Article 37 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Les commissions sont saisies par la Conférence des Présidents de tous les projets, propositions de lois et affaires de leur compétence ainsi que des pièces et documents qui s’y rapportent.
Dans le cas où une commission se déclare incompétente ou, en cas de conflit, entre deux ou plusieurs commissions, le Président soumet la question à la décision de la Conférence des Présidents.