république du Sénégal
assemblée Nationale

Monsieur le Président, 

Par programme, ces crédits sont répartis ainsi qu’il suit : 

Programme 2105 : Développement communautaire et Équité territoriale

Pour l’exercice 2023, les crédits alloués à ce programme s’élèvent à  183 242 994 862 FCFA en AE, tandis que les CP sont limités à 54 480 873 618 FCFA.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit : 

• Dépenses de personnel : 300 087 000 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisition de biens et services : 173 072 332 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 11 500 000 000 FCFA en AE et CP ;
• Transferts en capital : 171 269 835 530 FCFA en AE et  42 507 714 286 FCFA en CP. 

Programme 2108 : Équité sociale

Pour l’année 2023, les crédits attribués audit programme sont estimés à 67 398 087 000 FCFA en AE et en CP. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de personnel : 15 587 000 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisition de biens et services : 22 500 000 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 28 050 000 0000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 3 560 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts en capital : 35 750 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 1035 : Pilotage, Gestion et Coordination administrative

Au titre de l’exercice 2023, le montant alloué à ce programme est évalué à 3 260 477 549 FCFA en AE et en CP. 

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit : 

• Dépenses de personnel : 2 167 396 060 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisition de biens et services : 653 581 489 FCFA en AE et en CP ; 
• Transferts courants : 415 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 24 500 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire élargie à la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale a examiné, en sa séance du mercredi 2 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l’Équité sociale et territoriale.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Samba Ndiobène KA, Ministre du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l’Équité sociale et territoriale, Monsieur Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, assistés par leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a, d’abord, au nom de la Commission élargie, souhaité la bienvenue à Messieurs les Ministres ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il les a également félicités, tout en formulant à leur endroit des vœux de franc succès dans leurs missions. 

Il a ensuite passé la parole à Madame Sira NDIAYE, Présidente de la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale qui, après ses mots de félicitations et d’encouragements, a invité le Ministre à présenter le projet de budget 2023 de son département.

À l’entame de son propos, la Ministre s’est réjouie de se retrouver devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2023 de son Département. Il a, par ailleurs, fait le bilan de l’année 2021 et de celle 2022, en cours en relevant que le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) a, à travers ses différentes composantes, réalisé, notamment 724 km de pistes rurales, 286 systèmes d’Adduction d’Eau Potable ainsi que l’électrification de 294 villages. Concernant le Programme d’Urgence de Modernisation des Villes du Sénégal (PROMOVILLES), il a cité, entre autres réalisations, l’installation de 3 356 lampadaires, la mise en service de 187 km de voieries, le recrutement de 1 005 jeunes dans le cadre de la stratégie présidentielle « Xëyu Ndaw Ñi ». Relativement au Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et Territoires frontaliers (PUMA), il dira que ce programme a réalisé, notamment, 13 infrastructures de sécurité, 28 salles de classe et 114,8 km de pistes. S’agissant de l’Équité sociale, le Ministre a rappelé que le Programme national de Bourse de Sécurité Familiale (PNBSF) a mobilisé, depuis son lancement, 165 milliards FCFA et qu’en 2021, la cible de 300 000 ménages a été dépassée. Au titre du volet mutualité de la Couverture Maladie Universelle (CMU), il dira, notamment que le taux de couverture globale du risque maladie par les mutuelles de santé est de 23 %, tandis que 931 434 cas d’enfants de 0 à 5 ans et 13 831 femmes bénéficiaires de la césarienne ont été dénombrés au titre du volet « gratuité ». 

Abordant les perspectives pour l’exercice 2023, le Ministre indiquera que les programmes, au-delà des grandes opérations en cours, vont poursuivre les principaux chantiers ouverts en 2022. Les différents points sont détaillés dans un document transmis à vos Commissaires par le Ministre.

Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont félicité le Ministre puis formulé des préoccupations et suggestions ci-après. 

Certains Commissaires ont, d’emblée, considéré que ce ministère traduit la volonté du Président de la République d’améliorer, de manière significative, les conditions de vie des populations et de lutter contre les inégalités sociales. Dès lors, compte tenu de la transversalité du département, ils ont estimé que son budget doit être substantiellement renforcé afin de mieux répondre aux besoins et attentes vitaux et légitimes des populations.

