république du Sénégal
assemblée Nationale

Monsieur le Président,

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme 1006 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative 

Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 1 728 699 262 FCFA en AE et en CP.  

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de personnel : 320 437 096 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisitions de biens et services : 908 262 166 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 500 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2019 : Gouvernance du Marché du Travail

Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont estimés à 3 614 218 280 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de personnel : 695 776 324 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisitions de biens et services : 1 218 441 956 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 1 250 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 450 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme 2107 : Protection sociale des Travailleurs

Les crédits de ce programme sont évalués en 2023 à 496 061 492 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

• Dépenses de personnel : 53 462 000 FCFA en AE et en CP ;
• Acquisitions de biens et services : 142 599 492 FCFA en AE et en CP ;
• Transferts courants : 100 000 000 FCFA en AE et en CP ;
• Investissements exécutés par l’État : 200 000 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, a examiné, en sa séance du samedi 12 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, et Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, assistés de leurs principaux collaborateurs. 

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission élargie, souhaité la bienvenue aux Ministres et à leurs collaborateurs. Il a également adressé ses chaleureuses félicitations et sincères remerciements à Monsieur le Ministre Samba SY pour sa présence effective, pendant toute la période dédiée à l’examen des différents budgets des ministères sectoriels.

Il a, ensuite, passé la parole à Monsieur Abdou MBOW, Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui, après des mots de félicitations et d’encouragement, a invité Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget de son département.

À l’entame de son propos, le Ministre s’est réjoui de se retrouver devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2023 de son Ministère.

Il a, par ailleurs, fait le bilan de l’exercice budgétaire 2021 et de celui 2022 en cours, en relevant, notamment l’entrée en vigueur des nouvelles conventions collectives signées dans les secteurs du Transport routier d’hydrocarbures et de la Boulangerie, l’installation des comités de dialogue social dans les entreprises, la formation sur la gestion administrative, financière et comptable de la Mutuelle sociale nationale des Artisans, l’élaboration et la validation du modèle type de rapport annuel des  Institutions de prévoyance maladie, l’évaluation de la Commission de Supervision et de Régulation de la Sécurité sociale en vue de sa restructuration et de sa redynamisation, la couverture de toutes les affaires examinées par les commissions permanentes et la plénière de l’Assemblée nationale, etc.

Abordant les perspectives pour l’exercice 2023, il a indiqué qu’elles s’inscrivent dans une logique de continuité des actions entreprises par son département.

Il s’agira de redynamiser le dialogue social, d’accroître les visites d’entreprises, de parachever le processus d’adoption du nouveau Code unique de Sécurité sociale (CUSS) ainsi que de ses textes d’applications, de mener des campagnes de sensibilisation dans le cadre de la mise en conformité des lieux de travail, d’évaluer les activités de l’année 2022 et de procéder à la validation des plans de travail annuels des différents des différents programmes, etc.

Prenant la parole, à leur tour, des Commissaires ont adressé au Ministre leurs remerciements et chaleureuses félicitations pour l’excellent travail qu’il accomplit. Ils ont, ensuite, loué sa disponibilité, sa ponctualité et sa sérénité qui constituent, à leur avis, des valeurs à donner en exemple.

Ils ont, par la suite, fait part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après. 

D’emblée, ils ont rappelé la sacralité et l’importance du travail dans le développement, la prospérité et la stabilité d’un pays. Dans ce cadre, le Ministre a été invité à protéger l’emploi, à accompagner les travailleurs dans la connaissance et l’exercice de leur droit et à communiquer davantage, pour rendre visibles les missions et actions de son ministère. 

Ils ont aussi préconisé la mise en place d’un dispositif de contrôle efficace, à même de garantir le respect de la législation. Ils ont souhaité l’élaboration d’un rapport annuel mettant en exergue, notamment, le nombre d’entreprises, d’emplois et de contrats signés, tout en faisant des projections sur l’année à venir.

À cet effet, ils ont plaidé le renforcement des moyens matériels et financiers des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale. Ils l’ont interrogé sur leur nombre et ont souhaité la mise en place d’un dispositif approprié chargé de veiller à l’exécution des décisions de justice favorables aux travailleurs. 

