république du Sénégal
assemblée Nationale

Les contentieux

Article L.185

Loi n° 92-16 du 07 février 1992

Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq (05) jours à compter de la proclamation provisoire des résultats par la Commission Nationale de Recensement des Votes pour contester la régularité des opérations électorales.

Il est fait application de l’article LO137.

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992

Article LO.186

La requête est communiquée par le Greffier en chef du Conseil constitutionnel aux mandataires des différentes listes en présence qui disposent d’un délai maximum de trois (03) jours francs pour déposer leur mémoire en réponse. Il est donné récépissé du mémoire par le Greffier en chef.

Toutefois les requêtes irrecevables ou ne contenant que les griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir aucune influence définitive ou annulation de l’élection sont rejetées, par décision motivée, sans instruction contradictoire préalable.

Article LO.187

Le Conseil Constitutionnel statue sur la requête dans les cinq (05) jours qui suivent son dépôt. Son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les vingt et un (21) jours qui suivent.

Article LO.188

Le député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours, ou qui pendant son mandat se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévue par le Code Electoral (partie législative) est déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée Nationale.

La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée Nationale ou du Président de la République.

En outre, en cas de condamnation définitive postérieure à l’élection, la déchéance est constatée, dans les mêmes formes, à la requête du Ministère public.