Les Traités et conventions
Loi numéros 2007-09-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo.
EXPOSE DES MOTIFSDans le contexte de mondialisation marqué par le développement des technologies, la corruption et les activités criminelles sont en p...
Loi numéros 2006-31-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, par la 33eme Conférence générale de l’Organisation des Nation unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO)
EXPOSE DES MOTIFS L’accélération du processus de mondialisation ayant fait surgir de nouveaux enjeux pour la diversité culturelle, les Etats membres d...
Loi numéros 2006-30-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Mali, la République islamique de Mauritanie, la République du Sénégal et la République de Guinée relatif à l’adhésion de la République de Guinée à l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), signé le 17 mars 2006.
Exposé des motifs Dans le but de définir les principes et les modalités de la répartition des eaux du fleuve Sénégal, le Mali, la Mauritanie et le Sén...
Loi numéros 2006-09-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers amendée dite « Convention de Kyoto révisée », signée à Bruxelles le 26 juin 1999.
EXPOSE DES MOTIFSDans le but de favoriser le développement du commerce international par une harmonisation des régimes douaniers utilisée par les dive...
Loi numéros 2006-08-LOI autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du sénégal et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification, signé à Vienne, le 22 mai 2001.
EXPOSE DES MOTIFS Afin de garantir l’efficacité du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires adopté le 19 novembre 1996 à New-York, le Gouv...
Loi numéros 2006-07-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les Amendements à l’Acte constitutif de l’Union africaine, adopté à Addis-Abéba, le 3 février 2003 et à Maputo, le 11 juillet 2003.
EXPOSE DES MOTIFSDepuis sa création, l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) a joué un rôle déterminant et précieux dans la libération du Continent,...
Loi numéros 2006-06-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, addidionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New-York le 31 mai 2001.
EXPOSE DES MOTIFS Considérant que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, sont des activités préj...
Loi numéros 2006-05-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-unies à New-York, le 14 décembre 1973.
EXPOSE DES MOTIFS L’atteinte à la dignité et à la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale, notamment les chefs d’Etat et de g...
Loi numéros 2005-15-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d’Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux Matériels d’Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001.
EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile, entrée en vigueur le 24 décembre 2002, contient dans ses se...
Loi numéros 2005-14-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel, signée à Paris, le 17 octobre 2003.
EXPOSE DES MOTIFSConsidérant l’importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle et garant du développement durable, te...
Loi numéros 2005-13-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Organisation des Gendarmeries africaines (OGA) adoptée à Dakar, le 4 avril 2003.
EXPOSE DE MOTIFS Face à l’internationalisation de la criminalité, du terrorisme et divers fléaux, notamment liés à la criminalité transnationale, il e...
Loi numéros 2004-29-LOI autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA) ainsi que sa Convention d’application signés à Bamako (Mali), le 13 mai 1995
[|EXPOSE DES MOTIFS|]En vue de réaliser l’objectif d’ntégration fixé par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Unio...
Loi numéros 2004-24-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l’éducation et la formation, adopté à Dakar le 31 janvier 2003.
EXPOSE DES MOTIFSConvaincus que le plein développement des ressources humaines est un préalable nécessaire à la résolution des problèmes socio-économi...
Loi numéros 2004-22-LOI le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la Répression du financement du Terrorisme, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999.
LOI n° 2004-22 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la Répression du financement d...
Loi numéros 2004-18-LOI autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création du Comité islamique du Croissant international, adopté à Niamey le 26 août 1982.
EXPOSE DES MOTIFSAyant vue la nécessité de disposer d’un instrument efficace de promotion et de protection des droits de l’homme, la 13e Conférence is...
Loi numéros 2003-17-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et les Protocoles qui s’y rapportent, signés à Palerme (Italie), en décembre 2000.
EXPOSE DES MOTIFSSur recommandation du Conseil économique et social et de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, l’Assemblée ...
Loi numéros 2003-16-LOI autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention pour la Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome, le 10 mars 1988.
EXPOSE DES MOTIFSEn partant du constat que les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime compromettent la sécurité des pers...
Loi numéros 2001-12-CONVENTION DE L’OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité africaine ;Considérant les objectifs et les principes énoncés dans la Charte de l’Organisation de l’Uni...
Loi numéros 2001-12-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999.
Exposé des motifsLa convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme a été adoptée le 14 juillet 1999, lors de la trente-cinquiè...
Loi numéros 2000-10-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord signé le 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 15 décembre 1999 ;Le Sénat a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 24 décemb...