Ils ont aussi interpellé le Ministre sur la pléthore de ministères qui interviennent dans le secteur du travail et de l’emploi et ont à cet égard, préconisé un recentrage en rattachant l’ensemble des questions relatives à ce secteur au Ministère en charge du Travail.

Dans la même veine, certains Commissaires ont suggéré la suppression d’Institutions comme le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour conférer la tâche dévolue à ces dernières à ce ministère.

Par ailleurs, le Ministre a été invité à travailler au renforcement du dialogue et de la concertation avec toutes les parties prenantes et à réagir plutôt sur les préavis de grève, afin d’identifier des solutions efficaces et de parvenir à un consensus avec les acteurs concernés.

Dans cette optique, ils ont demandé d’enclencher les démarches nécessaires pour mettre fin à la grève des agents du secteur primaire et des collectivités territoriales. Ils ont déploré les ponctions opérées sur les salaires de ces agents, notamment à Saint-Louis. 

Ils ont, en outre, invité le Ministre à jouer pleinement son rôle dans le suivi des cahiers de doléances et des accords signés avec les partenaires sociaux, pour prévenir les grèves et apaiser le climat social dans les lieux de travail.

Vos Commissaires ont attiré l’attention du Ministre sur l’absence de dialogue entre les institutions. Ce qui a conduit, selon eux, à la situation alarmante qui s’était produite lors de l’installation des Députés de la 14^ème Législature. 

Néanmoins, des Commissaires ont salué l’initiative des comités de dialogue social qui peut apporter, de leur avis, une réponse efficace à la pacification de l’espace scolaire. À ce niveau, ils ont interpellé le Ministre sur les violences perpétrées à l’encontre des enseignants dans les établissements scolaires. De même, il a été préconisé l’amélioration de leurs conditions de travail et le paiement des salaires à temps.

En outre, ils ont demandé la formalisation du secteur informel dans l’économie. Dans cette optique, ils ont plaidé l’enrôlement des domestiques, des chauffeurs, des maçons et des journaliers dans le dispositif juridique du travail, pour leur accorder une protection sociale. 

Ils ont également appelé à l’augmentation du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Vos Commissaires ont interpellé le Ministre sur son implication dans l’élaboration du nouveau Code de la route, notamment sur la rédaction des dispositions relatives à la sécurité routière. Ils ont aussi souhaité un meilleur encadrement du secteur des transporteurs en commun dans le souci de limiter le temps de travail des chauffeurs.

Par ailleurs, ils ont salué l’instauration du Régime simplifié pour les petits contribuables qui pourrait apporter une réponse efficace à cette question de prise en charge du secteur informel. Ainsi, ils ont tenu à être édifiés sur le contenu de ce régime et sur l’opportunité de le confier au Ministère en charge de la Microfinance. 

De plus, il a été souhaité la prise en compte des footballeurs de la Ligue professionnelle dans la législation du travail.  

Relativement à la situation des travailleurs admis à la retraite, ils ont salué les efforts du Gouvernement sur l’augmentation du montant des pensions notamment, celle accordée aux enseignants du supérieur. 

D’autres ont cependant déploré la faiblesse du montant de ces pensions qu’ils ont jugé dérisoire, tout en insistant sur le besoin d’harmoniser le système en appliquant la mensualisation. De même, il a été demandé l’allègement des procédures administratives, en vue de rendre automatique leur liquidation. 

La faiblesse du montant de la pension de retraite des anciens parlementaires qui n’est pas conforme à leur statut d’ex-représentants du peuple a aussi été relevée. Ils ont à cet effet demandé l’augmentation du montant de leurs cotisations.

La poursuite des démarches enclenchées en vue d’affilier la caisse de retraite des députés et des anciens ministres au Fonds national de Retraite (FNR) a, par ailleurs, été préconisé.

Vos Commissaires ont, parallèlement, sollicité l’alignement des salaires des membres du Bureau de l’Assemblée nationale à ceux des ministres, conformément à la réglementation y relative. 

Le relèvement de l’âge de la retraite des ingénieurs ainsi que la régularisation de la situation des policiers radiés ont retenu l’attention de vos Commissaires. 

Aussi, se sont-ils préoccupés de la mal-gouvernance qui prévaut à l’Institution de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES), tout en interpellant le Ministre à propos de l’arrêt des travaux d’un de ses immeubles, situé aux HLM 5. 

