république du Sénégal
assemblée Nationale

Le vote dans les commissions

Article 44 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les commissions peuvent entendre toutes personnes qu’elles jugent utile de consulter. S’il s’agit d’un fonctionnaire, l’accord du ministre dont il relève est nécessaire. En cas d’avis défavorable, le ministre doit préciser le motif. Le Président de l’Assemblée nationale, saisi, peut soumettre la question au Président de la République.

Article 45 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les commissions peuvent discuter quelque soit le nombre des commissaires présents, mais la présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote.

Si ce quorum n’est pas atteint avant le vote, la séance de la commission est suspendue pour une durée d’une heure. À sa reprise, le vote devient valable si le nombre de votants atteint huit. Toutefois, si le quorum est atteint avant l’expiration de l’heure, la séance peut être reprise immédiatement.

Article 46 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les décisions des commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote par scrutin est de droit, en toute matière, s’il est demandé par cinq membres.

Les rapports et avis des commissions sont distribués aux députés, au moins, vingt-quatre heures avant la séance plénière.