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Rapport de la commission relatif à l’examen du Projet de Budget 2023 du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et moyennes entreprises

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MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,

Le projet de budget 2023 du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises est arrêté à 132 735 696 379 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et à 122 235 696 379 FCFA en crédits de paiement (CP).

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 2041 : Développement du Marché intérieur et de la Consommation

Les crédits de ce programme, pour l’exercice 2023, sont arrêtés à 118 665 289 921 FCFA, en autorisations d’engagement et à 108 165 289 921 FCFA en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis ainsi qu’il suit :

-Dépenses de personnel : 1 231 641 000 FCFA en AE et en CP ;

-Acquisition de biens et services : 307 048 921 FCFA en AE et en CP ;

-Transferts courants : 101 708 600 000 FCFA en AE et CP ;

-Investissements exécutés par l’État : 5 113 000 000 FCFA en AE et 3 113 000 000 FCFA en CP 

-Transferts en capital : 10 305 000 000 FCFA en AE et 1 805 000 000 FCFA en CP.

Programme 2042 : Renforcement de l’Intégration du Sénégal dans le Commerce international 

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 3 095 204 089 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis ainsi qu’il suit :

-Dépenses de personnel : 199 744 600 FCFA en AE et en CP ;

-Acquisition de biens et services : 168 301 009 FCFA en AE et en CP ;

-Transferts courants :  600 000 000 FCFA en AE et CP ;

-Investissements exécutés par l’État : 2 127 158 480 FCFA en AE et en CP. 

Programme 2043 : Promotion et développement de l’entrepreneuriat privé et des PME / PMI

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués à ce programme sont arrêtés à 8 282 246 438 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :

-Dépenses de personnel : 69 769 000 FCFA en AE et en CP ; 

-Acquisition de biens et services : 570 343 220 FCFA en AE et en CP ;

-Transferts courants : 2 642 134 218 FCFA en AE et en CP ;

-Investissements exécutés par l’Etat :  2 500 000 000 FCFA en AE et en CP ;

-Transferts en capital : 2 500 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2044 : Promotion et valorisation des produits locaux

Les crédits de ce programme, pour l’exercice 2023, sont arrêtés à 1 000 000 000 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis ainsi qu’il suit :

-Transferts courants : 650 000 000 FCFA en AE et en CP ;

-Investissements exécutés par l’Etat : 350 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 1013 : Pilotage, Gestion, Coordination administrative

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 1 692 955 931 FCFA, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis ainsi qu’il suit :

-Dépenses de personnel : 467 423 144 FCFA en AE et en CP ;

-Acquisition de biens et services : 405 601 287 FCFA en AE et en CP ;

-Transferts courants : 819 931 500 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Affaires économiques, s’est réunie le samedi 29 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, à l’effet d’examiner le projet de budget 2023 du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises (PME). 

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Abdou Karim FOFANA, Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs. 

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement ainsi qu’à leurs collaborateurs, avant de leur adresser ses prières et vœux de réussite.

Il a, par la suite, donné la parole à Monsieur Mady DANKHAFA, Président de la Commission des Affaires économiques, qui s’est associé aux mots de son collègue, avant d’inviter Ministre en charge du Commerce à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a, d’abord, tenu à féliciter l’ensemble de vos Commissaires pour leur élection, tout en se réjouissant de se retrouver devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2023 de son département.

Il a, ensuite, fait le bilan de l’exercice en cours marqué par la contribution de ses services à la consolidation des acquis du Programme de Résilience économique et sociale (PRES) ainsi que des réformes sectorielles engagées pour amorcer le regain de dynamisme de l’activité économique.

Monsieur le Ministre a également rappelé l’objectif global de son département qui est de contribuer au développement de la compétitivité de l’entreprise privée, notamment de la PME, en valorisant les potentialités locales pour satisfaire convenablement la demande intérieure et tirer profit de l’intégration du Sénégal dans l’économie mondiale.

Monsieur le Ministre a, ensuite, présenté les interventions de son département structurées autour des cinq programmes budgétaires susmentionnés.

Enfin, Monsieur le Ministre a abordé les perspectives de son département pour 2023. 

Intervenant, à leur tour, vos Commissaires lui ont adressé leurs félicitations et encouragements pour sa nomination à la tête de cet important département. Ils lui ont, par la suite, fait part de leurs préoccupations et observations qui se résument aux points ci-après :

Vos Commissaires ont, d’abord, salué les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Lettre de Politique de Développement du secteur du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, tout en insistant sur la nécessité d’une démarche inclusive et participative pour une redynamisation dudit secteur.