Ils ont attiré son attention sur le système de rémunération qui laisse apparaitre une disparité dans le traitement des salariés. À ce propos, ils lui ont suggéré de veiller à ce que le travail réalisé dans certains secteurs, notamment agricole, soit évalué à sa juste valeur et de prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la discrimination salariale. De même, il a été soulevé le besoin d’intégrer les allocations familiales dans le bulletin de salaire des travailleurs non-fonctionnaires.

Relativement aux conditions de travail à l’Assemblée nationale, le Ministre a été, d'abord, interpellé sur la situation des assistants parlementaires qui accompagnent les députés, depuis 2018, à travers les commissions permanentes, sans contrat ni statut, encore moins de couverture sociale.  À ce propos, il a été demandé au Bureau de ladite Institution de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser leur situation et augmenter leur nombre à hauteur d’au moins un assistant pour dix députés.

Son attention a été, ensuite, attirée sur le non-respect des règles qui régissent les heures supplémentaires au niveau de l’Assemblée nationale. En effet, ces heures supplémentaires sont non seulement comptabilisées à partir de 22h, mais elles sont payées tardivement aux agents.

Le paiement des salaires au billetage, contrairement à la législation qui exige le paiement par voie bancaire de toute rémunération, dont le montant dépasse 100 000 FCFA, a aussi été relevé. Globalement, vos Commissaires ont dénoncé, avec insistance, le non-respect de la règle de droit, pourtant adoptée à l’Assemblée nationale. 

Parallèlement, ils ont fait part de cette même situation au niveau de l’enseignement élémentaire, où les enseignants qui gèrent les classes multigrades ou à double flux peinent à percevoir leurs heures supplémentaires.

L’initiative d’organiser des élections de représentativité syndicale a été également saluée par des Commissaires qui s’interrogent sur le planning, ainsi que sur les modalités du vote par voie électronique, compte tenu surtout, des difficultés d’accès à internet au niveau de certaines zones reculées du pays.  

Ils ont, par la même occasion, dénoncé la crise de la représentativité qui se manifeste par la montée en puissance de l’individualisme qui place au premier plan les intérêts personnels au détriment de l’engagement collectif. Pour y remédier, il a été proposé la dissolution des syndicats non représentatifs au profit d’un modèle de syndicalisme utile, qui répond aux préoccupations des travailleurs, tout en restant fidèle aux valeurs de solidarité, de justice sociale et de démocratie.  

Ils ont par ailleurs, apprécié la mise en œuvre du projet de dématérialisation du dépôt du contrat de travail au niveau de l’Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale (IRTSS) de Dakar. Sur ce, ils ont souhaité son élargissement aux autres domaines et à toutes les localités du Sénégal. 

La délocalisation du siège de l’Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Fatick a été sollicitée. Vos Commissaires ont aussi interrogé le Ministre sur les délais d’achèvement des travaux de l’IRTSS de Sédhiou. Le besoin de doter cette dite localité d’une Caisse de Sécurité sociale a aussi été exprimé.  

Des Commissaires ont jugé archaïque le Code du travail. À cet égard, ils ont salué le projet de réforme dudit Code et ont encouragé la démarche inclusive entreprise par le ministère, en vue d’aboutir à un consensus avec les différentes parties prenantes. 

La situation précaire des agents de sécurité de proximité (ASP) et des enseignants du privé a également intéressé vos Commissaires qui ont plaidé la revalorisation de leurs salaires, ainsi que l’encadrement des missions dévolues aux ASP. 

La réintégration des travailleurs licenciés durant la COVID-19 et la prise en charge des « Bajanu Gox » et relais communautaires ont été demandées.

Aussi, ont-ils préconisé de privilégier, lors des recrutements dans la Fonction publique, les enseignants des classes passerelles, notamment à Louga et les contractuels de la santé, en l’occurrence les infirmiers et sages-femmes. Ils ont également demandé de mettre à la disposition des structures sanitaires, des médecins généralistes et des spécialistes, afin d’assurer un accès équitable de tous les citoyens à des soins de qualité. 