En revanche, d’autres Commissaires sont restés dubitatifs quant à la pertinence de ce ministère, en relevant, d’abord l’ambiguïté autour de ses contours, posant, dès lors, un véritable problème d’articulation avec les autres départements ministériels en charge principalement de ces questions. Ensuite, ils ont souligné que, loin de répondre à une structuration ministérielle courante, ce département n’est qu’une sorte de fourre-tout, où sont inscrits des programmes à fort impact politique. 

Aussi, des Commissaires ont-ils décrié l’absence d’équité, surtout la politisation, dans la mise en œuvre des politiques publiques dans ce secteur, et en ont appelé à une gestion plus inclusive. 

Revenant sur le caractère hautement stratégique de ce département, en ce sens que ses actions visent à corriger les disparités sociales et territoriales, certains Commissaires ont considéré que la cohésion nationale d’un Etat tient essentiellement au sentiment d’appartenance à cette nation, et ceci est tributaire, en grande partie, de l’accessibilité des infrastructures sociales de base. 

À ce propos, ils ont demandé que, pour la deuxième phase des programmes du ministère, la primauté soit accordée aux localités où le taux d’accès aux infrastructures sociales de base est très faible, à l’instar de Sédhiou et Diourbel. 

S’agissant particulièrement du PUDC, des Commissaires ont relevé avec satisfaction les importantes réalisations, en termes de construction de pistes de désenclavement, d’adduction d’eau, d’électrification rurale et de fourniture d’équipements agricoles. 

Sur ce, ils ont demandé le renforcement de l’allocation budgétaire allouée au PUDC, tout en souhaitant que la situation d’urgence qui faisait sa spécificité soit davantage prise en compte dans le déroulement dudit programme. 

Aussi, le Ministre a été interpellé sur l’état de la dette due à des entreprises engagées dans le cadre du PUDC et le montant de 106 milliards FCFA mobilisé, ainsi que sur le financement global de 300 milliards FCFA annoncé en 2018 au titre de ce programme. 

S’agissant du volet électrification rurale du PUDC, il a été particulièrement magnifié l’enrôlement de 1191 villages pour une cible de 2000 villages.  Ainsi, il a été sollicité l’élargissement de ce projet aux communes de Coumbakara, Diokoul, Gniby, Keur Moussa, Nguéniène, Patar Lia, Payar, Sam Yabal, Wack Ngouna et Dianké dans le département de Malèm Hodar.

De même, vos Commissaires ont souhaité que soient électrifiés les villages des départements de Bounkiling, Dagana, Kanel, Kébémer, Kolda, Médina Yoro Foulah et Ranérou-Ferlo ainsi que de la commune de Djibidione où aucun de ses 59 villages n’est électrifié. 

D’ailleurs, ces Commissaires ont déploré l’installation de lampadaires d’éclairage public dans les villes au détriment des localités véritablement nécessiteuses et ont ainsi souhaité être édifiés sur le prix d’acquisition de ces matériels. 

À ce niveau, le Ministre a été interpellé sur le ratio de villages, jusque-là, électrifiés à Kaolack ainsi que sur le nombre de villages enrôlés dans le département de Saraya au titre de l’exercice 2023 du programme d’électrification rurale. 

Sur le volet du désenclavement, des Commissaires se sont réjouis du nombre fort important de kilomètres de pistes réalisés dans le cadre du PUDC, tout en souhaitant que ce rythme assez soutenu soit maintenu, voire relevé. Ainsi, ils ont demandé la réalisation de pistes dans les départements de Sédhiou, Kaolack, Guinguinéo, Tambacounda, Kébémer, Thiès particulièrement à Ndiayène Sirakh, et l’axe Koungheul - Fass Thiékène - Bamba Thialène ; la réhabilitation de la piste Saré Gania-Saré Samba Djibel- Berto-Saré Sara ; la réalisation de la route Mampatim-Saré Timintan dans la commune de Guiro Yéro Bocar, et de la piste de désenclavement dans les communes de Nguéniène, Ouadiour, Sindia ; et la construction de la route reliant la Commune de Pout à l’Aéroport international Blaise Diagne (AIBD).  Il a, à ce propos, été demandé la prise en compte du département de Saraya dans la réalisation de pistes de désenclavement pour l’année 2023.

