Article 38 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale
Tout député a le droit d’assister aux séances des commissions et de participer à leurs débats.
Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut faire partie, comme membre titulaire, de plus de trois commissions permanentes.
Les commissaires peuvent se faire remplacer par des suppléants qu’ils désignent spécialement pour une séance déterminée et sous leur responsabilité personnelle. Le nom de tout suppléant doit être communiqué au président de la Commission au plus tard à l’ouverture des travaux des commissions. Seuls les membres de la commission ou leurs suppléants ont le droit de participer aux votes.
Article 40 du Règlement Intérieur
Les commissaires sont tenus d’assister aux réunions des commissions. Il est établi une liste de présence. Tout commissaire qui s’absente sans motif valable à trois séances successives et qui ne se fait pas représenter conformément à l’article 38 ci-dessus doit être invité à s’expliquer avant d’être sanctionné.
Les motifs de cette démission d’office et les explications présentées par ce commissaire sont communiqués à la Commission et appréciés souverainement par elle. Au préalable, il lui aura été imparti un délai pour préparer sa défense. Le Commissaire concerné peut, dans ce cas, faire appel à un collègue. La Commission statue à huis clos.
La sanction peut prendre la forme d’un rappel à l’ordre. En cas de récidive, le Commissaire est considéré comme démissionnaire. Cette décision est communiquée à la Commission qui dresse un rapport pour la plénière qui constate la démission.
En cas de vacance dans les commissions, les groupes intéressés communiquent, sous couvert du président de la Commission, au Président de l’Assemblée nationale, le nom des remplaçants. Il est procédé à leur désignation dans les conditions prévues à l’article 35.