Vos Commissaires se sont intéressés aux conditions de travail et à la faible rémunération des nationaux travaillant dans les entreprises étrangères, à l’image de ce qui se passe à l’usine de fabrication de carreaux Twyford Ceramics sise à Sindia. À cet effet, il a été prôné la mise en place d’un cadre juridique protecteur des travailleurs nationaux qui sont, de leur avis, exploités dans ces dites entreprises.

En outre, il a été recommandé le recrutement des jeunes de Tivaouane au niveau des Industries Chimiques du Sénégal (ICS).

Par ailleurs, ils ont déploré le recours à outrance par certaines institutions financières aux sociétés d’intérim, au stage en permanence ainsi qu’au renouvellement illimité des Contrats à Durée déterminée (CDD), formellement proscrit par la loi.

À cet effet, ils ont exhorté le Ministre à instruire ses services pour effectuer un contrôle rigoureux au niveau des structures qui s’adonnent à ces pratiques, notamment Orange SONATEL, la Plateforme aéroportuaire, la Poste et au niveau de certaines banques, unités industrielles et sociétés de télécom. 

Sous ce rapport, ils ont préconisé d’inclure dans la législation une clause interdisant la reprise dans l’année d’un travailleur ayant signé deux CDD consécutifs dans une même entreprise, pour mettre fin à la violation déguisée de l’article précité.

Ils ont également fait part de leurs inquiétudes sur les retards notés dans le paiement des reliquats dus aux jeunes entrepreneurs, à la suite de l’exécution des marchés publics. À leur avis, cette situation porte préjudice à ces jeunes qui peinent à honorer leurs engagements auprès des banques et de leurs employés.  

Parallèlement, ils se sont félicités de la Convention bilatérale signée avec l’Espagne, tout en insistant sur l’opportunité d’y inclure des clauses de portabilité des aides sociales et de nouer des partenariats permettant aux jeunes sénégalais de disposer de contrats de travail réguliers dans ce pays. 

Ainsi, au regard de l’importance de ses Conventions, il a été souhaité de l’élargir à la Turquie et de diligenter les négociations avec l’Italie pour assurer aux travailleurs sénégalais une protection sociale effective, dans des conditions allégées.

À cet effet, ils l’ont invité à impliquer, dans les démarches, les députés de la diaspora de l’Italie et à trouver une solution aux paiements des cotisations des Sénégalais ayant renoncé à leur permis de séjour. De même, il a été sollicité la signature d’un accord de sécurité sociale avec ce pays.

Ils ont, aussi, demandé la révision de la Convention bilatérale avec la France, en vue de lever la conditionnalité de séjour subordonnée au paiement des pensions de retraite. Le Ministre a été invité à fournir des éclairages sur les conditions de travail de nos compatriotes établis au Liban, en Arabie Saoudite et dans les pays du Golf. 

Ils ont également magnifié les avancés notées dans le dynamisme de l’emploi des jeunes et ont souhaité que ceux du monde rural, particulièrement touchés par le chômage, soient pris en compte dans les politiques de recrutement.

À ce propos, il a été interpellé sur la part insignifiante des femmes, par rapport au nombre de contrats signés, ainsi que l’absence du programme « XËYU NDAW ÑI » dans le document de présentation de son ministère.

Enfin, les Commissaires ont plaidé l’augmentation des crédits alloués à ce Ministère, eu égard à son importance et aux nombreux défis à relever.

Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations des Commissaires, le Ministre les a d’abord remerciés pour les témoignages élogieux, les félicitations et prières formulées à son endroit, avant de répondre aux différentes questions. 

D’emblée, il a rappelé la place importante que le Chef de l’État accorde au travail et à l’emploi. Il dira, à ce propos, que la première ordonnance prise dans le cadre de la loi d’habilitation n°2020-13 du 2 avril 2020 était consacrée à ces questions. Ce qui a permis, selon lui, d’éviter que la crise sanitaire, qui avait secoué notre tissu économique, ne puisse déboucher sur des vagues de licenciements et menacer l’emploi qui constitue un socle de protection sociale.

Sur le registre du dialogue social, il a été indiqué l’existence d’un cadre fondé sur le principe du tripartisme qui réunit le Gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de formuler et de mettre en œuvre des politiques économiques, sociales et de création d’emplois. Cette démarche inclusive et consensuelle, dira-t-il, a permis d’obtenir des avancées, notamment sur la revalorisation du SMIG qui est passé de 30 000 FCFA à environ 60 000 FCFA, l’augmentation des salaires catégoriels des travailleurs du privé à hauteur de de 5% et de 8%, la conclusion d’une nouvelle Convention collective nationale interprofessionnelle en (2020 ou 2021) et la signature, pour la première fois, de Conventions collectives dans le secteur du pétrole et du gaz, ainsi qu’au niveau des sociétés de sécurité privée. 

S’agissant des cahiers de doléances, le Ministre a fourni des éclairages sur leurs mécanismes de traitement et de suivi. À cet effet, il a été soutenu qu’une fois déposés, son département procède à la répartition des doléances au niveau des différents ministères concernés qui engagent, à leur niveau, des négociations avec les partenaires sociaux. Un atelier de concertation est, par la suite tenu, pour statuer sur ces doléances et établir un rapport général. 

Il indiquera, en outre, que son Ministère produit, chaque année, les statistiques du marché du travail, en dépit de celles établies par l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD). Tout de même, il a tenu à préciser que son département ne formule pas de projection sur le nombre de contrats pour l’année à venir. 

Sur la question de la visibilité, il dira prendre bonne note de l’opportunité de communiquer davantage sur les missions et actions de son Ministère. 

Au sujet de la formalisation du travail de domestique, le Ministre a indiqué qu’il existe déjà un dispositif réglementaire régissant, notamment le salaire minimum ainsi que les heures de travail requises. Il fera noter, sur ce point, qu’il se pose certes un problème de contrôle, mais à chaque fois que l’inspection du travail est saisie d’une plainte allant dans ce sens, elle la traite avec diligence.  

Toutefois, dans le souci de mieux prendre en considération ces travailleurs, il a appelé à la responsabilité de tout un chacun de leur accorder un traitement décent. L’occasion a été saisie pour rendre un vibrant hommage aux vaillantes femmes qui sont au foyer, pour les nombreux sacrifices fournis en permanence au service de la famille. 

S’agissant des chauffeurs et maçons, il dira qu’ils ne sont pas exclus de la protection sociale et devraient, en principe, être déclarés par leurs employeurs. Il informera à ce niveau qu’il arrive même que des chantiers soient fermés face au manquement à la législation du travail.

Revenant sur la grève des travailleurs du secteur primaire dont les revendications portent essentiellement sur l’augmentation des salaires, il fera noter que cette situation est due au relèvement du traitement salarial des fonctionnaires qui a suscité l’engouement et augmenté le seuil d’exigence des travailleurs. Cela montre à suffisance, les nombreux efforts consentis sur ces questions et les défis qui restent à relever, a-t-il ajouté. 

Relativement à la situation des travailleurs municipaux, il fera savoir que des concertations sont en cours entre les partenaires sociaux et les ministères en charge des Collectivités territoriales et de la Fonction publique, en vue de trouver des solutions à leurs préoccupations. Néanmoins, il a été précisé que les ponctions constituent une suite logique de la grève qui renvoie à la renonciation de son jour de travail alors que le salaire rémunère le travail fait. 

Il a, en outre, rassuré de l’extension de la dématérialisation du dépôt du contrat de travail au niveau de toutes les régions et dans d’autres domaines, en collaboration avec Sénégal numérique SA.

L’héroïsme au quotidien du personnel de la santé a été également magnifié par le Ministre qui dira reconnaitre à juste titre la noblesse de leur métier. Sous ce rapport, il a été indiqué que les questions ayant trait au recrutement dans la Fonction publique relèvent de la compétence de son Collègue en charge de ce secteur, qui pourra y apporter les réponses appropriées. 

Par ailleurs, il a annoncé la tenue des élections de représentativité en février 2023 pour les centrales syndicales et en décembre 2022, pour les syndicats du secteur public de l’éducation et de la formation. Sur ce dernier point, il est revenu sur la particularité du vote qui se fera par voie électronique à travers la plateforme mirador.

À cet effet, il a rassuré que les dispositions nécessaires à son organisation ont été prises, à la suite de nombreuses discussions avec les syndicats d’enseignants qui ont adhéré à cette démarche. 

Toutefois, il fera comprendre que le Ministère ne dispose d’aucun pouvoir de dissolution d’un syndicat pour non-représentativité, compte tenu des dispositions des Conventions (n° 87 et 98) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui garantissent aux syndicats une autonomie, en les protégeant contre toute ingérence dans la gestion de leur organisation. Ce qui signifie, par conséquent, que tous les syndicats ont le droit d’exister et de dialoguer sur certaines questions même si, précisera-t-il, les moins représentatifs n’auront pas le droit d’être autour de la table. 

Au sujet du régime simplifié, il a estimé qu’il est plus cohérent qu’il soit mis en œuvre, sous la direction du Ministère du Travail compte tenu du fait que l’écrasante majorité des travailleurs de notre pays se trouve dans l’informel. Il indiquera ainsi que ce régime vise à offrir aux travailleurs de l’économie informelle les prestations liées à la retraite, à la couverture santé, à la maternité, aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Il informera d’ailleurs, du démarrage de la phase pilote du projet, avec la mise en place d’une mutuelle destinée à offrir aux artisans du Sénégal une protection sociale. 

Sur la question des Conventions bilatérales, il indiquera que celle signée avec l’Espagne garantit la portabilité des droits relatifs, particulièrement à la retraite, aux accidents de travail et à la maladie professionnelle. Il dira, cependant, que les aides sociales, qui ne font pas l’objet de cotisations, restent hors champ de la portabilité. De surcroît, cette Convention respecte les législations de chaque pays en matière de régime matrimonial. 

Concernant l’Italie, il a informé de la poursuite des négociations entre les deux pays, avec le concours du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur. À cet effet, il fera part de la position de la partie italienne de vouloir subordonner à la signature de la Convention une clause de retour de nos compatriotes qui ne sont pas dans une situation régulière ; ce qui contribue à ralentir les négociations avec ce pays. 

Quant à la France, il fera noter que la Convention qui nous lie avec ce pays date de 1974. Ce qui montre à suffisance la nécessité de sa révision, en vue de l’adapter à la législation actuelle du travail. Néanmoins, il a affirmé l’inclusion dans ladite Convention de la portabilité des prestations de retraite, de l’assurance travail et des maladies professionnelles.

À propos des footballeurs professionnels, il dira que si ceux qui sont de la Ligue professionnelle disposent d’un contrat au sens du Code du travail, ils sont alors pris en compte par la législation. 

S’intéressant à la situation des agents de l’Assemblée nationale, il a été révélé que le paiement des heures supplémentaires obéit à une réglementation qui le fixe au-delà des heures légales de travail. Il dira, dans ce cadre, que le Ministère reste ouvert à tout travailleur lésé dans ses droits. 

Par ailleurs, le Ministre est revenu sur les mécanismes de travail des inspections qui consistent, entre autres, à effectuer des contrôles inopinés, à prodiguer des conseils et informations aux employeurs et aux salariés sur leurs droits et obligations et à traiter les dossiers auxquels ils sont saisis. Il a informé, dans cette optique, qu’à chaque fois qu’un conflit est notifié, les parties sont convoquées dans les 48 heures qui suivent. Ainsi, dira-t-il, les inspecteurs, au nombre de 59 et les contrôleurs du travail au nombre de 71, sont répartis dans les 14 régions du pays. À ce titre, il fera part du projet de construction d’une Caisse de Sécurité sociale à Sédhiou et l’achèvement dans les meilleurs délais de l’IRTSS de cette région.

Par rapport à la situation de l’immeuble de l’IPRES sis aux HLM 5, il annoncera la reprise imminente des travaux dont le retard était lié à des difficultés avec le promoteur.  

S’agissant des pensions de retraite, le Ministre a soutenu qu’elles ont été relevées de 50%. À ce niveau, parlant spécifiquement de la retraite des anciens Parlementaires, il informera qu’il s’agit d’une question qui préoccupe le Président de la République. Pour cette raison, il reste convaincu que des solutions appropriées y seront apportées avec le concours de son Collègue en charge des Finances. Il s’engage ainsi à nourrir la réflexion avec les services concernés, sur la faisabilité de la mensualisation du paiement de ces pensions. 

Répondant à la question relative à la part des femmes sur le nombre de contrats de travail établis, il fera savoir que le principe de non-discrimination dans l’emploi est consacré dans notre législation du travail. Ainsi, dira-t-il, sous réserve du respect de ce principe qui assure l’égalité des hommes et des femmes devant l’emploi, il est du pouvoir discrétionnaire de l’employeur de recruter librement les profils de son choix sans aucune possibilité d’ingérence de la part de l’administration ou du ministère. 