Eu égard à l’absence de certaines localités dans la mise en œuvre du PUDC, notamment des communes de Dakar et Thiès, certains Commissaires se sont interrogés sur l’existence d’un Plan de désenclavement aménagé et mis sous calendrier. En outre, le Ministre a été invité à accorder la préférence aux étudiants de l’École supérieure d’Économie appliquée (ESEA), ex ENEA, dans le cadre des marchés de réalisation d’études en matière, notamment, de cadrage national. 

Au chapitre de l’hydraulique rurale, tout en se félicitant des efforts importants consentis par le ministère dans ce cadre, certains Commissaires ont plaidé le renforcement des actions menées en vue de favoriser l’accès universel à l’eau. 

Sur ce, l’attention du Ministre a été attirée sur le problème de l’accès à l’eau dans certaines localités telles que la Commune de Keur Moussa, particulièrement au niveau de la zone sud, Sindia, le village de Mbodiène et le département de Bignona. D’autres localités confrontées à l’accès à l’eau potable concernent aussi le département de Kébémer, surtout la zone du Ferlo. 

Dans le même sillage, vos Commissaires ont sollicité la construction de forages dans les localités des départements de Louga, Bignona et de la commune de Gossas. 

Par ailleurs, la mise à disposition d’équipements agricoles aux groupements féminins en vue de leur autonomisation a été une préoccupation majeure de vos Commissaires. A cet effet, ils ont sollicité une dotation de tracteurs et de motos pompes au profit des femmes de Mbodiène et de Médina Yoro Foulah, ainsi que la réhabilitation du Foyer dans cette dernière localité. 

Vos Commissaires se sont particulièrement intéressés au PUMA, dont ils ont bien apprécié les réalisations dans les zones frontalières, à travers ses différentes composantes. Ils ont ainsi sollicité le renforcement des dotations de ce programme en vue de la poursuite de ses interventions. 

En outre, vos Commissaires ont sollicité, la construction d’un Centre de Santé de même que la dotation d’une ambulance pour la population de Bamba Thialène, l’érection d’un Poste de Sapeurs-pompiers dans le département de Médina Yoro Foulah, et l’équipement des Postes de Santé de Sam et de Médina Sabakh. Ils ont demandé si la réalisation du tronçon Nafadji-Garébouréa-Satadougou, dont l’étude de topographie est déjà effectuée, est prévue pour l’année 2023 et sollicité la réhabilitation de l’aire de stationnement de Moussala.  

En outre, l’attention du Ministre a été attirée, à la fois, sur la faiblesse des salaires de certains agents engagés dans le cadre du PROMOVILLES et sur le non-respect des conditions de sécurité au travail. 

Toujours sur ce même chapitre, il a été interpellé sur les réalisations et les projections du PUMA dans le département de Sédhiou, ainsi que sur la dette due à certains fournisseurs de ce programme. 

S’intéressant au PROMOVILLES, certains Commissaires ont salué les importantes réalisations en milieu urbain et péri urbain, tout en souhaitant la hausse de ses dotations et l’élargissement de son domaine d’intervention. 

Toutefois, il a été déploré l’absence d’investissements ou la faible présence de ce programme dans certaines localités telles que Sédhiou, Pam, Bignona, Pikine, Guinaw Rail Nord, Yeumbeul Sud, Koumpentoum et Grand Yoff. À ce sujet, le Ministre a été interpellé sur les prévisions de son département en faveur de ces localités en l’invitant à mieux prendre en compte l’équité dans la mise en œuvre de ce programme. 

Certains Commissaires ont demandé des informations sur les raisons de l’arrêt de plusieurs chantiers du PROMOVILLES. Ils ont regretté l’absence de suivi dans la mise en œuvre de ce programme, en indiquant que sur les 13 axes ciblés à Mbacké pour 5 km, seul 1,200 km de pistes a été réalisé depuis 2017. De même, ils ont relevé l’absence d’assainissement et d’éclairage dans l’exécution de ce programme et sollicité la réalisation de la piste Darourahmane-Mbacké. 