Vos Commissaires ont, ensuite, sollicité un meilleur appui aux producteurs nationaux. Ils ont suggéré de les regrouper autour de coopératives, dans la mesure où ces derniers ne comptent que sur leur production. 

Parallèlement, vos Commissaires se sont montrés sensibles à la situation de nos entreprises qui subissent des restrictions pour l’entrée dans certains pays, qui évoquent des normes, souvent nonobstant les règles de l’OMC. En effet, certains de ces pays ne seraient pas toujours favorables à l’entrée de nos produits finis dans leur territoire. Ils ont aussi souhaité des mesures de protection de nos producteurs contre les obstacles douaniers et les contingentements.

Vos Commissaires ont également interpelé Monsieur le Ministre sur la présence encombrante et incompréhensible des gros porteurs marocains dans les marchés de fruits et légumes, notamment à Castors, délaissant ainsi la gare des gros porteurs de Diamniadio qui leur est réservée. 

De plus, vos Commissaires se sont préoccupés de la promotion et de la valorisation des produits locaux. Ils ont ainsi souhaité le renforcement et l’accompagnement en outils de production et en financement, mais aussi la mise en place d’unités industrielles et de conservation dans les zones à forte production agricole, particulièrement au profit des artisans et des femmes transformatrices de Diandère, Keur Moussa, Nioro, Potou et de Pout. Ce qui, selon eux, évitera l’exportation des produits à l’état brut.

Une meilleure assistance et une amélioration de leurs conditions de travail ont été sollicitées, afin de labelliser les produits, de concevoir un système adéquat d’emballage et de marketing pour aboutir, in fine, à leur compétitivité.

Monsieur le Ministre a été également interpellé sur la gestion ainsi que sur la modernisation des marchés et centres commerciaux. En ce sens pour la décongestion du marché Ocass de Touba, il a été sollicité des travaux de rénovation et d’achèvement aux marchés de Dianatou et de Nguiranène. Ce qui améliorerait substantiellement le cadre de vie aux alentours de la Grande Mosquée de Touba.

Ils l’ont aussi invité, au nom de l’équité territoriale, à diligenter la réalisation et la modernisation des marchés secondaires de Kanel, Kébémer, Orkadiéré et des zones rurales et frontalières telles que Médina Yoro Foulah. 

Il a aussi été invité, en rapport avec ses Collègues en charge des Transports terrestres et du Développement communautaire, à développer des stratégies pour augmenter les pistes de production et développer le réseau routier et ferroviaire, en vue d’une interconnexion économique plus dynamique. 

Par ailleurs, vos Commissaires ont regretté l’état de délabrement du Centre international du Commerce extérieur du Sénégal (CICES), qui était un cadre privilégié pour l’accueil des commerçants de la sous-région. 

Ils ont plaidé pour sa réhabilitation, afin de lui redonner son lustre d’antan et lui permettre d’exercer pleinement ses missions, car présentant beaucoup d’avantages, tant du point de vue de l’assiette foncière que sur le plan architectural. 

Dans le même ordre d’idées, il a été sollicité une intervention du Ministère pour apporter des solutions aux problèmes entre commerçants et marchands ambulants dans le marché de Kolda, où il faut nécessairement des mesures de correction pour que ce dernier réponde aussi aux normes standards. Il a été aussi rappelé la nécessité d’organiser et d’accompagner les marchands ambulants, d’encadrer les jeunes convoyeurs de colis communément appelés « GP » et de formaliser certaines activités de commerce de services.

Par ailleurs, vos Commissaires se sont intéressés à la subvention des prix, à leur structure, leur homologation, leur contrôle, la qualité des produits, etc., en vue de protéger les consommateurs, de les soulager et de renforcer leur pouvoir d’achat. Ainsi, il a été sollicité des explications par rapport aux taxes douanières et aux droits de porte.  Ils ont aussi demandé au Gouvernement de réduire les taxes sur les conteneurs et d’accentuer la communication sur l’ensemble des mesures prises dans le cadre de la stabilisation des prix, pour leur compréhension par les populations. 

De plus, Monsieur le Ministre a été invité à s’abstenir de tout choix économique hasardeux et à s’appuyer davantage sur le levier salvateur de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat.  Au-delà, il a été préconisé de miser sur la fiscalité intérieure et sur l’impératif d’une gestion rationnelle des ressources publiques (réduction du train de vie de l’État mise à part). 