Par rapport à la question de la violation de la législation du travail dans certaines entreprises, il a indiqué qu’un programme de contrôle vient d’être bouclé par ses services au niveau des banques, pour s’enquérir de la situation des intérimaires et stagiaires. Il a informé dans le même sens, qu’une équipe d’inspecteurs est en train de contrôler les conditions des travailleurs, notamment celles des intérimaires au niveau de la SONATEL. Le nécessaire se fera ainsi relativement aux résultats qui découleront de ces contrôles, a-t-il rassuré. 

Dans la même dynamique, il a confirmé qu’un CDD renouvelé plus de deux fois vaut un contrat à durée illimitée (CDI).

Cependant, il reste convaincu du déphasage entre le principe et les actes. Il dira à ce sujet que quelquefois, c’est le travailleur, par peur de perdre son emploi, qui ne souhaite pas l’intervention des inspecteurs. 

Enfin, le Ministre dira être en phase avec vos Commissaires sur la nécessité de renforcer les crédits alloués à son département. Toutefois, il a précisé que la faiblesse de son budget n’altère en rien le dévouement et l’engagement de ses services à accomplir avec brio les missions qui leur sont assignées.  

A son tour, le Ministre des Finances dira prendre bonne note de la requête de la Représentation nationale, pour l’augmentation du budget de ce Ministère. Toutefois, il fera savoir que ledit budget a connu un taux de croissance moyen de 12,13%. De plus, il a procédé au rappel des multiples efforts consentis, notamment, dans la rémunération des inspecteurs et contrôleurs ; ce qui a permis, selon lui, d’améliorer considérablement leurs conditions de travail. 

En ce qui concerne la revalorisation des salaires du personnel des collectivités territoriales, il fera noter que des discussions sont en cours pour procéder au recensement de ce personnel exhaustif et établir les modalités pratiques de l’augmentation de leurs salaires. 

À propos des retards soulevés dans le paiement des pensions, il dira que, conformément aux instructions du Chef de l’État, la liquidation de ces pensions est effectuée dès les premiers mois de retraite.

Ainsi, compte tenu des lenteurs administratives occasionnées par le nombre pléthorique de papiers qu’il fallait fournir, il a été institué un dispositif de paiement sans délai avec juste trois pièces, à savoir un certificat administratif, un relevé général des services et un certificat de déclaration de cessation de paiement.  

S’agissant de la prise en charge des pensions des policiers radiés, il a été retenu une subvention de 1 500 000 000 FCFA au niveau du Fonds national de Retraite et l’autorisation de réviser la pension de retraite par la liquidation de la période d’inactivité de 1987 à 1993. Il indiquera, à cet effet, que de janvier 2020 à août 2022, le montant total ordonnancé et payé pour 851 bénéficiaires est évalué à environ 1 900 000 000 FCFA réparti entre 703 ex-policiers radiés et 148 veuves et orphelins.  

S’intéressant à la question du respect des accords dans le secteur de l’éducation et de la santé, il informera que tous les accords signés font l’objet d’un calcul, au préalable, de la soutenabilité budgétaire. Il a révélé, à ce propos, que l’accord signé le 5 mai 2022 avec le personnel de la santé s’exécute correctement et qu’il a été même institué un comité de suivi desdits accords.

Parallèlement au secteur de l’éducation, il dira que tout l’impact budgétaire de l’accord du 26 février 2022 est prévu dans le budget 2023, de même que les augmentations additionnelles qui doivent entrer en vigueur à compter de janvier 2023.

Concernant les ASP, il a informé que le Président de la République a donné l’instruction de relever substantiellement leur pécule. Il fera comprendre ainsi que les crédits qui devront servir à une telle augmentation, proviendront d’une partie des dépenses communes au niveau des charges du personnel, dont la répartition se fera en fonction des décisions qui seront prises ultérieurement.

Pour la réhabilitation et la construction des inspections de travail, il a annoncé qu’un budget de 500 000 000 FCFA est prévu pour la réalisation de ce projet.  

Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

SECTION 37 : MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS