augmentation des crédits du secteur des Mines et de la Géologie, eu égard à sa contribution importante dans l’économie nationale. Il a, au demeurant, précisé que cette dotation a déjà connu une hausse de plus du double, en passant de moins de trois milliards cinq cents millions de FCFA, en 2020, à huit milliards quarante-quatre millions de FCFA, en 2023. Il n’en demeure pas moins que ce budget doit être renforcé, a-t-il considéré. 

Concernant le Fonds d’Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales, Monsieur le Ministre a informé que l’arrêté de répartition est déjà signé.

Sur la clef de répartition dudit Fonds, il a souligné que celui-ci comprend une dotation de Péréquation constituée de 40% du montant total du fonds versé au Fonds d’Équipement des Collectivités territoriales. Une autre dotation constituée de 60% du montant total du fonds est réservée à l’équipement des collectivités territoriales abritant les opérations minières.

Pour cette dernière dotation, les 25% sont alloués aux communes abritant les opérations minières proportionnellement à leurs seules contributions et 75% pour les départements et communes, en y incluant ceux abritant les opérations. Sur cette portion de 75%, un montant de 85% est affecté aux communes et les 15% aux départements, au prorata de la taille de leurs populations.

Au titre du paiement du Fonds d’Appui et de Péréquation, il a informé qu’il est arrêté à 5,4 milliards FCFA, pour 2020, dont un montant de 2 086 129 984 FCFA a été versé aux collectivités territoriales.

Sur le recouvrement des recettes des opérations minières, Monsieur le Ministre a indiqué qu’un montant de plus de 96 milliards FCFA a été recouvré sur des prévisions de 137 milliards FCFA de recettes fiscales. 

En ce qui concerne la révision des contrats miniers, il a informé de la renégociation de la Convention avec la SOCOCIM à travers un avenant qui consacre le paiement de l’impôt sur la société par cette entreprise. Il en est de même avec la société Petowal Mining Company (PMC) qui exploite les mines à Mako. Ces conventions révisées consacrent ainsi la fin des exonérations en matière d’impôt sur la société. 

Concluant sur le rapatriement des devises d’exportation des opérations minières, Monsieur le Ministre a indiqué que le Comité de Rapatriement des Devises, qui réunit la BCEAO, la Douane et l’Association des Professionnels des Banques, se réunit tous les trois mois à ce sujet. Ainsi, nos devises sont rapatriées à hauteur de 84,6%, soit un taux légèrement supérieur à celui de 80% requis par la réglementation. 

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère des Mines et de la Géologie. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

SECTION 83 : MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE