Article 47 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Les secrétaires des bureaux de commission établissent les procès verbaux des réunions de leur commission ; le procès verbal doit indiquer, notamment, les noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions de la Commission ainsi que les résultats des votes. Seuls les membres de l’Assemblée et les membres du Gouvernement peuvent prendre connaissance, sur place, des procès verbaux des commissions et des documents qui leur ont été remis.
À l’expiration de la législature, le Président de l’Assemblée nationale fait verser les procès-verbaux et documents aux archives de l’Assemblée.
Le Certificat de dépôt, délivré par le responsable des archives en faisant foi, constitue une pièce du dossier de passation de service.