république du Sénégal
assemblée Nationale

Conditions d’éligibilité et d’inéligibilité

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992

Article LO.149

Tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée Nationale dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles suivants.

Article LO.150

Nul ne peut être élu à l’Assemblée Nationale s’il n’est pas âgé de vingt-cinq (25) ans révolus à la date des élections.

Article LO.151

Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans (10) à compter de la date du décret de naturalisation et sous réserve qu’ils ne conservent pas une autre nationalité.

Les femmes qui ont acquis la nationalité sénégalaise par mariage ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans (10) à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l’objet d’opposition.

La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres et circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.

Article LO.152

Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.

Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.

Sont, en outre, inéligibles :

  1. les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;
  2. les personnes placées sous protection de justice ou pourvues d’un tuteur ou d’un curateur.

Article LO.153

Loi organique n°2007- 20 du 19 février 2007

Les inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps.

Sont également inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les six (06) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :

  1. les gouverneurs de région et leurs adjoints, les préfets et leurs adjoints, les sous-préfets et leurs adjoints ;
  2. les magistrats des Cours et Tribunaux ;
  3. le Trésorier général.

Article LO.154

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992

Sera déchu de plein droit de son mandat de député celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours, ou qui, pendant son mandat, se trouvera dans un cas d’inéligibilité prévu par le présent Code.