Sur un autre registre, certains Commissaires se sont réjouis de la politique sociale du département qui s’inscrit dans la dynamique de lutter contre la pauvreté, à travers le développement d’un système de solidarité nationale solide et la mise en place d’un socle de protection sociale durable. À cet égard, ils ont salué les actions du PNBSF et de la CMU, dont ils ont plaidé la hausse des crédits alloués. 

En revanche, peu convaincus de la pertinence de ces programmes, d’autres Commissaires ont suggéré la mise en place de politiques structurantes et innovantes qui, à terme, pourraient impulser, de manière significative et durable, le développement économique et social, plutôt que de créer un système d’assistanat permanent à travers la distribution d’argent à des familles démunies. En effet, cette politique n’est pas d’autant plus soutenable que ce département doit, à titre illustratif, des arriérés à la SN La Poste, fragilisant ainsi cette structure en proie à une crise sans précédent, ont-ils fait entendre.  

Concernant les bourses de sécurité familiale (BSF), des Commissaires ont bien apprécié la mobilisation d’un montant de 165 milliards FCFA depuis le lancement du PNBSF, et plaidé l’augmentation des dotations de ce programme pour impacter davantage les couches vulnérables. 

Cependant, certains Commissaires ont déploré la politisation, le manque d’équité et de transparence ainsi que l’absence d’implication des maires dans la mise en œuvre de ce projet. Aussi, ont-ils interpellé le Ministre sur le montant de la BSF, ses critères d’attribution ainsi que son impact sur les bénéficiaires. Ils l’ont aussi interrogé sur les raisons qui sous-tendent le paiement trimestriel, et non mensuel, de la BSF.

Tenant compte des difficultés éprouvées par les bénéficiaires pour percevoir leur bourse, il a été suggéré le recours à la digitalisation. Dans le même ordre d’idées, pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du PNBSF, la mise à jour du Registre national unique (RNU) est jugée urgente, dans le cadre général d’une étude évaluative, exhaustive. 

Sur un autre registre, le Ministre a été interpellé sur la collaboration de son département avec les Présidents des Conseils départementaux dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions.  

Quant à la CMU, certains Commissaires ont loué les belles réalisations de ce programme, tout en sollicitant la revalorisation de ses ressources aux fins d’accroître, de manière significative, le nombre de bénéficiaires. Aussi, tout en souhaitant des contrôles périodiques au niveau des mutuelles de santé, ils ont exhorté le Ministre à payer la dette due à ces dernières. Ces Commissaires se sont, en outre, interrogés sur l’existence d’une procédure spécifique pour la prise en charge des enfants de moins de cinq ans. De même, ils ont demandé l’état d’avancement du projet de loi relatif à la CMU.  

Enfin, vos Commissaires se sont intéressés à la sécurité alimentaire en interpellant le Ministre sur la nature et la quantité des produits en stock, tout en l’invitant à cibler davantage les nécessiteux dans la mise en œuvre du Fonds de Solidarité nationale. 

Reprenant la parole, le Ministre a salué la qualité des interventions de vos Commissaires qui, en dernière analyse, visent essentiellement à parfaire le travail que son département est en train de mener pour l’intérêt exclusif des populations. Il les a remerciés vivement pour les vœux de succès formulés à son endroit, avant d’apporter des réponses aux différentes interpellations. 

D’emblée, sur le bien-fondé du département, le Ministre a indiqué que sa création est le fruit d’une réflexion mûrie et répond aussi à une logique fort cohérente.             En effet, dira-t-il, le Président de la République a érigé les sous-secteurs Développement communautaire, Solidarité nationale et Équité sociale et territoriale en un ministère en réponse aux disparités existantes entre les localités du pays, dans ces différents volets. Ainsi, la création de ce département ministériel si transversal vise essentiellement à corriger, voire réduire, de manière significative, les inégalités sociales et territoriales sur l’ensemble du territoire.  

D’ailleurs, en ce qui concerne la faible électrification au niveau de la partie sud du pays, le Ministre dira qu’il est prévu, dans le cadre de la phase II du PUDC, un important programme d’électrification dans les régions de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou, tout en précisant qu’une vingtaine de villages ont déjà été électrifiés à Ziguinchor et d’autres sont éligibles au titre du projet d’électrification de 2000 villages. 

De plus, dans le cadre du PUMA, un programme d’électrification des localités telles que Nyassia et Anampor sera mis en œuvre dans les meilleurs délais, dès l’obtention d’un financement. Toujours dans ce cadre, il informera que son département a travaillé à réintégrer et accompagner 279 familles à Ziguinchor et à Kédougou, tout en rappelant que le Poste de santé de Courame a été inauguré depuis le 21 mai 2021 et a bénéficié récemment d’une dotation en ambulance. 

S’agissant de la dette due aux mutuelles, le Ministre a précisé qu’elle était évaluée à 29 565 000 000 FCFA en octobre 2022, dont 769 000 000 millions FCFA pour les subventions générales aux mutuelles de santé, 19 milliards de FCFA pour les bénéficiaires de BSF et les bénéficiaires de cartes d’égalité des chances, 2 340 000 000 FCFA pour la césarienne, 3 609 000 000 FCFA pour le plan sésame et 2 248 000 000 FCFA pour les enfants de 0 à 5 ans. 

Dès lors, il a souligné qu’un plan d’apurement est en cours d’élaboration en collaboration avec ses collègues en charge des Finances et du Budget, et de la Santé et de l’Action sociale.  

Concernant la gestion du PNBSF, le Ministre a précisé que les ménages enrôlés, dans le cadre de ce programme, sont désignés par les communautés elles-mêmes à travers des Comités de ciblage dont les membres sont représentatifs de l’ensemble des segments de la population des localités concernées. Fort de ce constat, il a annoncé que la transparence devrait être garantie dans la mise en œuvre de ce programme. 

Le Ministre a toutefois admis les erreurs d’inclusion et/ou d’exclusion qui pourraient se produire dans la mise en œuvre dudit projet. C’est pourquoi, pour l’année 2023, son département va s’employer à procéder à une phase de recertification en vue de corriger toutes les erreurs relevées dans ce cadre. 

Par rapport au ratio imparti aux collectivités territoriales, il dira qu’il est établi sur la base des statistiques que lui fournit l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographique (ANSD).

Dans ce même cadre, le Ministre a informé que l’évaluation dudit programme a été faite et les résultats seront bientôt rendus publics. Il a aussi affirmé qu’une étude sur la digitalisation du PNBSF est en cours et le partenariat avec la SN La Poste répond au souci de soutenir une telle structure qui, du reste, est un opérateur économique.  

De plus, a-t-il ajouté qu’une étude récente de la Banque mondiale a montré que ce programme a permis de réduire l’extrême pauvreté de 13% et la pauvreté en tant que telle de 8 % entre 2011 et 2019. Il a également relevé la mise en œuvre du programme « Yokk koom koom » qui vise, cette année, 45 000 ménages bénéficiaires de la bourse de sécurité familiale pour un accompagnement dans la création d’activités génératrices de revenus. 

Quant à son impact sur la survie des mutuelles de santé, il dira que sans le financement sous forme de subventions à travers des bénéficiaires des bourses de sécurité familiale, l’avenir de ces structures serait sérieusement menacé. À ce niveau, il a souhaité que les ressources dédiées soient substantiellement augmentées, afin de mieux répondre aux sollicitations exorbitantes de ces mutuelles. 

Par rapport à l’arrêt des travaux de la dorsale Fafacourou -Dabo- Coubacara de 53 km, le Ministre a déclaré qu’elle sera finalisée dans les tout prochains mois, tout en informant d’une revue opérationnelle en vue de recourir à une régie, suite au décès du principal promoteur de ce projet. 

Il a également indiqué que les travaux ont redémarré dans les autres localités et ils pourraient être finalisés d’ici à la fin de l’année. S’agissant de l’arrêt des travaux de la Centrale solaire, il a considéré que l’entreprise ATER-SA a été défaillante.

