république du Sénégal
assemblée Nationale

Déclaration de candidature

Article L.165

Loi n° 92-16 du 07 février 1992

Tout parti politique légalement constitué, ou toute coalition de partis politiques légalement constitués ou toutes personnes indépendantes ayant satisfait aux conditions exigées à l’article L141 désireux de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature éventuellement une double déclaration de candidature dont la première concerne les candidatures au scrutin départemental et la seconde concerne les candidatures au scrutin national.

Ces déclarations doivent comporter :

1) le titre du parti politique, de la coalition de partis politiques ou des personnes indépendantes ;

2) la photo, la couleur et éventuellement le sigle et le symbole choisis ;

3) les prénoms, nom, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur profession et domicile, avec la précision de leur service, emploi et lieu d’affectation, s’ils sont agents de l’Etat ;

4) l’indication du département dans lequel ils se présentent.

Pour le scrutin majoritaire, les partis et les coalitions de partis ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans tous les départements.

Toutefois, la liste présentée dans un département doit être complète.

Pour le scrutin proportionnel, les listes présentées doivent être complètes.

Une même personne ne peut être candidate à la fois au scrutin majoritaire

et au scrutin proportionnel ni se présenter dans plusieurs départements.

Article L.166

Loi n° 97-15 du 08 septembre 1997

Les déclarations de candidature doivent être accompagnées, pour chaque

candidat, des pièces suivantes :

1) un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ou la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;

2) un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

3) une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code ;

4) une attestation par laquelle le parti politique ou la coalition de partis politiques investit les intéressés en qualité de candidats, compte étant tenu de la dimension genre dans les investitures. Dans le cas de candidatures indépendantes, l’attestation est fournie conformément au modèle annexé Code électoral ;

5) une attestation du dépôt de cautionnement délivrée par le Trésorier Général.

Article L.167

Loi n° 97-15 du 08 septembre 1997

Au plus tard cent quatre vingt (180) jours avant celui du scrutin, un arrêté du Ministre de l’Intérieur fixe le montant du cautionnement qui doit être versé au Trésor Public par le mandataire d’un parti politique, d’une coalition de partis politiques, des personnes indépendantes ayant présenté une déclaration de candidature. Ce cautionnement est remboursé dans les quinze jours (15) suivant la proclamation définitive des résultats à la liste de candidats ayant obtenu au moins un élu à l’Assemblée Nationale.

Article L.168

Loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006

Les déclarations de candidature sont déposées au Ministère de l’Intérieur, soixante (60) jours au moins avant la date du scrutin, par le mandataire soit du parti politique, soit de la coalition de partis politiques ou des personnes indépendantes qui ont soutenu les candidats. Le Ministre de l’Intérieur délivre un récépissé de ces dépôts dûment visé par le superviseur ou le contrôleur de la C.E.N.A. pour attester du dépôt dans les formes et les délais légaux. Ce récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées. Les déclarations reçues au Ministère de l’Intérieur et les pièces qui les accompagnent sont tenues à la disposition de chaque liste de candidats qui peut en vérifier le contenu par un mandataire.

Article L.169

Loi n° 97-15 du 08 septembre 1997

Un parti politique, une coalition de partis politiques ou des personnes indépendantes ne peuvent utiliser une couleur, un sigle, un symbole déjà choisis par un autre parti, une coalition de partis politiques ou des personnes indépendantes.

En cas de contestation, le Ministre de l’Intérieur attribue par priorité, à chaque parti politique sa couleur, son sigle et son symbole traditionnels par ordre d’ancienneté. Pour les coalitions de partis politiques et les personnes indépendantes, l’attribution se fait selon la date de notification du titre choisi.

Le Ministre de l’Intérieur en informe aussitôt les partis intéressés.

Est interdit le choix d’emblèmes comportant une combinaison des trois couleurs du drapeau de la République : vert, or et rouge.

Article L.170

Loi n° 92-16 du 07 février 1992

Tout candidat qui, de mauvaise foi, aura souscrit une déclaration inexacte sur son éligibilité ou sur sa présence sur une liste, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 18.000 à 360.000 FCFA.

Article L.171

N’est pas recevable la liste qui :

1) serait incomplète ;

2) ne comporterait pas les indications obligatoires prévues à l’article L165 ;

3) ne serait pas accompagnée des pièces prévues à l’article L166 ;

Loi n° 98-07 du 12 février 1998

4) ne comporterait pas le récépissé du Trésorier Général attestant du dépôt du cautionnement

Loi n° 92-16 du 07 février 1992

Dans le cas où pour l’un des motifs énumérés ci-dessus le Ministre de l’Intérieur estime qu’une liste n’est pas recevable, il notifie les motifs de sa décision au mandataire de ladite liste dans les trois jours suivant le dépôt de candidature.

Article LO.172

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992

S’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le Ministre de l’Intérieur doit, dans les (03) trois jours suivant le dépôt de la candidature, saisir le Conseil Constitutionnel qui statue dans les trois (03) jours de la saisine sur la recevabilité de ladite candidature.

Si les délais mentionnés à l’alinéa premier ne sont pas respectés, la candidature doit être reçue.

Article L.173

Loi n° 2000-22 du 07 février 2000

Au plus tard cinquante (50) jours avant le scrutin, le Ministre de l’Intérieur arrête et publie les déclarations reçues, modifiées éventuellement, compte tenu des dispositions de l’article LO172. Cet arrêté est pris après présentation au Ministre de l’Intérieur, par le mandataire de la liste, du récépissé de versement du cautionnement prévu par l’article L166 et délivré par le Trésorier général.

Article LO.174

Loi organique n° 92-15 du 07 février 1992

En cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur pris en application des articles L168, L169, L171 et L173, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt quatre (24) heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le conseil constitutionnel qui statue dans les (03) trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête.

Article LO.175

Loi organique n° 2006-41 du 11 décembre 2006

Entre la date limite de dépôt des listes et celle de la signature de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur publiant les déclarations reçues soit dans les trois (03) jours suivant le dépôt, le mandataire de la liste peut :

- remplacer des candidats inéligibles, sans préjudice de l’ordre d’investiture ;

- substituer les pièces périmées.

Toutefois, entre cette même date et la veille du scrutin à zéro heure, en cas de décès ou d’inéligibilité de candidats, le mandataire de la liste fait, sans délai, déclaration complémentaire de candidature au Ministre de l’Intérieur qui la reçoit, s’il y a lieu la diffuse par voie radiophonique et en assure la publication par affichage à tous les bureaux de vote concernés.