Les Traités et conventions
Loi numéros 2012-25-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.
EXPOSE DES MOTIFSSoucieux d’assumer pleinement la constance dont il a fait montre depuis son accession à l’indépendance en ce qui concerne le respect ...
Loi numéros 2012-20-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l’Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar.
EXPOSE DES MOTIFSLe Sénégal, comme la plupart des pays africains, est conscient de l’impératif de mettre en place un arsenal juridique adapté aux défi...
Loi numéros 2012-11-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 17 février 2010 à Dakar.
EXPOSE DES MOTIFSConscients du rôle important que jouent la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le renforcement des éch...
Loi numéros 2012-10-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar.
EXPOSE DES MOTIFS
Soucieux d’accroître le volume de leurs échanges et d’encourager par la même occasion leurs opérateurs économiques à exercer des ...
Loi numéros 2012-09 -autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara (Turquie), le 15 juin 2010.
EXPOSE DES MOTIFSConscients de l’importance des investissements dans le développement de leurs peuples et soucieux de renforcer le flux de capitaux ai...
Loi numéros 2012-08-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’Encouragement et la Protection réciproques des Investissements, signé à Dakar, le 15 novembre 2006.
EXPOSE DES MOTIFSDésireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation des investissements dans leurs...
Loi numéros 2012-07-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008.
Exposé des motifsLe Fonds de Solidarité Africain (FSA) est un organisme public international créé en 1976 qui a pour mission de participer au développ...
Loi numéros 2012-06-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l’Etat du Koweit sur l’Encouragement et la Protection réciproque
EXPOSE DES MOTIFSConsidérant le rôle majeur que jouent les investissements dans le développement économique de leurs pays et se fondant sur l’excellen...
Loi numéros 2011-12-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération économique, technique et financier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, signé à Dakar, le 25 juillet 2009.
EXPOSE DES MOTIFSConscients du fait que leur deux pays entretiennent, depuis de longues années, de très bonnes relations et motivés par la volonté d’é...
Loi numéros 2011-10-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010
EXPOSE DES MOTIFSDevant l’évolution du contexte aéronautique sous-régional et international, marqué par de profondes mutations technologiques et par l...
Loi numéros 2011-09-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Roumanie sur la Coopération militaire, signé à Bucarest, le 19 octobre 2006
EXPOSE DES MOTIFSEn se fondant sur les principes et règles du droit international ainsi que sur une ferme volonté d’assurer la promotion et le renforc...
Loi numéros 2010-13-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance culturelle africaine, adoptée par la sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, tenue à Khartoum (Soudan), le 24 janvier 2006.
EXPOSE DES MOTIFSConscients du fait que la culture constitue pour les peuples africains le moyen le plus sûr de promouvoir une voie propre à l’Afrique...
Loi numéros 2010-12-LOI autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009.
EXPOSE DES MOTIFSConvaincus que le potentiel considérable qu’offrent les énergies renouvelables pour assurer un accès décentralisé à l’énergie, notamm...
Loi numéros 2009-34-LOI autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création du Réseau pour le Développement Global, signé à Dakar, le 23 janvier 2005.
EXPOSE DES MOTIFSDans le cadre du renforcement de son développement économique et social, le Sénégal a signé l’Accord portant création du Réseau pour ...
Loi numéros 2009-33-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008.
EXPOSE DES MOTIFSConcients que l’harmonisation du droit des affaires peut être un outil d’affermissement continu de l’Etat de droit ainsi que de l’int...
Loi numéros 2009-32-LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Millennium Chalenge Compact entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d’Amérique agissant à travers le Millennium Chalenge Corporation, signé à Washington le 16 septembre 2009.
EXPOSE DES MOTIFSLes relations de coopération économique et financière entre les Etats-Unis d’Amérique et le Sénégal ont suivi un long processus à la ...
Loi numéros 2009-31-Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création d’une Commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie, signé à Dakar le 4 décembre 2006.
RAPPORT DE PRESENTATIONLe Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie ; répondant...
Loi numéros 2009-30-Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006.
EXPOSE DES MOTIFSLa personne handicapée est une personne affectée par la déficience de ses capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensoriel...
Loi numéros 2009-08-LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la Jeunesse, adoptée par la 7ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA), tenue à Banjul (Gambie), le 2 juillet 2006.
EXPOSE DES MOTIFSConscients que la jeunesse est un partenaire et un atout incontournable pour le développement durable, la paix et la prospérité de l’...
Loi numéros 2009-07-LOI autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord concernant la Promotion et la Protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port Louis, le 14 mars 2002.
EXPOSE DES MOTIFSLe Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice, désireux de créer des conditions favorabl...