Évoquant la question ayant trait à l’efficacité et à l’effectivité du contrôle des prix, vos Commissaires ont salué le recrutement annoncé de 1000 volontaires, en soulevant toutefois des inquiétudes concernant le risque lié à leur cohabitation avec les agents assermentés, notamment les contrôleurs économiques et les vérificateurs qui doivent être privilégiés et renforcés dans leurs moyens d’intervention.

Sous ce rapport, ils se sont également interrogés sur la nécessité d’une refonte des textes et sur les modalités de recrutement de ces volontaires, sur leur répartition dans le pays, leur tenue, leur statut, leur profil, la formation à leur assurer afin de les prémunir de toute tentative de corruption et de leur permettre d’effectuer convenablement les tâches de contrôle qui leur sont dévolues.

Vos Commissaires ont préconisé, dans ce sens, l’implication des autorités locales et déconcentrées dans l’application des mesures envisagées sur l’ensemble du territoire national. 

 

Ils ont également suggéré la mise en place d’un numéro vert fonctionnel, tout en invitant Monsieur le Ministre à mieux outiller ses services, notamment ceux en charge des questions d’hygiène, pour un contrôle de la qualité des produits et des prix ainsi qu’une meilleure régulation du marché. 

Vos Commissaires ont relevé l’urgence de la mise à contribution de l’État, du secteur privé et des partenaires financiers pour créer un Fonds de financement qui accompagnerait les étudiants des Instituts d’enseignement supérieur, comme l’École supérieure d’Économie appliquée (ESEA) à allier enseignement, entrepreneuriat et développement, en vue de faciliter le recrutement de jeunes profilés.  

Vos Commissaires ont, en outre, demandé des explications par rapport à la différence des prix notés, parfois dans une même localité. Aussi, ont-ils signalé le coût exorbitant du prix de certains produits, notamment le ciment et les autres matériaux de construction, dans les zones éloignées comme Salémata et Tambacounda.  

Vos Commissaires se sont réjouis des concertations autour de la question de la baisse des prix des loyers, tout en préconisant la mise en place d’un dispositif de suivi qui permettra de veiller à la régulation des loyers pour la prise en charge des préoccupations des populations dans ce sens. En revanche, ils ont regretté l’absence des parlementaires, lors des concertations sur la cherté de la vie, avant de souhaiter l’implication de la diaspora sénégalaise, dont une bonne partie des investissements concerne ce secteur.

Concernant les Accords de Partenariat économique (APE) liant les pays de l’Union européenne (UE) et ceux de l’Afrique de l’Ouest, certains Commissaires ont considéré que le retard dans la ratification frise le mépris du Gouvernement à l’égard de la Représentation nationale, eu égard au débat sur la question organisé dans ces pays et dans d’autres pays africains. Ils ont, du reste, considéré que l’entrée facile des marchandises en provenance des pays de l’UE, par les mécanismes des APE, affaiblit nos producteurs et commerçants locaux, parfois laissés à la merci du dumping.

Vos Commissaires ont tenu à interpeler le Gouvernement sur la nécessité d’engager courageusement des réflexions autour du Franc CFA. En effet, ils soutiennent qu’avec cet instrument monétaire, il est craint une interconnexion économique défavorable à nos États avec le reste du monde. 

Au chapitre de la campagne de commercialisation de l’arachide, vos Commissaires ont souhaité un réajustement à la hausse du prix de cette denrée à défaut de sa libéralisation. Ils ont invité Monsieur le Ministre à instruire ses services pour laisser aux braves femmes la possibilité de transformer ce produit et de commercialiser ses dérivés.

Enfin, davantage de moyens d’intervention ont été sollicités pour ces services, afin de leur permettre de retirer du marché les produits impropres à la consommation, particulièrement lors des évènements religieux.

Reprenant la parole pour donner suite aux interpellations, Monsieur le Ministre a, d’abord, remercié vos Commissaires pour leurs mots aimables formulés à son endroit, ainsi qu’à l’égard de ses collaborateurs. Il a, ensuite, salué la qualité des contributions, avant d’apporter des éléments de réponses ci-après :

Abordant le PSE, Monsieur le Ministre a rappelé que des résultats assez importants ont été obtenus, après quelques années de mise en œuvre. Ainsi, à titre d’exemples, il est revenu sur le PIB par tête d’habitant (environ 900 $), sur les exportations horticoles qui ont quasiment doublé (de 56 000 tonnes en 2012 à 120 milles tonnes en 2021) malgré un déficit de la balance commerciale de 2 milliards. Il s’est également appesanti sur les projets et réformes phares. Il a également précisé que sur un objectif de croissance de 7%, le Sénégal était déjà à 6,6% de moyenne alors que pour 600 000 emplois projetés, 299 000 ont été enregistrés.

Relativement à l’industrie, Monsieur le Ministre a indiqué que ses performances découlent de sa compétitivité qui, elle-même découle des facteurs de production. Dans ce cadre, une évolution a été notée avec l’amélioration de la productivité de nos PME et la mise en place prochaine des Zones économiques spéciales (ZES) ainsi d’agropoles dans le Sud, le Centre, l’Est, l’Ouest et le Nord du Sénégal. Ces agropoles constituent une réponse afin de développer l’offre intérieure de produits et permettre ainsi à nos producteurs céréaliers notamment, de transformer localement avec l’appui de l’État. Il s’agit de tout un réseau d’infrastructures industrielles devant permettre aux investisseurs de venir s’installer avec les commodités en termes de disponibilité en quantité suffisante, de l’électricité, de l’eau, du réseau routier, entre autres, a-t-il ajouté.  

Sous ce rapport, il a soutenu qu’il existe, aujourd’hui, des industries de fabrication de canettes, de bouteilles ou sachets d’eau, etc. Par ailleurs, le processus d’encadrement et d’accompagnement des Groupements d’Intérêt économique (GIE), notamment les femmes transformatrices, se poursuivra pour leur faciliter l’obtention de l'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA) et l’acquisition de Codes-barres des produits agroalimentaires. Pour ce faire, il a fait noter l’existence de structures telles que l’Agence de Développement et d’Encadrement des PME (ADEPME), le Bureau de Mise à Niveau (BMN), la Bourse nationale de Sous-traitance et de Partenariat du Sénégal (BNSTP-S), etc.

Monsieur le Ministre a aussi relevé une nette amélioration dans le cadre de la promotion et de la valorisation du consommer local. En effet, au-delà des chaussures de Ngaye Mékhé ou de l’habillement, les producteurs sénégalais sont allés jusqu’à s’illustrer, aujourd’hui, dans la création de meubles, du fer à béton normé, de batteries de véhicules, entre autres. 

En outre, il a réagi à l’interpellation relative aux produits pharmaceutiques en indiquant que, depuis 2019, l’État a lancé le Programme de relance de l’industrie pharmaceutique qui commence à donner des résultats importants. Il a donné l’exemple de l’implantation de Teranga Pharma qui fait plus de 15 molécules, l’implantation en cours de l’usine de fabrication des vaccins. Par ailleurs, d’autres projets de fabrication de produits pharmaceutiques verront le jour, a-t-il ajouté.

Relativement à la campagne de commercialisation de l’arachide, il a précisé que le Comité national interprofessionnel de l’Arachide (CNIA) va y travailler pour proposer un prix. Les efforts du Sénégal, dans ce sens, sont louables, avec la fin des bons impayés ainsi que le passage du prix du kilogramme d’arachides non décortiquées de 190 FCFA en 2012 à 250 FCFA comme prix plancher en 2021. Il expliquera qu’il s’agit bien d’un prix plancher, mais il est possible pour les producteurs de le vendre à un prix supérieur dépendant de la situation du marché. Toutefois, il a rappelé la nécessité de satisfaire le marché national et permettre à notre industrie de disposer en priorité de ces graines et de travailler, à terme, à limiter les exportations.

Par rapport à la subvention des prix, Monsieur le Ministre fera noter qu’elle résulte d’une programmation budgétaire tendant à accompagner les populations. Il ne s’agissait point d’un budget de réaction à la vie chère, mais seulement d’un budget de solution permettant de maitriser l’inflation. D’ailleurs, le Sénégal est resté l’un des pays de l’UEMOA où l’inflation est la plus maîtrisée.  

Abordant le contrôle de la qualité des produits et le suivi des prix, Monsieur le Ministre a indiqué que ses services chargés du contrôle économique ont réalisé plus de 22 000 contrôles sur la pratique de prix illicite, la tromperie sur la qualité, les infractions aux règles de facturation, le défaut de mention obligatoire, le défaut d’inscription au registre de commerce, la vente illicite de pain et le défaut de publicité des prix. Le Laboratoire national d’Analyse et de Contrôle (LANAC) a beaucoup travaillé sur la qualité des aliments et grâce à ce travail, ses services sont parvenus à retirer du marché d’importantes quantités de produits impropres à la consommation, a-t-il ajouté.

Monsieur le Ministre est également du même avis que vos Commissaires sur la nécessité de renforcer davantage l’effectif et les moyens des services dédiés au contrôle en poursuivant le processus de recrutement d’agents assermentés. Aussi, a-t-il fait noter, le recrutement de 1000 jeunes viendra en appoint pour appuyer les effectifs de son département. Il a précisé que ce recrutement découle, d’ailleurs, d’une réflexion initiée par les associations consuméristes ayant travaillé sur un projet de volontaires de la consommation qu’ils ont proposé au Gouvernement.

Ces volontaires viendront pour accompagner et compléter les équipes de contrôleurs, vérificateurs et commissaires aux enquêtes économiques, en vue de les aider dans leurs missions de stabilisation et de contrôle des prix, a-t-il rassuré.

Sur l’interpellation relative au ciment, Monsieur le Ministre dira que pour cette denrée, le prix ne peut pas être appliqué de manière uniforme sur toute l’étendue du territoire. Après la détermination des prix par le Conseil national de la Consommation, le Conseil régional de la Consommation se réunit pour fixer les prix de certains produits, notamment le ciment. Dans les contrées relativement lointaines, comme Salémata et Saraya, les différences notées sont fonction du coût du transport combiné à la marge, a-t-il expliqué. L’État peut toujours consentir des efforts, mais il faut se rendre compte que le prix de la tonne s’avère plus élevé dans la plupart des pays de la sous-région, tout en espérant que la politique d’industrialisation du Sénégal impulsera l’implantation d’autres cimenteries pour y remédier, selon Monsieur le Ministre.

Abordant la question du loyer, Monsieur le Ministre est revenu sur la nécessité d’augmenter la durée d’amortissement pour la porter à plus de 10 ans, puisqu’un bien immobilier, du point de vue comptable, est amorti à près de 20 ans normalement. Il a indiqué qu’une baisse du coût du loyer sera observée et informé de l’institution imminente d’un organe de régulation. Ainsi, ce dernier sera doté de pouvoir lui permettant de réaliser des études sur le coût devant être arrêté pour chaque zone et d’un pouvoir de médiation pour amener les parties à régler leurs différends éventuels, à l’amiable. Il ajoutera, du reste, que l’enregistrement des contrats se fera à des taux raisonnables. De même les conditions d’accès seront rationalisées.

Sur les droits de porte, Monsieur le Ministre a précisé que certains ont été annulés et d’autres, suspendus. Une baisse a aussi été appliquée sur d’autres à côté de l’augmentation des salaires des agents de l’État, pour soutenir le pouvoir d’achat des Sénégalais. C’est dans ce sens qu’une discussion est engagée avec Dubaï Port World et les manutentionnaires pour arriver à des tarifs forfaitaires et ainsi diminuer le prix des conteneurs. 

En revanche, il a soutenu qu’en limitant l’âge d’importation des voitures, l’État voulait décongestionner et réduire les problèmes de circulation pour mieux contribuer à l’équilibre écologique.     

Il a aussi relevé que la structure des prix des denrées est une réalité et que les concertations sur la vie chère, qui ont vu la participation des acteurs, ont permis de comprendre qu’il y a possibilité d’aller vers une baisse ou d’avoir une sincérité des prix avec leurs justifications, au plan économique, qui seront connus des consommateurs, à la suite des études d’impact économique et budgétaire autour de cette problématique.

Concernant la publication des prix et tarifs, Monsieur le Ministre est convaincu de la nécessité d’accentuer la communication là-dessus. Mieux, avec le résultat des concertations, ses services travailleront à astreindre les boutiquiers et vendeurs à l’affichage des prix dans les boutiques et autres services. 

Il en sera ainsi, par exemple, avec les services financiers pour leur faire appliquer les 19 mesures de gratuité arrêtées par la BCEAO, dont leurs clients doivent prendre connaissance, dès leur accès à ces services. Selon Monsieur le Ministre, il est tout aussi important de régler la question des écarts notés sur les facturations à propos des attestations de non-engagement pour changer de banque.  

À propos de la mise en place d’un numéro vert, Monsieur le Ministre a informé que l’État s’est déjà engagé avec un opérateur téléphonique de la place. Il sera bientôt disponible et va permettre aux consommateurs de provoquer la réaction des services compétents, en leur remontant des informations par rapport aux cas d’infractions qu’ils auraient relevés dans leurs localités respectives. En outre, il serait intéressant d’impliquer, sans parti pris, les autorités locales, les maires notamment, pour réussir la territorialisation des mesures sur les prix et compter sur les radios communautaires pour accentuer la communication, poursuivra-t-il. 

Au sujet de la gestion et de la modernisation des marchés et centres commerciaux, Monsieur le Ministre fera noter que l’avènement des pôles urbains permettra à ses services, notamment le PROMOGEM, de mieux s’organiser pour trouver aux gros porteurs étrangers un site dédié. Il précisera à cet effet que ceux-ci devraient avoir pour destination finale le Marché d’intérêt national et la gare des gros porteurs de Diamniadio, où les commerçants devraient s’approvisionner.

Poursuivant son propos, Monsieur le Ministre a affirmé que ce sujet est d’autant plus important qu’il est nécessaire d’organiser nos marchés qui ont la réputation de fonctionner tous les jours, sans interruption et sans gestionnaires dédiés. Le PROMOGEM, qui travaille sur un business plan, est doté d’un statut lui permettant d’intervenir, notamment, sur les marchés de grande agglomération, comme ceux de Castors et HLM.

L’État va poursuivre encore les efforts pour intervenir dans les localités comme Kolda, tout en créant un cadre pour appuyer les marchés Syndicat, Nguiranène de Touba, Ndoumbé Diop de Diourbel, Tilène de Ziguinchor, etc. Par ailleurs, son département élargira ses interventions dans le monde rural pour démocratiser l’accès aux marchés modernes, avec le concours des populations locales qualifiées et les collectivités territoriales.   

En outre, Monsieur le Ministre est d’avis que, ne serait-ce que sur le plan du patrimoine architectural, il est nécessaire de réhabiliter le CICES, mais, dira-t-il, le Sénégal a réussi un grand investissement en créant le Palais des Expositions pour que, in fine, il puisse être confié aux gestionnaires du CICES.

À propos du libre-échange, le Ministre a fait noter qu’il est une réalité mondiale. Mais, dira-t-il, l’État a instauré un gel des importations. Il en est ainsi pour le sucre, l’oignon, la pomme de terre, et la production locale qui inclut également, aujourd’hui, le fer à béton normé, les batteries de véhicule, les carreaux, etc. 

Monsieur le Ministre dira, par ailleurs, que les services du Commerce rendent compte, chaque semaine, du niveau de stockage de certaines denrées pour un approvisionnement correct du marché. Les efforts vont se poursuivre pour que le consommer local, tant promu, constitue la préférence des Sénégalais, a-t-il souhaité.

Quant à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, il a, d’abord, indiqué qu’au courant de la gestion 2022, des subventions d’un montant de 620 milliards FCFA ont été opérées. Elles se répartissent entre 4 rubriques.

D’abord, les 120 milliards F CFA de revalorisation des salaires des agents publics de l’État de l’ordre de 165 000 sont justifiés par le contexte marqué par une forte inflation. Ensuite, il dira que les 300 milliards FCFA de subventions de l’énergie prennent en compte quatre catégories de dépenses que sont les compensations tarifaires, les pertes commerciales sur les produits pétroliers, le gaz et enfin, l’égalisation du prix de l’essence et du gasoil sur l’étendue du territoire national qu’on appelle le différentiel transport.

Le troisième niveau d’intervention concerne l’opération de cash transfert pour 543 000 familles vulnérables identifiées par le registre unique pour un montant de l’ordre de 43,4 milliards FCFA. Le dernier élément, poursuivra-t-il, concerne la renonciation à de recettes, en soutien aux prix pour un montant de 157 milliards. 

Monsieur le Ministre est revenu sur les mesures prises relativement aux droits de porte pour évoquer l’exemple de quelques catégories de produits concernés. À cet effet, il a rappelé que les droits de douane passent de 5% à 0% pour le maïs. Ils sont passés globalement de 10% à 5% pour l’huile de palme et il n’y a plus de droits de douane concernant le blé. Malgré ces efforts, les objectifs de recettes ont été atteints avec une plus-value de plus de 32 milliards, a-t-il informé. 

En outre, Monsieur le Ministre a indiqué que ces subventions découlent de la mise en œuvre du PRES avec quatre (4) piliers (santé, résilience sociale, cadrage macroéconomique et approvisionnement régulier en produits pharmaceutiques et alimentaires). 

Il a également rappelé les efforts qui avaient été consentis en 2020 par l’Etat à travers le Programme de Résilience économique et sociale (PRES), qui a permis le paiement dû aux fournisseurs de l’État, qui sont de l’ordre de 269,538 milliards FCFA. Le soutien aux secteurs impactés dans les secteurs des transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de l’artisanat, etc. qui s’évalue à 70,685 milliards FCFA et l’accompagnement de certaines entreprises par des financements à travers les banques et institutions de financement pour 25 milliards FCFA.

Réagissant à la question de la politique monétaire, Monsieur le Ministre a considéré que c’est une préoccupation légitime et que c’est un débat qui a une dimension, à la fois, idéologique et économique, qui passionne plusieurs de nos concitoyens. 

Il est convaincu qu’il s’agit d’une question très complexe qu’il ne faudrait pas aborder sur la base des considérations d’ordre affectif et la posture ne doit pas consister à remettre toutes les difficultés sur le FCFA, car celui-ci ne doit pas être perçu comme la cause de tous les maux.

À ce titre, il a rappelé qu’une réflexion a été amorcée pour une monnaie unique au sein de la CEDEAO, depuis 1983, puis reprise en 1989, avant qu’une amorce de solution ne soit actée, en 2019, pour aller vers l’Eco. Il a soutenu que notre monnaie, le Franc CFA, présente des avantages dont il est possible d’en décliner quatre (4) au moins. 

Le Ministre est revenu, d’abord, sur la parité fixe qui a le mérite de permettre d’avoir, aujourd’hui, une inflation maitrisée due à la discipline budgétaire. Il a ainsi comparé le Sénégal à des pays avec des taux d’inflation relativement importants. C’est le cas du Ghana (37%), du Nigéria (20%), en octobre 2022.

Ensuite, Monsieur le Ministre a soutenu qu’en supprimant le risque de change à l’intérieur de la zone, on parvient à rassurer les investisseurs, au regard des investissements directs étrangers (IDE) dans les autres pays qui ont des monnaies flottantes. La valeur du cedi au Ghana, par exemple, a perdu 34%, dira-t-il.

En troisième lieu, Monsieur le Ministre a signalé la crédibilité de notre politique monétaire, avec l’indépendance de la Banque centrale, avant d’indiquer l’avantage du rôle catalyseur dans le cadre de la solidarité et de l’intégration régionales.

Il dira, toutefois, que sur le plan des inconvénients, on peut retenir certaines critiques qui sont fondées, notamment des épisodes de surévaluation de la monnaie, l’euro auquel est lié au FCFC, et qui joue sur la compétitivité. Dès lors, avec cette parité fixe, certaines exportations sont, dans ces cas effectivement, moins compétitives que dans les autres pays hors de l’Union. 

Néanmoins, même si l’on semble dire que notre monnaie est surévaluée, des études démontrent que le calcul juste du taux de change effectif réel, reste compatible avec les fondamentaux macroéconomiques de nos pays, d’où la nécessité d’avoir une monnaie arrimée, tel que soutenu par son Collègue en charge du Commerce, à un panier de monnaies.

Les chefs d’État membres de la CEDEAO se sont accordés sur le fait que le régime de change de l’ECO serait flexible vis-à-vis d’un panier de devises. Il a également rappelé la nécessité de certains préalables, notamment d’avoir une zone monétaire optimale, définie par : (i) une forte intégration commerciale ;(ii) une mobilité intra-régionale des facteurs de production ; (ii) l’existence de mécanismes d’ajustement en cas de chocs asymétriques. Il ressort de plusieurs études que le commerce intra-CEDEAO est faible et est de seulement12% des échanges de la communauté.

S’agissant de l’âge limite des importations de véhicules qui était de 5 ans, il a rappelé que c’est le Président Macky SALL qui l’a porté à 8 ans, pour donner suite à une doléance de la Diaspora. C’était l’une de ses premières mesures en 2012. Toutefois, relever à nouveau l’âge limite jusqu’à 10 ans poserait de sérieux problèmes :

•    un problème environnemental, mais aussi de santé publique : Les voitures thermiques, particulièrement celles à moteur diesel, sont très polluantes. C’est pourquoi l’Union européenne a décidé de les interdire à partir de 2035. Il faut donc éviter que nos pays deviennent la poubelle des véhicules thermiques qui ne peuvent plus rouler en Europe.