Ainsi, les contrats ont été résiliés et les centrales solaires sont transférées au niveau de certains programmes en collaboration avec l’ASER, a-t-il ajouté. 

Réagissant au caractère urgent du PUDC, le Ministre a rassuré que celui-ci est toujours de vigueur, non sans préciser que la répartition des villages électrifiés découle d’un arbitrage opéré par les structures principales dédiées à savoir la SENELEC et l’ASER. Aussi, il est envisagé une étude évaluative afin de réaliser des infrastructures socio-économiques de base à Kébémer et dans la commune de Darou Mousty. 

De même, le PUDC prévoit la réalisation de 3 forages dans le département de Bignona, dont Tenghory et Sindian. Quant à Malèm Hodar, il dira que le projet de désenclavement et d’hydraulique sera financé par le Fonds Saoudien pour le Développement, tout en rassurant que, par l’entremise du ministère en charge de l’Économie, du Plan et de la Coopération internationale, ce partenaire technique et financier a été relancé. 

Au sujet de l’appui aux collectivités territoriales, le Ministre a indiqué qu’étant une réponse structurelle aux difficultés sus évoquées, le PUDC peut, à travers ses différentes composantes, accompagner certaines initiatives locales, en termes d’activités génératrices de revenus par la promotion de périmètres agricoles.           Aussi, par rapport aux localités où le sol présente une certaine particularité, il informera qu’une mission pour reconnaissance suivie éventuellement d’une étude de faisabilité sera effectuée, afin de l’inscrire sur la liste des priorités en cas de disponibilité de financement. 

Toujours dans le cadre du PUDC, il dira que les travaux vont bientôt démarrer dans le département de Mbacké, aussi bien en matière d’électrification rurale, d’hydraulique que d’équipements post récoltes. Quant au département de Kébémer, il a informé que cette localité est inscrite dans la phase II du projet avec l’objectif d’électrifier 73 villages, tout en rappelant que 32 localités ont été récemment électrifiées, et 3 des 5 forages et réseaux d’adduction d’eau projetés sont déjà finalisés. Il a rappelé que 31 villages ont été électrifiés à Koumpentoum, 79 à Bounkiling et 22 à Sédhiou et rassuré que les travaux seront finalisés dans deux mois à Wack Ngouna. 

Par ailleurs, le Ministre a soutenu qu’à ce jour, aucune entreprise ne réclame une dette au PUDC au titre de la phase I. Aussi, s’agissant des 106 milliards FCFA prévus pour la phase II, il dira que ces fonds ont été dégagés essentiellement par les partenaires techniques et financiers et que la mise en œuvre a démarré. 

Néanmoins, il a reconnu les difficultés rencontrées quelquefois dans la mise en œuvre et qui résultent de l’absence de retour de la part de certains partenaires tel le Fonds Saoudien pour le Développement. 

De même, les besoins en matière d’hydraulique sont en train d’être répertoriés et des réponses idoines seront apportées dans ce sens, au cas où les partenaires techniques et financiers donneraient une suite favorable aux requêtes de financement introduites à cet effet.

Pour la région de Kaffrine, en plus des 49 villages déjà électrifiés, le Ministre informera que 79 autres seront pris en compte dans le cadre dudit projet, et que le département de Diourbel est inscrit dans la phase II du PUDC. 

Dans le même ordre d’idées, il a rappelé que les réalisations de son département s’opèrent sur la base de schémas étudiés et validés en relation avec les autorités administratives principales, tout en soulignant aussi que le respect de l’équité tient également à la prise en considération des spécificités propres des localités, aussi bien dans la répartition que dans la mise en œuvre des programmes. 

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, le Ministre a informé que le riz est, à ce jour, la seule denrée disponible au niveau des magasins de stockage pour une quantité de 541 tonnes. Néanmoins, le renforcement du dispositif de stockage est envisagé au titre des perspectives pour l’année 2023. 

Relativement à la CMU, au-delà des considérations d’ordre pécuniaire, il a admis, à certains égards, l’existence de pesanteurs socio-culturelles faisant obstacle à l’adhésion à ce programme dans certaines localités. Le Ministre a, par ailleurs, informé que les enfants âgés de 0 à 5 ans sont pris en charge gratuitement au niveau des Postes et des Centres de santé, tandis qu’au niveau des hôpitaux, ils ont droit à une consultation en cas de référé ou d’urgence. 

Réagissant à la question relative au nombre de mutuelles de santé, le Ministre a informé qu’il existe au moins une structure dans chaque commune. Dès lors, à l’échelle nationale, il est dénombré 676 mutuelles de santé. 

Par rapport au projet de loi relatif à la CMU, le Ministre dira qu’il est envisagé l’élaboration d’une loi sur la protection sociale qui prendra en compte la CMU dans son intégralité, ainsi que l’ensemble des préoccupations des acteurs de ce secteur.       En outre, il a précisé que, sur instruction du Président de la République, l’intégration de la CMU dans le Code unique de protection sociale est en cours. 

Revenant sur les remboursements des arriérés, il fera noter qu’ils se font quelquefois sur la base des cotisations acquises. Or, la transmission du registre des cotisations par les mutuelles de santé à l’Agence nationale de la Couverture maladie universelle intervient tardivement si bien que la dette augmente, entre-temps. 

Afin d’y remédier, le Ministre dira qu’un programme de digitalisation de l’ensemble des opérations a été initié par son département au niveau de la CMU à l’effet, notamment de sécuriser les paiements. Dans la même dynamique, il a informé qu’à la date 31 décembre 2021, les mutuelles de santé comptaient 3 918 840 cotisants et 2 70 684 non-cotisants composés, particulièrement des bénéficiaires de bourse de sécurité et leur famille.  

Sur un autre registre, le Ministre a précisé que hormis le PUMA qui intervient en relation avec la DER au niveau des frontières, le volet financement est du ressort des autres départements, dont celui en charge de la Microfinance et de l’Économie sociale et solidaire. Dans le même sillage, il dira qu’outre la dotation d’une ambulance, des travaux sont en cours, notamment la construction d’un Poste de santé à Kayène. Relativement à la sollicitation d’un Poste de Sapeurs-pompiers dans le département de Médina Yoro Foulah, il dira en prendre bonne note. 

Au titre du PROMOVILLES, le Ministre a indiqué que le choix des zones d’intervention dans une localité est fait selon les besoins des populations et prioritairement sur les tronçons desservant  les infrastructures sociales. À ce propos, il rappellera que le département de Pikine et la commune de Grand Yoff ont bénéficié des investissements de ce projet pour un montant respectif de 8,7 milliards FCFA et 1, 24 milliard FCFA.  

Poursuivant, le Ministre a indiqué que 13 km de voirie éclairée et assainie ont été réalisés à Touba sur le Boulevard des -30-, et 3,3 km dans la commune de Mbacké sur les axes Mbacké Darou Salam et mosquée toucouleur-École primaire franco-arabe, respectivement pour un montant global de 10 milliards FCFA et 1,07 milliard FCFA, tandis qu’à Sédhiou, 5 km de voirie sont finalisés depuis 2018.  

Parallèlement, il a rappelé que dans la ville de Thiès, 15 km de voiries ont été réalisés impactant les 3 communes de ladite ville avec un éclairage public opérationnel, tout en précisant que le volet assainissement eaux pluviales est également pris en compte dans ces réalisations. Seulement, il a rappelé que ces infrastructures sont transférées aux municipalités qui ont un différend avec la SENELEC quant à la prise en charge des factures et des frais de branchement. 

En outre, le Ministre a informé qu’une étude est en cours afin de réaliser des infrastructures à Kébémer et dans la commune de Darou Mousty. 

Relativement à l’installation de lampadaires solaires, le Ministre a précisé que l’Agence Nationale pour les Énergies Renouvelables (ANER) n’est pas sous la tutelle de son département.

En outre, il a informé du démarrage de l’aménagement de quatre bassins à Yeumbeul Sud et Nord avec des collecteurs pour un montant d’environ 1 milliard FCFA. À ce niveau, il a précisé que hormis les réclamations, les indemnités sont versées aux populations impactées avant même le démarrage des travaux, tout en soulignant que le traitement de celles-ci relève de la compétence des Commissions mises en place dans ce cadre et dirigées par les sous-préfets ou les préfets. 

Par rapport à la faiblesse des salaires des jeunes œuvrant pour le compte des programmes du département, il dira que le montant du salaire moyen mensuel convenu avec les entreprises titulaires des marchés est de 90 000 FCFA. À ce propos, il a demandé que les cas d’abus soient signalés afin d’y remédier. 

Prenant la parole à son tour, le Ministre des Finances et du Budget dira que la baisse des crédits du département de l’ordre, de 1 108 000 000 FCFA, est atténuée par l’inscription en dépenses communes d’un montant de 4 milliards FCFA, destinés à résorber les obligations impayées contractées, notamment au titre du PUMA. Ce faisant, ledit programme bénéficiera pour l’exercice 2023, de crédits de paiement de l’ordre de 12 milliards FCFA.

Au sujet de la lisibilité des politiques publiques, il a rappelé que le budget de l’État est structuré de 140 programmes dont 34 programmes « pilotage, coordination et gestion administrative », 106 programmes-métiers et huit (8) dotations au profit des institutions constitutionnelles.

Ensuite, il a indiqué que ce budget est dicté par l’opérationnalisation du Plan Sénégal Émergent (PSE) et structuré autour de trois axes stratégiques, tout en soulignant que ces derniers répondent parfaitement, en termes d’allocation budgétaire, à la trajectoire de développement déclinée par ce plan. Les actions du département s’inscrivent parfaitement dans l’axe 2, « Capital humain, protection sociale et développement durable », a-t-il ajouté.

Fort de ces considérations majeures, le Ministre dira que la lisibilité des politiques publiques apparaît manifestement à travers ces différentes grilles de lecture. 

Sur la spécificité du ministère, il dira que c’est ce département qui opérationnalise les 6 marqueurs sociaux qui ont rythmé jusqu’à ce jour la mise en œuvre du PSE. Il s’agit du PNBSF qui, en raison de sa pertinence, bénéficie aujourd’hui de l’appui des partenaires techniques et financiers, notamment la Banque mondiale. À ce niveau, il a souligné que ce programme a fait l’objet d’une mission d’évaluation de la part de l’Inspection Générale d’État. 

Ensuite, initié sur ressources internes à hauteur de 120 milliards FCFA, le Ministre indiquera que le PUDC bénéficie aussi de l’appui de certains bailleurs tels que la BAD, la BID et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et certains pays africains s’en inspirent du fait de sa pertinence. En outre, il a admis que les 4 volets du PUDC figurent dans d’autres programmes, mais cela constitue une option visant à rendre plus impactant ce programme. 

Concernant le PROMOVILLES, le Ministre a reconnu les difficultés liées principalement au déficit de ressources, occasionnant, notamment l’arrêt de certains travaux. Sur ce, il a rassuré vos Commissaires qu’en collaboration avec les partenaires techniques et financiers, des mesures idoines seront prises. 

Sur la CMU, il dira qu’elle a été initiée sur ressources internes et a bénéficié, à la faveur de la Coopération japonaise, d’un financement de 40 milliards FCFA. 

Au sujet de l’équité territoriale et sociale, le Ministre a indiqué qu’à l’analyse des indicateurs, il y a lieu de reconnaître les efforts importants consentis pour réduire les disparités sociales et spatiales. À titre d’illustration, il a annoncé qu’en matière d’électrification rurale, le taux est passé de 24 % à plus de 60 %, tandis que 667 km de pistes rurales sont réalisés par an, faisant au total 6 673 km au niveau national. Poursuivant, il a informé que le taux d’accès à l’hydraulique rurale est passé de 80 % à 96.5 %, tandis que le taux d’assainissement rural de 34.3 % est maintenant à 50.7 %.  

Enfin, relativement à l’utilisation des Fonds « Force-covid-19 », le Ministre a informé de la disponibilité du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de ces fonds. Il a, par la suite, indiqué que la question relative au prix unitaire des lampadaires sera probablement élucidée lors du passage de son collègue en charge du Pétrole et des Énergies.

Suite aux réponses apportées par les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l’Équité sociale et territoriale. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.