•    un problème économique : les difficultés de mobilités urbaines constituent un facteur aggravant du sous-développement. Si on se retrouve avec trop de voitures, dans les villes qui ne sont pas extensibles à l’infini, toute l’économie va être affectée. C’est pour cela que le Gouvernement privilégie les moyens collectifs de transport de masse, non polluants, rapides et confortables, comme le TER et le BRT.

L’amélioration de la balance commerciale doit résulter de la baisse des importations et de la hausse des exportations.

Concernant la baisse des importations, il faudra noter que grâce aux efforts dans l’agriculture, des progrès ont été enregistrés. A titre d’exemple :

-    les oignons avec une production de 210 000 T en 2012 contre 435 000 T en 2021, couvrant au moins 10 mois pour nos besoins en consommation ;

-    la pomme de terre, 15 000 t en 2012, contre143 640 t en 2021, couvrant au moins 8 mois de consommation.

-    la hausse des exportations de produits horticoles qui passent de 56 778 tonnes en 2012 à 120 939 tonnes en 2021. 

Ce sont des performances obtenues grâce à l’amélioration de la productivité agricole.

La production de lait est passée de 202 millions de litres à 283 millions de litres, en 2021.

Le Sénégal a produit 1263 millions d’œufs, en 2021, contre 548 millions, en 2012.

L’arachide est devenue un produit d’exportation avec 419.397 tonnes en 2018/2019, 369.083 tonnes en 2019/2020 et 513 952 tonnes en 2020/2021.

Des efforts sont faits pour stimuler davantage la production de riz avec une production passée de 469 648 tonnes en 2012 contre 1 ,382 millions, en 2021.

C’est l’amplification de ces efforts qui permettront de réduire la facture des produits alimentaires.

L’autre poste d’importation importante reste les hydrocarbures. Dans ce domaine, dira Monsieur le Ministre, de bonnes perspectives se dessinent avec :

-    le démarrage de l’exportation des hydrocarbures ;

- la stratégie du Gaz to Power qui permettra la reconversion de nos centrales et de disposer d’une électricité moins chère et des produits plus compétitifs sur le marché.

Concernant l’impact des mesures d’atténuation de la hausse des prix mondiaux (alimentaires) sur les recettes, Monsieur le Ministre a fait remarquer que le Gouvernement du Sénégal a mis en place un certain nombre de mesures pour atténuer les effets de l’inflation sur les prix des denrées de première nécessité, en agissant en partie sur la fiscalité douanière. En début 2022, les pertes de recettes induites par les mesures de soutien aux prix étaient projetées à 42 milliards de FCFA pour toute l’année.

À fin août 2022, ces mesures fiscales ont entrainé des renonciations volontaires de recettes de 38 755 535 058 FCFA, soit 92% du total projeté. Si la conjoncture perdure, les projections tendancielles porteront l’impact fiscal des mesures de soutien aux prix à 58 133 302 587 FCFA, à volume mensuel moyen égal.

Pour le Programme de Modernisation des Marchés (PROMOGEM), l’État du Sénégal a initié le financement de la première phase d’une durée de 5 ans pour un montant global de 30 000 000 000 FCFA. Cette phase concerne les cinq marchés suivants : Ndoumbé DIOP de Diourbel, Syndicat de Pikine, Tiléne de Ziguinchor, Sandaga de Dakar et le marché de Kaolack. Par ailleurs, il a souligné que, par rapport aux mesures de stabilisation des prix, tous ces éléments d’informations sont consignés dans les documents qu’il souhaiterait bien transmettre, par écrit, à vos Commissaires.

Abordant les APE, Monsieur le Ministre conviendra que leur nécessaire passage devant l’Assemblée nationale est soumis aux règles de ratification et, sous ce rapport, les dispositions de l’article 96 de la Constitution du Sénégal apparaissent sans équivoque. Par conséquent, tous les traités de commerces, fussent-ils, des accords de partenariats économiques, ne peuvent prendre effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés au sens de ce texte fondamental. D’ailleurs, aucun sentiment de mépris à l’égard de l’Institution parlementaire ne peut prévaloir ; le débat peut toujours être posé avec sérénité, a-t-il conclu. 

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

 

SECTION 45 : MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES